SUD Intérieur : un syndicat qui fait respecter les droits des agents

DROIT AUTOMATIQUE A L’INDEMNISATION DES JOURS DE CONGÉS NON PRIS POUR CAUSE DE FIN D’ACTIVITE : LE MINISTÈRE ENFIN DANS LES « CLOUS », … MAIS PAS ENCORE TOUT A FAIT

Dans un tract du 10 janvier 2017 (1), SUD INTÉRIEUR dénonçait l’attitude du ministère de l’intérieur n’appliquant pas cette règle découlant de la jurisprudence européenne alors que le ministre et les hautes fonctionnaires qui le dirigent en ont l’obligation !

Lien direct ou pas avec notre interpellation publique faisant suite à différents courriers sur la question ? Toujours est-il qu’une instruction commune du 29 mars des directeur des ressources humaines (Stanislas BOURRON) et ancienne directrice des ressources et des compétences de la police nationale (Michèle KIRRY) adressée à tous les directeurs centraux et autres préfets et hauts commissaires leur enjoint de s’y conformer.

Pour autant, cette instruction demeure illégale, en ce sens notamment qu’elle limite dans le temps ce droit à indemnisation (mais aussi au report lorsque l’agent reprend son activité), au mépris de la jurisprudence et de la pratique du…ministère sur certains dossiers de collègues défendus par…SUD INTÉRIEUR. C’est la raison pour laquelle SUD INTERIEUR a adressé un courrier consultable sur notre site aux auteurs le 4 mai dernier pour faire rétablir le…droit que le ministre et ses chefs de service sont censés faire…respecter !

La suite : Tract Mai 17 : Sud Intérieur un syndicat qui fait respecter les droits des agents

Indemnisation des jours de congés non pris pour cause de fin d’activité : SUD INTERIEUR met “à l’amende” le ministère

Le 29 mars dernier, afin de respecter son obligation de se conformer la jurisprudence, le ministère sortait [enfin] une instruction exigeant des chefs de service qu’ils indemnisent automatiquement les jours de congés non pris pour cause de fin d’activité à tous les agents concernés par cette situation.

Sauf que, cette instruction est illégale pour plusieurs raisons : défaut de base légale, limitation du nombre de jours indemnisables.

Pour en savoir plus, lire notre courrier du 4 mai 2017 adressé aux directeurs des ressources humaines (Stanislas BOURRON) et des ressources et des compétences de la police nationale (Gérard CLERISSI).

Courrier instruction indemnisation congés non pris pour cause de maladie 29mars2017

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