FAIRE RESPECTER LES DROITS DES AGENTS : SUD INTÉRIEUR AUX AVANT POSTES

IMPUTABILITÉ AU SERVICE D’UN ACCIDENT DE TRAVAIL

Dans un tract du 24 septembre 2018 consultable sur notre site (1), nous relations un premier [double] succès que nous avions remporté en faisant reconnaître l’imputabilité au service de deux longs arrêts de travail d’un collègue du service régional de la police judiciaire (SRPJ) affecté sur TOULOUSE , d’abord pour surmenage, ensuite pour harcèlement professionnel de sa hiérarchie.

Fort récemment, nous avons remporté un succès identique pour une collègue affectée dans un service de police dans l’Yonne près de 18 mois après sa déclaration et sa rechute quelques jours plus tard.

Alors que le lien direct et certain avec le service était établi et qu’il aurait dû conduire l’administration à prendre un arrêté rapidement puisque la déclaration initiale et sa rechute répondait aux exigences de l’article 21 bis de la loi n°83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (2), elle en décidera autrement. Elle imposera à la fonctionnaire une « course de lenteur » absolument hallucinante à laquelle SUD INTÉRIEUR mettra fin en utilisant l’arme « portefeuille ».

En effet, nous avions précisé à l’administration dans un courrier du 22 octobre 2018 que si elle ne faisait pas diligence dans les plus brefs délais, nous soutiendrions la fonctionnaire dans sa démarche d’engagement de la procédure lui permettant d’obtenir réparation du préjudice subi (retard, perte de salaire (placement en demi-traitement sans les primes), atteinte à sa santé) pour faute lourde, que nous savions victorieuse au regard de la jurisprudence en la matière.

La note aurait assurément eté fort « salée », plusieurs dizaines de milliers d’euros. Une méthode efficace puisque le…lendemain, le SGAMI Est prenait un arrêté reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident et de la rechute ainsi que des arrêts de travail de notre collègue depuis le 29 mars 2017 (elle n’a toujours pas repris).

C’est la raison pour laquelle nous l’utiliserons de plus en plus souvent, « la course de lenteur » imposée à notre collègue de l’Yonne étant souvent [malheureusement] une pratique partagée un peu partout sur le territoire national, d’autres dossiers que nous traitons le prouvant de manière implacable.

D’ores et déjà, cette décision aura un impact « sonnant et trébuchant » pour notre collègue : le replacement rétroactif à plein traitement (primes comprises) à compter du 5 mai 2017 ! Ce nouveau succès conforte SUD INTÉRIEUR pour persévérer dans son action, car nous savons qu’elle a un impact direct sur la vie au travail des agents.

Les conseils de SUD INTÉRIEUR :

1 – ne pas attendre que la souffrance au travail devienne trop intense avant de [ré]agir ;
2 – ne pas rester seul, en parler avec ses collègues, dont certains sont dans une situation identique ;
3 – prendre contact avec SUD INTÉRIEUR qui saura vous soutenir, vous conseiller et décider avec vous desdémarches à effectuer, sans jamais rien vous imposer.

INDEMNISATION DES JOURS DE CONGÉS NON PRIS POUR CAUSE DE MALADIE

Dans un autre tract mis en ligne sur notre site (3), nous relations l’histoire d’un fonctionnaire de la police nationale aujourd’hui à la retraite, dont la dernière affectation était CLERMONT-FERRAND, qui avait vu le Tribunal administratif condamné l’administration dans son jugement du 2 novembre 2017, à lui indemniser les jours de congés non pris pour cause de maladie qu’il n’avait pu prendre avant son départ à la retraite.

Puisque, malgré le retour du directeur des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN), Gérard CLÉRISSI le 17 novembre…2017, qu’il avait bien reçu notre demande d’exécution du jugement auquel il avait pourtant l’obligation de se conformer, il n’a toujours pas fait diligence, il ne va sans doute pas s’en « tirer comme ça ».

En effet, la juridiction administrative, suite à sa saisine par le fonctionnaire conseillé par SUD INTÉRIEUR le 6 mars 2018 pour qu’il l’oblige à exécuter le jugement sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du 20 décembre 2017 assortie d’une indemnité complémentaire de 3 000 € « pour échec caractérisé et volontaire à l’exécution » de la décision du juge a ouvert par ordonnance du 26 septembre 2018 « la procédure juridictionnelle » permettant d’aboutir.

SUD INTÉRIEUR a bon espoir qu’elle sanctionnera [lourdement] financièrement cet acte délibéré d’échec à l’exécution de la loi par un haut fonctionnaire (4). Vous avez dit impunité ?

Une autre illustration de la procédure « portefeuille » que SUD INTÉRIEUR a décidé de systématiser quand l’administration fera des « siennes ».

Sur cette question de l’indemnisation des jours de congés, nous avons plusieurs dossiers en cours et à venir sur lesquels nous constatons également les « mauvaises manières » faites par l’administration pour y procéder dans les conditions requises par la jurisprudence.

NON AU PROJET DE DISPARITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
ET COMITÉS HYGIÈNE SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Les premières (CAP) visent à examiner obligatoirement les situations individuelles des fonctionnaires (mutation, avancement, détachement, disponibilité, discipline (à compter des sanctions de 2ème groupe), refus de temps partiel, congé de formation professionnelle, du bénéfice du compte personnel de formation (au bout du 3 ème refus) et plus globalement de toute question d’ordre individuel.

Les seconds (CHSCT) traitent des questions de conditions de travail et de prévention des risques professionnels.

Pour SUD INTÉRIEUR et Solidaires Fonction Publique, l’objectif du gouvernement est claire : faire disparaître deux dispositifs protecteurs pour les agents et au bout du compte, le statut de la fonction publique remplacé par une contractualisation [précarité] généralisée. INACCEPTABLE !!

Pour nous, les deux instances doivent être maintenues et renforcées dans leurs prérogatives ; pas question par conséquent de privilégier le combat pour la préservation de l’une par rapport à l’autre.

Une inclinaison qui semble pourtant se dessiner du côté de certaines organisations syndicales, dont nous pensons déceler [en espérant sincèrement nous tromper] une « réservation » de leur « pugnacité » pour les seules CAP (« leur fond de commerce ») au détriment des CHSCT.

Ces derniers sont pourtant des lieux privilégiés pour « ferrailler » avec l’administration pour faire respecter autrement que par ses déclarations qui n’engagent à rien dont elle est coutumière, l’obligation de résultats en matière de sécurité et santé au travail imposée à l’employeur, dont le non respect est sanctionné pénalement.

Quoi qu’il en soit, Solidaires Fonction Publique – qui travaille en ce moment à l’élaboration du revendicatif sur le sujet qu’il portera face au ministre Olivier DUSSOPT – recherchera, comme à chaque fois, l’unité la plus large possible pour faire reculer le gouvernement sur ses funestes projets.

Dans ce contexte, votez et faire voter pour SUD INTÉRIEUR lors des élections professionnelles, c’est aussi se donner les moyens de préserver ces instances et d’en renforcer les prérogatives et d’en améliorer le fonctionnement.

SUD INTÉRIEUR : DU FOND ET DE LA MÉTHODE, REJOIGNEZ SUD INTÉRIEUR

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 :
VOUS VOULEZ QUE LES CHOSES BOUGENT
VOTEZ ET FAITES VOTER POUR LES LISTES SUD INTÉRIEUR – SUD OFII

(1) Lien : https://sudinterieur.fr/2018/09/24/souffrance-au-travail-stopper-le-tgv-de-la-destruction-restructuration-incessante-des-services-sous-peine-de-desastre/#more-1688

(2) « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ».

(3) Lien : https://sudinterieur.fr/wp-content/uploads/2018/07/SoyezCandidat-eTract2SUDINTERIEURAUXAVANTSPOSTES.pdf

(4) Pratique sanctionnée pénalement en application de l’article 432.1 du code pénal