Ce sujet, Sud Intérieur le connaît parfaitement pour être, à ce jour, au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration, le seul syndicat à avoir analysé en détail son détestable dispositif, qui met en concurrence les agents et vise à individualiser les rémunérations. Et aussi le seul à proposer des modalités d’action pour s’y opposer.
C’est donc fort logiquement que Sud Intérieur revient aujourd’hui sur le sujet en vous livrant, au passage, les quelques nouveautés pour 2011.
Ce qui change
La date
Légèrement, pour certains : la portée de l’évaluation
Le compte-rendu désormais visé par l’autorité hiérarchique
Les recours : des délais rallongés
Ce qui ne change pas
Les agents concernés
Pas obligatoire : la participation à l’entretien
Obligatoire : l’évaluation préalable de votre évaluateur…
Obligatoire : l’évaluation qui comprend :
Obligatoirement : la convocation à l’entretien
Obligatoirement dans tous les cas : la transmission du compte-rendu d’évaluation
Obligatoire : la fixation des objectifs
Obligatoire : le délai de 8 jours…
Pas obligatoire : la signature…
Possible : l’accompagnement de l’agent
Impossible : la non-attribution de réductions d’ancienneté et ou d’un avancement…
Indispensable : ne rien laisser passer
Évaluateur : une position délicate
Indispensable : s’appuyer sur des syndicats combatifs
Un dispositif qu’il faut combattre
Entretien professionnel : le boycott pour exprimer notre ras-le-bol
Une autre certitude : […] participation physique à l’entretien […] prime “réserve d’objectifs”
Une nécessité : s’organiser collectivement
Ce qui change
LA DATE
La procédure d’entretien professionnel sera réalisée au cours du premier trimestre 2011.
LÉGÈREMENT, POUR CERTAINS : LA PORTÉE DE L’ÉVALUATION
Pour chaque agent qui “encadre”, donc compris notamment les chefs de section [Catégories B], a été rajouté “la manière dont il exerce les fonctions d’encadrement qui lui ont été confiées”.
Sud Intérieur pense y voir un possible jugement sur la capacité des “encadrants” à faire passer la douloureuse réorganisation/destruction permanente des services auprès de leurs “ouailles”. Bien inconfortable position.
LE COMPTE-RENDU DÉSORMAIS VISÉ PAR L’AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE
C’est à dire le supérieur hiérarchique de l’évaluateur. Conséquence : la notification n’intervient qu’une fois son visa apposé. Autrement dit, l’agent est le dernier à avoir à signer [ou non] le compte-rendu (voir plus bas le paragraphe sur l’absence d’obligation de signature).
Important : L’autorité hiérarchique ne peut pas rajouter ses propres observations au compte-rendu.
LES RECOURS : DES DÉLAIS RALLONGÉS
Le premier recours, toujours obligatoire, s’effectue dorénavant auprès de l’autorité hiérarchique [la personne au-dessus de votre évaluateur] et non plus de ce dernier [le supérieur hiérarchique direct].
- dans un délai de 15 jours francs (au lieu de 10) suivant la notification du compte-rendu ;
- si réponse de l’autorité hiérarchique dans le délai de 15 jours francs imparti, (au lieu de 10), nouveau délai d’1 mois (au lieu de 10) pour saisir la commission administrative paritaire locale (CAPL) ;
- si absence de réponse de l’autorité hiérarchique (refus implicite), vous avez 2 mois à compter de la date de dépôt de votre recours hiérarchique pour saisir la CAPL et/ou la juridiction administrative (2) [sans changement].
Ce qui ne change pas
LES AGENTS CONCERNÉS
Les personnels titulaires administratifs, techniques et spécialisés, contractuels (compris les navigants du groupement des moyens aériens du ministère) et Ouvriers d’Etat compris Les agents de notre ministère affectés dans les directions interministérielles (DDI).
Les stagiaires, les travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle et les agents recrutés par la voie du PACTE, pendant la période préalable à leur titularisation, les agents du ministère en détachement [évalués par leur administration d’accueil] les fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice de mandats syndicaux, sont exclus du dispositif mis en place par notre ministère.
PAS OBLIGATOIRE : LA PARTICIPATION A L’ENTRETIEN
Qui n’empêche, ni l’évaluation ni l’appréciation de la valeur professionnelle des agents et de leur manière de servir. L’absence à l’entretien ne vous prive nullement de la possibilité de pouvoir bénéficier de réductions d’ancienneté ou d’un avancement.
A savoir : d’autres ministères ont entériné le fait que la participation physique n’avait aucun caractère obligatoire.
OBLIGATOIRE : L’ÉVALUATION PRÉALABLE DE VOTRE ÉVALUATEUR AVANT DE POUVOIR PROCÉDER AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS
OBLIGATOIRE : L’ÉVALUATION qui comprend :
OBLIGATOIREMENT : LA CONVOCATION A L’ENTRETIEN
Au moins 8 jours à l’avance avec transmission des documents supports dont la fiche de poste ou de fonctions et les objectifs fixés au service.
OBLIGATOIREMENT DANS TOUS LES CAS : LA TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’ÉVALUATION
Que les agents participent ou non à l’entretien. Plusieurs adhérents de notre sur différents sites qui ne se rendent pas physiquement à leurs entretiens sont destinataires de leur compte-rendu.
OBLIGATOIRE : LA FIXATION DES OBJECTIFS
Au nombre maximum de 3.
OBLIGATOIRE : LE DÉLAI DE 8 JOURS LAISSÉ AUX AGENTS, A COMPTER DE LA REMISE DU COMPTE-RENDU, POUR PRÉSENTER LEURS OBSERVATIONS
Utilisez pleinement le délai de 8 jours pour présenter vos observations.
PAS OBLIGATOIRE : LA SIGNATURE PAR L’AGENT DU COMPTE-RENDU
En cas de refus, votre supérieur hiérarchique doit apposer une mention en ce sens en la datant, ce qui ouvrira les délais de recours.
Sud Intérieur sait qu’il n’est pas rare, à défaut de régulier, qu’une forte pression puisse être mise à des agents pour qu’ils signent ce document, qui plus est, rapidement.
Dans ce cas de figure, ne vous laissez pas impressionner et maintenez, en brandissant ce tract, qu’il ne s’agit pas d’une obligation. Si le problème persiste, contactez-nous.
La preuve de la notification incombe à l’administration. D’ailleurs, le mémento pratique remis à jour en février 2011 le rappelle très clairement : “Si l’agent ne veut pas signer, une mention en ce sens est apposée par le supérieur hiérarchique sur la fiche. Cette mention tient lieu de notification“ (page 31).
POSSIBLE : L’ACCOMPAGNEMENT DE L’AGENT
Le silence des textes réglementaires sur le sujet signifie que c’est envisageable. C’est d’ailleurs ce qu’avait indiqué un formateur de la Préfecture de Seine-Maritime en 2004, lors d’une session de présentation de la mise en place de l’évaluation-notation. Faites-en la demande.
Par ailleurs, Sud Intérieur a connaissance de cas où c’est l’administration elle-même qui a demandé à ce que l’agent soit… accompagné !!!
Autre élément : dans le cas où vous auriez la surprise de trouver dans le bureau deux personnes pour vous évaluer [c’est déjà arrivé], exigez, soit d’être accompagné, soit que l’un des deux se retire. Le mémento du ministère précise à ce sujet : “En, tout état de cause, l’entretien doit se dérouler en présence d’un seul supérieur hiérarchique à la fois” (page 8).
IMPOSSIBLE : LA NON-ATTRIBUTION DE RÉDUCTIONS D’ANCIENNETÉ ET OU D’UN AVANCEMENT POUR CAUSE DE NON-PARTICIPATION PHYSIQUE A L’ENTRETIEN
A titre d’exemple, plusieurs agents (adhérents de Sud Intérieur ou non) ont obtenu, ces dernières années, des réductions d’ancienneté ou des avancements de grade, sans avoir, pourtant, participé à leur entretien. Parmi eux, certains n’ont même pas été évalués, alors même que c’est normalement pourtant… obligatoire !!!
INDISPENSABLE : NE RIEN LAISSER PASSER
Le contenu de votre évaluation est déterminant pour votre carrière : réductions d’ancienneté, avancement, niveau du régime indemnitaire, changement d’affectation. Vous devez donc être particulièrement vigilants sur son contenu. Il ne faut donc rien laisser passer qui pourrait avoir des incidences néfastes sur la suite de votre carrière. Vous ne devez surtout pas prendre cet exercice à la légère.
ÉVALUATEUR : UNE POSITION DÉLICATE
Car ce sont eux qui sont le pivot du dispositif, eux qui remplissent les cases ayant une incidence sur votre carrière (3). Nous connaissons parfaitement leurs contraintes ; c’est pourquoi ce ne sont donc pas les évaluateurs en tant que personnes qui sont la “cible” de Sud Intérieur, mais bien le dispositif qui leur confie un rôle précis à jouer et qui peut les conduire, parfois, à des comportements de “petits chefs”.
C’est aussi pour cette raison que les évaluateurs doivent intégrer le fait que le refus de se rendre à cet entretien, de signer le compte-rendu ou les recours qui sont faits par les agents contre leur évaluation, même s’ils prennent forcément un caractère personnel, signifient plus sûrement une contestation du système que de l’individu.
Mais contraintes ne veut pas dire passivité ou soumission. Sud Intérieur reste donc à la disposition des évaluateurs, qui sont aussi des évalués !, pour les aider dans ce rôle ingrat.
INDISPENSABLE : S’APPUYER SUR DES SYNDICATS COMBATIFS
Avant de décider quoi que ce soit (participation ou non (boycott compris, etc…), venez demander des conseils à Sud Intérieur, qui vous fournira une information complète sur le sujet. Du début à la fin de la procédure, Sud Intérieur sera présent, pour vous aider dans cette séquence, souvent redoutée le plus souvent, aussi bien par les évalués que les évaluateurs eux-mêmes.
UN DISPOSITIF QU’IL FAUT COMBATTRE
Pour Sud Intérieur, qui a toujours refusé et dénoncé la logique de compétition individuelle entre collègues induite par ce dispositif d’évaluation, il est indispensable que les agents (y compris les évaluateurs) réfléchissent ensemble à la construction d’une riposte efficace, capable de le mettre en échec ; en tout état de cause, une des pierres angulaires de la destruction du statut de la fonction publique.
Il n’y a aucune fatalité à la pérennité de cette évaluation, pour peu qu’elle soit fermement combattue.
Entretien professionnel :
le boycott pour exprimer notre ras-le-bol
Chacun a aussi en mémoire l’alourdissement de la charge de travail et la dégradation des conditions d’exercice de nos missions qui en découle, engendrés par la réduction des effectifs et les restructurations/démolitions de services mises en place dans le cadre de la RGPP.
Partout en France, depuis notamment les des deux dernières années, des milliers d’agents sont également exclus du bénéficie de la prime “réserve d’objectifs” (4), et sans que les différentes administrations de notre ministère soient en mesure de fournir une quelconque explication sérieuse sur les motifs qui président à ces exclusions massives.
Rien de surprenant, tellement il leur était impossible de justifier l’injustifiable.
Autant de [bonnes raisons] de boycotter cet entretien. Sud Intérieur sait que vous êtes toujours plus nombreux à vous poser la question de cette éventualité, la remettant pourtant toujours à l’année suivante. Sud Intérieur pense, aujourd’hui, qu’il est temps de franchir le pas.
Discutez-en entre vous, et bien entendu, venez nous consulter.
UNE AUTRE CERTITUDE : PAS DE LIEN DIRECT ENTRE PARTICIPATION PHYSIQUE A L’ENTRETIEN ET ATTRIBUTION DE LA PRIME “RÉSERVE D’OBJECTIFS”
Nous en prenons pour preuve plusieurs exemples d’agents (adhérents à Sud Intérieur ou non) qui en bénéficient alors qu’ils ne participent pas physiquement à leur entretien.
A l’inverse, la quasi-totalité des agents exclus de ladite prime y ont… participé. La même logique s’applique pour les réductions d’ancienneté et les avancements.
Pour Sud Intérieur, boycotter l’entretien en 2011 est une des manières de montrer sa désapprobation, à la fois en disant stop à l’arbitraire de la répartition de la prime de fin d’année, des réductions d’ancienneté et avancements et à la dangereuse dégradation des conditions de travail qui pèsent de plus lourdement sur la santé des agents, liés à la destructrice révision générale des politiques publiques (RGPP).
Alors, chiche ?
Une nécessité : s’organiser collectivement
Pour Sud Intérieur, les choix individuels de ne pas participer à l’entretien s’inscrivent dans un combat collectif visant à obtenir le retrait de ce dispositif d’individualisation des rémunérations, mettant en concurrence les agents et excluant, au final, une grande partie d’entre eux des réductions d’ancienneté ou autres avancements, sans parler de la prime “réserve d’objectifs”.
Entretien professionnel :
Sud Intérieur connaît la procédure, consultez-nous.
Sud Intérieur, du fond et de la méthode.
REJOIGNEZ SUD INTÉRIEUR
(1) Inscrites dans le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, et déclinées pour notre ministère dans les arrêtés des 17 et 21 décembre et 2010 ainsi que dans la circulaire du 16 février 2011 pour les Ouvriers d’Etat ;
(2) Sud Intérieur vous conseille néanmoins de saisir systématiquement les CAPL ou (CAPN) avant de saisir la juridiction administrative tout en vous rappelant que son avis est consultatif, la décision finale revenant de toute façon à l’administration ;
(3) dans les faits, leur marge de manoeuvre est loin d’être totale, puisqu’ils reçoivent des directives ;
(4) certains agents sont écartés depuis 2008.
Solidaires Unitaires Démocratiques Intérieur – Membre de Sud Collectivités Territoriales – Membre de l’Union Syndicale Solidaires – 80-82, rue de Montreuil 75011 Paris – sud.inter at laposte.net
1er mars 2011