Les forces de l’ordre ne sont pas faites pour tuer ni brutaliser des manifestants

Le débat qu’ouvre la mort de Rémi Fraisse est forcément politique puisque l’origine de cette mort est politique. Elle a sa source dans un refus de débattre qui a le soutien du gouvernement (mais à quoi sert alors la politique si elle ne veut pas débattre ?).

SUD INTERIEUR doit le dénoncer parce que la police ou la gendarmerie ne sont pas et n’ont pas à être un instrument politique, c’est un service public, au service du public et non d’une telle politique qui méprise les gens.

C’est parce que la police, ou dans le cas présent, la gendarmerie, sont détournées de leur travail que Rémi Fraisse est mort.

La direction de la gendarmerie, mais aussi le préfet et le ministre en portent toute la responsabilité.

Il est en effet stupéfiant de pouvoir comprendre que la police ou la gendarmerie seraient incapables d’empêcher les « casseurs » d’agir alors qu’elles en tirent a posteriori prétexte pour utiliser des armes de guerre contre la population.

Ce qui s’est passé à Sivens n’est que la conséquence prévisible des abus constatés dans l’emploi des CRS et des gardes mobiles dans les manifestations de Nantes et de Paris. Continuer la lecture

Contribution critique pour prévenir la dérive totalitaire des institutions répressives

« Les peuples sagement gouvernés ne doivent pas couvrir de lois leurs portiques,
mais ils doivent avoir la justice dans le coeur. Ce ne sont pas les lois, ce sont les moeurs qui assurent la félicité des États, et les hommes nourris dans de mauvais principes oseront toujours transgresser les lois les plus habilement rédigées ; tandis que ceux qui auront été élevés dans des principes sages, voudront toujours obéir aux lois, même les plus simples » Isocrate Discours Aréopagitique VII § 41

SUD Intérieur vous présente une analyse critique et juridique du nouveau code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales, inscrit dans le Code de la Sécurité Intérieure. Une nouvelle attaque contre les fonctionnaires et militaires de la sécurité intérieure, le droit, les libertés individuelles, collectives et syndicales.

Ce document exceptionnel sera également une aide précieuse pour la défense des policiers et des gendarmes auxquels seront opposés les dispositions de ce nouveau code de déontologie, qui n’en est plus vraiment un.
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Extraits :

2. Le pouvoir exécutif impose unilatéralement un nouveau code de déontologie pour la police et la gendarmerie nationales qui s’inscrit dans un processus normatif créateur d’une branche du droit – le droit de la sécurité intérieure – dont l’objet et le but paraissent légitimer un Etat policier au mépris des règles démocratiques d’énonciation et d’adoption des normes, conformes aux valeurs fondamentales qui caractérisent l’État de droit. Continuer la lecture

Exemple d’errance et de fourvoiement administratifs : La DLPAJ et son interprétation très perfectible des Libertés publiques.

Alors que l’obligation de réserve est un OVNI juridique sur lequel s’interroge la Doctrine depuis longtemps; la Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) le résoud en deux pages à l’attention du ministre de l’intérieur, dans le sens d’une répression contraire aux libertés publiques et aux droits fondamentaux.

La DLPAJ, organisée par un décret et un arrêté, « exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques » ; elle prépare les textes relatifs aux libertés publiques et individuelles6 « tant pour les questions de droit interne que de droit européen et international ».

Le pouvoir réglementaire a l’obligation constitutionnelle d’exécuter et de respecter les lois; lesquelles doivent être conformes au droit international car il existe une responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois. L’Assemblée du Conseil d’Etat relève la responsabilité de l’Etat du fait de l’inconventionnalité d’une validation législative et un arrêt admet la coutume internationale. La DLPAJ doit donc veiller au respect des libertés publiques et alerter le ministre sur les textes qui y font obstacle au regard du droit international. L’inexécution correcte de son obligation de conseil engage sa responsabilité et ce défaut est sanctionné.

La DLPAJ, gardienne de la loyauté administrative, légitime l’action publique. La loyauté est l’appréciation objective de conformité à la loi, expression de la volonté générale, dans le respect de la hiérarchie des normes. L’obligation de loyauté réside dans la conformité à l’intérêt général, l’Etat de droit et à la “Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’instrument constitutionnel de l’ordre public européen“. La loyauté n’est donc pas une appréciation subjective mais objective de l’égalité de tous à l’accès aux services publics. C’est l’esprit du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

C’est à cet effet que la DLPAJ promeut « la qualité de la sécurité juridique et de la réglementation » et assure « la protection des agents du ministère » auprès d’un employeur public ayant des obligations à l’égard du fonctionnaire, selon la Convention européenne des droits de l’Homme.

Suite de la Réponse à la Fiche DLPAJ liberté d’expression septembre 2013

Vous pouvez consulter la fameuse note de la DLPAJ ici.

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LE CHANGEMENT, CE N’EST PAS POUR TOUT DE SUITE !

Il y a quelques mois, Sud Intérieur se posait la question de savoir si, réellement, l’arrivée d’un nouveau gouvernement allait changer la donne pour les policiers. Force est de constater qu’après presque un an de mandat, rien ne semble bouger au sein de la Police Nationale… vers un avenir plus radieux ! Au contraire, on assiste, au mieux, à un statut quo, où les policiers sont toujours aussi lésés, ou, au pire, à une régression continue.

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Mais un statut quo ou une régression pour tous ? Non ! Ceux qui sont laissés sur le bord de la route restent les membres du Corps d’Encadrement et d’Application, les Gardiens de la Paix, qu’ils soient gradés ou non, et ceux qui les accompagnent au quotidien, les Adjoints de Sécurité.

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