Refus de communication de documents administratifs : le ministère de l’Intérieur désavoué

Le 8 août 2012, SUD INTERIEUR avait saisi le ministre de l’intérieur pour obtenir la communication de 2 audits internes relatifs à la situation dégradée effectués à la sous-préfecture de SAINTES (17).

Malgré l’avis favorable (sous certaines conditions) émis par la commission d’accès aux documents administratifs sollicitée préalablement, le ministre avait refusé de nous adresser ces deux documents, nous obligeant ainsi à déposer une requête devant le tribunal administratif (TA) de PARIS le 25 juin 2013 pour qu’il statue.

Dans un premier arrêt du 29 janvier 2015, le juge administratif avait fait droit à notre première demande : la transmission aux seuls magistrats dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement des deux audits pour qu’ils apprécient s’ils seraient communicables ou non au syndicat.

LE MINISTERE DE L’INTERIEUR ENVOIE « BALADER » LE TA

La juridiction n’a en effet jamais vu la « couleur » des 2 audits, et ce malgré une dernière relance adressée le 10 juin 2015.

En langage imagé, cela s’appelle faire un « bras d’honneur » à son interlocuteur.

Sauf que la juridiction administrative n’a guère apprécié cette attitude condescendante à son égard.

LE TA ENVOIE « BALADER » LE MINISTERE

Dans sa décision du 5 novembre 2015, TA annule la décision de refus du ministre au motif « que le ministre de l’intérieur ayant refusé de communiquer les documents en cause […], que dans ces conditions, aucun élément de l’instruction ne permet d’établir que, contrairement à ce que soutient le ministère de l’intérieur, lesdits documents ne seraient pas communicables de plein droit, sans qu’il y ait lieu de procéder à une occultation de quelconques mentions ; que par suite, le syndicat Sud Intérieur est fondé à demander l’annulation de la décision du 29 mai 2013 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé la communication du rapport d’audit interne et du rapport réalisé par un cabinet extérieur relatifs à la situation dans les services de la sous-préfecture de Saintes ».

SUD INTERIEUR ECRIT AU MINISTRE POUR QU’IL RESPECTE LA LOI

Le 26 novembre, SUD INTERIEUR a donc écrit au ministre pour exiger qu’il se mette en conformité avec ce jugement implacable, en lui précisant que s’il persistait à le faire, il tomberait potentiellement une seconde fois, après son premier refus d’exécuter le jugement du 29 janvier 2015, sous le coup de l’article 432.1 du code pénal qui sanctionne « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi », ce qui est le cas indiscutablement.

Il va de soi que SUD INTERIEUR prendrait les dispositions nécessaires et adéquates si le ministre et/ou les responsables du service concerné par cette affaire se montraient oublieux de l’obligation légale qui leur est imposée par le TA.

Ce tract est la suite de celui que nous avions déjà mis en ligne le 22 octobre dernier sur notre site et consultable sur ce lien :
http://sudinterieur.fr/2015/10/22/refus-de-communication-de-documents-administratifs-condamnation-en-perspective-pour-le-ministere-de-linterieur/

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Tract Audits Sous Préfecture SAINTES suite Jugement définitif TA – Version PDF