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Quand le ministère de l’Intérieur ne respecte ni ses obligations ni même la Loi !

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DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) : LE MINISTERE AURAIT BIEN BESOIN D’UNE FORMATION

Fidèle au poste, SUD INTERIEUR se propose de lui rappeler ses obligations – ainsi qu’à tous les responsables des services déconcentrés qui s’en affranchissent également – et vous informe sur ce DIF.

Tout fonctionnaire bénéficie d’un DIF d’une durée de vingt heures par an, reportable d’une année sur l’autre dans la limite de 120 heures. Nous ne parlons pas ici de la formation statutaire ou d’apprendre à utiliser le dernier logiciel de pointage.

Non, il s’agit bien là de formation à votre demande pour développer les compétences qui VOUS intéressent :

– « (la formation professionnelle) doit favoriser le développement professionnel de ces fonctionnaires, leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles » (article 1er du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007) ;

– « L’agent construit un projet personnel à caractère professionnel tel que : (…) – la préparation d’un changement d’orientation pouvant impliquer le départ de son ministère ou de la fonction publique » (circulaire d’application du 19 décembre 2007 du décret n°2007-1470 précité).

Vous n’avez jamais entendu parler de ce droit ? Vous ne saviez pas que vous aviez à votre disposition 120h de formation « cuisine » (si vous le voulez !) ? Une seule raison : Le ministère ne respecte pas la loi :

– « L’administration informe périodiquement les fonctionnaires du niveau des droits qu’ils ont acquis au titre du droit individuel à la formation » (article 10 du décret précité).

Autrement dit, si vous êtes en fonction depuis plus de 6 ans et que vous n’avez jamais mobilisé votre DIF, vous avez déjà fait cadeau à l’administration d’un beau paquet d’heures de formation, rappelez-vous : vous ne pouvez pas en cumuler plus de 120 à votre compteur. Ce qui n’est pas consommé au-delà de cette limite est tout simplement perdu !
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Indemnisation des jours de congés : “gifle” judiciaire en vue pour le ministère de l’Intérieur

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INDEMNISATION DES JOURS DE CONGES
QU’IL N’A PAS ETE POSSIBLE DE PRENDRE AVANT LA FIN D’ACTIVITE
ENCORE UNE « GIFLE » JUDICIAIRE EN PERSPECTIVE
POUR LE MINISTERE DE L’INTERIEUR (1)

Le 2 juillet 2013, mandatés par un fonctionnaire de la préfecture de la Charente-Maritime, nous avions saisi le ministre de l’intérieur pour qu’il revienne sur la décision du secrétaire général de cette administration territoriale de l’Etat de lui refuser l’indemnisation de ses congés non pris avant son départ à la retraite, empêché qu’il en avait été par un long arrêt de travail.

Devant son silence valant confirmation du refus, qui ne nous avait pas vraiment surpris puisque c’était sur ses [mauvais] conseils de l’administration centrale qu’il avait été signifié, l’agent avait alors déposé une requête en annulation de cette décision devant la juridiction administrative.

La raison en était fort simple : sa demande initiale s’inscrivait dans le cadre de la jurisprudence européenne inaugurée le 3 mai 2012 précisant « qu’un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison du fait qu’il n’a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie » (affaire C-337/10 Georg Neidel/Stadt Frankfurt am Main). Continuer la lecture →