FAIRE RESPECTER LES DROITS DES AGENTS : SUD INTÉRIEUR AUX AVANT POSTES

IMPUTABILITÉ AU SERVICE D’UN ACCIDENT DE TRAVAIL

Dans un tract du 24 septembre 2018 consultable sur notre site (1), nous relations un premier [double] succès que nous avions remporté en faisant reconnaître l’imputabilité au service de deux longs arrêts de travail d’un collègue du service régional de la police judiciaire (SRPJ) affecté sur TOULOUSE , d’abord pour surmenage, ensuite pour harcèlement professionnel de sa hiérarchie.

Fort récemment, nous avons remporté un succès identique pour une collègue affectée dans un service de police dans l’Yonne près de 18 mois après sa déclaration et sa rechute quelques jours plus tard.

Alors que le lien direct et certain avec le service était établi et qu’il aurait dû conduire l’administration à prendre un arrêté rapidement puisque la déclaration initiale et sa rechute répondait aux exigences de l’article 21 bis de la loi n°83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (2), elle en décidera autrement. Elle imposera à la fonctionnaire une « course de lenteur » absolument hallucinante à laquelle SUD INTÉRIEUR mettra fin en utilisant l’arme « portefeuille ».

En effet, nous avions précisé à l’administration dans un courrier du 22 octobre 2018 que si elle ne faisait pas diligence dans les plus brefs délais, nous soutiendrions la fonctionnaire dans sa démarche d’engagement de la procédure lui permettant d’obtenir réparation du préjudice subi (retard, perte de salaire (placement en demi-traitement sans les primes), atteinte à sa santé) pour faute lourde, que nous savions victorieuse au regard de la jurisprudence en la matière.

La note aurait assurément eté fort « salée », plusieurs dizaines de milliers d’euros. Une méthode efficace puisque le…lendemain, le SGAMI Est prenait un arrêté reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident et de la rechute ainsi que des arrêts de travail de notre collègue depuis le 29 mars 2017 (elle n’a toujours pas repris).

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Tract de décembre 2011 : Pouvoir d’achat et démocratie au menu

Maintien des primes et indemnités en cas de congé maladie ordinaire : c’est possible

Au-delà de trois mois de congés maladie ordinaire pour raisons non professionnelles, sur une période de douze mois consécutifs (1). Délai au-delà duquel votre salaire indiciaire et vos primes et indemnités sont réduites de moitié pendant neuf mois (2).

Si vous n’avez pas une mutuelle garantissant au moins leur maintien, ” bonjour les dégâts”.

Sauf que le Conseil d’Etat vient de préciser dans une décision du 18 novembre 2011 (3) , pour les secondes, que l’administration pouvait les maintenir : “Considérant que si ces dispositions des lois du 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 ne confèrent pas aux fonctionnaires de l’Etat le droit de conserver le bénéfice des primes ou indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions lorsqu’ils sont placés en congé de maladie, elles ne font toutefois pas obstacle à ce que l’administration puisse légalement décider, si des circonstances particulières lui paraissent le justifier, de maintenir le bénéfice de telles indemnités durant un congé de maladie.”

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Droits syndicaux : Sud Intérieur toujours pénalisé

Le 19 janvier dernier, Sud Intérieur saisissait de nouveau le secrétaire général pour obtenir l’attribution d’un local syndical ainsi que la possibilité d’organiser des heures mensuelles d’information syndicale sans que les agents aient à débadger.

La réponse reçue en mars 2011 ne change toujours pas : c’est non, arguant du fait que notre représentativité ne serait pas avérée. Il nous rappelle que celle-ci s’apprécie, notamment, mais pas exclusivement, au regard des résultats aux élections professionnelles, critère rajouté par la jurisprudence.

Il n’hésite pas alors à nous écrire : “Dans la mesure où vous n’étiez pas candidat lors des dernières élections, je considère donc ne pas disposer des éléments suffisants pour apprécier si votre niveau de représentativité est suffisant ou non.”

Ce qui est totalement faux : Sud Intérieur avait déposé sa candidature aux élections au comité technique paritaire de la préfecture de l’Essonne de mai 2010. Mais…Ce qui est totalement vrai : c’est le…secrétaire général qui l’a…refusée !!!

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Le Chiffre nuit au Service Public de la Sécurité !

Présentée par le Gouvernement et ses louangeurs médiatiques comme l’universelle panacée, la mécanique intelligemment construite pour raboter la Délinquance, la politique du Chiffre s’avère, en réalité, n’être qu’un leurre menant à l’érosion des libertés collectives, à l’accroissement de la souffrance au travail et, à terme…

… à l’affaiblissement du Service Public de la sécurité (dont l’objet, rappelons-le, est d’assurer la tranquillité de tous, la sauvegarde des droits de chacun sans servir prioritairement les intérêts de quelques-uns).

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