Quand le ministère de l’Intérieur ne respecte ni ses obligations ni même la Loi !

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) : LE MINISTERE AURAIT BIEN BESOIN D’UNE FORMATION

Fidèle au poste, SUD INTERIEUR se propose de lui rappeler ses obligations – ainsi qu’à tous les responsables des services déconcentrés qui s’en affranchissent également – et vous informe sur ce DIF.

Tout fonctionnaire bénéficie d’un DIF d’une durée de vingt heures par an, reportable d’une année sur l’autre dans la limite de 120 heures. Nous ne parlons pas ici de la formation statutaire ou d’apprendre à utiliser le dernier logiciel de pointage.

Non, il s’agit bien là de formation à votre demande pour développer les compétences qui VOUS intéressent :

– « (la formation professionnelle) doit favoriser le développement professionnel de ces fonctionnaires, leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles » (article 1er du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007) ;

– « L’agent construit un projet personnel à caractère professionnel tel que : (…) – la préparation d’un changement d’orientation pouvant impliquer le départ de son ministère ou de la fonction publique » (circulaire d’application du 19 décembre 2007 du décret n°2007-1470 précité).

Vous n’avez jamais entendu parler de ce droit ? Vous ne saviez pas que vous aviez à votre disposition 120h de formation « cuisine » (si vous le voulez !) ? Une seule raison : Le ministère ne respecte pas la loi :

– « L’administration informe périodiquement les fonctionnaires du niveau des droits qu’ils ont acquis au titre du droit individuel à la formation » (article 10 du décret précité).

Autrement dit, si vous êtes en fonction depuis plus de 6 ans et que vous n’avez jamais mobilisé votre DIF, vous avez déjà fait cadeau à l’administration d’un beau paquet d’heures de formation, rappelez-vous : vous ne pouvez pas en cumuler plus de 120 à votre compteur. Ce qui n’est pas consommé au-delà de cette limite est tout simplement perdu !
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Comment faire une demande de formation dans le cadre du DIF ?

– le DIF est utilisé à l’initiative du fonctionnaire : demandez le formulaire à votre service local des ressources humaines ;

– les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de l’employeur ;

– l’action de formation peut se dérouler pendant le temps de service, les heures consacrées à la formation constituent alors du temps de travail effectif et ouvrent droit au maintien de la rémunération ;

– l’action de formation peut se dérouler en dehors du temps de service, vous bénéficiez alors du versement d’une allocation de formation d’un montant égal à 50% de votre traitement ;

– l’administration a deux mois pour vous répondre, l’absence de réponse de sa part vaut accord.

Les agents non titulaires de l’Etat ayant au moins un an de service effectif au sein de l’administration ou de l’établissement qui les emploie sont aussi éligibles à ce dispositif (cf : article 1 er du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à leur formation professionnelle).

INDEMNISATION DES JOURS DE CONGES QU’IL N’A PAS ETE POSSIBLE DE PRENDRE AVANT LA FIN D’ACTIVITE : NOUVELLE « GIFLE » JUDICIAIRE POUR LE MINISTERE

Par jugement du 20 janvier 2016, le tribunal administratif de POITIERS a annulé le refus implicite du ministre d’indemniser les congés annuels non pris par un fonctionnaire de la préfecture de la Charente-Maritime (défendu par notre syndicat) avant son départ à la retraite, empêché qu’il en avait été par un long arrêt de travail.

Les attendus de la juridiction sont « sans pitié » pour le fautif : « Le ministre de l’intérieur ne pouvait légalement rejeter la demande de recours gracieux présentée […et qu’] il y a lieu de condamner l’Etat à verser [au fonctionnaire] une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 76 jours de congés annuels non pris » .

Une décision sans surprise puisque les services du ministère savaient leur position …illégale (ce que nous leur avions rappelé dès le départ), la jurisprudence étant tout à fait explicite en la matière. Le pire dans cette affaire, c’est donc bien que la situation de l’agent n’ait pas été régularisée dès notre saisine… initiale…
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SUD INTERIEUR attend maintenant que le ministre exécute ce jugement et indemnise le fonctionnaire prochainement. Si d’aventure il lui venait à l’idée de jouer [encore] les prolongations, nous prendrions alors toutes les mesures qui s’imposeraient pour le contraindre à respecter cette décision de justice.

Dans la foulée de cette victoire, la préfecture de la Charente-Maritime – que nous avions également saisie sur le même sujet pour deux autres fonctionnaires le 8 décembre 2015 – nous a annoncé le 19 février dernier – après 3 relances de notre part – qu’elle avait transmis leurs dossiers pour régularisation au…ministère. SUD INTERIEUR veillera là encore à ce que celui-ci ne traîne pas [de nouveau] en chemin pour régler…l’addition.

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR REFUSE TOUJOURS D’EXECUTER UNE AUTRE DECISION DE JUSTICE

Par jugement du 5 novembre 2015, le Tribunal administratif de PARIS a annulé le refus du ministre de nous communiquer 2 audits internes relatifs à la situation dégradée effectués à la sous-préfecture de SAINTES (17), diligentés, dans les faits, après une tentative de suicide d’un agent.

Notre adresse du 25 novembre pour faire appliquer cette décision étant restée « lettre morte », SUD INTERIEUR a saisi la juridiction administrative le 27 janvier 2016 pour la faire exécuter, sous astreinte de 500 € par jour de retard, à compter de la réception de notre dernière requête. Dans l’hypothèse où cela ne suffirait pas, SUD INTERIEUR a déjà prévu d’autres actions pour obtenir satisfaction.

La violation de la loi et des règlements est donc une spécialité assez répandue dans notre « vieille » institution (1), qui se prétend pourtant garante du respect de la…légalité…
Ainsi de l’actuel sous-directeur des personnels, M. Antoine GUERIN, qui n’avait pas craint d’affirmer à
l’occasion de sa prise de fonctions comme secrétaire général de la préfecture du LOIRET en 2010 : « J’ai un axe, la loi. Elle sera appliquée totalement » (2).

Ainsi de Bernard CAZENEUVE, qui dans un entretien accordé au journal Libération le 11 novembre 2015, en rajoutait une « couche » sur ce point : « La fermeté, cela signifie que l’on ne transige pas avec les principes de droit, avec le respect que l’on doit à l’autorité publique et que celle-ci doit aux citoyens en retour. La fermeté, ça veut dire qu’on ne peut pas accepter que certains puissent s’abstraire de toutes les règles sous prétexte qu’ils estiment avoir raison, par exemple sur des sujets environnementaux » (3).
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Des paroles – dont, au regard de ces exemples édifiants sur les méthodes de notre « maison », la relecture est « cruelle » pour leurs auteurs – aux actes, le chemin est parfois…sinueux !

A SAVOIR

L’article 432.1 du code pénal sanctionne « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi ».

SUD INTERIEUR : DU FOND ET DE LA METHODE

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