Maintien des primes et indemnités en cas de congé maladie ordinaire : c’est possible
Au-delà de trois mois de congés maladie ordinaire pour raisons non professionnelles, sur une période de douze mois consécutifs (1). Délai au-delà duquel votre salaire indiciaire et vos primes et indemnités sont réduites de moitié pendant neuf mois (2).
Si vous n’avez pas une mutuelle garantissant au moins leur maintien, ” bonjour les dégâts”.
Sauf que le Conseil d’Etat vient de préciser dans une décision du 18 novembre 2011 (3) , pour les secondes, que l’administration pouvait les maintenir : “Considérant que si ces dispositions des lois du 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 ne confèrent pas aux fonctionnaires de l’Etat le droit de conserver le bénéfice des primes ou indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions lorsqu’ils sont placés en congé de maladie, elles ne font toutefois pas obstacle à ce que l’administration puisse légalement décider, si des circonstances particulières lui paraissent le justifier, de maintenir le bénéfice de telles indemnités durant un congé de maladie.”
Tract Décembre Sud Intérieur Solidaires
Maintien des primes et indemnités en cas de congé maladie ordinaire : c’est possible
Au-delà de trois mois de congés maladie ordinaire pour raisons non professionnelles, sur une période de douze mois consécutifs (1). Délai au-delà duquel votre salaire indiciaire et vos primes et indemnités sont réduites de moitié pendant neuf mois (2).
Si vous n’avez pas une mutuelle garantissant au moins leur maintien, ” bonjour les dégâts”.
Sauf que le Conseil d’Etat vient de préciser dans une décision du 18 novembre 2011 (3) , pour les secondes, que l’administration pouvait les maintenir : “Considérant que si ces dispositions des lois du 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 ne confèrent pas aux fonctionnaires de l’Etat le droit de conserver le bénéfice des primes ou indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions lorsqu’ils sont placés en congé de maladie, elles ne font toutefois pas obstacle à ce que l’administration puisse légalement décider, si des circonstances particulières lui paraissent le justifier, de maintenir le bénéfice de telles indemnités durant un congé de maladie.”
Rien ne s’oppose donc à ce que notre ministère décide qu’il en soit ainsi. Il faudrait pour cela qu’il en fixe les contours.
Un autre point important : si des instructions en ce sens étaient produites, tous les agents placés dans une situation analogue qui entreraient dans les “clous”, devraient, au nom du principe d’égalité, conserver le maintien de leurs primes et indemnités. Une chose est certaine : Sud Intérieur va s’emparer, d’une manière ou d’une autre de ce dossier.
Garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) : bien vérifier pour éviter de se faire “avoir”
Sud Intérieur sait que des agents écartés les années précédentes ont pu récupérer leur dû bien après. Visiblement, dans ce domaine là aussi, l’administration a fait quelques erreurs.
Un conseil : vérifiez bien vos bulletins de salaire de novembre et décembre pour repérer si vous avez ou non touché cette GIPA pour la période courant du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010.
Pour les exclus, saisissez Sud Intérieur, qui vous donnera de nombreux conseils et vous fournira les simulateurs 2008, 2009, 2010, 2011 nécessaires au calcul. Il est quasiment certain qu’il existe encore des agents exclus depuis l’origine qui auraient dû en bénéficier.
Il n’est pas trop tard pour récupérer les sommes en question. Si rien n’est fait en 2011, nul doute que cette année encore, il y aura des “loupés”.
”(1) l’agent a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie (2) Sauf prise en charge partielle des frais de transport et indemnités liés à des sujétions particulières ou prévoyant leur modulation en fonction de la manière de servir. Le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité durant toute la période de congé. Et pour une durée totale pouvant atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs (3) Requête n° 344563. Ce jugement concerne deux agents de l’administration pénitentiaire”
Charte du dialogue social au ministère : la démocratie piétinée
Signée par 23 organisations syndicales. Sud Intérieur n’en fait pas partie. Pour deux raisons. D’abord parce que nous avons été écartés des travaux à l’exception de la réunion de lancement qui s’était tenue le 10 décembre 2010 sur le site de Nélaton. Ce jour là, le ministre Brice HORTEFEUX avait su trouver notre adresse…Depuis, plus rien…
Ensuite et surtout par ce que Sud Intérieur n’aurait jamais signé un tel texte. Pourquoi ? Parce qu’il sert surtout la communication du ministre qui va pouvoir se “gausser” de la qualité du “dialogue social”, dont pourtant, nombre de signataires se plaignent régulièrement qu’il n’est pas au rendez-vous.
Parce qu’il n’aurait pu être question de cautionner un processus qui intervient alors que la révision générale des politiques publiques (RGPP) a déjà fait bien trop de ravages.
Sud Intérieur veut bien négocier avec l’administration, mais à condition que ce ne soit pas sur le parcours balisé par elle : celui de la poursuite de la démolition générale des services et des garanties des agents.
Parce qu’enfin, cette charte, qui n’a aucune valeur réglementaire, prévoit tout simplement d’écarter du “dialogue social” un certain nombre d’organisations syndicales qui ne seraient pas “représentatives”(3).
Autrement dit, celles qui n’ont pas d’élus dans les instances de “concertation” au niveau national ne pourraient même pas participer à des réunions au caractère “non institutionnel” (4). Une curieuse façon de renforcer le…”dialogue social”.
Sud Intérieur, qui n’avait pas pu présenter, rappelons le, des listes sous sont propre nom aux élections professionnelles police de janvier 2010 et hors police en mai 2010, en raison du refus du…ministre de faire un application anticipée des “accords de Bercy” signés en juin…2008 qui nous auraient permis de le faire.
En effet, la loi les mettant en musique a été publiée le 5 juillet…2010. Soit plus de deux ans après !!! Le gouvernement agissant volontairement pour empêcher des organisations syndicales comme Sud Intérieur, le SNUP/FSU, voire d’autres d’entrer dans la “danse” (5). Un vrai déni démocratique.
Sud Intérieur : un syndicat reconnu
Mais cette situation n’empêche pas, comme vous le savez, Sud Intérieur d’agir et de vous épauler sur différents sujets. Notre syndicat a fait la preuve de sa représentativité, notamment, par le sérieux de ses analyses, les conseils avisés qu’il a fourniset continue de fournir à de toujours plus nombreux collègues pour solutionner leurs problèmes. L’administration le sait très bien aussi.
Les revendications de Sud Intérieur en matière de droit syndical
Pour Sud Intérieur, toute organisation syndicale, dès l’instant où elle est juridiquement constituée, doit, au niveau auquel elle intervient, bénéficier de droits syndicaux nécessaires à son activité et à son développement : attribution d’un local syndical avec matériel (ordinateur, imprimante, téléphone), possibilité de tirer les documents syndicaux, d’organiser des heures mensuelles d’information syndicale sans que les agents aient à débadger, participer à des réunions avec l’administration sur différents sujets.
Fiction ?
Une certitude : Sud Intérieur, à l’occasion des prochaines élections professionnelles (2014), fera une telle percée qu’elle sera la…seule organisation syndicale à avoir des élus… Dès lors, si on appliquait la règle selon laquelle seules les organisations syndicales “représentatives” pourraient participer au…”dialogue social”, toutes les autres en seraient alors exclues. Ce que Sud Intérieur ne saurait cautionner bien entendu.
”(4) Mais aussi localement, si cette charte est déclinée localement dans les préfectures notamment. (5) La CFTC, qui avait pu présenter des listes en 2010, a pourtant aussi été écartée de la procédure devant amenée à la signature de cette charte du “dialogue social”.”
Souffrance au travail : Sud Intérieur toujours en première ligne
Nous reproduisons ci-dessous un communiqué de notre Union syndicale Solidaires du 29 novembre, suite au suicide, le 17 octobre, d’un éducateur à Dunkerque. Il va de soi que nos premières pensées sont allées à la famille, aux proches et aux collègues de travail.
Cette affaire révèle une nouvelle fois que la logique managériale de réductions des coûts est mortifère. Mais, pour Sud Intérieur, elle est surtout emblématique parce que les salariés ont décidé de se battre collectivement, appuyés par les syndicats, “pour obtenir d’une part, la reconnaissance du suicide en accident du travail , la faute inexcusable de l’employeur dans cet acte et d’autre part, de nouvelles conditions de travail pour pouvoir effectuer un travail de qualité sans violence, dans la dignité et le respect
Immédiatement après ce drame, les agents se sont donc mis en situation de droit de retrait, première étape de la mobilisation collective.
Cette mobilisation est exemplaire. Elle démontre une nouvelle fois que l’action collective est indispensable pour tenter de stopper les catastrophes qui s’accumulent. Nous savons qu’au ministère, à la préfecture de police, de nombreux agents sont en souffrance.
Dans ces conditions, Sud Intérieur, en appui des agents, a saisi récemment le Sous-Directeur des Etudes et des Projets pour s’entretenir avec lui au sujet de sérieux problèmes de “management” au Bureau des Bureau Ingénierie des Projets. Les agents ont donc collectivement dit : ça suffit.
Une conclusion s’impose donc plus que jamais : les agents en souffrance doivent se confier et ne surtout pas s’enfermer dans leur solitude. Vous savez pouvoir compter sur Sud Intérieur. Mais rien ne sera possible sans vous. Vous êtes les principaux acteurs du combat à mener.
Communiqué de l’Union syndicale Solidaires
Le 17 novembre Fabrice Hrycak, 38 ans, éducateur à l’AAE de Dunkerque a été découvert mort pendu au pont de Rosendaël. Ce suicide a immédiatement suscité chez les salariés de cette association éducative, des travailleurs sociaux, colère et indignation alors qu’ils dénoncent depuis plus d’un an une situation de souffrance au travail. Ils ont décidé collectivement de se mettre en situation de droit de retrait.
Fabrice Hrycak est la victime d’une direction qui a refusé d’entendre les nombreuses alertes des salariés et du CHSCT ces derniers mois, refusant même une expertise CHSCT qui aurait permis sans doute de déterminer les causes du malaise général des salariés de l’AAE. C’est une victime de plus de toutes ces entreprises, associations et administrations qui ne pensent qu’à réduire les couts, « manager » par objectifs et aux critères de rentabilité.
Face à cette situation, l’Union syndicale Solidaires salue la lutte exemplaire et digne menée par le collectif de salariés de l’AAE, syndiqués et non syndiqués, avec le soutien de la CGT, de la CFDT et de SUD, pour obtenir d’une part la reconnaissance du suicide de Fabrice Hrycak en accident du travail, la faute inexcusable de l’employeur dans cet acte et d’autre part de nouvelles conditions de travail pour pouvoir effectuer un travail de qualité sans violence, dans la dignité et le respect.
L’Union syndicale Solidaires apporte son soutien total aux actions engagées par le collectif des salariés de l’AAE et exige fermement que les pouvoirs publics répondent dans les plus brefs délais à l’ensemble de leurs revendications. Face à la souffrance au travail, pour la santé au travail, pour Fabrice et tous ceux qui l’ont précédé, soyons tous solidaires des salariés de l’AAE de Dunkerque.