Quand l’État légitime le contrôle au faciès, il met la police et la démocratie en danger !

« Car, contrairement à Nicolas Sarkozy et Fadela Amara qui ont pu déclarer que ces évènements n’avaient à voir qu’avec de la « voyoucratie » et étaient l’oeuvre d’une « minorité », ceux-ci ont au contraire tout à voir avec la question sociale : chômage endémique dans ces quartiers, sans perspective d’en sortir et cela, notamment en raison d’une discrimination à l’embauche connue de tous, échec scolaire des adolescents, pression policière avec la multiplication des contrôles notamment au » faciès », nombre de ces jeunes étant les enfants ou petits enfants d’immigrés (bien que pour la quasi-totalité, français puisque nés sur le territoire national, leur pays). »

Ces mots sont tirés de notre tract « Deux morts à VILLIERS-LE-BEL : les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets », datant de 2007 (1). Ils résonnent toujours avec autant d’actualité. Et ils pourraient résonner encore de nombreuses années maintenant que l’État légitime devant la justice les contrôles au faciès.

Le 24 juin 2015, l’État était condamné pour faute lourde par la Cour d’Appel de Paris dans cinq dossiers de contrôle d’identité sur treize plaintes déposées à son encontre. Des contrôles jugés discriminatoires par la justice. En résumé, des contrôles au faciès (2). Continuer la lecture

Contre la casse du droit du travail, mobilisons nous !

Le 9 mars, le projet de loi sera présenté au Conseil des ministres ce mercredi 9 mars. Ce devrait être une première occasion d’exprimer dans la rue une opposition massive et résolue. L’Union syndicale Solidaires sera présente à Paris à 14h Place de la République et dans de nombreuses villes où se discutent en ce moment des rassemblements unitaires.

Vous pouvez également signer la pétition qui, à ce jour, a déjà atteint 700 000 signatures

Pour en savoir plus sur le projet de loi El Khomri et la casse du droit du travail, retrouvez le dossier de Solidaires sur son site.

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Attentats du 13 novembre : face à l’horreur, faire preuve de sang froid et de discernement

Les premières pensées vont aux victimes et à leurs proches frappés par les crimes organisés du 13 novembre, faisant 130 morts et 352 blessés.

SUD INTERIEUR les assure de la pleine et entière solidarité de tous ses adhérents et sympathisants.

SUD INTERIEUR sera toujours aux côtés des victimes de tous les totalitarismes, quels qu’ils soient.

SUD INTERIEUR a pris le temps de la réflexion. Il déplore des propos que l’émotion ne peut ni justifier ni excuser, et qui sèment la confusion sur les fondements essentiels de la République.

Le syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN) a publié un communiqué méprisant et mensonger le 17 novembre (1) contre le syndicat de la magistrature qui rappelait la veille que :

« La France a tout à perdre à cette suspension – même temporaire – de l’Etat de droit. Lutter contre le terrorisme, c’est d’abord protéger nos libertés et nos institutions démocratiques en refusant de céder à la peur et à la spirale guerrière. Et rappeler que l’Etat de droit n’est pas l’Etat impuissant » (2).

Le syndicat de la magistrature rappelle au politique son obligation de défendre et respecter les droits de l’Homme, qu’énonce l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC – de valeur constitutionnelle), et aux hauts fonctionnaires, ayant une obligation de conseil vis-à-vis du pouvoir politique (3), que l’Etat a l’obligation positive à garantir l’effectivité de ces droits de l’Homme.

SUD INTERIEUR affirme également que la réduction des droits des citoyens ne garantit pas la prévention des attentats mais qu’elle favorise au contraire les causes de frustration, d’exaspération et de violence qui forment le terreau favorable au recrutement des organisations criminelles.

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Loi sur le renseignement : tous fichés, tous coupables ?

L’Assemblée nationale vient d’adopter le 5 mai une loi liberticide à une incroyable majorité (1) au mépris de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et notamment son article 2 posant l’obligation aux partis politiques de veiller et protéger les droits imprescriptibles.  

Parmi eux, ces droits, n’en déplaise au ministre de l’intérieur, figure le droit à la vie privée, un droit de l’Homme couvrant notamment le secret des correspondances, l’inviolabilité du domicile, et un autre, le droit à un procès équitable, totalement méprisé, puisque dorénavant tout le monde est susceptible d’être surveillé sans qu’il lui soit possible de s’assurer que cette surveillance est fondée, d’avoir la certitude d’être respecté.

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Cette nouvelle loi des suspects dopée aux nouvelles technologies de l’information et de la communication initie la surveillance industrielle des populations, au mépris du droit à l’information des personnes mises en cause dans les procédures judiciaires pourtant garanti par une loi très récente étrangement oubliée du législateur (2), soulignant sa stupéfiante incohérence à violer les textes qu’il vient juste d’adopter.

Si le législateur est nul en droit, il l’est également dans sa compréhension des évidences. Continuer la lecture

La loi Urvoas sur le renseignement s’inscrit dans la dérive antidémocratique de la politique actuelle

liberté expression terrorisme

La presse rapporte les grandes lignes du projet de loi que Jean-Jacques Urvoas (PS), enseignant en droit, propose au gouvernement (PS) de faire adopter par la majorité (PS). Cette loi est le dernier avatar d’un phénomène politique, qui joue de la confusion et procède de l’emprise anormale des considérations économiques dans le champ juridique ; pour aboutir à un mépris du droit lui-même.

L’envahissement du droit par des considérations qui lui sont étrangères est la cause des régressions démocratiques. Cette logique trouve dans le “terrorisme” un prétexte pour imposer encore plus vite cette régression du droit, alors que la nature économique du “terrorisme” est occultée du débat et qu’elle permet des moyens efficaces pour le prévenir sans avoir à menacer les droits fondamentaux. La loi Urvoas fait régresser les droits fondamentaux sans que cela soit justifié. Elle témoigne d’une même inspiration et des mêmes effets que la la loi Macron, puisqu’elles emportent une atteinte à la démocratie, une régression que l’on retrouve au niveau européen dans l’accord transatlantique.

Les actes criminels qualifiés de “terroriste” participent à la promotion d’une politique régressive en matière de droits de l’Homme, comme la dette publique sert de prétexte à la régression des droits sociaux économiques et culturels, qui sont également des droits de l’Homme. Continuer la lecture

Service public de la sécurité : les propositions [non exhaustives] de SUD INTERIEUR

Dans le cadre de notre contribution aux Cahiers d’Alter (à paraître prochainement) sur le service public de la sécurité, voici quelques propositions défendues par Sud Intérieur sur le sujet.

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SUD INTERIEUR défend l’idée d’un service public de la sécurité dont les exigences démocratiques vont bien au-delà de celles qui constituent la police d’aujourd’hui.

Mais défendre un service public de la sécurité suppose aussi d’avoir une réflexion globale sur la sécurité, notamment la sécurité privée.

À propos de laquelle SUD INTERIEUR demande l’organisation d’un large débat public. Le syndicat émet depuis plusieurs années différentes propositions nécessaires à faire évoluer positivement le service public de la sécurité.

Nous publions ici quelques propositions issues du dernier congrès de Sud Intérieur. Continuer la lecture

Les forces de l’ordre ne sont pas faites pour tuer ni brutaliser des manifestants

Le débat qu’ouvre la mort de Rémi Fraisse est forcément politique puisque l’origine de cette mort est politique. Elle a sa source dans un refus de débattre qui a le soutien du gouvernement (mais à quoi sert alors la politique si elle ne veut pas débattre ?).

SUD INTERIEUR doit le dénoncer parce que la police ou la gendarmerie ne sont pas et n’ont pas à être un instrument politique, c’est un service public, au service du public et non d’une telle politique qui méprise les gens.

C’est parce que la police, ou dans le cas présent, la gendarmerie, sont détournées de leur travail que Rémi Fraisse est mort.

La direction de la gendarmerie, mais aussi le préfet et le ministre en portent toute la responsabilité.

Il est en effet stupéfiant de pouvoir comprendre que la police ou la gendarmerie seraient incapables d’empêcher les « casseurs » d’agir alors qu’elles en tirent a posteriori prétexte pour utiliser des armes de guerre contre la population.

Ce qui s’est passé à Sivens n’est que la conséquence prévisible des abus constatés dans l’emploi des CRS et des gardes mobiles dans les manifestations de Nantes et de Paris. Continuer la lecture

Contribution critique pour prévenir la dérive totalitaire des institutions répressives

« Les peuples sagement gouvernés ne doivent pas couvrir de lois leurs portiques,
mais ils doivent avoir la justice dans le coeur. Ce ne sont pas les lois, ce sont les moeurs qui assurent la félicité des États, et les hommes nourris dans de mauvais principes oseront toujours transgresser les lois les plus habilement rédigées ; tandis que ceux qui auront été élevés dans des principes sages, voudront toujours obéir aux lois, même les plus simples » Isocrate Discours Aréopagitique VII § 41

SUD Intérieur vous présente une analyse critique et juridique du nouveau code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales, inscrit dans le Code de la Sécurité Intérieure. Une nouvelle attaque contre les fonctionnaires et militaires de la sécurité intérieure, le droit, les libertés individuelles, collectives et syndicales.

Ce document exceptionnel sera également une aide précieuse pour la défense des policiers et des gendarmes auxquels seront opposés les dispositions de ce nouveau code de déontologie, qui n’en est plus vraiment un.
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Extraits :

2. Le pouvoir exécutif impose unilatéralement un nouveau code de déontologie pour la police et la gendarmerie nationales qui s’inscrit dans un processus normatif créateur d’une branche du droit – le droit de la sécurité intérieure – dont l’objet et le but paraissent légitimer un Etat policier au mépris des règles démocratiques d’énonciation et d’adoption des normes, conformes aux valeurs fondamentales qui caractérisent l’État de droit. Continuer la lecture

Exemple d’errance et de fourvoiement administratifs : La DLPAJ et son interprétation très perfectible des Libertés publiques.

Alors que l’obligation de réserve est un OVNI juridique sur lequel s’interroge la Doctrine depuis longtemps; la Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) le résoud en deux pages à l’attention du ministre de l’intérieur, dans le sens d’une répression contraire aux libertés publiques et aux droits fondamentaux.

La DLPAJ, organisée par un décret et un arrêté, « exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques » ; elle prépare les textes relatifs aux libertés publiques et individuelles6 « tant pour les questions de droit interne que de droit européen et international ».

Le pouvoir réglementaire a l’obligation constitutionnelle d’exécuter et de respecter les lois; lesquelles doivent être conformes au droit international car il existe une responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois. L’Assemblée du Conseil d’Etat relève la responsabilité de l’Etat du fait de l’inconventionnalité d’une validation législative et un arrêt admet la coutume internationale. La DLPAJ doit donc veiller au respect des libertés publiques et alerter le ministre sur les textes qui y font obstacle au regard du droit international. L’inexécution correcte de son obligation de conseil engage sa responsabilité et ce défaut est sanctionné.

La DLPAJ, gardienne de la loyauté administrative, légitime l’action publique. La loyauté est l’appréciation objective de conformité à la loi, expression de la volonté générale, dans le respect de la hiérarchie des normes. L’obligation de loyauté réside dans la conformité à l’intérêt général, l’Etat de droit et à la “Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’instrument constitutionnel de l’ordre public européen“. La loyauté n’est donc pas une appréciation subjective mais objective de l’égalité de tous à l’accès aux services publics. C’est l’esprit du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

C’est à cet effet que la DLPAJ promeut « la qualité de la sécurité juridique et de la réglementation » et assure « la protection des agents du ministère » auprès d’un employeur public ayant des obligations à l’égard du fonctionnaire, selon la Convention européenne des droits de l’Homme.

Suite de la Réponse à la Fiche DLPAJ liberté d’expression septembre 2013

Vous pouvez consulter la fameuse note de la DLPAJ ici.

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