SUD INTERIEUR : UN SYNDICAT EFFICACE
QUELQUES EXEMPLES

1er exemple : un fonctionnaire récupère sa prime de fonction informatique retirée illégalement par l’administration.
En 2010, celle-ci avait décidé de lui retirer ce complément de rémunération au seul motif d’un changement de grade : il était devenu ingénieur des systèmes d’information et de communication alors qu’il avait commencé à bénéficier de sa prime en tant que contrôleur de classe normale. Dans un premier temps, mandaté par le fonctionnaire pour le faire, Sud Intérieur avait rencontré des représentants du ministère pour leur indiquer qu’ils faisaient “fausse route” et que ce retrait était illégal, car cette prime n’était pas liée au grade mais aux fonctions exercées. Et dès l’instant où il continuait d’exercer la fonction de chef de projet et qu’il était titulaire de la qualification informatique (1), il devait continuer de la percevoir. Ceux-ci n’ayant rien voulu entendre, le fonctionnaire, conseillé par notre syndicat, a donc saisi le tribunal administratif de Paris, qui, dans sa décision, du 12 juillet 2012, a annulé le retrait de la prime, se rangeant ainsi à notre position (2).

TRES IMPORTANT

Tous les agents qui auraient connu la même situation (ou approchante) doivent rapidement prendre contact avec Sud Intérieur pour réfléchir ensemble aux initiatives à prendre. Car nous croyons savoir que le cas de ce fonctionnaire n’est pas forcément isolé…

2ème exemple : la répartition des primes de fin d’année 2010 jugée illégale pour absence de consultation des représentants du personnel siégeant en comité technique paritaire (CTP) (3)
Saisi par le syndicat Sud Intérieur, le tribunal administratif de Rouen a en effet considéré dans son jugement du 25 septembre que les modalités d’allocation de la prime “réserve d’objectifs” au titre de l’année 2010 de la préfecture de Seine-Maritime étaient illégales au motif que le comité technique paritaire du 4 novembre 2010 n’avait pas été consulté (pour avis), et que cela constituait donc un vice de procédure. Point d’autant plus décisif que dans plusieurs préfectures, cette consultation, qui permet en fait de négocier avec l’administration les modalités de répartition a permis des améliorations notables – sur le nombre d’attributaires notamment – par rapport aux premières volontés des préfets et autres secrétaires généraux.

3ème exemple : à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, CGT/Sud Intérieur sur le point d’obtenir tous les arrêtés relatifs à l’attribution, modification ou retrait de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Suite au refus du préfet de nous communiquer ces documents, CGT/Sud Intérieur ont saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour les obtenir. Là encore sans surprise (4), dans son avis du 27 septembre dernier, elle a confirmé que ces documents étaient bien communicables. Précisons ici que si nous avons fait cette démarche, c’est dans un but très précis : lutter contre les inégalités criantes dans l’attribution de cette prime de fonctions, dont par ailleurs nous demandons le retrait, car totalement inégalitaire et dont la plupart des agents sont exclus du
bénéfice (5).

4ème exemple : Sud Intérieur propose à la CGT et au SNUP/FSU (6) de saisir tous les syndicats concernés du ministère pour adresser un courrier commun au ministre lui demandant d’abandonner la prime de fonctions et de résultats (PFR), de ne pas l’étendre et d’ouvrir des négociations sur les rémunérations accessoires.
Notre démarche s’expliquant par le fait, qu’à notre connaissance, toutes les organisations syndicales de notre ministère avaient exprimé leur désaccord ou, a minima, leur grande perplexité sur ce dispositif, qui, rappelons-le, effectue une cotation des différents postes d’un même grade, ce qui a pour conséquence d’attribuer des montants de primes fixes (la part Fonctions (F)) différenciés à l’intérieur de celui-ci. Tout en modulant le montant de la prime de fin d’année (la part résultats (R)). Et par ailleurs, que plusieurs ministères y avaient déjà renoncée. L’adresse commune aux autres syndicats leur demandant de s’associer à la démarche est “dans les tuyaux”. Nous espérons vivement qu’elle recevra leur soutien unanime.

PRIMES DE FIN D’ANNEE
S’INFORMER DU RESULTAT ET REAGIR SI NECESSAIRE

Si ce n’est pas déjà fait, vous devez demander à votre chef de service le sort qui vous aura été réservé cette année pour l’attribution de la prime “réserve d’objectifs” ou part R de la PFR. Dans le cas où vous auriez été écarté de l’attribution, nous vous invitons immédiatement à vous rapprochez de Sud Intérieur pour voir comment tenter d’inverser la tendance.

Sans doute difficile, mais pas impossible. Nous connaissons quelques cas d’agents dans différentes préfectures qui ont obtenu finalement une attribution alors qu’ils en avaient été écartés initialement. Tous étaient soutenus ou avaient été conseillés par Sud Intérieur, ou CGT/Sud Intérieur réunis.

SUD INTERIEUR :
DU FOND ET DE LA METHODE
ADHEREZ A SUD INTERIEUR

(1) Qui ne pouvait être obtenue que par la réussite à une épreuve optionnelle passée lors du concours de contrôleur,
cette qualification n’existant pas au niveau du concours d’ingénieur
(2) Appel a été interjeté par le ministère mais celui-ci n’est pas suspensif. La décision du tribunal est donc exécutoire et l’agent doit donc récupérer les sommes qui lui ont été retirées
(3) Devenu comité technique (CT)
(4) Elle avait déjà donné un avis allant dans le même sens le 8 septembre 2011
(5) Nous revendiquons une augmentation en points d’indice pour tous les agents
(6) Syndicats avec lesquels nous avions déposé des listes communes aux élections CAP de mai 2010.

VERSION PDF Tract novembre 2012