Quand le ministère de l’Intérieur ne respecte ni ses obligations ni même la Loi !

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DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) : LE MINISTERE AURAIT BIEN BESOIN D’UNE FORMATION

Fidèle au poste, SUD INTERIEUR se propose de lui rappeler ses obligations – ainsi qu’à tous les responsables des services déconcentrés qui s’en affranchissent également – et vous informe sur ce DIF.

Tout fonctionnaire bénéficie d’un DIF d’une durée de vingt heures par an, reportable d’une année sur l’autre dans la limite de 120 heures. Nous ne parlons pas ici de la formation statutaire ou d’apprendre à utiliser le dernier logiciel de pointage.

Non, il s’agit bien là de formation à votre demande pour développer les compétences qui VOUS intéressent :

– « (la formation professionnelle) doit favoriser le développement professionnel de ces fonctionnaires, leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles » (article 1er du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007) ;

– « L’agent construit un projet personnel à caractère professionnel tel que : (…) – la préparation d’un changement d’orientation pouvant impliquer le départ de son ministère ou de la fonction publique » (circulaire d’application du 19 décembre 2007 du décret n°2007-1470 précité).

Vous n’avez jamais entendu parler de ce droit ? Vous ne saviez pas que vous aviez à votre disposition 120h de formation « cuisine » (si vous le voulez !) ? Une seule raison : Le ministère ne respecte pas la loi :

– « L’administration informe périodiquement les fonctionnaires du niveau des droits qu’ils ont acquis au titre du droit individuel à la formation » (article 10 du décret précité).

Autrement dit, si vous êtes en fonction depuis plus de 6 ans et que vous n’avez jamais mobilisé votre DIF, vous avez déjà fait cadeau à l’administration d’un beau paquet d’heures de formation, rappelez-vous : vous ne pouvez pas en cumuler plus de 120 à votre compteur. Ce qui n’est pas consommé au-delà de cette limite est tout simplement perdu !
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Attentats du 13 novembre : face à l’horreur, faire preuve de sang froid et de discernement

Les premières pensées vont aux victimes et à leurs proches frappés par les crimes organisés du 13 novembre, faisant 130 morts et 352 blessés.

SUD INTERIEUR les assure de la pleine et entière solidarité de tous ses adhérents et sympathisants.

SUD INTERIEUR sera toujours aux côtés des victimes de tous les totalitarismes, quels qu’ils soient.

SUD INTERIEUR a pris le temps de la réflexion. Il déplore des propos que l’émotion ne peut ni justifier ni excuser, et qui sèment la confusion sur les fondements essentiels de la République.

Le syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN) a publié un communiqué méprisant et mensonger le 17 novembre (1) contre le syndicat de la magistrature qui rappelait la veille que :

« La France a tout à perdre à cette suspension – même temporaire – de l’Etat de droit. Lutter contre le terrorisme, c’est d’abord protéger nos libertés et nos institutions démocratiques en refusant de céder à la peur et à la spirale guerrière. Et rappeler que l’Etat de droit n’est pas l’Etat impuissant » (2).

Le syndicat de la magistrature rappelle au politique son obligation de défendre et respecter les droits de l’Homme, qu’énonce l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC – de valeur constitutionnelle), et aux hauts fonctionnaires, ayant une obligation de conseil vis-à-vis du pouvoir politique (3), que l’Etat a l’obligation positive à garantir l’effectivité de ces droits de l’Homme.

SUD INTERIEUR affirme également que la réduction des droits des citoyens ne garantit pas la prévention des attentats mais qu’elle favorise au contraire les causes de frustration, d’exaspération et de violence qui forment le terreau favorable au recrutement des organisations criminelles.

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Refus de communication de documents administratifs : le ministère de l’Intérieur désavoué

Le 8 août 2012, SUD INTERIEUR avait saisi le ministre de l’intérieur pour obtenir la communication de 2 audits internes relatifs à la situation dégradée effectués à la sous-préfecture de SAINTES (17).

Malgré l’avis favorable (sous certaines conditions) émis par la commission d’accès aux documents administratifs sollicitée préalablement, le ministre avait refusé de nous adresser ces deux documents, nous obligeant ainsi à déposer une requête devant le tribunal administratif (TA) de PARIS le 25 juin 2013 pour qu’il statue.

Dans un premier arrêt du 29 janvier 2015, le juge administratif avait fait droit à notre première demande : la transmission aux seuls magistrats dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement des deux audits pour qu’ils apprécient s’ils seraient communicables ou non au syndicat.

LE MINISTERE DE L’INTERIEUR ENVOIE « BALADER » LE TA Continuer la lecture