Préfecture de la Sarthe : chronique d’une dégradation continue des conditions de travail

Depuis plusieurs années, nous subissons la dégradation de nos conditions de travail et aujourd’hui, ce phénomène s’accentue avec l’application d’une gestion RH qui méprise l’aspect humain et suit méthodiquement la logique implacable de sa « calculette ».

Nous ne pouvons cautionner l’irrespect témoigné à nos collègues, notamment ceux du SGCD, à qui l’on explique « qu’ils ne servaient à rien », les suppressions de postes, des modifications de méthodologie de travail mises en place sans concertation, ni modification des fiches de poste et d’organigramme, les remplacements non anticipés réalisés sans cohérence et sans le respect du choix des candidats sur MOB-MI, l’appel à des contractuels en perpétuelle rotation, le fait d’entendre« que les anciens partent il faut des jeunes » l’inégalité de traitements des agents….

Précurseur dans la gestion des risques psycho-sociaux, la préfecture de la Sarthe a été la première de France à établir un bilan et proposer des pistes d’améliorations que l’Administration a désavouées.
Pour se justifier, elle a fait appel au CNAM qui, étonnamment, a rendu des conclusions souvent similaires au travail initial.

De tout cela, rien ne transpire : le rapport du CNAM n’a pas été porté à la connaissance des agents et les pistes d’actions ne sont pas mises en place, malgré les relances faites par le CNAM et
les syndicats lors des CHSCT.

Vos syndicats FO et SUD ont expliqué ces faits préoccupants au Préfet en juillet qui nous a dit comprendre ces inquiétudes et vouloir améliorer la communication. Le repas qu’il a offert aux agents en septembre a été une démarche positive de convivialité.

Cependant dernièrement, les agents nous remontent des problèmes de différences de traitement dans les services de la préfecture. Certains bureaux coulent et n’arrivent plus à soutenir les multiples commandes. La souffrance au travail est très forte, notamment au SGCD.

Par ailleurs, le process d’attribution des primes CIA de fin d’année risque d’accentuer ce sentiment d’inégalité.

Exempt de revalorisation salariale, oubliés quant à la participation de l’employeur aux frais de mutuelles depuis plusieurs années, les montants des CIA sont ridicules comparé au 13e mois du privé, et ne récompensent pas les agents à la hauteur de leurs efforts.

L’administration a aujourd’hui les pleins pouvoirs et nous, syndicats, sommes parfois, victimes de défiance et de mépris de sa part (en témoigne la non communication des tableaux d’avancement des agents techniques).

Le dialogue social n’est qu’une formalité de la part de la direction SGCD et ne permet pas de débattre et d’exposer nos inquiétudes pour construire les bases d’un travail commun où nous aurions tous à gagner (pour éviter la souffrance au travail de beaucoup de collègues par ex).

Pour terminer, en parodiant un sketch connu, nous pourrions résumer l’attitude de l’administration par cette phrase : « il ne faut pas prendre les agents pour des imbéciles, mais il ne faut pas oublier qu’ils le sont. »

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Le Beauvau de la Sécurité de l’Inutilité ?

Le mardi 14 septembre dernier, Emmanuel Macron a fait plusieurs annonces sur la sécurité, clôturant ainsi le Beauvau de la Sécurité. Sans surprise, le Président de la République a proposé une action de communication, à l’instar de celle délivrée avec sa Police de Sécurité du Quotidien, alternant propositions cosmétiques et redites de projets et d’actions déjà existantes. Faire passer pour neuf et inventif ce qui a déjà été fait ou est déjà en cours est une spécialité de ce quinquennat.

Néanmoins, ne nous leurrons pas. Derrière la fadeur de ces annonces, se cache une nouvelle fois un renforcement du discours sécuritaire et des mesures attenantes. Annoncer la fin des rappels à la loi ou le doublement de policiers sur la voie publique participe à légitimer une logique sécuritaire où répression et contrôle social sont les seuls objectifs en matière de sécurité, et plus globalement, comme mode de gestion des questions politiques et sociales.

L’aide social coûtant un “pognon de dingue”, le gouvernement a fait son choix : celui de permettre au marché de la sécurité de se faire un pognon de dingue

La sécurité, première des libertés ? Non.

Comme un symbole de cette dérive sécuritaire permanente, Emmanuel Macron nous a sorti la rengaine de la sécurité comme première des libertés. Une escroquerie intellectuelle qui ne trouve aucun fondement dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, la Loi, la Constitution et les textes internationaux relatifs aux droits humains. Voici ce qu’écrivait, à ce sujet, la magistrate Anne-Laure Maduraud, en 2018, dans la Revue Délibérée n° 3 : Continuer la lecture

Morts tragiques de nos collègues : les vautours du sécuritaire se régalent

La Police Nationale vient de perdre deux de ses membres en quelques jours. Après l’attentat qui a frappé Stéphanie Monfermé, une agente administrative du commissariat de Rambouillet, c’est un policier, Eric Masson, qui a été tué dans l’exercice de ses fonctions à Avignon, lors d’un contrôle de police en matière de stupéfiants. Aux familles et services endeuillés, Sud Intérieur adresse une nouvelle fois ses condoléances.

Notre syndicat est attristé par ces pertes, qui plus est, dans des circonstances tragiques. Mais nous sommes également en colère de voir ces drames servir une nouvelle fois l’agenda sécuritaire d’une partie de la classe politique, médiatique et syndicale qui cherchent, à travers l’émotion légitime suscitée par ces tragédies, à exploiter la mort d’autrui pour enfermer la société dans un carcan liberticide et inégalitaire au profit de ses propres intérêts. Loin de prendre le recul nécessaire face à cette violence afin d’en analyser les causes, ils se livrent à un concours de fake news, d’amalgames et de propositions hors-sol, quand ce n’est pas la reprise de mesures qui… existent déjà.

La dignité due à la mémoire de nos collègues voudrait que le débat sur les questions de sécurité soit fait de raison et d’arguments factuels. Il n’est que pathos et travestissement de la réalité. L’enjeu est donc moins l’hommage aux victimes que d’utiliser ces drames pour imposer un projet de société mortifère.

Il semble donc essentiel pour Sud Intérieur d’apporter ici un certain nombre d’éléments qui sont pas ou peu visibles dans le débat public.

La mort et les policiers

Les meurtres de nos 2 collègues, dans un temps très proche, ont remis l’idée, dans le débat public, que les policiers étaient de plus en plus exposés à un risque de mort. Or, l’examen des faits et des statistiques en la matière démontre le contraire. Depuis le milieu des années 80, où les policiers étaient extrêmement exposés à la mort, notamment dans le cadre d’actes de terrorisme et de divers braquages, le nombre de policiers tués en mission n’a cessé de baisser. De manière circonstancielle, certaines années récentes ont été beaucoup plus dramatiques que d’autres en termes de policiers tués en mission, expliquant une légère hausse, mais globalement le chiffre des policiers tués volontairement lors de missions de police est à la baisse sur le temps long.

Tableau créé par le site mémorial des policiers français morts en service

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17 mai – Journée mondiale de lutte contre l’homophobie et la transphobie

Nous relayons et nous soutenons ce communiqué du FLAG!

Confrontée chaque année aux témoignages toujours trop nombreux d’usagers et d’agents des ministères de l’intérieur et de la justice, des pompiers et des polices municipales portant à notre connaissance le comportement LGBT-phobe de certains de nos collègues, l’association FLAG! reste mobilisée à l’occasion de la journée mondiale de lutte contre l’homophobie et la transphobie (IDAHOT : International Day Against Homophobia & Transphobia).

Souhaitant renforcer nos actions de prévention, de formation et de soutien contre les LGBT-phobies au sein de nos deux ministères engagés par le plan national d’actions pour l’égalité des droits contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023, FLAG! signera à l’occasion de cette journée plusieurs conventions appuyant la volonté politique des ministères de l’intérieur et de la justice d’agir avec force tant en faveur d’une politique RH plus inclusive, ouverte sur la diversité et plus engagée contre les comportements discriminatoires, qu’en soutien à l’application FLAG! sortie en mai 2020 :

– Première convention Ministère de la justice signée le 11 mai avec monsieur Éric DUPOND-MORETTI, Garde des Sceaux ;

– La première convention Ministère de l’intérieur sera signée le 17 mai avec madame Marlène SCHIAPPA, Ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la Citoyenneté ;

– Première convention sera signée courant mai avec la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) ;

– Renouvellement courant mai de la convention avec la Préfecture de Police de Paris (PP);

– Renouvellement en début d’année des conventions avec la Direction générale de la police nationale (DGPN) et la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Cette journée mondiale a vu et verra la signature de deux autres conventions avec le Département de la Seine Saint Denis, la Mairie de Montpellier, la Mairie de Marseille portant sur la popularisation de l’application FLAG! et un suivi des signalements sur ces territoires.

La Direction générale des douanes et droits indirects signera également la convention de l’application FLAG! pour un déploiement en interne des services et ainsi favoriser la libération de la parole pour les fonctionnaires de cette direction du Ministère de l’Économie et des Finances.

Malgré les contraintes liées aux mesures sanitaires, FLAG! animera plusieurs actions sur le terrain, notamment au commissariat de Lens et à la direction des ressources et des compétences de la Police nationale (DRCPN) sur le site Lumière à Paris avec la réalisation d’un webinaire et des ateliers à destination des agents.

D’autres actions seront menées au second semestre dans un contexte sanitaire plus apaisé.

Enfin, FLAG! salue la parution ce 17 mai à 19h30 du 1er rapport sociologique réalisé par un Conseil scientifique co-animé avec la Fondation Jean Jaurès et rédigé sur la base des signalements collectés sur l’application FLAG! des actes anti-LGBT, sérophobes et des violences au sein des couples LGBT.

Lien pour télécharger le communiqué de presse : ici

Prévention des risques professionnels liés à la COVID-19 et fonctionnement du CHSCT à la préfecture de la Seine-Maritime : SUD Intérieur saisit les Premier ministre, ministre de l’intérieur, de la transformation et de la fonction publique pour qu’ils y fassent respecter leurs propres instructions

Monsieur le directeur de cabinet,

Si nous prenons la « plume » aujourd’hui, c’est pour faire part du constat fait par nos représentants du personnel en comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) le 12 février dernier du non respect par le corps préfectoral des dispositions de votre instruction du 2 février et de la circulaire du Premier ministre du 5 février (1) relatives au renforcement du télétravail.

La seconde rappelle que « le recours au télétravail […] doit être généralisé dès que cela est possible, les administrations et les établissements publics de l’État se devant d’être exemplaires à cet égard. Je vous rappelle que le télétravail doit être la règle pour les agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à distance, [mais] qu’afin de prévenir les risques d’isolement, les agents qui en éprouvent le besoin, peuvent sur demande, se rendre sur site, un jour par semaine ».

Cette règle n’est pas nouvelle puisque la circulaire de la ministre de la transformation et de la fonction publiques du 29 octobre.2020 précisait qu’elle entrait en vigueur le lendemain : « A compter de vendredi 30 octobre, les agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à distance doivent impérativement être placés en télétravail cinq jours par semaine ».

Si nous remontons encore un peu plus loin, la première circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 indiquait déjà – et alors que la situation était beaucoup moins tendue qu’aujourd’hui – « que le télétravail demeure une pratique qu’il convient de continuer à favoriser, en ce qu’il participe à la démarche de prévention du risque d’infection au virus SARS-CoV-2 et permet de limiter la densité des agents dans les locaux professionnels et les bureaux ».

Rien de tel à la préfecture de la Seine-Maritime, où le préfet, M. Pierre-André DURAND, ne trouvera rien de plus urgent que de décréter la fin du télétravail « Covid » et des horaires aménagés à l’échéance de la fin du premier état d’urgence sanitaire le 10 juillet 2020 dans une note du même jour : « A compter du 15 juillet 2020, seuls seront autorisés à télétravaillier les agents titulaire d’une autorisation individuelle d’exercice de fonction en télétravail (soit 8 à l’époque). Par ailleurs, à cette date, les plages horaires seront celles conformes au règlement intérieur signé le 16 juin 2020 et mis en ligne sur l’ntranet de la préfecture (7 heures 45 pour la prise d’activité (au lieu de 7 heures 15), 9 heures pour le début de la plage fixe du matin (au lieu de 9 heures) et 16 heures pour la fin de la plage fixe de l’après-midi (au lieu de 15 heures 30) ».

Un sens des priorités que nous tenions à…saluer…

Pour lire la suite, cliquez ici pour télécharger le courrier au format PDF.

PROCÉDURE D’ENTRETIEN PROFESSIONNEL : MODE D’EMPLOI

LES AGENTS CONCERNÉS

Les personnels (compris ceux en détachement dans notre ministère) titulaires et non titulaires (en contrat depuis au moins un an) (1) des filières administrative, technique, SIC, sociale et de la sécurité routière Ouvriers d’Etat, y compris les agents de nos services affectés dans les directions départementales interministérielles (DDI). Cette liste inclut également les agents des DDI et DIRECCTE intégrés depuis le 1er janvier 2021 au sein des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD).

Sont exclus du dispositif les fonctionnaires stagiaires et les agents recrutés par la voie du PACTE, pendant la période préalable à leur titularisation, ceux bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice de mandats syndicaux, absents de façon continue sur toute la durée de la période de référence quelle que soit la cause de l’absence, les travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle et, et les apprentis.

OBLIGATOIRE : L’ÉVALUATION PRÉALABLE DE VOTRE ÉVALUATEUR

Aussi, vous devez vous assurez que votre évaluateur a bien été lui-même préalablement évalué avant de vous soumettre à l’exercice.

OBLIGATOIRE : L’ÉVALUATION QUI COMPREND :

– la convocation à l’entretien : au moins 8 jours à l’avance avec transmission des documents supports dont la fiche de poste ou de fonctions et les objectifs fixés au service ;
– la transmission du compte-rendu d’évaluation : que les agents participent ou non physiquement à l’entretien.

Malgré l’obligation qui est pourtant faite de transmettre le compte-rendu même en cas d’absence physique, SUD INTÉRIEUR constate chaque année qu’elle n’est pas toujours respectée. Si c’était le cas de nouveau cette année, faites-le nous savoir.
D’autant plus que, comme le rappelle le mémento pratique mis à jour en décembre 2019 (page 34), « l’absence de communication du compte-rendu à l’agent pourrait entraîner l’irrégularité des décisions prises sur le fondement de l’évaluation telle que celle établissant un tableau d’avancement sur lequel le fonctionnaire avait vocation à être inscrit (CE, n° 71863, 28 juin 1968) ».
Bien veiller par conséquent à cette communication et à ce qu’une copie de la version définitive vous soit remise.

PAS OBLIGATOIRE : LA PARTICIPATION PHYSIQUE À L’ENTRETIEN

Cette absence d’obligation figure en effet en toute lettre dans la circulaire émanant de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) consacrée au sujet du 23 avril 2012 : «  Si un agent refuse de participer à l’entretien professionnel […] cet exercice sera alors effectué de manière unilatérale par le SHD (2).[…] Le refus de l’agent de participer à l’exercice devra être consigné dans le compte-rendu, qui, nonobstant l’absence d’entretien, demeure le support de l’évaluation annuelle ».
Dispositions reprises dans le mémento pratique du ministère (page 7). Cette absence n’empêche par conséquent ni l’évaluation, ni l’appréciation de la valeur professionnelle des agents et de leur manière de servir, ni l’attribution d’une promotion ou de la prime de fin d’année (3).

OBLIGATOIRE : LA FIXATION DES OBJECTIFS

Au nombre limité à 3, sauf exception liée à une situation particulière.

ENTRETIEN PROFESSIONNEL : S’Y RENDRE OU PAS ?

Chaque année,  SUD INTÉRIEUR rencontre de nombreux agents qui s’interrogent sur leur participation physique. Comme la quasi-totalité remet encore à l’année suivante la possibilité de « franchir le pas », peu sont donc déjà passés à l’acte.
Pour autant, le problème n’est pas de dire : y aller c’est mal, ne pas y aller, c’est bien ou inversement. Il est simplement question d’apprécier les choses au moment où elles se présentent pour décider en toute connaissance de cause. Avant de prendre certaines décisions (boycott, demande d’accompagnement, refus de signature, recours, etc.), venez demander des conseils à SUD INTÉRIEUR, qui vous fournira une information complète.
Prenez par conséquent le temps de réfléchir avant de décider

OBLIGATOIRE : LE DÉLAI DE 8 JOURS LAISSÉ A L’ÉVALUÉ, À COMPTER DE LA REMISE DU COMPTE-RENDU PAR L’ÉVALUATEUR, POUR PRÉSENTER SES OBSERVATIONS

Utilisez pleinement ce délai de 8 jours, si nécessaire, pour apprécier si vous envisagez cette hypothèse, la précipitation étant souvent mauvaise conseillère.

PAS OBLIGATOIRE : LA SIGNATURE DU COMPTE-RENDU PAR L’ÉVALUÉ

Cette possibilité est ouverte à l’évalué comme le rappelle le mémento pratique (page 29) : « Si l’agent ne veut pas signer, une mention en ce sens est apposée par le supérieur hiérarchique sur la fiche. Cette mention tient lieu de notification ».
SUD INTÉRIEUR sait pourtant qu’il n’est toujours pas rare, à défaut de régulier, qu’une forte pression puisse être exercée sur des évalués pour qu’ils signent ce document, rapidement qui plus est.
Dans ce cas de figure, précisez simplement qu’il ne s’agit pas d’une obligation. Si le problème persiste, contactez SUD INTÉRIEUR.

OBLIGATOIRE : LE VISA DE L’AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE (N+2)

C’est à dire le supérieur hiérarchique de l’évaluateur. Il peut également rédiger des observations qui ne doivent cependant pas revenir à modifier le contenu du compte-rendu, qui relève strictement du premier.
Conséquence importante : l’évalué est le dernier à avoir à signer (ou non), le compte-rendu.
Précision sur l’autorité hiérarchique : il arrive parfois que l’autorité hiérarchique ne soit pas le N+2 mais le N+3, alors pourtant, que les instructions ministérielles précisent que la règle générale est bien au N+2. S’assurer par conséquent que c’est bien le N+2 qui s’y « collera ».

VIGILANCE SUR LE CONTENU DU COMPTE-RENDU

Le contenu de votre évaluation est déterminant pour votre carrière : vous devez donc être particulièrement attentifs à son contenu. Il ne faut donc rien laisser passer qui pourrait avoir des incidences dommageables sur la suite de votre évolution professionnelle (mobilité, régime indemnitaire, promotion, etc.). Vous ne devez surtout pas prendre cet exercice à la légère.

LES DÉLAIS DE RECOURS

Le premier recours, obligatoire, s’effectue auprès de l’autorité hiérarchique (le N+2) dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte-rendu :
– si réponse de l’autorité hiérarchique dans le délai de 15 jours francs imparti : un nouveau délai d’un mois vous est ouvert pour saisir la commission administrative paritaire locale (CAPL) ;
– si absence de réponse de l’autorité hiérarchique (refus implicite) : vous avez deux mois à compter de la date de dépôt de votre recours hiérarchique pour saisir la CAPL et/ou la juridiction administrative (4).

Télécharger le tract Entretien Professionnel 2021

Beauvau de la sécurité : redéfinir le rôle de la police face aux dérives sécuritaires

Le Beauvau de la sécurité s’est ouvert le 25 janvier et constitue déjà un échec. Il suffit de regarder ces participants pour voir dans quelle logique se déroule ce brainstorming de la start-up nation. Cette logique, déjà présente depuis plus de 20 ans et faisant déjà bien des dégâts, est celle d’une logique néolibérale et ultra sécuritaire dont le but n’est autre que le maintien d’une organisation inégalitaire de la société, favorable à une minorité possédante et devant contrôler l’immense majorité afin que celle-ci ne veuille pas changer cette organisation injuste tout en continuant à être de dociles travailleurs/électeurs/consommateurs.

Cette dérive sécuritaire, ou plutôt ce délire sécuritaire, n’est en aucun une solution face à la criminalité et la délinquance. Ce n’est d’ailleurs pas son but premier. Ce type de politiques est avant tout un moyen de contrôle social. Et ce type de politique crée, in fine, bien plus de problèmes qu’il n’en résout. Ce que montre l’histoire, c’est que pour lutter efficacement contre la criminalité et la délinquance, il faut des politiques sociales fortes. Il faut tout simplement améliorer la vie des gens.

L’aide social coûtant un “pognon de dingue”, le gouvernement a fait son choix : celui de permettre au marché de la sécurité de se faire un pognon de dingue

L’insécurité est un problème social, pas policier

Quand un problème est d’ordre social, sa réponse ne peut être que sociale. La police n’a donc pas vocation être la réponse première, ni même à être une réponse tout court. Elle ne devrait être qu’un rouage d’urgence dans la grande mécanique de l’État et les réponses qu’il apporte socialement au problème de l’insécurité. Mais quand la police devient l’un des rouages principaux, voire trop souvent le principal, c’est que l’État et les gouvernements qu’ils le contrôlent, ont abandonné toute idée d’apporter une vraie solution à la violence sociale qui génère crimes et délits. Cela veut dire qu’ils entérinent les injustices de cette société, qui profitent à une minorité, et que l’insécurité ne devient qu’une variable politique dans le cadre des élections et un juteux filon économique.

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Usage abusif et rémunération au rabais des volontaires Service Civique et CDD des préfectures et sous-préfectures : le 15 janvier, Sud Intérieur écrit au ministre pour que la loi soit respectée

Volontaires du service civiques et CDD des préfectures et
sous-préfectures : prenez contact avec SUD INTERIEUR pour construire
ensemble l’action visant à faire respecter vos droits !

Monsieur le ministre,

En ce début d’année 2021, SUD INTÉRIEUR a décidé de s’adresser à vous au sujet du détournement de l’usage abusif, depuis plusieurs années par les préfectures et les sous-préfectures, de volontaires du service civique et de contractuels à durée déterminée (CDD).

Ce constat, nous l’avons fait depuis longtemps. Mais, deux évènements précis venus corroborer sans discussion possible nos dires nous ont confortés dans l’idée que c’était le moment de se lancer.

I – le préfet Alain RÉGNIER pointe publiquement le détournement de l’usage abusif des volontaires du service civique

Il le fera dans l’émission « Cash investigation » diffusée le 10 décembre dernier sur France 2. Les termes qu’il emploiera dans ses réponses sont particulièrement édifiants comme le démontre le premier document que nous vous transmettons à l’appui les transcrivant (annexe 1).

Vous conviendrez avec nous qu’un haut fonctionnaire qui est aujourd’hui encore placé sous votre autorité comme délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés, le fasse avec autant de solennité démontre l’ampleur des dégâts. Continuer la lecture

Détournement de l’usage des volontaires du service civique dans les préfectures : Quand un préfet confirme publiquement nos dires

[Re]précisons d’abord qu’un volontaire du service civique n’est, ni un salarié de droit privé soumis au code du travail, ni un contractuel de droit public régi par des dispositions propre à cette position, ni un fonctionnaire relevant des droits et obligations du statut de la fonction publique.

Ses missions sont strictement précisées par la loi à travers le code du service national : « Elles sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage » (article L120-1) ; « Un contrat ne peut être souscrit auprès d’une personne morale agréée : […] lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins d’un an avant la date de signature du contrat » (article L120-6).

La mort du service public au bout du tunnel des réformes libérales

Il ne reçoit pas de rémunération, mais [SEULEMENT] une indemnité oscillant entre 580,62 et 688,30 € par mois (combinaison des articles R121-23 à R121-25). Vous avez dit exploitation ?

Jeudi 10 décembre, était diffusé sur France 2 le magazine d’enquêtes « Cash investigation » (1). Parmi l’un des deux reportages, un était consacré à ce sujet. S’il ne nous apprendra rien sur le fond puisque SUD INTÉRIEUR a toujours affirmé que les volontaires du service civique étaient — illégalement quasiment exclusivement affectés à des missions permanentes et pérennes relevant d’agents publics, il aura un mérite particulier : c’est un préfet, Alain RÉGNIER, aujourd’hui, délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés auprès du ministre de l’intérieur, qui rejoint notre diagnostic.

Son expression a d’autant plus d’intérêt qu’ «  entre 2015 et 2018, c’est lui qui a mis en place [ces services civiques] dans les préfectures dans le cadre de la fameuse réforme du « Plan préfectures nouvelle génération ». (PPNG), véritable machine à broyer les effectifs.

Des volontaires du service civique aux points numériques qui [per]durent…
alors que leur présence ne devait y être que temporaires !

Alain RÉGNIER «  L’idée était notamment de mettre en place des points d’accès numériques , avec des jeunes en service civique, parce qu’un certain nombre de français, qui ne maîtrisent pas l’outil informatique ; donc l’idée, c’était d’être dans la phase de transition. » Continuer la lecture

Imputabilité au service d’un accident de service : nouvelle victoire pour Sud Intérieur

Le 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de refus du préfet de la Seine-Saint-Denis (aujourd’hui en poste à celle de la Seine-Maritime) de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident de travail d’une fonctionnaire, défendue par notre syndicat, consécutif à un choc émotionnel d’une particulière brutalité survenu suite à unentretien avec ce même préfet en présence d’un représentant de SUD INTÉRIEUR.
À l’examen de la jurisprudence sur le motif retenu par le juge administratif – irrégularité de la désignation commeexpert chargé de rendre un avis sur l’imputabilité d’un membre du comité médical départemental, dans le cas présent sonprésident -, ce résultat était certain !
C’est ce que nous avions écrit dès le 13 février 2018 au préfet Pierre-André DURAND avant qu’il ne prenne son arrêtéde refus faisant suite à la tenue de la commission de réforme : « un tel vice de procédure entacherait d’irrégularité unedécision de refus de votre part, et par déclinaison, son annulation, la jurisprudence en la matière ne laissant aucun doute surune telle issue ».
Puis un peu plus tard, le 17 juillet 2018 à l’ancien secrétaire général du ministère de l’intérieur, M. Denis ROBIN, dans le recours hiérarchique contre la décision négative du préfet.
Pourtant, parfaitement informés qu’ils étaient, et alors que pèsent sur eux en raison de leur statut de hauts–fonctionnaires des obligations particulières en matière de respect de la loi dont ils sont chargés d’assurer le respect (1), aucundes deux ne retirera l’arrêté aujourd’hui annulé.

Autrement dit, c’est en connaissance de cause qu’ils ont « piétiné » la loi. Vous avez dit « exemplarité » ?

Quelques mois auparavant, et pour le même motif, le préfet du Calvados avait, lui, retiré sa décision de refus dereconnaître l’imputabilité au service d’un accident du travail survenu à un agent de ses services.
Cette nouvelle victoire vient grossir le nombre de celles que nous avons remportées, sans en passer par la case« tribunal » (2) ou en y ayant recours, quand l’administration nous y obligera.
Outre le jugement précité, le 15 mars 2019, le tribunal administratif de Dijon avait annulé le refus par le préfet de lazone de défense et de sécurité Est de reconnaître un accident de travail d’un collègue travaillant au commissariat de Sens.
Un peu moins de deux mois plus tard, un nouvel arrêté – cette fois-ci favorable – était pris.

Le combat continue.

Tract imputabilité au service AT MP décembre 2020