Contre la guerre aux drogues et aux usagers : Pour la dépénalisation de l’usage de stupéfiants

Policiers et gendarmes du collectif Police Contre la Prohibition et du syndicat Sud-Intérieur, usagers de drogues des associations ASUD, CIRC, Norml-France, Principes Actifs, Psychoactif et Techno-Plus, et la Ligue des droits de l’Homme signent ensemble un appel à réformer la législation, partageant les mêmes constats et mêmes revendications à propos de la répression de l’usage de stupéfiants et de ses conséquences.

Tribune publiée dans Libération le 10 mai 2019

La question des drogues se place avec force arguments sur le plan de la santé et celui, essentiel, de la réduction des risques, laissant entre les lignes du débat, la réalité de la répression, son mécanisme et ses non-dits.

Or, c’est une question centrale. La politique des drogues est policière avant même d’être judiciaire.

Comment l’oublier alors que figure aujourd’hui dans la loi, l’amende forfaitaire délictuelle ? Ce dispositif met à mal les droits des usagers-justiciables, il fait des forces de l’ordre une autorité de constatation, de poursuite et de jugement, au mépris de la séparation des pouvoirs, et bien que figurant dans le Code de la santé publique, et s’appliquant à une conduite individuelle et à risques, il brise le lien avec… la santé publique.

Exactement calibrée pour constituer un appel d’air à la politique du chiffre, l’amende forfaitaire renforce l’arsenal répressif, et compliquera l’action des forces de l’ordre par une exigence accrue de “résultats”, au prix d’un surplus de tensions et d’hostilité réciproque, dans les quartiers qu’on leur demande – selon les mots du gouvernement – de “reconquérir”, alors qu’un apaisement police-population est urgent.

Source : Ligue des Droits de l’Homme France

Tandis que d’autres pays font évoluer leur législation, et qu’au nom de la santé et du droit, nombre d’experts appellent à lever les mesures répressives, la France, pays le plus répressif d’Europe, s’obstine dans une logique prohibitionniste (1). Continuer la lecture

L’amende forfaitaire délictuelle pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel

Dix-neuf organisations demandent aux Sages de censurer l’article 58 de la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice qui est contraire à la Constitution. Cet article prévoit que le délit d’usage de stupéfiants peut désormais faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle de 200€.

Une mesure contraire à la Constitution

Dans un argumentaire détaillé de dix pages, les organisations démontrent auprès du Conseil constitutionnel que l’extension de l’amende forfaitaire au délit d’usage de stupéfiants porte une atteinte disproportionnée aux principes constitutionnels :

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