PRIMES DE FIN D’ANNÉE : UNE PREMIÈRE ILLÉGALITÉ

La répartition au niveau local des modalités de répartition des prime « réserve d’objectifs » (RO) et part R de la prime de fonctions et de résultats (PFR) doit être soumise pour avis en comité technique (CT) aux représentants du personnel.
Autrement dit, ces derniers ont la possibilité de négocier avec l’administration les conditions d’attribution et ainsi peser pour en améliorer les conditions. C’est ainsi, dans plusieurs préfectures, que les représentants du personnel on pu faire évoluer les choses plus favorablement les années précédentes comme cette année. Saisi par CGT/Sud Intérieur pour que le CT se prononce effectivement sur ce point, le secrétaire général nous a répondu négativement en invoquant que cette répartition relèverait de la seule compétence ministérielle. Affirmation totalement inexacte comme vient de le confirmer un jugement du tribunal administratif de Rouen du 25 septembre 2012.

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SUD INTERIEUR : UN SYNDICAT EFFICACE
QUELQUES EXEMPLES

1er exemple : un fonctionnaire récupère sa prime de fonction informatique retirée illégalement par l’administration.
En 2010, celle-ci avait décidé de lui retirer ce complément de rémunération au seul motif d’un changement de grade : il était devenu ingénieur des systèmes d’information et de communication alors qu’il avait commencé à bénéficier de sa prime en tant que contrôleur de classe normale. Dans un premier temps, mandaté par le fonctionnaire pour le faire, Sud Intérieur avait rencontré des représentants du ministère pour leur indiquer qu’ils faisaient « fausse route » et que ce retrait était illégal, car cette prime n’était pas liée au grade mais aux fonctions exercées. Et dès l’instant où il continuait d’exercer la fonction de chef de projet et qu’il était titulaire de la qualification informatique (1), il devait continuer de la percevoir. Ceux-ci n’ayant rien voulu entendre, le fonctionnaire, conseillé par notre syndicat, a donc saisi le tribunal administratif de Paris, qui, dans sa décision, du 12 juillet 2012, a annulé le retrait de la prime, se rangeant ainsi à notre position (2).

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Tract du mois d’octobre 2012 diffusé dans plusieurs commissariats parisiens :

CHANGEMENT DE CAP ?

Après environ 4 mois d’exercice gouvernemental, si le changement se fait attendre dans les commissariats, le discours a un peu changé. Exit la RGPP, exit la politique du chiffre, exit la baisse des effectifs… Néanmoins, entre les paroles et les actes, il y a l’incertitude et le questionnement ! Si les départs en retraite seront remplacés et 288 postes de gardiens de la paix créés, les nouvelles Zones de Sécurité Prioritaires vont une nouvelle exiger des effectifs que les créations de poste ne pourront assumer. Quels services, quels commissariats se verront déshabiller une nouvelle fois ? Cependant, l’arrêt de création de brigades spécialisées à chaque fait divers, annoncé par le nouveau ministre de l’Intérieur, est une bonne nouvelle.
Bien entendu, la hausse du budget est positive même si cela sera toujours insuffisant au regard des besoins (il en est de même pour l’ensemble du service public). Mais, au delà de l’aspect budgétaire et matériel, c’est un changement de cap qui est exigé. Un changement qui va bien au delà des discours sur les contrôles d’identité, des nouvelles règles statistiques et de la réforme organisationnelle des services. Après dix ans d’hystérie sécuritaire et d’opposition police-justice ou population-police, c’est un virage complet qu’il faut opérer.

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