INDEMNISATION DES JOURS DE CONGES
QU’IL N’A PAS ETE POSSIBLE DE PRENDRE AVANT LA FIN D’ACTIVITE
ENCORE UNE « GIFLE » JUDICIAIRE EN PERSPECTIVE
POUR LE MINISTERE DE L’INTERIEUR (1)

Le 2 juillet 2013, mandatés par un fonctionnaire de la préfecture de la Charente-Maritime, nous avions saisi le ministre de l’intérieur pour qu’il revienne sur la décision du secrétaire général de cette administration territoriale de l’Etat de lui refuser l’indemnisation de ses congés non pris avant son départ à la retraite, empêché qu’il en avait été par un long arrêt de travail.

Devant son silence valant confirmation du refus, qui ne nous avait pas vraiment surpris puisque c’était sur ses [mauvais] conseils de l’administration centrale qu’il avait été signifié, l’agent avait alors déposé une requête en annulation de cette décision devant la juridiction administrative.

La raison en était fort simple : sa demande initiale s’inscrivait dans le cadre de la jurisprudence européenne inaugurée le 3 mai 2012 précisant « qu’un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison du fait qu’il n’a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie » (affaire C-337/10 Georg Neidel/Stadt Frankfurt am Main). Continuer la lecture →