Par deux décisions du 17 septembre 2015, le tribunal administratif (TA) 2015 a :
1 – enjoint le SGAMI Sud-Est de retirer du dossier administratif de l’intéressée de nombreuses pièces (notamment à caractère médical)
En faisant droit à la requête de Brigitte BONELLO (1), la juridiction administrative établit une première faute particulièrement grave des services du SGAMI couverts par ceux de l’administration centrale, passible de poursuites aussi bien disciplinaires que pénales : la violation du secret médical, qui relève de celle du secret professionnel.
Si nous ignorons si les différents auteurs de cette faute ont été ou non poursuivis, nous savons par contre très bien que le ministère de l’intérieur a sanctionné disciplinairement :
– nos secrétaire national Patrick CAHEZ (2) et déléguée syndicale des Pyrénées-Orientales Véronique HURTADO (3), tout en engageant contre le premier, ou faisant engager par un tiers contre la seconde, des poursuites pénales pour une violation du…secret professionnel totalement imaginaire (Patrick CAHEZ) ou un prétendu abus de liberté d’expression syndicale transformé en diffamation et injure publique (Véronique HURTADO).
Mansuétude d’un côté, acharnement de l’autre. « Deux poids, deux mesures » ;
2 – annulé ensemble les décisions de refus de réintégration de Brigitte BONELLO des 16 septembre et 18 octobre 2013 pour erreur de droit (incompétence du signataire)
Une seconde faute grave, tellement il était inconcevable que des services centraux commettent une telle « bourde », d’autant plus qu’ils avaient été alertés très vite par notre syndicat de cette situation.
Ces deux décisions s’ajoutent aux nombreuses victoires déjà remportées – et à venir – dans des contentieux opposant directement le syndicat ou des agents conseillés par nos soins au ministère de l’intérieur.
Ces succès sont un formidable encouragement à poursuivre le combat contre un arbitraire de plus en plus développé dans notre ministère.
SUD INTERIEUR ECRIT AU SGAMI SUD-EST
POUR FAIRE EXECUTER SANS DELAI LA DECISION DU TA
Le 24 septembre, SUD INTERIEUR a écrit au préfet responsable de ce service (Gérard GAVORY)pour qu’il exécute sans délai la décision de la juridiction administrative (il a un mois maximum pour le faire à compter de sa notification). Afin de nous assurer que les choses ne traîneront pas, nous avons exigé la rédaction d’un procès-verbal attestant l’effectivité du retrait, réalisé en présence de Brigitte BONELLO – avec qui le SGAMI SUD-EST aura pris attache préalablement – qui le signera ainsi qu’un représentant de l’administration, une copie étant remise à l’intéressée.
Nous avons informé Gérard GAVORY que si d’aventure il ne respectait pas le délai d’un mois maximum laissé par le tribunal pour procéder au « nettoyage » du dossier de Brigitte BONELLO, ce qui reviendrait pour une autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions à prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi, notre syndicat engagerait alors les actions en justice qui s’imposeraient.
DOSSIER BRIGITTE BONELLO :
LE CHEF DE CABINET DU MINISTRE AVOUE :
LE MINISTERE N’A JAMAIS VOULU LA REINTEGRER
C’est ce qui ressort du courrier du 25 août dernier signé du chef de cabinet de Bernard CAZENEUVE, Gabriel KUNDE. Jusqu’alors, la rengaine des services placés sous l’autorité du ministre était la suivante : impossible de la réintégrer puisque qu’elle refuserait de se présenter à une dernière expertise médicale préalable à la vérification de son aptitude aux fonctions d’adjointe administrative.
SUD INTERIEUR ayant depuis longtemps démontré à nos interlocuteurs que cette dernière étape était aussi abusive qu’illégale (toutes les expertises médicales nécessaires réalisées avant et après la commission de réforme du 19 mars 2015 concluant à son aptitude), le chef de cabinet du ministre invente maintenant un nouveau frein jusque là jamais sorti « du placard » : une prétendue fragilité de Mme Brigitte BONELLO du fait d’une longue absence pour maladie entre 2002 et 2008 en passant par sa prétendue absence d’épanouissement au travail.
Une supercherie révélant définitivement que les services du ministère ont donc trompé depuis le départ, et en connaissance de cause, les espoirs de Mme Brigitte BONELLO, leur refus de « prendre au vol » nos répétées propositions de règlement amiable en étant une formidable illustration.
SUD INTERIEUR SE SOUVIENT DES PROMESSES
DE NATHALIE COLIN ET DE STEPHANE ROUVE
Respectivement directrice des ressources humaines du ministère de l’intérieur et ancien préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes.
Le 6 août 2014, la première nous indiquait que la nouvelle décision sur la réintégration se prendrait « sur la base d’une nouvelle expertise médicale qu’il appartient à Mme BONELLO de demander et que son aptitude à occuper un emploi est avérée ».
Histoire de nous confirmer qu’il ne s’agissait nullement d’une erreur de « plume » le second reprenait cet engagement une première fois le 12 septembre 2014 en expliquant que « cette demande devra être accompagnée par une expertise médicale permettant aux membres de la commission de réforme de vérifier que les motifs médicaux qui avaient justifié la mise à la retraite pour invalidité de Mme BONELLO ne sont plus fondés », puis une dernière fois le 24 octobre 2014 dans des termes analogues.
Ayant passé avec succès l’ensemble des expertises médicales auxquelles l’administration lui demandait de se soumettre, nous étions en droit d’attendre et Brigitte BONELLO également, que la promesse renouvelée à trois reprises soit tenue. Il revient à Bernard CAZENEUVE de faire respecter la parole donnée en son nom par deux hauts fonctionnaires de l’Etat.
Alors que nous avons enfin réussi à obtenir un entretien (le 7 octobre) avec des représentants du ministre pour évoquer le dossier de notre déléguée syndicale injustement révoquée, Véronique HURTADO, ce dialogue nous est toujours refusé pour l’affaire BONELLO. Si cette situation est naturellement inadmissible, SUD INTERIEUR continuera d’insister pour obtenir un rendez-vous.
PLUS QUE JAMAIS EN ROUTE POUR SA REINTEGRATION/REHABILITATION
Par leur sévérité à l’endroit des agissements du ministère de l’intérieur, ces deux jugements sont d’une importance cruciale dans la lutte pour la réintégration de Brigitte BONELLO.
D’abord parce qu’ils mettent en lumière le parti pris totalement à charge du SGAMI et du ministère vis-à-vis d’elle. Ce que SUD INTERIEUR a toujours dénoncé depuis le départ.
Ensuite parce qu’ils vont décupler la combativité de Brigitte BONELLO pour continuer son légitime combat pour obtenir sa réintégration/réhabilitation.
C’est pour toutes ces raisons que SUD INTERIEUR continue de solliciter une entrevue au ministre (la dernière le 24 septembre dernier) pour régler favorablement et définitivement son dossier.
QU’ON SE LE DISE
SEULE LA LUTTE PERMET DE GAGNER
(1) Pour en savoir plus sur son histoire, voir le dernier tract du 4 août qui mentionne également les liens de tous ceux rédigés depuis 2013 : http://sudinterieur.fr/2015/08/04/brigitte-bonello-le-ministere-repond-peniblement-a-metronews/
(2) Pour en savoir plus sur Patrick CAHEZ : Lire son histoire sur le lien suivant : http://sudinterieur.fr/2013/02/25/harcelement-et-chape-de-plomb-dans-la-police-nationale/
(3) Pour en savoir plus sur Véronique HURTADO : http://sudinterieur.fr/2014/10/17/revocation-de-notre-deleguee-syndicale-veronique-hurtado-le-ministre-doit-retirer-cette-sanction-illegitime/ et http://sudinterieur.fr/2015/09/09/14-septembre-2015-venez-soutenir-veronique-hurtado-a-la-cour-dappel-de-montpellier/