Comme chaque année, Sud Intérieur vous informe sur cette procédure qui peut se révéler être un piège pour un agent.
Quels sont vos droits, vos recours possibles, les obligations qui incombent à l’évaluateur, les conseils pour bien s’y préparer ?
Sud Intérieur répond à toutes vos questions dans ce mini-guide de l’entretien professionnel.
EN CAS DE PROBLEME SUR LES DIFFERENTS POINTS, N’HESITEZ PAS A « AGITER » CE TRACT DEVANT VOS INTERLOCUTEURSENTRETIEN PROFESSIONNEL : BIEN S’Y PRÉPARER – PDF
INDEMNISATION DES JOURS DE CONGES
QU’IL N’A PAS ETE POSSIBLE DE PRENDRE AVANT LA FIN D’ACTIVITE
ENCORE UNE « GIFLE » JUDICIAIRE EN PERSPECTIVE
POUR LE MINISTERE DE L’INTERIEUR (1)
Le 2 juillet 2013, mandatés par un fonctionnaire de la préfecture de la Charente-Maritime, nous avions saisi le ministre de l’intérieur pour qu’il revienne sur la décision du secrétaire général de cette administration territoriale de l’Etat de lui refuser l’indemnisation de ses congés non pris avant son départ à la retraite, empêché qu’il en avait été par un long arrêt de travail.
Devant son silence valant confirmation du refus, qui ne nous avait pas vraiment surpris puisque c’était sur ses [mauvais] conseils de l’administration centrale qu’il avait été signifié, l’agent avait alors déposé une requête en annulation de cette décision devant la juridiction administrative.
La raison en était fort simple : sa demande initiale s’inscrivait dans le cadre de la jurisprudence européenne inaugurée le 3 mai 2012 précisant « qu’un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison du fait qu’il n’a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie » (affaire C-337/10 Georg Neidel/Stadt Frankfurt am Main). Continuer la lecture
Les premières pensées vont aux victimes et à leurs proches frappés par les crimes organisés du 13 novembre, faisant 130 morts et 352 blessés.
SUD INTERIEUR les assure de la pleine et entière solidarité de tous ses adhérents et sympathisants.
SUD INTERIEUR sera toujours aux côtés des victimes de tous les totalitarismes, quels qu’ils soient.
SUD INTERIEUR a pris le temps de la réflexion. Il déplore des propos que l’émotion ne peut ni justifier ni excuser, et qui sèment la confusion sur les fondements essentiels de la République.
Le syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN) a publié un communiqué méprisant et mensonger le 17 novembre (1) contre le syndicat de la magistrature qui rappelait la veille que :
« La France a tout à perdre à cette suspension – même temporaire – de l’Etat de droit. Lutter contre le terrorisme, c’est d’abord protéger nos libertés et nos institutions démocratiques en refusant de céder à la peur et à la spirale guerrière. Et rappeler que l’Etat de droit n’est pas l’Etat impuissant » (2).
Le syndicat de la magistrature rappelle au politique son obligation de défendre et respecter les droits de l’Homme, qu’énonce l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC – de valeur constitutionnelle), et aux hauts fonctionnaires, ayant une obligation de conseil vis-à-vis du pouvoir politique (3), que l’Etat a l’obligation positive à garantir l’effectivité de ces droits de l’Homme.
SUD INTERIEUR affirme également que la réduction des droits des citoyens ne garantit pas la prévention des attentats mais qu’elle favorise au contraire les causes de frustration, d’exaspération et de violence qui forment le terreau favorable au recrutement des organisations criminelles.
Le 8 août 2012, SUD INTERIEUR avait saisi le ministre de l’intérieur pour obtenir la communication de 2 audits internes relatifs à la situation dégradée effectués à la sous-préfecture de SAINTES (17).
Malgré l’avis favorable (sous certaines conditions) émis par la commission d’accès aux documents administratifs sollicitée préalablement, le ministre avait refusé de nous adresser ces deux documents, nous obligeant ainsi à déposer une requête devant le tribunal administratif (TA) de PARIS le 25 juin 2013 pour qu’il statue.
Dans un premier arrêt du 29 janvier 2015, le juge administratif avait fait droit à notre première demande : la transmission aux seuls magistrats dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement des deux audits pour qu’ils apprécient s’ils seraient communicables ou non au syndicat.
LE MINISTERE DE L’INTERIEUR ENVOIE « BALADER » LE TA Continuer la lecture
21 OCTOBRE 2015
LE DOCUMENT REMIS PAR LES REPRESENTANTS SUD INTERIEUR
DE LA PREFECTURE DE LA SARTHE
AU SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
LORS DE SON PASSAGE AU MANS
La section locale du syndicat SUD INTERIEUR profite de votre venue pour vous remettre cette lettre ouverte qui, nous l’espérons, ne restera pas lettre morte.
Nous attirons votre attention sur les paradoxes des nouvelles politiques de l’État présentées dans les discours des ministres et des pratiques appliquées à son administration dans les faits :
1°) L’État garantit le dialogue social
L’État déclare vouloir promouvoir le dialogue social, cependant, malgré nos interventions et des votes défavorables unanimes des organisations syndicales dans les comités techniques, des décisions sont imposées et mises en œuvre telles quelles, sans tenir compte des observations des syndicats. Continuer la lecture
Le 8 août 2012, SUD INTERIEUR avait saisi le ministre de l’intérieur pour obtenir la communication de 2 audits internes relatifs à la situation dégradée effectués à la sous-préfecture de SAINTES (17).
Malgré l’avis favorable (sous certaines conditions) émis par la commission d’accès aux documents administratifs sollicitée préalablement, le ministre avait refusé de nous adresser ces deux documents, nous obligeant ainsi à déposer une requête devant le tribunal administratif (TA) de PARIS le 25 juin 2013 pour qu’il statue.
Dans un premier arrêt du 29 janvier 2015, le juge administratif a fait droit à notre première demande : la transmission aux seuls magistrats dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement des deux audits pour qu’ils apprécient s’ils seraient communicables ou non au syndicat.
LE MINISTERE DE L’INTERIEUR
ENVOIE « BALADER » LE TA Continuer la lecture
Par deux décisions du 17 septembre 2015, le tribunal administratif (TA) 2015 a :
1 – enjoint le SGAMI Sud-Est de retirer du dossier administratif de l’intéressée de nombreuses pièces (notamment à caractère médical)
En faisant droit à la requête de Brigitte BONELLO (1), la juridiction administrative établit une première faute particulièrement grave des services du SGAMI couverts par ceux de l’administration centrale, passible de poursuites aussi bien disciplinaires que pénales : la violation du secret médical, qui relève de celle du secret professionnel.
Si nous ignorons si les différents auteurs de cette faute ont été ou non poursuivis, nous savons par contre très bien que le ministère de l’intérieur a sanctionné disciplinairement :
– nos secrétaire national Patrick CAHEZ (2) et déléguée syndicale des Pyrénées-Orientales Véronique HURTADO (3), tout en engageant contre le premier, ou faisant engager par un tiers contre la seconde, des poursuites pénales pour une violation du…secret professionnel totalement imaginaire (Patrick CAHEZ) ou un prétendu abus de liberté d’expression syndicale transformé en diffamation et injure publique (Véronique HURTADO).
Mansuétude d’un côté, acharnement de l’autre. « Deux poids, deux mesures » ; Continuer la lecture
Par jugement du 19 mars 2015, le tribunal de grande instance de Perpignan a condamné notre déléguée syndicale Véronique HURTADO (en son absence), déjà révoquée de ses fonctions en septembre 2015, pour diffamation et injure envers un fonctionnaire de la police nationale dépositaire de l’autorité publique (M. Thierry ASSANELLI). Continuer la lecture
Dans un article publié par metronews le 3 août 2015 (1) : « Du côté de la place Beauvau, les responsables des ressources humaines précisent qu’entre les mois de mai et de juillet 2015, « Brigitte Bonello ne s’est pas présentée » à ses convocations auprès de deux experts et d’un psychiatre. « La commission de réforme peut de nouveau être saisie à l’initiative du SGAMI sur la base d’une nouvelle expertise médicale qu’il appartient à Madame Bonello de demander et qui sera susceptible d’établir que son état de santé a évolué favorablement, et que son aptitude à occuper un emploi est avérée », précise un porte-parole du ministère ». Une réponse à la « va vite », approximative et qui déforme les faits.
La volonté est limpide : éviter d’avoir à produire le moindre élément sérieux permettant de contester la fiabilité de l’analyse produite par SUD INTERIEUR – qui fait toujours l’objet d’un silence plus qu’embarrassé…-, et dont les grandes lignes sont consultables sur plusieurs documents mis en ligne sur note site les 14 mai, 8, 24 et 28 juillet 2015 (2).
DES MANIPULATIONS AU SERVICE D’UN SEUL OBJECTIF :
PAS DE REINTEGRATION
Les « moulinets » poussifs du ministère ne résistent pas à la réalité [têtue] des faits : si BrigitteBONELLO ne s’est pas présentée les 27 mai (3) et 16 juillet 2015 (4) aux expertises diligentées par leministère auprès de deux psychiatres, c’est tout simplement parce qu’elles sont aussi illégales qu’inutiles et par conséquent abusives, l’aptitude à occuper un emploi étant avérée puisque toutes les expertises médicales produites lors de la commission de réforme du 19 mars 2015 concluent en ce sens. Continuer la lecture
PAS D’AUGMENTATION DU REGIME INDEMNITAIRE EN 2015
Outre le blocage du point d’indice qui dure depuis le 1er juillet 2010, la non revalorisation du régime indemnitaire est au menu. C’est du moins ce qu’annonce FO préfectures dans un tract publié en juillet sur son site (hors prime de fin d’année) (1) !
Une drôle de manière de saluer notre engagement et notre professionnalisme…De qui se moque t-on ?
Attendons maintenant la communication des circulaires s’y rapportant qui nous ont été annoncées pour début septembre 2015 par la chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision du ministère, pour en avoir une confirmation définitive.
L’AVENIR SOMBRE DES PREFECTURES ET SOUS PREFECTURES
A grands renforts de communication tonitruante pour ne dire finalement pas grande chose, le ministre a annoncé l’arrivée des « préfectures nouvelle génération »…
Ce vocable, qui se veut flatteur, ne masque pas le cadre dans lequel il intervient : l’austérité, comme Bernard CAZENEUVE l’a martelé lors de son intervention du 9 juin devant le comité technique spécial des préfectures : « J’ai d’ailleurs rappelé que le plan d’économies de 50 milliards d’euros qui a été présenté en avril dernier par le Premier ministre appelle un effort de 21 milliards d’euros pour 2015 qui se poursuivra en 2016 et 2017 à hauteur de 14,5 milliards d’économies supplémentaires chaque année […] Je ne souhaite pas, par sens de l’Etat, par lucidité face à la contrainte budgétaire, ne pas prendre la part qui nous revient de ces efforts, ce qui nous revient ». Continuer la lecture
