Loi relative à la Sécurité Publique : un testament gouvernemental dont on se serait bien passé

Le 28 février 2017 était publié au journal officiel ce texte dont les principaux contours sont les suivants : élargissement aux policiers (y compris municipaux) et aux douaniers de la possibilité de faire usage de leur arme, anonymisation de la procédure renforcée pour les douaniers, policiers et gendarmes dans les procédures dans lesquelles ils sont partie-prenante, doublement des peines encourues pour les aligner sur le régime spécifique appliqué jusque-là aux seuls magistrats en cas d’outrage aux personnes dépositaires de l’autorité publique, ouverture de la possibilité d’un armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes.

Dans les faits, cette loi relative à la sécurité publique donne une traduction législative aux exigences les plus folles des principaux syndicats de policiers nationaux (Alliance, Synergie Officiers, Unité-SGP-FO et UNSA Police) mais aussi municipaux (syndicats de défense des policiers municipaux (SDPM) ou national des policiers municipaux (SNPM-FO), CFDT-FSPC) visant à affranchir les policiers des obligations posées par la loi dans leur action.

Une attitude totalement irresponsable de ceux qui ne cessent par ailleurs de critiquer, en des termes peu amènes, magistrats et politiques pour la plus part forcément trop « laxistes », interdisant par contre à quiconque de critiquer l’action des forces de l’ordre.

Bref, de leur procurer un sentiment d’impunité totale dans leur action, aussi dangereux pour eux que pour la population, tellement il creusera encore le fossé qui les sépare déjà de nombreux citoyens, en particulier les jeunes hommes des quartiers populaires dont le Défenseur des droits, peu suspect de défiance à l’encontre des forces de l’ordre, rappelle dans un rapport publié le 20 janvier dernier que ceux « perçus comme noirs ou arabes ont une probabilité 20 fois plus importante d’être contrôlés ». 95% des personnes ayant subi un contrôle abusif ne font pas reconnaître cette situation, estimant qu’une plainte serait inutile » (7).

Ce sentiment d’impunité est favorisé par la combinaison de 3 dispositions du texte : l’élargissement de l’usage de l’arme dans l’exercice de leurs fonctions, de l’anonymisation des procédures et enfin le doublement des peines encourues en cas d’outrage.

Loi Sécurité Publique, pour Sud Intérieur, c’est non !

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Affaire Théo : une nouvelle fois, l’inaction prévaut

Le 2 février, débutait ce que l’on nomme aujourd’hui « l’affaire Théo », soit le viol présumé (1) d’un jeune homme par un policier à l’aide d’une matraque accompagné de trois autres policiers de la Brigade Spécialisé de Terrain d’Aulnay-sous-Bois. Aujourd’hui, l’auteur est poursuivi pour ce motif tandis que les trois autres policiers le sont pour violences volontaires.

Comme à son habitude, SUD INTERIEUR ne commentera pas les faits. Nous n’avons pas accès au dossier d’instruction et nous ne pouvons émettre un avis totalement circonstancié avec, pour seules informations, ce qui se dit dans les médias ou sur les réseaux sociaux.

Néanmoins, qualifier les faits d’accident, comme s’était empressé de le faire l’inspection générale de la police nationale (IGPN) reprise à l’identique par le ministre de l’intérieur Bruno LEROUX est inacceptable. Il est nécessaire de rappeler que les blessures de Théo LUHAKA sont graves et pourraient se révéler permanentes ; et qu’elles sont la conséquence d’un contrôle et d’une interpellation par des policiers. Il ne s’agit pas d’une simple chute dans l’escalier. Il faut donc prendre le recul nécessaire et avoir une vision d’ensemble au-delà des seuls faits.

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Sud Intérieur, un syndicat qui fait respecter les droits des agents

REINTEGRATION D’UN AGENT MIS A LA RETRAITE POUR INVALIDITE…

…Âgé de…33 ans seulement, il avait été mis dans cette position pour inaptitude au travail à compter du 25 septembre 2015 par le préfet de la Seine-Maritime. Par chance, notre collègue a croisé la route de SUD INTERIEUR, qui s’est très vite rendu compte que l’administration avait commis un nombre incalculable d’irrégularités et que la procédure devait être recommencée à zéro, avec convocation chez un médecin agréé, réunion du comité médical pour avis et nouvelle décision du préfet.

Mais ne croyez pas que le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, Yvan CORDIER, qui avait « la main » sur ce dossier, allait se soumettre de « gaieté de cœur » à cette issue. Non, bien au contraire. Il allait au contraire multiplier les manœuvres pour l’empêcher, y compris lorsque le médecin agréé qu’il avait lui-même désigné pour effectuer l’examen devant apprécier l’aptitude (ou pas) de l’agent à reprendre le travail, avait émis un avis favorable !

Son parti pris était une évidence. Il n’était pas seulement totalement déplacé, mais potentiellement contraire aux exigences déontologiques imposées à tout fonctionnaire par l’article 25 de la loi n°83.634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de neutralité ».

Dans une situation aussi tendue, SUD INTERIEUR a fort heureusement su trouver les arguments particulièrement convaincants ne lui laissant guère le choix que de proposer cette réintégration (effective depuis le 3 octobre dernier) à la préfète. Continuer la lecture

Préfecture 76 : les raisons de notre boycott du Comité Technique (intersyndicale)

Les représentants du personnel des 3 organisations syndicales ont décidé de ne pas siéger au comité technique du 1er décembre, où devait être voté le futur organigramme de la préfecture applicable… au 1er novembre 2017.

POURQUOI ? Les représentants n’ont pas été prévenus de l’absence de la préfète, alors que le sujet à l’ordre du jour est primordial pour l’avenir des collègues de la préfecture et des sous-préfectures.

Les représentants du personnel jugeant le délai entre les 2 CT (14/11 et 1er/12) trop court pour obtenir les éléments demandés nécessaires à une exploitation optimale afin d’aider à la prise de décision pour voter, avaient demandé le report de cette réunion  : REFUS CATEGORIQUE de l’administration.

Lire la suite ici : TractBOYCOTTCTPREF76CFDTFOSUDINTERIEUR16_12_01

Intersyndicale Préfecture de la Sarthe sur les Risques Psycho-Sociaux

Suite aux différents messages que nous avons reçus de l’administration, vous avez pu constater qu’elle envisageait avec l’assentiment des Organisations Syndicales de faire réaliser un diagnostic sur les Risques Pyscho-Sociaux (RPS).

Si l’initiative est plutôt bonne, la mise en œuvre est pour le moins malhabile.

En effet, un travail a déjà été réalisé à ce sujet il y a trois ou quatre ans sans aucun retour pour les agents. Par ailleurs, un diagnostic concernant la même problématique a été réalisé auprès des cadres il y a un an et demi sans que les résultats nous aient été communiqués.

La suite ici : 2016-11-23 Tract suite à HMI

Réforme de la légitime défense : on se moque des policiers !

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Le gouvernement se moque des policiers.

L'élargissement de la légitime défense est impossible, à moins de sombrer encore un peu plus dans le totalitarisme.

Des policiers revendiquent l'élargissement des conditions d'usage des armes, comme Gilbert Collard (ap. FN) (« Proposition de loi n°2639 (11 mars 2015), créant une présomption de légitime défense dans le cas d’un usage légal de la force armée » et « Proposition de loi n° 3028 (22 juillet 2015) précisant la notion de légitime défense »), ignorant le rejet des propositions précédentes.

SUD intérieur s'étonne que le ministre de l'intérieur et les syndicats majoritaires entretiennent un débat qui a été déjà jugé impossible par le législateur à plusieurs reprises.

La revendication en matière de légitime défense a donc déjà fait l'objet de plusieurs tentatives dont celles-ci :

1. « PROPOSITION DE LOI (N° 191) DE MM. GUILLAUME LARRIVÉ, ÉRIC CIOTTI, PHILIPPE GOUJON ET PLUSIEURS DE LEURS COLLÈGUES, précisant les conditions de l’usage légal de la force armée par les représentants de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes. » Cette proposition vise à progresser vers un rapprochement des conditions d’emploi des armes à feu par les policiers et les gendarmes.

2. « Proposition de loi n° 767 (2011-2012), présentée par MM. Louis Nègre, Pierre Charon et plusieurs de leurs collègues, visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l’usage des armes à feu. Cette proposition de loi a pour objet, d’une part, d’aligner le régime juridique des policiers sur celui des gendarmes - en créant au bénéfice des policiers une disposition analogue à l’article L.2338-3 du code de la défense – et, d’autre part, à créer deux nouvelles présomptions de légitime défense, en faveur des policiers et des gendarmes quand ils interviendraient dans le cadre de ce dispositif. »

Ces propositions ont été écartées par le législateur au motif qu'une telle réforme : Continuer la lecture

TPE/TPA : Elections Professionnelles du 28 novembre au 12 décembre 2016

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES du 28 novembre au 12 décembre 2016 pour les salarié(e)s travaillant dans les très petites entreprises (TPE) ou associations (TPA) de moins de 11 employé(e)s ou chez un particulier-employeur : pour faire respecter vos droits, votez pour une organisation combative et qui ne lâchera rien, VOTEZ et FAITES VOTER SOLIDAIRES.

Pour avoir toutes les informations sur ce scrutin, ouvrez ce lien : http://election-tpe-solidaires.org/

Policiers en colère : ne pas se tromper de combat !

VIRY-CHATILLON : LA VIOLENCE ET SON LOT D’HYPOCRISIE

La lâche et violente agression subie par nos collègues de Viry-Châtillon, à qui nous souhaitons un prompt rétablissement et assurons de notre soutien, a particulièrement ému les rangs de la police. Il a provoqué un mouvement de colère bien légitime au regard des conditions de travail indignes d’une démocratie saine. Peut-être parce que, justement, notre démocratie va mal.

Entendons-nous bien : il ne s’agit pas de réduire ici, comme le font nombre de syndicats de police, de membres de la hiérarchie policière ou de politiques, les conditions de travail au simple manque de moyens humains et matériels.

Les conditions de travail, ce sont aussi les conditions d’exercice d’une mission régalienne tant sur la forme que le fond. Un fond qui n’est pas ou peu interrogé.

Politique du chiffre, cogestion des carrières des agents entre syndicats et administration, culte financier de la performance, militarisation des forces de police, judiciarisation outrancière du renseignement, harcèlement moral, burn-out, aucune vision à long terme, etc : les sujets à débattre ne manquent pas.

Pourtant, alors que la violence frappe nos collègues, les mêmes discours réducteurs, simplistes et destructeurs polluent les médias, accompagnés d’une flopée de fausses et mauvaises solutions qui ne font qu’aggraver la situation depuis des décennies, comme la course à l’armement ou l’illusion protectrice de la présomption de légitime défense.

Tout est mis en œuvre pour ne pas parler des vrais problèmes de la société, des vraies causes de la violence. Tout est fait pour perpétuer un système inégalitaire qui profite à une minorité, en inventant par exemple des ennemis naturels aux policiers (jeunes de quartiers populaires, migrants, manifestants) alors même que l’ennemi du policier est ce système inégalitaire qui l’instrumentalise au quotidien.

Disons-le à nouveau : le policier ne tire aucun avantage de sa profession. Bien au contraire. Il subit les inégalités comme 99 % de la population.

Dans ce brouhaha politique et sécuritaire très médiatisé, la palme de l’hypocrisie est revenue aux têtes pensantes des « Républicains » qui ont promis des renforts policiers en cas de victoire électorale alors qu’ils avaient sabré les effectifs de la police et de la gendarmerie entre 2007 et 2012…

Un exemple d’hypocrisie qui ne peut qu’attiser la colère des policiers. Continuer la lecture

Du traitement de l’affaire Adama Traoré à l’anonymisation des procédures, la dérive continue

MORT D’ADAMA TRAORE : LE DEVOIR DE VERITE

Le 19 juillet dernier, suite à son interpellation par 3 gendarmes, Adama TRAORE trouvait la mort, provoquée par « un syndrome asphyxique » selon les termes des rapports du médecin légiste. Fidèle à ses [bonnes] habitudes, SUD INTERIEUR a choisi d’attendre avant de réagir, le temps de prendre la distance nécessaire avec cette nouvelle dramatique affaire mettant en cause les forces de l’ordre.

Si nous estimons nécessaire de le faire, ce n’est certainement pas pour prendre position sur les causes de son décès dont il est encore impossible aujourd’hui de les identifier avec précision, mais simplement pour dénoncer l’attitude des autorités, qui revient, une nouvelle fois à privilégier leur thèse habituelle : les représentants de l’ordre n’ont [forcément] rien à se reprocher.

Notons tout d’abord que le ministre de l’intérieur est resté presque « muet », ne trouvant même pas le temps de présenter (à notre connaissance) ses condoléances à la famille, se contentant uniquement d’indiquer le 1 er août lors d’un déplacement à Orléans : « Les gendarmes n’ont pas à être mis en cause de façon injuste, la famille a droit à la vérité » (1).

Un contraste saisissant autant qu’inacceptable avec l’empathie – très médiatisée le plus souvent – constatée dès qu’un « cheveu » de policiers ou gendarmes est touché, relayée à « grands renforts de tambours et trompettes », par de [très] nombreux syndicats de police, cette fois-ci, eux aussi, à l’instar de Bernard CAZENEUVE, totalement « muets » sur le décès d’Adama TRAORE.

Quant au procureur Yves JANNIER (sous les ordres du parquet), il s’est lui particulièrement signalé par sa communication biaisée, multipliant erreurs et omissions, relatées par plusieurs médias (2), le parquet étant même visiblement allé jusqu’à réclamé l’ouverture d’une enquête pour rébellion contre l’intéressé le lendemain des faits alors qu’il était déjà décédé, situation qui empêche pourtant le déclenchement de l’action publique (3). Un anachronisme qui lui a valu un courrier du président de SOS Racisme, association que l’on ne peut pourtant soupçonner de virulence particulière à l’encontre des forces de l’ordre ou de l’institution judiciaire (4).

Si SUD INTERIEUR critique « vertement » ce qui apparaît comme un parti pris évident de la part de ces deux personnages, nous devons leur concéder qu’ils n’ont pas été tout de même jusqu’à conclure publiquement que le décès d’Adama TRAORE ne pouvait pas avoir pour cause d’éventuelles violences des gendarmes, thèse que reprendront pourtant France 2 et TF1 le 30 juillet dans leurs JT de 20 heures (5).

Fort heureusement, plusieurs organes de presse ne se sont pas – cette fois-ci – transformés en auxiliaires de police, s’abstenant d’enfourcher un quelconque scénario. Ils ont ainsi fait preuve du discernement nécessaire en interrogeant simplement et strictement le déroulement des faits (6).

Une démarche identique nous habite. Continuer la lecture

Un nouveau « mur des cons » ? Quand Alliance s’indigne de la liberté d’expression

Le syndicat de police Alliance de Grenoble fait un esclandre pour une oeuvre de rue représentant métaphoriquement la violence institutionnelle accablant l’Etat de droit. Picasso l’avait fait aussi en peignant Guernica.

Il publie un tract le 26 juin 2016 dans lequel Alliance prend prétexte de cette oeuvre de rue pour faire un amalgame audacieux entre la police et la démocratie ; dénoncer une “bêtise universelle” et remettre en cause le défenseur des droits, la liberté d’opinion (1), l’action syndicale (donnant ainsi une indication sur  sa conception de la République) ; invoquer indécemment des blessés et des morts pour prétendre pouvoir peindre à son tour des militants syndicaux de la CGT et de Solidaires matraquant un policier au sol !

http://www.alliancepn.fr/media/l-art-de-l-insulte-cautionne-par-les-pouvoirs-publics-14461

SUD intérieur ne peut pas admettre ce tract d’Alliance .

C’est de la calomnie. Continuer la lecture