Racisme dans la police : l’analyse de Sud Intérieur

crédit Titom / Attac Bruxelles

Le racisme dans la police est une question ancienne. Le cliché du policier raciste est bien implanté dans l’imaginaire collectif. Mais le racisme policier est-il une réalité ? Si oui, dans quelle mesure ? S’agit-il de quelques cas isolés, les fameuses « brebis galeuses », ou d’un phénomène systémique ?

Sud Intérieur n’a pas de réponse claire et définitive mais le syndicat, par son expérience de l’institution policière (et des responsables des services de l’État de manière générale), d’une part , et la documentation abondante sur le racisme et les pratiques discriminantes dans la police (sociologie, histoire, reportages, rapports du Défenseur des Droits) (1) propose une analyse qui appelle au changement depuis des années mais que l’administration persiste à ignorer.

Sud Intérieur, depuis sa création en 2002, a toujours dénoncé le racisme et toutes formes de discrimination, tant au sein du ministère de l’Intérieur qu’au sein de la société française, comme le fait pareillement l’ensemble de l’Union Syndicale Solidaires. Le racisme n’est pas une opinion, c’est un délit. C’est une violence qui se manifeste jusqu’au sein des forces de sécurité, notamment.

Une discrimination systémique au niveau de l’Etat

C’est dans ce cadre que Sud Intérieur, loin d’une vision étriquée et corporatiste de la police, et de sa place dans l’Histoire et la société, a toujours dénoncé la discrimination systémique parcourant la police et les institutions de la République, une discrimination s’exerçant à travers le contrôle au faciès ou les violences policières et institutionnelles (2). La discrimination est globale dans le sens où elle dépasse les minorités dites racisées, selon ce terme emprunté aux sciences sociales, mais s’observe également à l’égard des femmes, des classes sociales modestes ou défavorisées, de l’action syndicale, des militants anti-capitalistes, des personnes musulmanes, les personnes LGBT, s’étendant progressivement à toute forme d’altérité, à des degrés ou sous des formes diverses. Tout groupe, dont la revendication du respect effectif de ses droits contrarie l’ordre inégalitaire qui bénéficie à la minorité possédante, est stigmatisé par le rappel d’un discours faisant des amalgames et recyclant des préjugés pour justifier une répression injustifiable en Droit. La forme l’emportant sur le fond, la communication sert depuis longtemps à escamoter et banaliser une dérive dénoncée au-délà de nos frontières par la communauté internationale (3).

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Réflexions sur le suicide et ses causes dans la police nationale, un cas de sinistralité au travail en France parmi beaucoup d’autres

Sud Intérieur vous propose la contribution de notre camarade Patrick Cahez, écrite pour le débat sur Mal-être et suicide au travail, lors du Salon du Livre des Lanceuses et Lanceurs d’Alerte 2019.

« Ce n’est pas la société qui éclaire le suicide, c’est le suicide qui éclaire la société »

« Un homme seul est toujours en mauvaise compagnie »

SUD intérieur remercie les organisateurs du 5° Salon du livre des lanceuses et lanceurs d’alerte à Montreuil pour leur invitation à la table ronde « Suicide et travail, du mal-être à l’alerte ».

Le suicide au travail dans la police pose une cascade de questions sur l’état de nos institutions, leur dysfonctionnement et leur négligence des principes républicains.

Le suicide est un fait social qui interroge d’autant plus qu’il souffre d’un manque d’études enrapport à son importance, et tout particulièrement dans la police. Sa sinistralité dans la fonction publique alerte sur le reflux des valeurs républicaines en considération de l’inexécution des obligations hiérarchiques à garantir la santé et la sécurité des travailleurs. Le sujet pose aussi la question d’une abdication politique aux injonctions substituant les chiffres au droit .

L’augmentation du suicide et des risques psycho-sociaux au travail s’observe avec le mouvement d’individualisation du travail, la destruction de l’action collective, de l’action syndicale, de la solidarité qui protègent contre les abus et l’arbitraire. Il alerte ici sur une régression démocratique et l’accroissement de la discrimination.

Un tel mépris malgré des alertes, ne sont pas particuliers au ministère de l’intérieur. Il y a une inertie générale des pouvoir publics à s’abstenir durablement de lancer une action efficace pour chercher les causes du suicide et les prévenir. Une pareille indifférence interpelle sur un particularisme culturel du mépris pour la personne et la place du respect dans la formation des cadres; lesquels subissent la logique de l’organisation du travail qu’ils mettent en place.

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Marche de la Colère : nous avons besoin d’une autre unité

Ce mercredi 2 octobre, Sud Intérieur, comme la CGT Police, ne manifestera pas aux côtés des autres organisations syndicales de la Police Nationale dans une marche de la colère contre les suicides et les agressions.

Il serait faux de croire que Sud Intérieur refuse l’unité mais l’unité ne peut se faire à n’importe quel prix. Si la démarche d’unité syndicale d’Alliance Police Nationale est louable, la participation aux réunions préparatoires à cette marche nous ont confirmé que le syndicalisme policier faisait fausse route.

Sud Intérieur souhaite clarifier sa position en revenant sur deux points fondamentaux.

Une démarche plus corporatiste qu’unitaire

Notre pays a connu depuis 2016 deux mouvements sociaux de grande ampleur : le mouvement contre la Loi Travail en 2016 et les Gilets Jaunes depuis l’automne 2018. Deux mouvements porteurs d’espoir qui n’ont malheureusement pas réussi à modifier le cap libéral et autoritaire du gouvernement, agitant la menace d’un ennemi intérieur et de la violence pour créer la désunion et la peur de l’engagement.

Aujourd’hui, une importante réforme des retraites doit avoir lieu, énième attaque contre un modèle social protecteur. Face à l’ampleur de l’offensive libérale, les luttes corporatistes sont illusoires. Un mouvement social interprofessionnel est nécessaire pour construire une société plus juste, plus égalitaire, plus démocratique.

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Overdoses et opiacés : Naloxone pour la police !

Personne n’ignore la crise “opiacée” qui ravage l’Amérique du Nord au point de faire baisser l’espérance de vie d’un grand pays à coups d’overdoses. On a là un exemple effrayant d’une situation hors de contrôle, et en France, déjà quelques signaux qu’une telle crise sanitaire est dans le domaine du possible.

La prescription de médicaments opioïdes est bienvenue, vu leur utilité antalgique incontestable et leur moindre toxicité. Mais en même temps que leur consommation augmente, et qu’ils s’inscrivent dans l’effort de prise en charge de la douleur, le constat est fait d’un déficit d’information quant à la possibilité de dépendance, d’accoutumance, et au risque de survenue d’overdoses par dépression respiratoire.

Cet impératif de prudence est pourtant le prix à payer pour tous les usagers de ces molécules, que les produits soient illicites ou sur prescription.

Aujourd’hui, plus de 10 millions de Français consomment des opioïdes, cause d’au moins 4 à 5 décès par overdose par semaine. Certains sur qui le piège de la dépendance s’est refermé, en font un mésusage dangereux ou, faute de prescription, se tournent vers des médicaments au marché noir, ou des substances illicites, ou se dirigent vers des traitements de substitution aux opiacés (non sans risque, la méthadone tue plus que l’héroïne).

Parmi ces produits, le fentanyl et ses dérivés, opioïdes de synthèse 100 à 10000 fois plus puissants que la morphine, sont d’ores et déjà des produits de coupe de l’héroïne. Très addictif, actif à des doses infimes (la dose létale est de 2 mg) et bon marché, le fentanyl a de l’avenir…

Les laboratoires de police scientifique ont d’ailleurs édité il y a quelques mois, à l’attention de leurs techniciens, des consignes de sécurité de manipulation des fentanyloïdes.

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Contre la guerre aux drogues et aux usagers : Pour la dépénalisation de l’usage de stupéfiants

Policiers et gendarmes du collectif Police Contre la Prohibition et du syndicat Sud-Intérieur, usagers de drogues des associations ASUD, CIRC, Norml-France, Principes Actifs, Psychoactif et Techno-Plus, et la Ligue des droits de l’Homme signent ensemble un appel à réformer la législation, partageant les mêmes constats et mêmes revendications à propos de la répression de l’usage de stupéfiants et de ses conséquences.

Tribune publiée dans Libération le 10 mai 2019

La question des drogues se place avec force arguments sur le plan de la santé et celui, essentiel, de la réduction des risques, laissant entre les lignes du débat, la réalité de la répression, son mécanisme et ses non-dits.

Or, c’est une question centrale. La politique des drogues est policière avant même d’être judiciaire.

Comment l’oublier alors que figure aujourd’hui dans la loi, l’amende forfaitaire délictuelle ? Ce dispositif met à mal les droits des usagers-justiciables, il fait des forces de l’ordre une autorité de constatation, de poursuite et de jugement, au mépris de la séparation des pouvoirs, et bien que figurant dans le Code de la santé publique, et s’appliquant à une conduite individuelle et à risques, il brise le lien avec… la santé publique.

Exactement calibrée pour constituer un appel d’air à la politique du chiffre, l’amende forfaitaire renforce l’arsenal répressif, et compliquera l’action des forces de l’ordre par une exigence accrue de “résultats”, au prix d’un surplus de tensions et d’hostilité réciproque, dans les quartiers qu’on leur demande – selon les mots du gouvernement – de “reconquérir”, alors qu’un apaisement police-population est urgent.

Source : Ligue des Droits de l’Homme France

Tandis que d’autres pays font évoluer leur législation, et qu’au nom de la santé et du droit, nombre d’experts appellent à lever les mesures répressives, la France, pays le plus répressif d’Europe, s’obstine dans une logique prohibitionniste (1). Continuer la lecture

Gilets Jaunes, Gyros Bleus et intersyndicale police : la violence sociale n’est pas prête de s’arrêter

La figure du Gilet Jaune bouscule l’imaginaire policier

« Mais, il ne faut pas s’y tromper : dans une société de plus en plus inégalitaire, la confrontation entre des pans entiers de la population (quartiers populaires, migrant.es, militants syndicaux et politiques, salarié.es et chômeurs, etc) ne pourra que s’aggraver et le danger est de faire de la police la solution à un problème social qui la dépasse ». [1]

Voici ce qu’écrivait Sud Intérieur en décembre 2017. Loin de nous l’idée de s’arroger le titre de devin mais devant l’étonnement provoqué les premiers temps par l’inédit mouvement des Gilets Jaunes, nous sommes nous-même étonnés de cet étonnement.

Car la violence sociale est telle qu’elle ne peut qu’exploser dans un mouvement généralisé de colère. Et bien que celle-ci fut, jusqu’à présent, circonscrite à quelques secteurs de la société, le mépris de classe, affiché par le président, son gouvernement et sa majorité, a agi comme un catalyseur pour une expression de cette colère dans de nouvelles formes de mobilisation et impliquant des personnes qui, pour un grand nombre, ne s’étaient jamais mobilisées.

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POUR UNE POLICE A LA HAUTEUR DES ENJEUX DÉMOCRATIQUES ET DE SÉCURITÉ

Sud Intérieur propose une vision de la police radicalement différente du dogme sécuritaire qui est une impasse en termes de démocratie et d’efficacité dans la lutte contre la criminalité et la délinquance.

Pour que le service public de la sécurité puisse assurer ses missions dans les meilleures conditions, rétablir la confiance des citoyens et respecter les principes démocratiques d’un État de Droit, il est nécessaire de démocratiser l’institution policière et d’assurer aux agents les meilleures conditions de travail possibles.

SORTIR DE L’IMPASSE SÉCURITAIRE

Il est plus que nécessaire de sortir du dogme sécuritaire qui maltraite la population et les policiers en donnant l’illusion de les protéger pour mieux protéger les intérêts d’une minorité qui prospère sur les inégalités et les injustices.

Cela exige de démystifier de nombreuses fausses affirmations qui conduisent à justifier des politiques de plus en plus sécuritaires, déconnectées des faits et donc de la réalité. Par exemple :

– La justice est de plus en plus laxiste, notamment sur les outrages : FAUX. En 2004, 112 000 condamnations à de la prison ont été prononcées. Ce chiffre est monté à 124 000 en 2015. Durant la même période, la condamnation moyenne est passée de 8 mois à 8 mois et demi, et la surpopulation carcérale a battu des records. Il en est de même concernant la répression des outrages aux policiers selon la commission nationale consultation des droits de l’homme (CNCDH) « L’étude des poursuites et des condamnations ainsi que des peines prononcées témoigne aisément du fait que les outrages aux forces de l’ordre sont très largement poursuivis et sévèrement réprimées dans le cadre des dispositions actuelles. Entre 1990 et 2009, selon une étude statistique du ministère de la Justice, « les
condamnations pour outrages et rébellions progressent de 75% » (1).

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ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DES 30 NOVEMBRE AU 6 DÉCEMBRE 2018 : POUR QUE VOTRE VOIX PORTE VOTEZ ET FAITES VOTER POUR LES LISTES SUD INTÉRIEUR – SUD OFII

SUD INTÉRIEUR NE FAIT PAS DE CLIENTÉLISME

Nous défendons vos intérêts individuels et collectifs, sans exclusive. Tous les agents ont le même traitement, qu’ils soient syndiqués chez nous, ailleurs ou pas. SUD INTÉRIEUR ne vous réclamera jamais comme préalable à notre intervention la prise d’un « timbre » syndical comme cela peut se pratiquer dans d’autres structures. Nos représentants sont par conséquent à la disposition de TOUT LE MONDE.

SUD INTÉRIEUR FAIT AVANCER LES DROITS DES AGENTS

Ainsi, en menant le combat pour que les plus en plus nombreux arrêts de travail ayant une origine professionnelle fassent l’objet d’une reconnaissance d’imputabilité au service.

SUD INTÉRIEUR a déjà obtenu plusieurs succès en la matière, qui ont également une conséquence immédiate pour les collègues concernés : la préservation de l’intégralité de leur traitement, indemnités comprises, durant la période, souvent longue, d’arrêt de travail.

Ainsi, en menant le combat visant à faire rétablir la prime informatique à plusieurs lauréats du concours d’ingénieur SIC que l’administration leur avait supprimée.

En passant par les tribunaux, SUD INTÉRIEUR leur a fait récupérer plusieurs milliers d’euros.

Ainsi, en menant le combat visant à ce que la procédure d’enquête/audition administrative (principalement dans la police) aujourd’hui fragile juridiquement et attentatoire aux droits de la défense soit encadrée par la loi pour éviter les abus que nous avons constatés.

SUD INTÉRIEUR a fait reconnaître lors d’un conseil de discipline de l’un de nos secrétaires nationaux le 25 janvier 2018 qu’il était possible pour la personne auditionnée de conserver le silence à cette occasion, l’administration ayant une autre alternative pour obtenir des réponses : par la production d’un rapport à partir de questions posées par écrit.

Ainsi, en menant le combat faisant en sorte que des agents partant à la retraite sans avoir pu prendre la totalité de leurs congés payés soient indemnisés, conformément à la jurisprudence européenne reprise dans une instruction ministérielle du 28 mars 2017.

SUD INTÉRIEUR a permis à des agents de récupérer plusieurs milliers d’euros.

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Rapport de la commission d’enquête « Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine » : Qu’en pense SUD Intérieur

Initié à la suite des manifestations policières de l’hiver 2016 et l’inflation des suicides de policiers au cours de l’année 2017, il a été présenté par Michel BOUTANT (Groupe socialiste et républicain), président, et François GROSDIDIER (Groupe Les Républicains), rapporteur mardi 3 juillet 2018. Il est consultable en intégralité ici, auditions comprises : https://www.senat.fr/rap/r17-612-1/r17-612-11.pdf.

SUD Intérieur, qui n’a pas été invité alors pourtant que nous avions beaucoup de choses à dire, vous en présente ici certains aspects avec ses commentaires et revendications.

Vous pouvez retrouver notre analyse et nos propositions sur la version PDF ci-dessous :

Tract Rapport Sénat Analyse Sud Intérieur version longue

Au programme :

– Suicide et risques psychosociaux,
– Ressources humaines, management et gestion des carrières
– Formation
– Les moyens de la Police Nationale
– Coproduction de la sécurité
– Procédure pénale

Un rapport sur une situation inquiétante dont Sud Intérieur, et d’autres syndicats, alerte les pouvoirs publics depuis longtemps

Audition administrative : Sud Intérieur obtient de l’administration qu’elle reconnaisse effectivement le droit au silence

Dans son instruction du 22 octobre 2012 relative à la l’ « Assistance et à l’information de l’agent dans le cadre de l’enquête administrative » reprise dans le « Guide pratique de l’enquête pré-disciplinaire » édité par l’inspection générale de la police nationale (IGPN) en mars 2014, le directeur général de la police nationale indique que l’agent peut être amené à rendre compte dans ce cadre lors d’une audition, ou par rapport écrit, dans des enquêtes administratives conduites, notamment, par l’IGPN ou des services locaux dédiés d’enquête interne (1).

Gros problème jusqu’à récemment : la doctrine de l’administration était la suivante pour la première hypothèse : garder le silence lors de cette audition était considérée comme une faute professionnelle.

C’est écrit en toute lettre dans le « Guide pratique de l’enquête pré-disciplinaire » édité par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) en mars 2014 : «L’obligation de rendre compte pèse sur tous les agents et procède de l’organisation hiérarchique et du bon fonctionnement de l’administration. Rendre compte fait partie intégrante de la mission. C’est aussi la réponse aux questions que peut solliciter la hiérarchie […] A cette fin, il n’est pas inutile que le droit au silence prévalant en matière judiciaire […] ne vaut pas en la matière. Au contraire, invoquer ce droit serait ici un refus de rendre compte [au sens de l’article R.434-4 du code de la sécurité intérieure], constitutif en lui-même d’une faute » (page 30).

En serait constitutif « le refus de déposer lors d’une enquête administrative » (page 30).

Pourtant, aussi bien des documents en notre possession émanant de la préfecture de police que des jurisprudences nationale et européenne établissent depuis longtemps la possibilité de garder le silence lors d’une audition administrative.

Autrement dit, l’IGPN abusait de…l’abus de droit en imposant l’obligation de « parler ». Continuer la lecture