Le rassemblement national: un parti contre le service public et ses agent·es!

Lors des législatives des 30 juin et 7 juillet prochains le danger est grand de voir l’extrême droite rangée derrière le Rassemblement National arriver à Matignon. Une telle situation est un risque majeur pour la démocratie et les libertés publiques. L’extrême droite au pouvoir est synonyme de destruction des services publics et d’attaques sans précédent contre les fonctionnaires et agent·es publics.

Le RN au pouvoir ce sont des politiques publiques discriminatoires

La politique du RN impactera les missions des agent·es publics : mises en place de politiques anti-sociales avec une véritable chasse aux pauvres comme aux étranger⋅ères, politiques de régression homophobes, sexistes, racistes, de préférence nationale qui vont à l’encontre de toutes les valeurs de solidarités et de réductions des inégalités qui font l’essence même des services publics.

Chaque secteur sera touché:

● Hôpital public : suppression de l’AME, difficulté d’accès aux soins pour les plus précaires, remise en cause de l’IVG.

● Education : arrêt de l’accueil et de l’éducation pour tous·tes, fin des réseaux d’éducation prioritaire. Recul sur l’accueil des élèves trans. Programmes scolaires réactionnaires et mise au pas des personnels ;

● Finances Publiques : politique fiscale au service des plus riches

● Culture : idéologisation des structures existantes, resserrement de l’action publique sur le “patrimoine”

● Enseignement supérieur et recherche: attaque de l’indépendance de la recherche et fin des financements en sciences humaines.

● Environnement : destruction de toutes les normes protectrices de l’environnement.

● Travail : remise en cause de l’inspection du travail et du droit syndical.

● Intérieur : mobilisation des personnels y compris des préfectures sur la persécution des migrant·es et la criminalisation et répression des mouvements sociaux, etc.

Le RN au pouvoir, c’est la privatisation des services publics

L’extrême droite au pouvoir ce serait la privatisation entre autres de l’audiovisuel public, des universités.

Si le RN a récemment essayé de faire oublier son ADN néolibéral, les faits ne trompent pas: il entend mener une politique plus à droite que la droite avec son lot de fermetures de services, de réduction de l’action publique qui plus est limitée à une partie de la population du pays.

Le RN n’a qu’une phrase en bouche: “exonération des charges des entreprises” c’est-à-dire que sa politique est un large plan d’appauvrissement de l’Etat et donc in fine des services publics.

Le RN au pouvoir c’est une politique contre les agent·es publics

Dès qu’on lui en laisse la possibilité le RN se vautre dans le fonctionnaire bashing le plus caricatural. Il n’y a qu’à voir comment les députés RN s’en sont pris aux représentant·es du personnel de l’Education Nationale en commission pour comprendre à quel point l’extrême droite déteste les agent·es publics et méprise leurs missions d’intérêt général.

Ce qui insupporte le RN, c’est bien l’indépendance des fonctionnaires vis-à-vis du pouvoir politique, indépendance garantie par le statut. Pour mener à bien sa politique xénophobe le RN veut pouvoir faire pression sur les agent·es et leurs missions.

Le RN a toujours voté contre l’intérêt des travailleurs·euses: contre la hausse du SMIC, contre l’indexation des salaires sur l’inflation, contre la revalorisation du salaire des fonctionnaires de 10%.

Il a également toujours voté contre le développement des services publics: contre l’augmentation des moyens alloués aux hôpitaux, à l’Université, à la justice.

Après une énième volte-face, le candidat Bardella indique finalement qu’il ne reviendrait pas sur la réforme des retraites en cas de victoire, touchant salarié·es du privé mais aussi du public.

Rappelons qu’un certain nombre de services publics ne fonctionnent que grâce à la présence de collègues contractuel·les ayant des nationalités extra européennes. Ce sont nos collègues que le RN veut priver de droits et précariser encore davantage.

Le RN au pouvoir c’est l’autoritarisme dans nos services

Pour comprendre ce qu’est le “RN employeur” il faut regarder les collectivités locales qu’il gère. Les collègues territoriaux de ces collectivités décrivent parfaitement le climat de peur, la répression systématisée des agent·es qui ont le courage de s’exprimer.

En parti défendant l’intérêt des classes dominantes, le RN s’attaque sans relâche au syndicalisme. Des travailleurs·euses qui s’organisent, qui débattent, qui agissent en commun pour des services publics de qualité et pour des conditions de travail dignes, tout ceci est visiblement trop pour le RN.

Faisons front contre l’extrême doite, pour la démocratie et la justice sociale!

Solidarité entre tous·tes les agent·es!

Vive les services publics!

Contre l’extrême droite, ne restons pas seul ·e:

Syndiquons nous sur notre lieu de travail

Construisons des assemblées générales pour construire une mobilisation d’ampleur

Renforçons les associations, collectifs militants et les autres contre-pouvoirs pour combattre l’extrême droite

Rejoignons les manifestations, rassemblements et l’ensemble des initiatives antifascistes qui se déroulerons dans les jours et semaines à venir.

Télécharger le tract le_RN_un_parti_contre_le_service_public_et_ses_agentes

AGENTES ET AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE : TOUTES LES RAISONS DE MANIFESTER LE 1ER MAI

Le 1er mai, journée internationale des travailleurs et travailleuses, intervient cette année dans un contexte de plus en plus marqué par des guerres terriblement meurtrières, notamment en Ukraine et en Palestine. Nos organisations réaffirment leur engagement pour une paix juste et durable dans le cadre du droit international, qui ne peut se faire aux conditions de l’agresseur.

En France, Emmanuel Macron et son gouvernement accentuent les politiques d’austérité. Alors que les entreprises bénéficient de milliards d’euros d’aides publiques sans contreparties, que leurs actionnaires se servent chaque année des dividendes records le pouvoir exécutif multiplie les milliards « d’économies budgétaires ».

Outre la poursuite de la casse de nos systèmes de sécurité et de protection sociales, c’est l’ensemble des services publics qui est visé.

À l’évidence, le pouvoir en place attaque l’ensemble du monde du travail qu’il s’agisse des personnes privées d’emploi ou des salarié⋅es.

Les missions et les moyens des trois versants de la Fonction publique et les situations faites aux agentes et les agents sont au premier rang de ces attaques inacceptables.

Alors que de nombreux services sont déjà réduits à l’os, que la qualité du service public et les conditions de travail des agent⋅es ne cessent de se dégrader, ce ne sont pas moins de 20 milliards d’euros de coupes budgétaires qui vont être effectuées sur 2024. 2025 s’annonce au moins aussi redoutable.

Alors que les personnels subissent une nouvelle et importante baisse de pouvoir d’achat sur 2022 et 2023 (5 % d’augmentation générale pour 10 % d’inflation), Stanislas Guérini confirme qu’il n’entend procéder à aucune mesure salariale générale dont notamment aucune revalorisation de la valeur du point d’indice. Pour nos organisations, l’année 2024 ne saurait être une année blanche en matière de revalorisation salariale !

Alors qu’aucune organisation syndicale n’en est demandeuse, le projet de loi Fonction publique porté par Stanislas Guérini promeut un prétendu mérite et aggrave les conditions de développement du clientélisme et de l’arbitraire dans les déroulements de carrières et les rémunérations individualisés, vise à faciliter le licenciement, tout cela dans un calendrier relevant d’un passage en force… pour rogner encore les garanties protectrices des personnels et de l’intérêt général.

Opposées à ces politiques nocives, nos organisations syndicales portent et affirment que des mesures alternatives sont indispensables, possibles et finançables.

Face au refus réitéré du pouvoir exécutif d’apporter des réponses à nos revendications, l’heure est à la poursuite de la mobilisation.

C’est pourquoi, nous appelons les agentes et les agents de la Fonction publique à participer massivement aux manifestations du 1er mai.

Nouvelle étape du processus de mobilisation après celles des 8, 19 et 26 mars derniers, salarié⋅es du public et du privé, étudiant⋅es et lycéen⋅nes, retraité⋅es, privé⋅es d’emploi, soyons toutes et tous dans les rues le mercredi 1er mai !

CSA DU 12 AVRIL 2024 SUD INTÉRIEUR TOUJOURS À L’INITIATIVE SUR L’ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES ET LES CONTRACTUELS

Ce 12 avril, il s’agissait de débattre du Bilan social pour l’année 2022, un
document particulièrement important car son objet est de présenter l’ensemble
des aspects touchant au personnel : effectifs, modalités de recrutement
(titulaires/contractuels), rémunération, promotions, mobilités, temps de travail,
télétravail, formation, action sociale,…

Dès l’instant où SUD INTÉRIEUR a toujours considéré qu’il était impossible de
traiter à fond tous les sujets, nous avons pris l’option de nous concentrer depuis un
bon moment déjà sur deux points précis : le respect de l’égalité femmes/hommes
pour sa partie carrière/rémunération pour les fonctionnaires et le
recrutement/rémunération des contractuels, compris bien entendu son
volet…respect de l’égalité femmes/hommes.

Des comparaisons d’autant plus essentielles qu’il n’est pas contesté, qu’en
Seine-Maritime comme ailleurs, les contractuels ont une rémunération
sensiblement moindre que les titulaires du fait qu’ils ne bénéficient pas du régime
indemnitaire : « Entre 2016 et 2018, le salaire moyen des contractuels dans la
fonction publique est inférieur de 38 % au salaire moyen des fonctionnaires. Dans
la fonction publique de l’État, l’écart est de 39 % à l’avantage des fonctionnaires » ; tant entendu que la part des contractuelles féminines sur le périmètre
préfecture/SGCD76 est de 76 % en 2022 alors que la part des femmes dans
l’effectif global est de 70 %.

Des contractuels dont le nombre est en constante augmentation, puisqu’il
atteignait 93 agents sur 493 au 31 décembre 2023 (18,86%), contre 81 sur 503 au
31 décembre 2022 (16%). Une nouvelle progression est encore constatée au
premier trimestre 2024.

Si SUD INTÉRIEUR ne cesse de dénoncer cette augmentation, il n’en demeure
pas moins qu’à partir du moment où ils sont recrutés, ils doivent bénéficier d’une
rémunération équivalente à celle des titulaires à fonctions et ancienneté
équivalentes.

Une proposition sur laquelle l’administration n’a pas émis un « enthousiasme
débordant » alors même que ce recrutement massif n’a rien d’anodin puisque
qu’elle a elle même communiqué aux représentants du personnel lors due CSA du
1 er mars une information incroyable : elle a rendu au ministère 1 387 561 € de
crédits de personnel !!!, cet excédent ayant pour origine «  la part  croissante
d’agents…contractuels parmi les effectifs (renforts + pérennes) ». CQFD.

Pour lire la suite télécharger le Tract CSA 12 avril 2024

8 AVRIL 2024 : COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION (CSA) : L’IMPOSSIBLE DIALOGUE SOCIAL

Ce 8 avril 2024, les représentants du personnel étaient conviés à émettre un avis sur le projet d’organisation de l’expérimentation de la plateforme régionale 360° d’instruction des demandes de titre de séjour.
Il s’agissait de la seconde réunion de l’instance, la première, convoquée pour le 12 mars 2024, ayant fait l’objet d’un boycott de notre part suite au refus de la secrétaire générale de reporter la séance pour les motifs suivants :

* absence de base légale de la consultation de notre instance en raison de l’absence de celle, préalable et obligatoire des CSA ministériel et/ou réseau préfectures/SGCD sur le projet d’arrêté du ministre de l’intérieur déterminant les départements entrant dans le champ de l’expérimentation ;
* absence d’urgence d’émettre un avis maintenant puisque l’entrée en vigueur de la plateforme est programmée pou le 1er juillet prochain.

Renouvelée pour les mêmes raisons, la nouvelle demande de report a subi le même sort, sur la base d’un argumentaire juridique que nous qualifierons, a minima, de…surprenant…
Sans être une surprise, ce refus confirmé a néanmoins révélé que le respect d’une procédure juridique solide ne pesait pas très « lourd » pour l’administration quand elle avait décidé d’imposer son calendrier « coûte que coûte ».

Fin de l’acte I.

Ensuite, ont été débattus les amendements au projet transmis par FO à l’administration plusieurs jours avant la réunion.

Tout en reconnaissant accorder une « oreille attentive » à deux d’entre eux notamment, la secrétaire générale n’en retiendra pourtant aucun comme susceptible d’être d’application immédiate, sans apporter pour autant de réponse convaincante aux contre-propositions.
Pour être tout à fait précis, notons que la secrétaire générale portait la parole du préfet, absent, le véritable décideur.
Fin de l’acte II.
Devant ces refus systématiques, l’ensemble des représentants du personnel CFDT/FO/SUD INTÉRIEUR qui s’étaient rencontrés avant l’instance pour coordonner leurs interventions, ont voté contre le projet d’organisation.

AVIS DE RECHERCHE : OÙ EST PASSÉ LE PRÉFET ?

Jamais avare pour insister sur la nécessité d’un dialogue social nourri et de qualité, il se trouve pourtant que le préfet, absent lors de la réunion du 8 avril 2024, n’avait pourtant pas prévu non plus de participer à la réunion du 12 mars dernier finalement boycottée par les représentants du personnel…
Sera t-il présent lors de la prochaine séance programmée le 12 avril 2024 ? Suspense…

L’IMPOSSIBLE DIALOGUE SOCIAL : BIS REPETITA

Le 9 juin 2023, les représentants du personnel CFDT/FO/SUD INTÉRIEUR avaient quitté la réunion consacrée aux avancements, en considérant, déjà, que les conditions de dialogue social au niveau régional n’étaient plus respectées. Le dialogue social ne consiste pas à limiter le rôle des représentants du personnel à une chambre d’enregistrement.
Visiblement, le corps préfectoral peine à tirer les leçons de ces « ratés » à répétition. Jusqu’à quand ?

Ce qui est certain dans un tel contexte, c’est bien que les représentants du personnel CFDT/FO/SUD INTÉRIEUR ont bien compris la nécessité de consolider sans cesse leurs échanges, tâche à laquelle ils s’attellent en permanence.

Télécharger le Tract unitaire CFDT FO SUD CSA 8 avril

Salaires des agent·es publics : le pire n’est jamais sûr… Toutes et tous en grève le mardi 19 mars!

À l’entendre, le gouvernement en aurait donc fait bien assez pour les fonctionnaires. Il rappelle la hausse de 3,5 % de la valeur du point d’indice en 2022, celle de 1,5 % en juillet 2023 ainsi que l’attribution de 5 points d’indice à tous les agent·es, à partir de janvier 2024, ce qui représente environ 25 euros de plus par mois par agent·e. Il vante par ailleurs la prime « pouvoir d’achat » ponctuelle et ses mesures visant les bas salaires, préférant quelques maigres mesures catégorielles et individuelles, insuffisantes, à une revalorisation d’ensemble.

Hausse inférieure à celle de l’inflation = baisse de salaire!

Hormis une hausse en deux temps fin 2016 et début 2017, les récentes revalorisations du point d’indice ont été obtenues après dix années de gel des salaires des agent·es dans un contexte où l’inflation avoisinait les 5 % entre 2022 et 2023. Par ailleurs, l’inflation cumulée depuis 2013 s’élève à près de 20 %, avec une accélération au cours des deux dernières années, et plus de 26 % depuis 2010.

L’INSEE a montré que, entre 2011 et 2021, le salaire net a augmenté en moyenne de 4,9 % dans le privé (0,4 % en moyenne par an) alors que celui des fonctionnaires n’a augmenté que de 2,1 %, soit 0,2 % en moyenne par an (compte tenu du fameux glissement vieillesse technicité dû notamment à l’avancement à l’ancienneté). Les chiffres parlent d’eux-mêmes: le compte n’y est vraiment pas, mais pas du tout !

Moins payé·es qu’hier et plus que demain ?

Le gouvernement estime visiblement qu’il en a assez fait. Voulant poursuivre son entreprise de dynamitage de la fonction publique déjà largement engagée par sa loi d’août 2019, il s’apprête à instaurer la rémunération « au mérite ». Tout cela, en martelant qu’il faudra baisser la dépense publique de 12 milliards d’euros en 2025, et après avoir laissé pendant plusieurs semaines la « fonction publique » sans ministre. C’est dire la considération que le gouvernement porte aux agent·es publics.

Or, de l’argent il y en a, la dette est supportable et si des choix pour la combler étaient nécessaires, nous avons sur le sujet des propositions, lesquelles, de surcroît renforceraient le consentement à l’impôt, le vivre ensemble et gommeraient les inégalités sociales.

Il faut dans un contexte où les superprofits et les superdividendes explosent taxer mieux et d’avantage les 10% les plus riches, tout comme les multinationales.

Tous·tes en grève le 19 mars!

Les agent·es publics ne sont pas dupes, rien a été mis en place pour une réelle augmentation de leur salaire.

Pour ne pas répondre à leurs revendications légitimes le gouvernement contourne le problème en annonçant la mise en place du salaire au mérite. Quel mérite dans un contexte de dégradation continue des conditions de travail et de restriction des moyens?

Les récents propos de Stanislas Guérini au sujet de la “performance” attendue pour les agent·es publics sont particulièrement mal venus de la part d’un gouvernement qui n’a cessé d’appauvrir le secteur public et qui n’a cessé d’empêcher l’exercice des missions des agent·es.

Ensemble allons gagner une augmentation générale de nos salaires et l’amélioration de nos conditions de travail!

“Mérite”, “performance” insultent le professionnalisme des agent·es. La future loi de transformation de la fonction publique s’annonce comme un projet de destruction du statut. Or, c’est le statut qui garantit l’impartialité des agent·es public dans l’exercice de leurs missions, indépendamment des pressions hiérarchiques et politiques.

Les conditions de travail que les agent·es se voient imposer par l’austérité budgétaire et par la volonté politique de casse des services publics sont insupportables. Le manque d’attractivité des métiers de la fonction publique est le symptôme de carrières publiques sous payées, empêchées dans leur mission et sans cesse attaquées.

Face à l’ urgence salariales, face aux attaques du gouvernement, Solidaires Fonction Publique appelle à la grève le 19 mars!

Solidaires Fonction Publique revendique:

Défense du statut

Attribution de 85 points d’indices pour toutes et tous

Revalorisation du point d’indice

Indexation de la valeur du point sur l’inflation

Reconnaissance des qualifications à leur juste niveau

Revalorisation des grilles et des carrières féminisées

Non à l’instauration du salaire au mérite

Télécharger le Solidaires_Fonction_Publique_tract_grève_salaire_19_mars

Procédure d’entretien professionnel : Bien s’y préparer

LES AGENTS CONCERNÉS

Les personnels (compris ceux en détachement dans notre ministère) titulaires administratifs, techniques et spécialisés, de la filière sociale, contractuels recrutés pour une période d’au moins un an (compris les navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile) et Ouvriers d’État, y compris les agents de notre ministère affectés dans les directions interministérielles (DDI), ceux du ministère en détachement dans une autre structure (évalués par leur administration d’accueil).

Sont dispensés de la procédure, les fonctionnaires stagiaires pour lesquels un rapport de stage est établi , bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice de mandats syndicaux, absents de façon continue sur toute la durée de la période de référence, les travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle et les agents recrutés par la voie du PACTE, pendant la période préalable à leur titularisation et les apprentis ainsi que les contractuels recrutés pour une période inférieure à un an.

OBLIGATOIRE : L’ÉVALUATION PRÉALABLE DE VOTRE ÉVALUATEUR

AVANT DE POUVOIR PROCÉDER AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Aussi, vous devez vous assurer que votre évaluateur a bien été lui-même préalablement évalué avant de vous soumettre à l’exercice.

OBLIGATOIRE : LA CONVOCATION Y COMPRIS POUR LES AGENTS ABSENTS PENDANT LA PÉRIODE

DE RÉALISATION DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Ainsi, la jurisprudence a annulé un compte-rendu d’entretien professionnel d’un « agent placé en congé de longue maladie », empêché par conséquent d’être présent physiquement sur son lieu de travail au moment de la période des entretiens professionnels, au motif que cette situation « ne dispensait pas l’administration, si elle ne pouvait pas retarder la tenue de l’entretien, de le convoquer néanmoins […] dans des délais lui permettant, à défaut d’entretien et dans la mesure compatible avec son état de santé, soit d’avoir un échange par visioconférence ou par téléphone, soit de faire parvenir des observations écrites » (CAA Paris, n° 20PA04065, 13 juillet 2022).

OBLIGATOIRE : L’ÉVALUATION QUI COMPREND :

* la convocation à l’entretien : impérativement au moins 8 jours à l’avance avec transmission des documents supports dont la fiche de poste ou de fonctions et les objectifs fixés au service ;

* la transmission du compte-rendu d’évaluation : que les agents participent ou non physiquement à l’entretien.

Malgré l’obligation qui est pourtant faite de transmettre le compterendu même en cas d’absence physique, SUD INTÉRIEUR constate chaque année qu’elle n’est pas toujours respectée. Si c’était le cas de nouveau cette année, faites-le nous savoir.

D’autant plus que, comme le rappelle le mémento pratique dans sa dernière mise à jour (page 32), « l’absence de communication du compte-rendu à l’agent pourrait entraîner l’irrégularité des décisions prises sur le fondement de l’évaluation telle que celle établissant un tableau d’avancement sur lequel le fonctionnaire avait vocation à être inscrit (CE, n° 71863, 28 juin 1968) ».

Bien veiller par conséquent à cette communication.

PAS OBLIGATOIRE : LA PARTICIPATION PHYSIQUE À L’ENTRETIEN

Cette absence d’obligation figure en effet en toute lettre dans la circulaire émanant de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) consacrée au sujet du 23 avril 2012 : «  Si un agent refuse de participer à l’entretien professionnel […] cet exercice sera alors effectué de manière unilatérale par le SHD (1).[...] Le refus de l’agent de participer à l’exercice devra être consigné dans le compte-rendu, qui, nonobstant l’absence d’entretien, demeure le support de l’évaluation annuelle ».

Dispositions reprises dans le mémento pratique du ministère (page 7). Cette absence n’empêche par conséquent ni l’évaluation, ni l’appréciation de la valeur professionnelle des agents et de leur manière de servir, ni l’attribution d’un avancement, d’une promotion ou de la prime de fin d’année.

OBLIGATOIRE : LA FIXATION DES OBJECTIFS

Au nombre maximum de 3, sauf exception liée à une situation particulière.

OBLIGATOIRE : LE DÉLAI DE 8 JOURS LAISSÉ AUX AGENTS,

À COMPTER DE LA REMISE DU COMPTE-RENDU, POUR PRÉSENTER LEURS OBSERVATIONS

Utilisez pleinement le délai de 8 jours pour les présenter.

OBLIGATOIRE : LA SIGNATURE PAR VOTRE ÉVALUATEUR DU COMPTE-RENDU

L’absence de sa signature du compte-rendu par l ‘évaluateur (N+1) que le N+2 ne peut suppléer pour cette formalité substantielle constitue un vice de forme censurée par le juge administratif (CAA Paris, n°16PA03469, 6 juin 2017).

PAS OBLIGATOIRE : LA SIGNATURE PAR L’AGENT DU COMPTE-RENDU

En cas de refus, votre supérieur hiérarchique direct doit apposer une mention en ce sens en la datant, ce qui ouvrira les délais de recours.

SUD INTÉRIEUR sait qu’il n’est toujours pas rare, à défaut de régulier, qu’une forte pression puisse être exercée sur des agents pour qu’ils signent ce document, rapidement qui plus est.

Dans ce cas de figure, ne vous laissez pas impressionner et maintenez qu’il ne s’agit pas d’une obligation. Si le problème persiste, contactez-nous. La preuve de la notification incombe à l’administration.

D’ailleurs, le mémento pratique le rappelle très clairement : « Si l’agent ne veut pas signer, une mention en ce sens est apposée par le supérieur hiérarchique sur la fiche. Cette mention tient lieu de notification » (page 29).

LE COMPTE-RENDU VISÉ PAR L’AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE

C’est à dire le supérieur hiérarchique de l’évaluateur, le N+2. ll peut également mettre des observations qui ne doivent cependant pas revenir à modifier le contenu du compte-rendu, qui relève strictement du premier.

Conséquence : la notification n’intervient qu’une fois son visa apposé. Autrement dit, l’agent est le dernier à avoir à signer – ou non – le compte-rendu.

Précision sur l’autorité hiérarchique : il arrive parfois que l’autorité hiérarchique ne soit pas le N+2 mais le N+3, alors pourtant que les instructions ministérielles précisent que la règle générale est bien au N+2. S’assurer par conséquent que c’est bien le N+2 qui s’y « collera ».

INDISPENSABLE : NE RIEN LAISSER PASSER

Le contenu de votre évaluation est déterminant pour votre carrière : vous devez donc être particulièrement vigilants sur son contenu. Il ne faut donc rien laisser passer qui pourrait avoir des incidences néfastes sur la suite de votre évolution professionnelle (mobilité, régime indemnitaire (3), avancement au choix et promotion). Vous ne devez surtout pas prendre cet exercice à la légère.

LES RECOURS : LES DÉLAIS

Le premier recours, obligatoire, s’effectue auprès de l’autorité hiérarchique (le N+2) dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte-rendu :

  • si réponse de l’autorité hiérarchique dans le délai de 15 jours francs imparti : nouveau délai d’un mois pour saisir les commissions administratives paritaires locales ou nationales(CAPL) pour les fonctionnaires, la commission consultative paritaire pour les contractuels (CCP) ;

  • si absence de réponse de l’autorité hiérarchique (refus implicite) : vous avez deux mois à compter de la date de dépôt de votre recours hiérarchique pour saisir les CAPL /CAPN/CCP et/ou la juridiction administrative (2).

ENTRETIEN PROFESSIONNEL : S’Y RENDRE OU PAS ?

Chaque année, SUD INTÉRIEUR rencontre des agents, qui s’interrogent sur leur participation physique. Comme la quasi-totalité remet encore à l’année suivante la possibilité de « franchir le pas », peu sont donc déjà passés à l’acte.

Pour autant, le problème n’est pas de dire : y aller c’est mal, ne pas y aller, c’est bien ou inversement. Il est simplement question d’apprécier les choses au moment où elles se présentent pour décider en toute connaissance de cause.

Avant de prendre certaines décisions (non participation physique, demande d’accompagnement, refus de signature, recours etc.), venez demander des conseils à SUD INTÉRIEUR qui vous fournira une information complète sur le sujet.

EN CAS DE DIFFICULTÉ SUR LES DIFFÉRENTS POINTS, N’HÉSITEZ PAS

À « AGITER » CE TRACT DEVANT VOS INTERLOCUTEURS

Ne vous lancez jamais sans avoir pris le temps nécessaire de la réflexion

SUD INTÉRIEUR : DU FOND ET DE LA MÉTHODE, REJOIGNEZ SUD INTÉRIEUR

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Rémunération au mérite? Toujours plus loin dans l’arbitraire et la casse des services publics!

Emmanuel Macron a confirmé lors de sa conférence de presse du 16 janvier un projet de loi visant à instaurer une part de rémunération au mérite pour les agent·es publics. Cette mesure constituerait une attaque frontale contre les agent·es mais aussi contre l’idée même de services publics. Situation d’iniquité, injonctions hiérarchiques, concurrences entre agent·es… la rémunération au mérite doit être rejetée dans sa globalité.

Quel mérite dans des services publics à l’abandon?

Les agent·es publics ont à cœur d’exercer leurs missions du mieux possible. C’est l’état de délabrement des services publics, lié au désengagement massif et continu de l’Etat qui entrave ceux et celles qui y travaillent. Insinuer que certains et certaines seraient plus méritant·es que d’autres c’est non seulement dénigrant mais c’est également nier la réalité : il n’est pas donné aux agent·es les moyens d’exercer correctement leurs missions. Et cela va continuer à s’aggraver puisque Emmanuel Macron et le gouvernement persistent à annoncer une réduction des dépenses publiques. La mise en place du PACTE dans l’Enseignement National semble indiquer ce vers quoi tendrait le gouvernement: la logique du “travailler plus pour gagner plus”. Le faible taux d’adhésion des professeur·es à ce chantage démontre que les agent·es ne sont pas dupes. Ce que nous voulons c’est faire notre travail dans de bonnes conditions, avecles moyens de remplir nos missions et des salaires qui nous permettent de vivre dignement.

Tout est bon pour ne pas augmenter les salaires!

Encore une fois le gouvernement contourne la problématique des rémunérations en allumant des contre-feux. Pour Solidaires Fonction Publique le chantier prioritaire c’est d’augmenter massivement la rémunération de l’ensemble des agent·es publics. Après 10 ans de gel du point d’indice et dans un contexte d’inflation la première mesure pour reconnaître le travail des agent·es publics c’est d’attribuer à chacun et chacune 85 points d’indice supplémentaires.

Une attaque contre les statuts

Une évaluation “au mérite” ne pourra être que subjective avec des objectifs qui peuvent être éloignés de l’intérêt collectif. Le statut de la fonction publique a pour but de protéger les agent·es des pressions extérieures afin que leurs missions soient réalisées avec neutralité, sans discrimination aucune ni pression. La rémunération au mérite implique elle de répondre à des objectifs à court terme définis par la hiérarchie à grand renforts d’indicateurs, et non plus ce qui devrait être le seul objectif : assurer une mission publique dans sa globalité.

Une concurrence entre les agent·es

Alors que les collectifs de travail sont déjà affaiblis par les sous-effectifs, le ministère a donc pour projet d’accentuer les divisions et créer de la concurrence entre agent·es pour accéder à la part variable de la rémunération introduite par le prétendu mérite. Plutôt que de répondre à la précarisation par des mesures générales, le gouvernement choisit d’individualiser les carrières en cassant les équipes. Nous refusons que la concurrence s’installe entre collègues alors que le travail en équipe est indispensable à la qualité du service public.

Une carrière sous pression hiérarchique

Comment le mérite sera t’il évalué? Sans aucun doute par les supérieurs hiérarchiques des agent·es. La relation avec le N+1 sera alors essentielle dans la rémunération de l’agent·e. C’est dès lors le règne de l’arbitraire et de la pression . Les risques sont évidents: surcharges de travail, modulation des horaires, empiètements du temps de travail sur la vie privée. Les refuser pourra entraîner des sanctions sous forme de ralentissement de la rémunération de l’agent·e. Rappelons que le volontariat ne peut exister au travail alors que les agent·es sont dans une position de subordination hiérarchique. Les femmes qui continuent à assumer la majorité des tâches domestiques se retrouveront une fois de plus discriminées.

Non à la rémunération au mérite!

Solidaires revendique :

  • Attribution de 85 points d’indices pour toutes et tous
  • Revalorisation du point d’indice
  • Indexation de la valeur du point sur l’inflation
  • Reconnaissance des qualifications à leur juste niveau
  • Revalorisation des grilles et des carrières féminisées
  • Déclinaison de ces revendications pour les contractuel·les

Télécharger le tract_remuneration_au_merite

La revalorisation salariale, condition essentielle pour les agent·es autant que pour les services publics !

La fonction publique n’attire plus. Des salaires qui n’ont pas été revalorisés pendant 10 ans, puis des revalorisations anecdotiques ne couvrant même pas l’inflation, des conditions de travail de plus en plus dégradées… tant d’éléments qui font que désormais les recrutements dans la fonction publique sont de plus en plus rares.

Preuve en est les services d’Urgence qui sont obligés de fermer en été, la nuit et de recruter des intérimaires. L’ensemble de l’hôpital est impacté avec plus 6700 lits fermés en 2022, la plupart du temps faute de personnel.

L’Education Nationale doit quant à elle organiser des séances de recrutement express à chaque rentrée pour espérer mettre un·e enseignant·e devant toutes les classes, une promesse répétée par chaque ministre de l’Education mais jamais respectée…

Les exemples de ces difficultés sont nombreux et concernent malheureusement la plupart des secteurs de la fonction publique.

L’attractivité, ça se construit par le salaire!

Nombre de nos collègues sont en difficultés pour se loger, pour payer les factures. Les salaires d’entrée sont pour beaucoup d’entre nous au niveau du SMIC.

A cela s’ajoute une perte de sens dans l’exercice des missions et une dégradation constante de nos conditions de travail. Il y a donc une urgence absolue à travailler sur l’attractivité de la fonction publique et cela passe obligatoirement par la dimension salariale et la question des conditions de travail.

Il ne peut y avoir d’attractivité alors que 2024 sera une nouvelle année blanche pour les salaires. Parler d’attractivité sans parler salaires, c’est parler dans le vent.

Reconnaissance du rôle des agent·es publics auprès des usagers·ères

Les agent·es publics doivent par ailleurs faire face à d’incessantes campagnes de dénigrement. Ces attaques s’inscrivent dans une volonté politique de diminuer les services proposés par l’action publique. Décourager les agent·es par des salaires insuffisants et des perspectives d’évolution limitées c’est favoriser les politiques de réduction et de privatisation des services publics.

Au contraire, reconnaître l’action de chaque agent·e public par une hausse de son salaire incitera au recrutement, soutiendra leur engagement au service de la communauté et limitera les départs.

Chaque poste vacant ou supprimé est un affaiblissement des services publics, donner les moyens de le pourvoir c’est renforcer les solidarités!

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Augmentation des salaires !

L’enjeu salarial est majeur parce qu’il concerne à la fois les agent·es publics et l’avenir même des services publics. Les agent·es publics voient depuis des années leur rémunération baisser. Face à une inflation forte le gouvernement n’a jamais répondu de façon correcte aux enjeux salariaux.

Ces dernières années, l’inflation a pu atteindre un niveau à deux chiffres sur les produits alimentaires. Cela pénalise davantage les plus bas salaires qui représentent 45% des rémunérations des agent·es des 3 versants de la fonction publique (Territoriale-Hospitalière-Etat). Cette inflation touche aussi plus fortement les femmes. Ce sont elles qui subissent majoritairement les temps partiels subis.

Les indispensables revalorisations du SMIC entraînent l’ajout de maigres points d’indice sur les débuts de grille (en particulier des catégories C et B) et génèrent des tassements de grilles entre le premier et le dernier échelon. Ainsi la rémunération de plus d’ un million d’agent-es publics tourne autour du SMIC.

La rémunération des contractuel·les ( 22% des effectifs de la fonction publique) est aussi un problème majeur: ils/elles cumulent souvent bas salaires et précarité, dans une période où leur nombre augmente de façon importante depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019. La titularisation massive des contractuel·les est une priorité

Quelles réponses du gouvernement ?

Bien entendu, les ministres n’hésitent pas à donner quelques mesures sectorielles, parcellaires et injustes, dans la logique du “travailler plus pour gagner plus”. C’est le cas par exemple du PACTE dans l’Education nationale.

C’est désormais quasi officiel 2024 serait une année blanche pour les salaires, sans aucune mesure pour les agent-es publics. Le satisfecit du ministre est inaudible quand il se congratule d’avoir donné plus que tous les autres ministres, et parle de 6 milliards d’euros sur la table.

On assiste au même tour de « passe-passe » de Stanislas Guérini que celui d’Amélie de Montchalin auparavant, en recyclant systématiquement des mesures déjà annoncées. Cela avait été le cas avec les 15€ de la PSC dans la FPE. C’est désormais le cas avec les 5 points d’indice supplémentaires de janvier 2024… annoncés comme la mesure de 2023 et à nouveau comme celle de 2024.

L’implacable réalité sera bien: 0 euro supplémentaires pour les agent·es en 2024!

L’excuse tant répétée de l’austérité budgétaire est caduque:

De l’argent il y en a s’il on prend la peine d’aller le chercher là où il est, notamment en luttant efficacement contre la fraude et l’évasion fiscale. Par ailleurs, les agent·es publics, faut-il le rappeler, ne sont pas un coût pour la société mais une richesse. Les agent·es publics et les services publics sont facteurs de cohésion sociale et de réduction des inégalités. C’est bien elles et eux qui étaient notamment les premier·es de corvée pendant la pandémie. Ceux et celles que l’on a remercié et à qui l’on dit aujourd’hui qu’il n’y a pas d’argent pour reconnaître le travail qu’ils et elles accomplissent au quotidien dans des conditions qui continuent de se dégrader.

Plutôt qu’augmenter les salaires, le gouvernement veut des salaires à la tête du client.

Les pistes du ministre dans un projet de loi à venir, aux contours encore flous, sont la rémunération au mérite et l’individualisation de la rémunération. Ces principes vont à l’encontre même de la notion de services publics. Pour exercer leurs missions avec équité les agent·es doivent être protégé·es des pressions des pouvoirs publics et de leur hiérarchie. La rémunération au mérite casse cette position de neutralité en mettant les agent·es sous d’autres pressions que celle d’assurer leurs missions auprès des usagers·ères.

Négocier… mais quoi?

Le ministre met en ligne de mire une discussion sur le cadre de futures négociations annuelles obligatoires salariales, comme il en existe déjà dans le secteur privé. Au mieux, elles débuteront en 2025, peut-être plus tard. Et dans tous les cas, c’est bien le montant de ce qu’il y aura à partager qui importe. A quoi bon des négociations annuelles si il n’y a rien à négocier?

Les revendications de Solidaires :

  • revalorisation du point d’indice et rattrapage des pertes intervenues
  • ajouts de points supplémentaires (85)
  • Indexation de la valeur du point sur l’inflation
  • reconnaissance des qualifications à leur juste niveau
  • revoir les grilles et carrières féminisées
  • déclinaisons de ces revendications pour les contractuelles

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COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION (Seine-Maritime) DU 21 SEPTEMBRE 2023

TRANSFERT DE LA GARDE STATIQUE DE LA PRÉFECTURE À UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE : LE PASSAGE À LA HUSSARDE ÉVITÉ

Dans le dossier transmis aux représentants du personnel le 7 septembre, nous avons eu la surprise de découvrir « qu’à compter du 2 octobre 2023 , les 3 policiers contribuant actuellement à temps partiel à la garde de la préfecture seront remplacés dans leurs missions par des agents de sécurité privés [de la société Atlas]. Les missions du gardien de la préfecture seront assurées, lors de ses absences et moments de repos, par d’autres agents de la même société.»

Bref, qu’un contrat avait été passé avec la dite société sans que les représentants du personnel n’aient été associés d’une manière ou d’un autre à faire part de leurs observations sur un projet d’importance, puisque les agents de sécurité privés n’ont pas les mêmes prérogatives que les policiers. Ce qui n’a rien d’anodin quand ils doivent intervenir dans des situations conflictuelles.

Des éléments recueillis auprès de différents collègues, il apparaissait que leur information avait été pour le moins tardive et succincte ou inexistante.
Outre ce premier loupé, ce transfert nous était présenté simplement pour information, donc sans consultation pour avis des représentants du personnel.

Un deuxième loupé.
Parce que cette modification constitue un aménagement important dans l’organisation du travail avec des conséquences sur les conditions de travail des agents, notamment de l’accueil du public mais pas seulement, mais aussi de la société Atlas, les représentants du personnel ont sollicité, avant l’entrée en vigueur du dispositif :

1 – la consultation préalable pour avis de la formation spécialisée (FS) du CSA pour un examen des conséquences sur les conditions de travail ;
2 – la consultation dans un second temps du CSA pour avis sur le projet en tant que tel.

L’intervention commune CFDT/FO/SUD INTÉRIEUR a porté puisque, si le préfet n’a pas retenu notre demande de consultation préalable de la FS, il a pris deux décisions :
* suspension du projet dans l’attente de l’avis du ministère sur l’obligation de consultation préalable du CSA, avec engagement de sa part de procéder à cette formalité avant la mise en place du dispositif si l’administration centrale concluait bien dans ce sens

Pour SUD INTÉRIEUR, ce projet constituant un aménagement important avec un impact sur les conditions de travail entrant dans le champ de cette consultation, la demande d’avis du ministère n’était pas nécessaire ;
* organisation prochaine d’une réunion entre le directeur de cabinet et les organisations syndicales pour débattre du sujet à partir des nombreuses questions que nous poserons et qui seront transmises par écrit lundi 25 septembre.

Pour lire la suite, téléchargez le Tract CSA 21 septembre 2023