FAIRE RESPECTER LES DROITS DES AGENTS : SUD INTÉRIEUR AUX AVANT POSTES

IMPUTABILITÉ AU SERVICE D’UN ACCIDENT DE TRAVAIL

Dans un tract du 24 septembre 2018 consultable sur notre site (1), nous relations un premier [double] succès que nous avions remporté en faisant reconnaître l’imputabilité au service de deux longs arrêts de travail d’un collègue du service régional de la police judiciaire (SRPJ) affecté sur TOULOUSE , d’abord pour surmenage, ensuite pour harcèlement professionnel de sa hiérarchie.

Fort récemment, nous avons remporté un succès identique pour une collègue affectée dans un service de police dans l’Yonne près de 18 mois après sa déclaration et sa rechute quelques jours plus tard.

Alors que le lien direct et certain avec le service était établi et qu’il aurait dû conduire l’administration à prendre un arrêté rapidement puisque la déclaration initiale et sa rechute répondait aux exigences de l’article 21 bis de la loi n°83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (2), elle en décidera autrement. Elle imposera à la fonctionnaire une « course de lenteur » absolument hallucinante à laquelle SUD INTÉRIEUR mettra fin en utilisant l’arme « portefeuille ».

En effet, nous avions précisé à l’administration dans un courrier du 22 octobre 2018 que si elle ne faisait pas diligence dans les plus brefs délais, nous soutiendrions la fonctionnaire dans sa démarche d’engagement de la procédure lui permettant d’obtenir réparation du préjudice subi (retard, perte de salaire (placement en demi-traitement sans les primes), atteinte à sa santé) pour faute lourde, que nous savions victorieuse au regard de la jurisprudence en la matière.

La note aurait assurément eté fort « salée », plusieurs dizaines de milliers d’euros. Une méthode efficace puisque le…lendemain, le SGAMI Est prenait un arrêté reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident et de la rechute ainsi que des arrêts de travail de notre collègue depuis le 29 mars 2017 (elle n’a toujours pas repris).

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POUR UNE POLICE A LA HAUTEUR DES ENJEUX DÉMOCRATIQUES ET DE SÉCURITÉ

Sud Intérieur propose une vision de la police radicalement différente du dogme sécuritaire qui est une impasse en termes de démocratie et d’efficacité dans la lutte contre la criminalité et la délinquance.

Pour que le service public de la sécurité puisse assurer ses missions dans les meilleures conditions, rétablir la confiance des citoyens et respecter les principes démocratiques d’un État de Droit, il est nécessaire de démocratiser l’institution policière et d’assurer aux agents les meilleures conditions de travail possibles.

SORTIR DE L’IMPASSE SÉCURITAIRE

Il est plus que nécessaire de sortir du dogme sécuritaire qui maltraite la population et les policiers en donnant l’illusion de les protéger pour mieux protéger les intérêts d’une minorité qui prospère sur les inégalités et les injustices.

Cela exige de démystifier de nombreuses fausses affirmations qui conduisent à justifier des politiques de plus en plus sécuritaires, déconnectées des faits et donc de la réalité. Par exemple :

– La justice est de plus en plus laxiste, notamment sur les outrages : FAUX. En 2004, 112 000 condamnations à de la prison ont été prononcées. Ce chiffre est monté à 124 000 en 2015. Durant la même période, la condamnation moyenne est passée de 8 mois à 8 mois et demi, et la surpopulation carcérale a battu des records. Il en est de même concernant la répression des outrages aux policiers selon la commission nationale consultation des droits de l’homme (CNCDH) « L’étude des poursuites et des condamnations ainsi que des peines prononcées témoigne aisément du fait que les outrages aux forces de l’ordre sont très largement poursuivis et sévèrement réprimées dans le cadre des dispositions actuelles. Entre 1990 et 2009, selon une étude statistique du ministère de la Justice, « les
condamnations pour outrages et rébellions progressent de 75% » (1).

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ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DES 30 NOVEMBRE AU 6 DÉCEMBRE 2018 : POUR QUE VOTRE VOIX PORTE VOTEZ ET FAITES VOTER POUR LES LISTES SUD INTÉRIEUR – SUD OFII

SUD INTÉRIEUR NE FAIT PAS DE CLIENTÉLISME

Nous défendons vos intérêts individuels et collectifs, sans exclusive. Tous les agents ont le même traitement, qu’ils soient syndiqués chez nous, ailleurs ou pas. SUD INTÉRIEUR ne vous réclamera jamais comme préalable à notre intervention la prise d’un « timbre » syndical comme cela peut se pratiquer dans d’autres structures. Nos représentants sont par conséquent à la disposition de TOUT LE MONDE.

SUD INTÉRIEUR FAIT AVANCER LES DROITS DES AGENTS

Ainsi, en menant le combat pour que les plus en plus nombreux arrêts de travail ayant une origine professionnelle fassent l’objet d’une reconnaissance d’imputabilité au service.

SUD INTÉRIEUR a déjà obtenu plusieurs succès en la matière, qui ont également une conséquence immédiate pour les collègues concernés : la préservation de l’intégralité de leur traitement, indemnités comprises, durant la période, souvent longue, d’arrêt de travail.

Ainsi, en menant le combat visant à faire rétablir la prime informatique à plusieurs lauréats du concours d’ingénieur SIC que l’administration leur avait supprimée.

En passant par les tribunaux, SUD INTÉRIEUR leur a fait récupérer plusieurs milliers d’euros.

Ainsi, en menant le combat visant à ce que la procédure d’enquête/audition administrative (principalement dans la police) aujourd’hui fragile juridiquement et attentatoire aux droits de la défense soit encadrée par la loi pour éviter les abus que nous avons constatés.

SUD INTÉRIEUR a fait reconnaître lors d’un conseil de discipline de l’un de nos secrétaires nationaux le 25 janvier 2018 qu’il était possible pour la personne auditionnée de conserver le silence à cette occasion, l’administration ayant une autre alternative pour obtenir des réponses : par la production d’un rapport à partir de questions posées par écrit.

Ainsi, en menant le combat faisant en sorte que des agents partant à la retraite sans avoir pu prendre la totalité de leurs congés payés soient indemnisés, conformément à la jurisprudence européenne reprise dans une instruction ministérielle du 28 mars 2017.

SUD INTÉRIEUR a permis à des agents de récupérer plusieurs milliers d’euros.

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Pourquoi SUD INTÉRIEUR conteste le CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

Prime de fin d’année (complémentaire indemnitaire annuel – CIA) : Le dispositif national

Une circulaire du 10 septembre 2018 l’a encore reconduit cette année avec une enveloppe calculée à partir de la valeur moyenne de chaque grade : 520 € pour tous les grades des corps de catégorie C, de 590 à 690 € pour ceux de catégorie B et de 880 à 1 1180 € pour ceux de catégorie A.
Le montant maximum attribuable étant de 1 200 à 1 240 € pour les catégories C, 1 240 à 1 360 € pour les B et de 1 460 à 1 860 € pour les A.

Pourquoi SUD INTÉRIEUR conteste le CIA

– ce complément n’est jamais acquis pour chacun d’une année sur l’autre ;

– il est très inégalitaire avec des variations importantes d’attribution, certains pouvant en être exclus

Ainsi, on constate que les montants moyens servis chaque année augmentent en fonction du corps d’appartenance, alors que rien n’oblige à donner plus aux A qu’aux B ou aux C. C’est pourtant le cas. En effet, si chaque grade à une valeur différente, c’est uniquement pour calculer l’enveloppe
budgétaire.

Parmi les exclus d’office, on trouve les contractuels, sauf ceux dont le contrat prévoit la possibilité de recevoir des primes. Soit sans doute aucun à la préfecture et en sous-préfectures !

Lire la suite : Tract Primes de fin d’année CIA

http://electionsfonctionpublique.solidaires.org/

Souffrance au travail : stopper le TGV de la destruction / restructuration incessante des services sous peine de désastre

Après notamment près d’une décennie de rétrécissement de la voilure des services via notamment la révision générale des politiques publiques (RGPP), rebaptisée modernisation de l’action publique (MAP), ne passant par la fusion de plusieurs régions en passant par le plan préfectures nouvelle génération (PPNG), il convient pour SUD INTÉRIEUR d’en tirer le bilan avant une nouvelle étape, encore plus violente et dénommée CAP 2022, qui, si elle aboutissait, rayerait de la carte nombre de services et les emplois qui l’accompagnent.

Un bilan désastreux : la réduction de la voilure a eu pour autre première conséquence de rendre moins lisible pour l’usager, mais aussi les agents, la nouvelle organisation des services ; alors pourtant que le l’objectif affiché était justement l’inverse !

La seconde a été globalement une aggravation des conditions de travail, avec l’augmentation très importante de la souffrance au travail – y compris dans l’encadrement – dont l’une des expressions s’exprime par des arrêts de travail, parfois prolongés, les suicides ou tentatives en étant la partie la plus dramatique.

Un premier levier pour agir : le respect par l’employeur de son obligation de résultat en matière de santé et de sécurité L’urgence : stopper immédiatement les « frais » pour éviter une véritable catastrophe sanitaire. Continuer la lecture

Reprise d’ancienneté : combat syndical acharné de Sud Intérieur et sa section de l’OFII

Reprise de l’ancienneté acquise dans le cadre d’un contrat de droit privé par les agents OFII de l’ex service social d’aide aux émigrants (SSAÉ) à l’occasion de leur reclassement comme fonctionnaires à la suite de leur réussite à des concours réservés

Le combat acharné de SUD INTÉRIEUR (et de sa section SUD OFII) et Solidaires Fonction Publique pour éviter un véritable hold-up

Dans le courant de l’année 2016, nos camarades de notre section SUD de l’OFII nous avait alertés sur un sujet ayant des conséquences fâcheuses pour les collègues qui en seraient privés : la non reprise en cas de titularisation comme fonctionnaires des années d’ancienneté acquise pour ceux ayant travaillé sous le régime de contrat de droit privé au SSAÉ avant leur transfert en 2005 comme contractuels de droit public à l’agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).

Après une analyse juridique minutieuse de plusieurs mois, nous avons acquis la conviction que l’administration se trompait et que les agents qui seraient concernés le moment venu devaient conserver cette ancienneté.
Lire la suite : Tract REPRISE ANCIENNETE OFII EX SSAE

Rapport de la commission d’enquête « Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine » : Qu’en pense SUD Intérieur

Initié à la suite des manifestations policières de l’hiver 2016 et l’inflation des suicides de policiers au cours de l’année 2017, il a été présenté par Michel BOUTANT (Groupe socialiste et républicain), président, et François GROSDIDIER (Groupe Les Républicains), rapporteur mardi 3 juillet 2018. Il est consultable en intégralité ici, auditions comprises : https://www.senat.fr/rap/r17-612-1/r17-612-11.pdf.

SUD Intérieur, qui n’a pas été invité alors pourtant que nous avions beaucoup de choses à dire, vous en présente ici certains aspects avec ses commentaires et revendications.

Vous pouvez retrouver notre analyse et nos propositions sur la version PDF ci-dessous :

Tract Rapport Sénat Analyse Sud Intérieur version longue

Au programme :

– Suicide et risques psychosociaux,
– Ressources humaines, management et gestion des carrières
– Formation
– Les moyens de la Police Nationale
– Coproduction de la sécurité
– Procédure pénale

Un rapport sur une situation inquiétante dont Sud Intérieur, et d’autres syndicats, alerte les pouvoirs publics depuis longtemps

Audition administrative : Sud Intérieur obtient de l’administration qu’elle reconnaisse effectivement le droit au silence

Dans son instruction du 22 octobre 2012 relative à la l’ « Assistance et à l’information de l’agent dans le cadre de l’enquête administrative » reprise dans le « Guide pratique de l’enquête pré-disciplinaire » édité par l’inspection générale de la police nationale (IGPN) en mars 2014, le directeur général de la police nationale indique que l’agent peut être amené à rendre compte dans ce cadre lors d’une audition, ou par rapport écrit, dans des enquêtes administratives conduites, notamment, par l’IGPN ou des services locaux dédiés d’enquête interne (1).

Gros problème jusqu’à récemment : la doctrine de l’administration était la suivante pour la première hypothèse : garder le silence lors de cette audition était considérée comme une faute professionnelle.

C’est écrit en toute lettre dans le « Guide pratique de l’enquête pré-disciplinaire » édité par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) en mars 2014 : «L’obligation de rendre compte pèse sur tous les agents et procède de l’organisation hiérarchique et du bon fonctionnement de l’administration. Rendre compte fait partie intégrante de la mission. C’est aussi la réponse aux questions que peut solliciter la hiérarchie […] A cette fin, il n’est pas inutile que le droit au silence prévalant en matière judiciaire […] ne vaut pas en la matière. Au contraire, invoquer ce droit serait ici un refus de rendre compte [au sens de l’article R.434-4 du code de la sécurité intérieure], constitutif en lui-même d’une faute » (page 30).

En serait constitutif « le refus de déposer lors d’une enquête administrative » (page 30).

Pourtant, aussi bien des documents en notre possession émanant de la préfecture de police que des jurisprudences nationale et européenne établissent depuis longtemps la possibilité de garder le silence lors d’une audition administrative.

Autrement dit, l’IGPN abusait de…l’abus de droit en imposant l’obligation de « parler ». Continuer la lecture

Vidéo : la déshumanisation du travail (Solidaires Fonction Publique)

Elections professionnelles 2018 :

Consulter la vidéo de Solidaires Fonction Publique sur la déshumanisation du travail.

Du 29 au 6 décembre 2018 : si vous voulez vraiment que les choses changent, votez SUD INTERIEUR

https://vimeo.com/solidairesfip/review/281256641/2ef6970658

mdp pour activer la vidéo : solidaires