Report de congés annuels et RTT non pris pour cause de congé maternité et/ou parental : un droit automatique

Suite la diffusion d’un tract à la préfecture de Saint-Saint-Denis le 10 février dernier évoquant le sujet, une collègue a saisi SUD INTÉRIEUR du problème qu’elle rencontrait le 6 mars : le refus de l’administration de lui reporter à son retour en septembre 2015 de son congé maternité suivi d’un congé parental, ses 16,5 jours de congés annuel et RTT complétés par 6 déposés sur un compte-épargne temps (CET).

Suite à notre intervention auprès de la direction des ressources humaines le 31 mai, après une analyse détaillée de son dossier, lui rappelant que :

– le report est tout aussi automatique pour les agents revenant de maternité que pour ceux revenant de maladie, notamment en application de la jurisprudence européenne en la matière (applicable à la fonction publique), qui veut qu’un(e) salarié(e) a droit au bénéfice de son congé annuel lors d’une période distincte de celle de son congé de maternité et, par suite, à un report de son congé annuel ;

– à la différence de la situation du congé pour maladie qui ne génère pas de RTT (9), « en l’absence de dispositions législatives contraires, le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peut toutefois pas être modulé en cas de congé de maternité ou de congé de paternité » (10) ;

– dès l’instant où la fonctionnaire avait bien rempli et adressé sa demande d’ouverture de son CET avec inscription des 6 jours précités en février 2014, elle devait les retrouver à sa reprise de service à l’issue de son congé maternité suivi de son congé parental.

Son attitude n’étant pas la plus courante, SUD INTÉRIEUR se doit de souligner que notre interlocuteur sur ce dossier,

M. Sélim UCKUN, le chef du bureau des ressources humaines, a, dès qu’il a été saisi, fait diligence sans délai (le 7 juin).

La « morale » de cette histoire : la diffusion de tracts aux agents est essentielle pour les informer et ensuite engager – avec leur accord – des actions efficaces et résolues pour les rétablir dans leurs droits.

Version PDF : Tract Juin 2017

SUD Intérieur : un syndicat qui fait respecter les droits des agents

DROIT AUTOMATIQUE A L’INDEMNISATION DES JOURS DE CONGÉS NON PRIS POUR CAUSE DE FIN D’ACTIVITE : LE MINISTÈRE ENFIN DANS LES « CLOUS », … MAIS PAS ENCORE TOUT A FAIT

Dans un tract du 10 janvier 2017 (1), SUD INTÉRIEUR dénonçait l’attitude du ministère de l’intérieur n’appliquant pas cette règle découlant de la jurisprudence européenne alors que le ministre et les hautes fonctionnaires qui le dirigent en ont l’obligation !

Lien direct ou pas avec notre interpellation publique faisant suite à différents courriers sur la question ? Toujours est-il qu’une instruction commune du 29 mars des directeur des ressources humaines (Stanislas BOURRON) et ancienne directrice des ressources et des compétences de la police nationale (Michèle KIRRY) adressée à tous les directeurs centraux et autres préfets et hauts commissaires leur enjoint de s’y conformer.

Pour autant, cette instruction demeure illégale, en ce sens notamment qu’elle limite dans le temps ce droit à indemnisation (mais aussi au report lorsque l’agent reprend son activité), au mépris de la jurisprudence et de la pratique du…ministère sur certains dossiers de collègues défendus par…SUD INTÉRIEUR. C’est la raison pour laquelle SUD INTERIEUR a adressé un courrier consultable sur notre site aux auteurs le 4 mai dernier pour faire rétablir le…droit que le ministre et ses chefs de service sont censés faire…respecter !

La suite : Tract Mai 17 : Sud Intérieur un syndicat qui fait respecter les droits des agents

Indemnisation des jours de congés non pris pour cause de fin d’activité : SUD INTERIEUR met “à l’amende” le ministère

Le 29 mars dernier, afin de respecter son obligation de se conformer la jurisprudence, le ministère sortait [enfin] une instruction exigeant des chefs de service qu’ils indemnisent automatiquement les jours de congés non pris pour cause de fin d’activité à tous les agents concernés par cette situation.

Sauf que, cette instruction est illégale pour plusieurs raisons : défaut de base légale, limitation du nombre de jours indemnisables.

Pour en savoir plus, lire notre courrier du 4 mai 2017 adressé aux directeurs des ressources humaines (Stanislas BOURRON) et des ressources et des compétences de la police nationale (Gérard CLERISSI).

Courrier instruction indemnisation congés non pris pour cause de maladie 29mars2017

Quand le Ministère de l’Intérieur monte un groupe de rock

Loi relative à la Sécurité Publique : un testament gouvernemental dont on se serait bien passé

Le 28 février 2017 était publié au journal officiel ce texte dont les principaux contours sont les suivants : élargissement aux policiers (y compris municipaux) et aux douaniers de la possibilité de faire usage de leur arme, anonymisation de la procédure renforcée pour les douaniers, policiers et gendarmes dans les procédures dans lesquelles ils sont partie-prenante, doublement des peines encourues pour les aligner sur le régime spécifique appliqué jusque-là aux seuls magistrats en cas d’outrage aux personnes dépositaires de l’autorité publique, ouverture de la possibilité d’un armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes.

Dans les faits, cette loi relative à la sécurité publique donne une traduction législative aux exigences les plus folles des principaux syndicats de policiers nationaux (Alliance, Synergie Officiers, Unité-SGP-FO et UNSA Police) mais aussi municipaux (syndicats de défense des policiers municipaux (SDPM) ou national des policiers municipaux (SNPM-FO), CFDT-FSPC) visant à affranchir les policiers des obligations posées par la loi dans leur action.

Une attitude totalement irresponsable de ceux qui ne cessent par ailleurs de critiquer, en des termes peu amènes, magistrats et politiques pour la plus part forcément trop « laxistes », interdisant par contre à quiconque de critiquer l’action des forces de l’ordre.

Bref, de leur procurer un sentiment d’impunité totale dans leur action, aussi dangereux pour eux que pour la population, tellement il creusera encore le fossé qui les sépare déjà de nombreux citoyens, en particulier les jeunes hommes des quartiers populaires dont le Défenseur des droits, peu suspect de défiance à l’encontre des forces de l’ordre, rappelle dans un rapport publié le 20 janvier dernier que ceux « perçus comme noirs ou arabes ont une probabilité 20 fois plus importante d’être contrôlés ». 95% des personnes ayant subi un contrôle abusif ne font pas reconnaître cette situation, estimant qu’une plainte serait inutile » (7).

Ce sentiment d’impunité est favorisé par la combinaison de 3 dispositions du texte : l’élargissement de l’usage de l’arme dans l’exercice de leurs fonctions, de l’anonymisation des procédures et enfin le doublement des peines encourues en cas d’outrage.

Loi Sécurité Publique, pour Sud Intérieur, c’est non !

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Affaire Théo : une nouvelle fois, l’inaction prévaut

Le 2 février, débutait ce que l’on nomme aujourd’hui « l’affaire Théo », soit le viol présumé (1) d’un jeune homme par un policier à l’aide d’une matraque accompagné de trois autres policiers de la Brigade Spécialisé de Terrain d’Aulnay-sous-Bois. Aujourd’hui, l’auteur est poursuivi pour ce motif tandis que les trois autres policiers le sont pour violences volontaires.

Comme à son habitude, SUD INTERIEUR ne commentera pas les faits. Nous n’avons pas accès au dossier d’instruction et nous ne pouvons émettre un avis totalement circonstancié avec, pour seules informations, ce qui se dit dans les médias ou sur les réseaux sociaux.

Néanmoins, qualifier les faits d’accident, comme s’était empressé de le faire l’inspection générale de la police nationale (IGPN) reprise à l’identique par le ministre de l’intérieur Bruno LEROUX est inacceptable. Il est nécessaire de rappeler que les blessures de Théo LUHAKA sont graves et pourraient se révéler permanentes ; et qu’elles sont la conséquence d’un contrôle et d’une interpellation par des policiers. Il ne s’agit pas d’une simple chute dans l’escalier. Il faut donc prendre le recul nécessaire et avoir une vision d’ensemble au-delà des seuls faits.

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Sud Intérieur, un syndicat qui fait respecter les droits des agents

REINTEGRATION D’UN AGENT MIS A LA RETRAITE POUR INVALIDITE…

…Âgé de…33 ans seulement, il avait été mis dans cette position pour inaptitude au travail à compter du 25 septembre 2015 par le préfet de la Seine-Maritime. Par chance, notre collègue a croisé la route de SUD INTERIEUR, qui s’est très vite rendu compte que l’administration avait commis un nombre incalculable d’irrégularités et que la procédure devait être recommencée à zéro, avec convocation chez un médecin agréé, réunion du comité médical pour avis et nouvelle décision du préfet.

Mais ne croyez pas que le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, Yvan CORDIER, qui avait « la main » sur ce dossier, allait se soumettre de « gaieté de cœur » à cette issue. Non, bien au contraire. Il allait au contraire multiplier les manœuvres pour l’empêcher, y compris lorsque le médecin agréé qu’il avait lui-même désigné pour effectuer l’examen devant apprécier l’aptitude (ou pas) de l’agent à reprendre le travail, avait émis un avis favorable !

Son parti pris était une évidence. Il n’était pas seulement totalement déplacé, mais potentiellement contraire aux exigences déontologiques imposées à tout fonctionnaire par l’article 25 de la loi n°83.634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de neutralité ».

Dans une situation aussi tendue, SUD INTERIEUR a fort heureusement su trouver les arguments particulièrement convaincants ne lui laissant guère le choix que de proposer cette réintégration (effective depuis le 3 octobre dernier) à la préfète. Continuer la lecture

Préfecture 76 : les raisons de notre boycott du Comité Technique (intersyndicale)

Les représentants du personnel des 3 organisations syndicales ont décidé de ne pas siéger au comité technique du 1er décembre, où devait être voté le futur organigramme de la préfecture applicable… au 1er novembre 2017.

POURQUOI ? Les représentants n’ont pas été prévenus de l’absence de la préfète, alors que le sujet à l’ordre du jour est primordial pour l’avenir des collègues de la préfecture et des sous-préfectures.

Les représentants du personnel jugeant le délai entre les 2 CT (14/11 et 1er/12) trop court pour obtenir les éléments demandés nécessaires à une exploitation optimale afin d’aider à la prise de décision pour voter, avaient demandé le report de cette réunion  : REFUS CATEGORIQUE de l’administration.

Lire la suite ici : TractBOYCOTTCTPREF76CFDTFOSUDINTERIEUR16_12_01

Intersyndicale Préfecture de la Sarthe sur les Risques Psycho-Sociaux

Suite aux différents messages que nous avons reçus de l’administration, vous avez pu constater qu’elle envisageait avec l’assentiment des Organisations Syndicales de faire réaliser un diagnostic sur les Risques Pyscho-Sociaux (RPS).

Si l’initiative est plutôt bonne, la mise en œuvre est pour le moins malhabile.

En effet, un travail a déjà été réalisé à ce sujet il y a trois ou quatre ans sans aucun retour pour les agents. Par ailleurs, un diagnostic concernant la même problématique a été réalisé auprès des cadres il y a un an et demi sans que les résultats nous aient été communiqués.

La suite ici : 2016-11-23 Tract suite à HMI

Réforme de la légitime défense : on se moque des policiers !

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Le gouvernement se moque des policiers.

L'élargissement de la légitime défense est impossible, à moins de sombrer encore un peu plus dans le totalitarisme.

Des policiers revendiquent l'élargissement des conditions d'usage des armes, comme Gilbert Collard (ap. FN) (« Proposition de loi n°2639 (11 mars 2015), créant une présomption de légitime défense dans le cas d’un usage légal de la force armée » et « Proposition de loi n° 3028 (22 juillet 2015) précisant la notion de légitime défense »), ignorant le rejet des propositions précédentes.

SUD intérieur s'étonne que le ministre de l'intérieur et les syndicats majoritaires entretiennent un débat qui a été déjà jugé impossible par le législateur à plusieurs reprises.

La revendication en matière de légitime défense a donc déjà fait l'objet de plusieurs tentatives dont celles-ci :

1. « PROPOSITION DE LOI (N° 191) DE MM. GUILLAUME LARRIVÉ, ÉRIC CIOTTI, PHILIPPE GOUJON ET PLUSIEURS DE LEURS COLLÈGUES, précisant les conditions de l’usage légal de la force armée par les représentants de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes. » Cette proposition vise à progresser vers un rapprochement des conditions d’emploi des armes à feu par les policiers et les gendarmes.

2. « Proposition de loi n° 767 (2011-2012), présentée par MM. Louis Nègre, Pierre Charon et plusieurs de leurs collègues, visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l’usage des armes à feu. Cette proposition de loi a pour objet, d’une part, d’aligner le régime juridique des policiers sur celui des gendarmes - en créant au bénéfice des policiers une disposition analogue à l’article L.2338-3 du code de la défense – et, d’autre part, à créer deux nouvelles présomptions de légitime défense, en faveur des policiers et des gendarmes quand ils interviendraient dans le cadre de ce dispositif. »

Ces propositions ont été écartées par le législateur au motif qu'une telle réforme : Continuer la lecture

TPE/TPA : Elections Professionnelles du 28 novembre au 12 décembre 2016

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES du 28 novembre au 12 décembre 2016 pour les salarié(e)s travaillant dans les très petites entreprises (TPE) ou associations (TPA) de moins de 11 employé(e)s ou chez un particulier-employeur : pour faire respecter vos droits, votez pour une organisation combative et qui ne lâchera rien, VOTEZ et FAITES VOTER SOLIDAIRES.

Pour avoir toutes les informations sur ce scrutin, ouvrez ce lien : http://election-tpe-solidaires.org/