Rassemblement de soutien à notre camarade Gérald LE CORRE

SUD Intérieur relaie et appuie cet appel de nos camarades de la CGT.

NON A LA REMISE EN CAUSE DE LA LIBERTÉ SYNDICALE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL !

Le Conseil d’Etat doit réaffirmer le droit pour la CGT de choisir librement ses représentants !

À la demande du Directeur Général du Travail, la Direccte puis le Préfet de Normandie ont respectivement pris la décision d’exclure notre camarade Gérald Le Corre, mandaté par la CGT, de l’Observatoire du dialogue social puis du Comité Régional d’Orientation des Conditions de Travail. L’argument : il ne serait pas possible d’être Inspecteur du travail et d’être représentant CGT dans des instances interprofessionnelles car cela pourrait remettre en cause « l’impartialité du système d’inspection du travail »…
Le ministère du travail entend donc remettre en cause le droit – prévu par les conventions de l’Organisation International du Travail – des organisations syndicales de choisir librement leurs représentants sans que l’État ne s’immisce dans cette désignation. À croire qu’il souhaitait choisir lui-même ses interlocuteurs syndicaux en fonction de leur degré de docilité !

L’objectif est clairement de renforcer la mise au pas des Inspecteurs du travail considérés comme trop indépendants et trop proches des travailleurs – alors même que le cœur de leur métier est de tenter de faire appliquer un code du travail censé protéger les travailleurs – et de mettre un frein à leur engagement syndical interprofessionnel.

Horreur, notre camarade avait notamment, au nom de la CGT, mis en cause l’éventuelle coresponsabilité de l’État dans l’explosion survenue sur le site SAIPOL de Dieppe en 2018 au motif de l’insuffisance des contrôles nécessaires pour que les employeurs respectent la
réglementation, du fait notamment d’un manque d’effectifs et de l’absence de volonté politique En réalité, ce qui dérange le ministère du Travail, c’est la dénonciation des carences de l’État concernant la protection de la santé des travailleurs et des travailleuses qui continuent à perdre leur vie à la gagner.

Saisi en urgence par la CGT, le Tribunal Administratif de Rouen a ordonné le 13 mars 2019 la suspension des arrêtés d’exclusion en raison de l’atteinte à la liberté syndicale et aux droits des organisations syndicales de choisir librement leur représentant. Le Ministère
du travail a intenté un recours au Conseil d’Etat dont l’audience vient d’être fixée au jeudi 27 février à 9h30.

Devant le Conseil d’Etat, le Ministère du Travail reproche clairement à notre camarade d’être l’auteur d’un communiqué CGT mettant en cause la responsabilité de l’ETAT au plus haut niveau concernant la catastrophe LUBRIZOL à Rouen.
Depuis le préfet de région a accentué les attaques contre le droit syndical en interdisant la participation de notre camarade, choisi par les organisations de la CGT (Union Départementale, Fédération Chimie et Confédération) au Comité de Dialogue et de Transparence LUBRIZOL.

Cette remise en cause du droit syndical et de la liberté d’expression est insupportable.
Alors que se multiplient partout en France les actes de criminalisation de l’action syndicale, les poursuites disciplinaires et pénales contre les grévistes, nous devons défendre sans relâche la liberté syndicale remise en cause par le gouvernement Macron et le patronat.

L’Union Départementale CGT de Seine Maritime, la CGT Normandie, le SNTEFP CGT (Ministère du travail) et l’UFSE CGT appellent à un :

Rassemblement de soutien pour les libertés syndicales
Jeudi 27 février 2019 de 9h à 11h
devant le Conseil d’Etat, place du palais royal à Paris.

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Entretien professionnel : Mode d’emploi

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LES AGENTS CONCERNÉS

Les personnels (compris ceux en détachement dans notre ministère) titulaires et non titulaires (en contrat depuis au moins un an) (1) des filières administrative, technique, SIC, sociale et de la sécurité routière Ouvriers d’Etat, y compris les agents de nos services affectés dans les directions départementales interministérielles (DDI).

Sont exclus du dispositif les fonctionnaires stagiaires et les agents recrutés par la voie du PACTE, pendant la période préalable à leur titularisation, ceux bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice de mandats syndicaux, absents de façon continue sur toute la durée de la période de référence quelle que soit la cause de l’absence, les travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle et, et les apprentis.

OBLIGATOIRE : L’ÉVALUATION PRÉALABLE DE VOTRE ÉVALUATEUR

Aussi, vous devez vous assurez que votre évaluateur a bien été lui-même préalablement évalué avant de vous soumettre à l’exercice.

OBLIGATOIRE : L’ÉVALUATION QUI COMPREND :

 – la convocation à l’entretien : au moins 8 jours à l’avance avec transmission des documents supports dont la fiche de poste ou de fonctions et les objectifs fixés au service ;
– la transmission du compte-rendu d’évaluation : que les agents participent ou non physiquement à l’entretien.
Malgré l’obligation qui est pourtant faite de transmettre le compte-rendu même en cas d’absence physique, SUD INTÉRIEUR constate chaque année qu’elle n’est pas toujours respectée. Si c’était le cas de nouveau cette année, faites-le nous savoir.
D’autant plus que, comme le rappelle le mémento pratique mis à jour en décembre 2019 (page 34), « l’absence de communication du compte-rendu à l’agent pourrait entraîner l’irrégularité des décisions prises sur le fondement de l’évaluation telle que celle établissant un tableau d’avancement sur lequel le fonctionnaire avait vocation à être inscrit (CE, n° 71863, 28 juin 1968) ».
Bien veiller par conséquent à cette communication et à ce qu’une copie de la version définitive vous soit remise.

PAS OBLIGATOIRE : LA PARTICIPATION PHYSIQUE À L’ENTRETIEN

Cette absence d’obligation figure en effet en toute lettre dans la circulaire émanant de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) consacrée au sujet du 23 avril 2012 : «  Si un agent refuse de participer à l’entretien professionnel […] cet exercice sera alors effectué de manière unilatérale par le SHD (2).[…] Le refus de l’agent de participer à l’exercice devra être consigné dans le compte-rendu, qui, nonobstant l’absence d’entretien, demeure le support de l’évaluation annuelle ».
Dispositions reprises dans le mémento pratique du ministère (page 9). Cette absence n’empêche par conséquent ni l’évaluation, ni l’appréciation de la valeur professionnelle des agents et de leur manière de servir, ni l’attribution d’une promotion ou de la prime de fin d’année (3).
OBLIGATOIRE : LA FIXATION DES OBJECTIFS
Au nombre limité à 3, sauf exception liée à une situation particulière.
ENTRETIEN PROFESSIONNEL : S’Y RENDRE OU PAS ?
Chaque année,  SUD INTÉRIEUR rencontre de nombreux agents qui s’interrogent sur leur participation physique. Comme la quasi-totalité remet encore à l’année suivante la possibilité de « franchir le pas », peu sont donc déjà passés à l’acte.
Pour autant, le problème n’est pas de dire : y aller c’est mal, ne pas y aller, c’est bien ou inversement. Il est simplement question d’apprécier les choses au moment où elles se présentent pour décider en toute connaissance de cause. Avant de prendre certaines décisions (boycott, demande d’accompagnement, refus de signature, recours, etc.), venez demander des conseils à SUD INTÉRIEUR, qui vous fournira une information complète.
Prenez par conséquent le temps de réfléchir avant de décider

OBLIGATOIRE : LE DÉLAI DE 8 JOURS LAISSÉ A L’ÉVALUÉ, À COMPTER DE LA REMISE DU COMPTE-RENDU PAR L’ÉVALUATEUR, POUR PRÉSENTER SES OBSERVATIONS

Utilisez pleinement ce délai de 8 jours, si nécessaire, pour apprécier si vous envisagez cette hypothèse, la précipitation étant souvent mauvaise conseillère.

PAS OBLIGATOIRE : LA SIGNATURE DU COMPTE-RENDU PAR L’ÉVALUÉ

Cette possibilité est ouverte à l’évalué comme le rappelle le mémento pratique (page 30) : « Si l’agent ne veut pas signer, une mention en ce sens est apposée par le supérieur hiérarchique sur la fiche. Cette mention tient lieu de notification ».
SUD INTÉRIEUR sait pourtant qu’il n’est toujours pas rare, à défaut de régulier, qu’une forte pression puisse être exercée sur des évalués pour qu’ils signent ce document, rapidement qui plus est.
Dans ce cas de figure, précisez simplement qu’il ne s’agit pas d’une obligation. Si le problème persiste, contactez SUD INTÉRIEUR.
OBLIGATOIRE : LE VISA DE L’AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE (N+2)

C’est à dire le supérieur hiérarchique de l’évaluateur. Il peut également rédiger des observations qui ne doivent cependant pas revenir à modifier le contenu du compte-rendu, qui relève strictement du premier.
Conséquence importante : l’évalué est le dernier à avoir à signer (ou non), le compte-rendu.
Précision sur l’autorité hiérarchique : il arrive parfois que l’autorité hiérarchique ne soit pas le N+2 mais le N+3, alors pourtant, que les instructions ministérielles précisent que la règle générale est bien au N+2. S’assurer par conséquent que c’est bien le N+2 qui s’y « collera ».

VIGILANCE SUR LE CONTENU DU COMPTE-RENDU

Le contenu de votre évaluation est déterminant pour votre carrière : vous devez donc être particulièrement attentifs à son contenu. Il ne faut donc rien laisser passer qui pourrait avoir des incidences dommageables sur la suite de votre évolution professionnelle (mobilité, régime indemnitaire, promotion, etc.). Vous ne devez surtout pas prendre cet exercice à la légère.

LES DÉLAIS DE RECOURS

Le premier recours, obligatoire, s’effectue auprès de l’autorité hiérarchique (le N+2) dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte-rendu :
– si réponse de l’autorité hiérarchique dans le délai de 15 jours francs imparti : un nouveau délai d’un mois vous est ouvert pour saisir la commission administrative paritaire locale (CAPL) ;
– si absence de réponse de l’autorité hiérarchique (refus implicite) : vous avez deux mois à compter de la date de dépôt de votre recours hiérarchique pour saisir la CAPL et/ou la juridiction administrative (4).

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Rejet massif de la réforme des retraites : élargir la mobilisation le 29 janvier

Même le Conseil d’État taille un joli « costard » au projet gouvernemental

Comme le rappelle le communiqué de notre Union syndicale Solidaires du 25 janvier. « Le Conseil d’État a rendu un avis sur le projet de loi sur les retraites. Il met en évidence le caractère bâclé de l’affaire s’agissant de la transformation d’un élément central du modèle social français. Et en particulier :

* l’absence d’éléments chiffrés stables, confirmée par l’étude d’impact qui indique un âge pivot (ou d’équilibre) à 65 ans et une décote possiblement plus importante ;

* les engagements vis à vis du corps enseignant qui n’ont pas vocation à y être présent et ne peuvent être garantis ;

* la masse des ordonnances sur tous les éléments qui concernent la transition pour les personnes actuellement au travail et dont la retraite sera transformée dans le nouveau système ;

* l’avis stipule même que « Le projet de loi ne crée pas un “régime universel de retraite” qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d’une population éligible unique, de règles uniformes et d’une caisse unique ».

Bref, un projet qui ne tient pas la route et qui ne sera en rien transformé par la « conférence sur le financement ». Et ce dernier évènement montre un peu plus l’isolement du gouvernement.

Alors, nous qui avons encore battu le pavé ce vendredi, avons fait grève, chanté, dansé… On continue jusqu’au retrait, avec une grosse journée le mercredi 29 janvier et des actions en perspective les 30 et 31».

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Contre-réforme des Retraites : toutes et tous en grève et en manifestation le 9 janvier

Quand Emmanuel Macron disait que décaler l’âge légal de départ à la retraite était hypocrite et simpliste

Car, instaurer « l’âge pivot », ou « l’âge d’équilibre » revient bien à décaler cet âge de départ pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.

Cette déclaration, il l’a faite le 25 avril 2019 lors d’une conférence de presse consécutive au fumeux « grand débat national ». C’est Le Monde diplomatique dans son édition de janvier 2020 qui l’ exhume (1) : « Tant qu’on a pas réglé le problème du chômage dans notre pays, franchement, ce serait assez hypocrite de décaler l’âge légal. Quand aujourd’hui, quand on est peu qualifié, quand on vit dans une région qui est en difficulté industrielle, quand on est soi-même en difficulté, qu’on a une carrière fracturée, bon courage déjà pour arriver à 62 ans. C’est ça la réalité de notre pays. Alors on va dire, non, non faut maintenant aller à 64 ans. Vous savez déjà plus comment faire après 55 ans. Les gens vous disent “les emplois, c’est plus bon pour vous“, c’est ça la réalité. C’est le combat qu’on mène. On doit d’abord gagner ce combat avant d’expliquer aux gens, “mes bons amis, travaillez plus longtemps, c’est le délai légal”, ce serait hypocrite. J’invite les gens, qui, de manière simpliste, quand j’entends certains, qui ne l’ont pas fait quand ils étaient aux affaires, dire, “c’est ça la solution”, d’abord de regarder notre société. On doit gagner la bataille du plein emploi. »

Donc, et puisque que la « bataille » de chômage n’est pas gagnée avec nos « 3 364 500 personnes sans emploi et 2 166 100 exercent une activité réduite »(2), si Emmanuel Macron était cohérent avec lui-même, il remballerait immédiatement un nouveau recul de l’âge de départ à la retraite .

Le gouvernement ne parvient pas à convaincre son projet de système points serait bon pour les retraités.

Rien d’étonnant puisqu’il ne l’est pas….

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Réflexions sur le suicide et ses causes dans la police nationale, un cas de sinistralité au travail en France parmi beaucoup d’autres

Sud Intérieur vous propose la contribution de notre camarade Patrick Cahez, écrite pour le débat sur Mal-être et suicide au travail, lors du Salon du Livre des Lanceuses et Lanceurs d’Alerte 2019.

« Ce n’est pas la société qui éclaire le suicide, c’est le suicide qui éclaire la société »

« Un homme seul est toujours en mauvaise compagnie »

SUD intérieur remercie les organisateurs du 5° Salon du livre des lanceuses et lanceurs d’alerte à Montreuil pour leur invitation à la table ronde « Suicide et travail, du mal-être à l’alerte ».

Le suicide au travail dans la police pose une cascade de questions sur l’état de nos institutions, leur dysfonctionnement et leur négligence des principes républicains.

Le suicide est un fait social qui interroge d’autant plus qu’il souffre d’un manque d’études enrapport à son importance, et tout particulièrement dans la police. Sa sinistralité dans la fonction publique alerte sur le reflux des valeurs républicaines en considération de l’inexécution des obligations hiérarchiques à garantir la santé et la sécurité des travailleurs. Le sujet pose aussi la question d’une abdication politique aux injonctions substituant les chiffres au droit .

L’augmentation du suicide et des risques psycho-sociaux au travail s’observe avec le mouvement d’individualisation du travail, la destruction de l’action collective, de l’action syndicale, de la solidarité qui protègent contre les abus et l’arbitraire. Il alerte ici sur une régression démocratique et l’accroissement de la discrimination.

Un tel mépris malgré des alertes, ne sont pas particuliers au ministère de l’intérieur. Il y a une inertie générale des pouvoir publics à s’abstenir durablement de lancer une action efficace pour chercher les causes du suicide et les prévenir. Une pareille indifférence interpelle sur un particularisme culturel du mépris pour la personne et la place du respect dans la formation des cadres; lesquels subissent la logique de l’organisation du travail qu’ils mettent en place.

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Contre-réforme des retraites : après le succès du 5 décembre, amplifions !

CONTRE-RÉFORME DES RETRAITES : APRES LE SUCCÈS DU 5 DÉCEMBRE, AMPLIFIONS

ENCORE LA MOBILISATION POUR OBTENIR LE RETRAIT DU PROJET GOUVERNEMENTAL

LE 10 DÉCEMBRE : SOYONS ENCORE PLUS NOMBREUX EN GRÈVE ET EN MANIFESTATIONS

Retraite par points = nouvelle baisse programmée des pensions

Des baisses déjà entamées par les contre-réformes successives des retraites engagées depuis 1993, l’année où sera décidé que le calcul du montant de la pension des salariés du privé ne le serait plus sur les 10, mais sur les 25 meilleures années. Résultat : « Pour les générations nées entre 1945 et 1954, la baisse de la pension de base a atteint 16 % pour les hommes et 20 % pour les femmes » (1).

Pas besoin d’avoir fait « Polytechnique » pour comprendre, dans ces conditions, que le passage à un calcul sur l’ensemble de la carrière pour comprendre que le résultat sera identique, pour les fonctionnaires en premier lieu, dont la pension est calculée à partir de la rémunération reçue (hors primes) sur les 6 derniers mois.

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SUD OFII alerte sur la dégradation continue des conditions de vie des demandeurs d’asile

COMMUNIQUE DE PRESSE

SUD OFII alerte sur la dégradation continue

des conditions de vie des demandeurs d’asile.

En novembre 2015, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) s’est vu confier la gestion des conditions matérielles d’accueil (CMA) des demandeurs d’asile. Un demandeur d’asile est une personne qui a fui son pays car il y est en danger et qui sollicite la protection d’un autre Etat.

En France, c’est l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) qui décide d’octroyer ou non le statut de réfugié. Un demandeur d’asile est donc une personne qui attend la décision de l’OFPRA. Ainsi, les demandeurs d’asile ne deviennent pas tous réfugiés. La procédure de la demande d’asile en France est extrêmement complexe et passe par plusieurs étapes :

-prise de rendez-vous dans une Structure du Premier Accueil des Demandeurs d’Asile (SPADA), qui fixe au demandeur d’asile un rendez-vous au Guichet Unique pour Demandeurs d’Asile (GUDA), composé d’agents de la préfecture et de l’OFII ;

-enregistrement comme demandeur d’asile au GUDA/Préfecture et ouverture des CMA au GUDA/OFII ;

-retour à la SPADA pour la mise en place d’une domiciliation et l’ouverture des droits sociaux ; ou hébergement avec accompagnement socio-juridique ;

-envoi du formulaire de demande d’asile à l’OFPRA dans un délai de 21 jours pour les demandeurs d’asile qui n’ont pas transité par un autre pays de l’Union européenne.

Commence alors l’attente et l’incertitude de l’issue de la procédure asile ou de la réadmission dans le pays de premier accueil. Durant cette trop longue période d’attente, les conditions d’accueil sont définies par les directives européennes déclinées dans la loi française.

Les conditions matérielles d’accueil (CMA)proposées par l’OFII prévoient le bénéfice d’un certain nombre de droits pour les demandeurs d’asile :

●L’orientation vers un centre d’hébergement dédié aux demandeurs d’asile (pour ceux qui en ont besoin et en font la demande),

●Le versement de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA – versée sous conditions de ressources – variable selon la composition familiale et les conditions d’hébergement),

●Un accompagnement social et administratif pour toutes leurs démarches durant la procédure de demande d’asile.

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Création du Secrétariat Général Commun (SGC) : Sud Intérieur vous informe et vous conseille

Quels services sont concernés ?

La préfecture, les sous-préfectures, les directions départementales interministérielles (DDI), la DIRECCTE, mais aussi potentiellement les secrétariats généraux d’autres directions régionales.

Qui sont les agents concernés et combien seront dirigés vers le SGC ?

A ce stade, nous joignons au verso l’annexe 1 à la circulaire du premier ministre du 2 août 2019 relative à la constitution des SGC. Comme vous pourrez le constater, les services impactés sont…nombreux (1).

Le nombre exact de collègues n’est pas encore connu. Il pourrait évoluer, en raison du départ d’agents de la DIRECCTE vers la DDCS, et d’autres de la DDCS vers le rectorat.

Toujours est-il qu’il s’agit d’un énième « grand chamboule tout » déstabilisateur (2) avec, à la clé, une nouvelle réduction des effectifs.

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Accident industriel du 26 septembre sur le site de Lubrizol : les observations et demandes de Sud Intérieur

Suite à la réunion du 30 septembre entre les représentants du personnel et le secrétaire général sur la gestion de ce dossier, SUD INTÉRIEUR a adressé au corps préfectoral ses observations et demandes que nous vous retranscrivons ci-dessous :

Le constat : une carence dans l’information du personnel et des consignes à suivre

De ce point de vue, le signalement déposé par plusieurs agents de la préfecture le 27 septembre la met parfaitement en évidence.

Un autre signalement est révélateur également : celui déposé le 30 septembre par un autre agent expliquant que lui avait été refusée la possibilité de partir à 13 heures alors qu’il ne se sentait pas vraiment en forme en raison de problèmes respiratoires.

Plus globalement, la présence de plusieurs autres signalements souligne la profondeur du malaise ressenti par les collègues.

Lire la suite : TractLUBRIZOL

Retrouvez également le communiqué unitaire des organisations locales dont Solidaires 76