LES FOCUS DE SUD INTÉRIEUR

I – LES CONTRACTUELS
Application du règlement intérieur (RI) variables aux contractuel

Alors que les dispositions de ce RI prévoient bien qu’il s’applique à l’ensemble des contractuels quelle que soit la durée de leur contrat, l’analyse de différentes données relatives à cette question reçues le courant du mois de décembre nous a permis de conclure que bon nombre d’entre eux ne bénéficient pas de la possibilité d’obtenir des crédits d’heures, leur application CASPER ne leur offrant pas cette option, leur compte étant remis à zéro en début de chaque mois.
C’est la raison pour laquelle SUD INTÉRIEUR a engagé une action pour faire rétablir dans leurs droits les contractuels qui en sont privés.
Étape 1 : saisine de la secrétaire générale le 11 janvier pour régularisation de la situation avec, pour ceux toujours en poste aujourd’hui, le rétablissement rétroactif des heures écrêtées sur les années 2021 et 2022 (dès l’instant où ils étaient en fonction l’une et/ou de ces deux années ( voir message électronique adressé au verso du présent tract).
Étape 2 : nouvelle évocation de ce sujet avec le nouveau préfet à l’occasion de sa première rencontre avec les organisations syndicales le 1er février 2023.
Jean-Benoît ALBERTINI indiquera qu’une réponse nous sera apportée dans un délai raisonnable.
Étape 3 : remise sur la table du dossier lors du CSA du 28 février.
Jean-Benoît ALBERTINI confirmera la nécessité de respecter l’engagement pris le 1er février.
Nous a été précisé lors de cette séance que cette affaire est en cours d’instruction au niveau du service des ressources humaines du secrétariat général commun départemental (SGCD).
SUD INTÉRIEUR a pris bonne note de l’avancée des choses tout en gardant en tête l’objectif premier : l’application du RI à tous les contractuels, dont le nombre au 31 décembre 2022 représentait 80 équivalents temps pleins travaillés (ETPT) !

Recommandation à tous les contractuels : se rapprocher des représentants du personnel SUD INTÉRIEUR pour bien vérifier avec eux qu’ils bénéficient bien des dispositions du RI.

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Pour lire la suite, cliquez pour télécharger le Tract CSA 28 février 2023

PROCÉDURE D’ENTRETIEN PROFESSIONNEL : BIEN S’Y PRÉPARER

LES AGENTS CONCERNÉS

Les personnels (compris ceux en détachement dans notre ministère) titulaires administratifs, techniques et spécialisés, de la filière sociale, contractuels recrutés pour une période d’au moins un an (compris les navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile) et Ouvriers d’État, y compris les agents de notre ministère affectés dans les directions interministérielles (DDI), ceux du ministère en détachement dans une autre structure (évalués par leur administration d’accueil).
Sont dispensés de la procédure, les fonctionnaires stagiaires pour lesquels un rapport de stage est établi , bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice de mandats syndicaux, absents de façon continue sur toute la durée de la période de référence, les travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle et les agents recrutés par la voie du PACTE, pendant la période préalable à leur titularisation et les apprentis ainsi que les contractuels recrutés pour une période inférieure à un an.

OBLIGATOIRE : L’ÉVALUATION PRÉALABLE DE VOTRE ÉVALUATEUR AVANT DE POUVOIR PROCÉDER AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Aussi, vous devez vous assurer que votre évaluateur a bien été lui-même préalablement évalué avant de vous soumettre à l’exercice.

OBLIGATOIRE : L’ÉVALUATION QUI COMPREND :

– la convocation à l’entretien : impérativement au moins 8 jours à l’avance avec transmission des documents supports dont la fiche de poste ou de fonctions et les objectifs fixés au service ;
– la transmission du compte-rendu d’évaluation : que les agents participent ou non physiquement à l’entretien.
Malgré l’obligation qui est pourtant faite de transmettre le compte-rendu même en cas d’absence physique, SUD INTÉRIEUR constate chaque année qu’elle n’est pas toujours respectée. Si c’était le cas de nouveau cette année, faites-le nous savoir.
D’autant plus que, comme le rappelle le mémento pratique dans sa dernière mise à jour ( page 32 ), « l’absence de communication du compte-rendu à l’agent pourrait entraîner l’irrégularité des décisions prises sur le fondement de l’évaluation telle que celle établissant un tableau d’avancement sur lequel le fonctionnaire avait vocation à être inscrit (CE, n° 71863, 28 juin 1968) ».

Bien veiller par conséquent à cette communication.

PAS OBLIGATOIRE : LA PARTICIPATION PHYSIQUE À L’ENTRETIEN

Cette absence d’obligation figure en effet en toute lettre dans la circulaire émanant de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) consacrée au sujet du 23 avril 2012 : «  Si un agent refuse de participer à l’entretien professionnel […] cet exercice sera alors effectué de manière unilatérale par le SHD (1).[…] Le refus de l’agent de participer à l’exercice devra être consigné dans le compte-rendu, qui, nonobstant l’absence d’entretien, demeure le support de l’évaluation annuelle ».
Dispositions reprises dans le mémento pratique du ministère (page 7). Cette absence n’empêche par conséquent ni l’évaluation, ni l’appréciation de la valeur professionnelle des agents et de leur manière de servir, ni l’attribution d’un avancement, d’une promotion ou de la prime de fin d’année.

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Pour lire la suite, cliquez ici pour télécharger le tract TractnationalEP 2023

Faites le calcul de vos pertes abyssales en utilisant notre simulateur disponible ici : https://fonctionpublique.solidaires.org/agent%e2%8b%85es-de-la-fonction-publique-calculez-limpact-de-linflation-sur-votre-salaire/

Depuis plusieurs années, nous subissons la dégradation de nos conditions de travail et aujourd’hui, ce phénomène s’accentue avec l’application d’une gestion RH qui méprise l’aspect humain et suit méthodiquement la logique implacable de sa « calculette ».

Nous ne pouvons cautionner l’irrespect témoigné à nos collègues, notamment ceux du SGCD, à qui l’on explique « qu’ils ne servaient à rien », les suppressions de postes, des modifications de méthodologie de travail mises en place sans concertation, ni modification des fiches de poste et d’organigramme, les remplacements non anticipés réalisés sans cohérence et sans le respect du choix des candidats sur MOB-MI, l’appel à des contractuels en perpétuelle rotation, le fait d’entendre« que les anciens partent il faut des jeunes » l’inégalité de traitements des agents….

Précurseur dans la gestion des risques psycho-sociaux, la préfecture de la Sarthe a été la première de France à établir un bilan et proposer des pistes d’améliorations que l’Administration a désavouées.
Pour se justifier, elle a fait appel au CNAM qui, étonnamment, a rendu des conclusions souvent similaires au travail initial.

De tout cela, rien ne transpire : le rapport du CNAM n’a pas été porté à la connaissance des agents et les pistes d’actions ne sont pas mises en place, malgré les relances faites par le CNAM et
les syndicats lors des CHSCT.

Vos syndicats FO et SUD ont expliqué ces faits préoccupants au Préfet en juillet qui nous a dit comprendre ces inquiétudes et vouloir améliorer la communication. Le repas qu’il a offert aux agents en septembre a été une démarche positive de convivialité.

Cependant dernièrement, les agents nous remontent des problèmes de différences de traitement dans les services de la préfecture. Certains bureaux coulent et n’arrivent plus à soutenir les multiples commandes. La souffrance au travail est très forte, notamment au SGCD.

Par ailleurs, le process d’attribution des primes CIA de fin d’année risque d’accentuer ce sentiment d’inégalité.

Exempt de revalorisation salariale, oubliés quant à la participation de l’employeur aux frais de mutuelles depuis plusieurs années, les montants des CIA sont ridicules comparé au 13e mois du privé, et ne récompensent pas les agents à la hauteur de leurs efforts.

L’administration a aujourd’hui les pleins pouvoirs et nous, syndicats, sommes parfois, victimes de défiance et de mépris de sa part (en témoigne la non communication des tableaux d’avancement des agents techniques).

Le dialogue social n’est qu’une formalité de la part de la direction SGCD et ne permet pas de débattre et d’exposer nos inquiétudes pour construire les bases d’un travail commun où nous aurions tous à gagner (pour éviter la souffrance au travail de beaucoup de collègues par ex).

Pour terminer, en parodiant un sketch connu, nous pourrions résumer l’attitude de l’administration par cette phrase : « il ne faut pas prendre les agents pour des imbéciles, mais il ne faut pas oublier qu’ils le sont. »

Télécharger le tract

Nous relayons et nous soutenons ce communiqué du FLAG!

Confrontée chaque année aux témoignages toujours trop nombreux d’usagers et d’agents des ministères de l’intérieur et de la justice, des pompiers et des polices municipales portant à notre connaissance le comportement LGBT-phobe de certains de nos collègues, l’association FLAG! reste mobilisée à l’occasion de la journée mondiale de lutte contre l’homophobie et la transphobie (IDAHOT : International Day Against Homophobia & Transphobia).

Souhaitant renforcer nos actions de prévention, de formation et de soutien contre les LGBT-phobies au sein de nos deux ministères engagés par le plan national d’actions pour l’égalité des droits contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023, FLAG! signera à l’occasion de cette journée plusieurs conventions appuyant la volonté politique des ministères de l’intérieur et de la justice d’agir avec force tant en faveur d’une politique RH plus inclusive, ouverte sur la diversité et plus engagée contre les comportements discriminatoires, qu’en soutien à l’application FLAG! sortie en mai 2020 :

– Première convention Ministère de la justice signée le 11 mai avec monsieur Éric DUPOND-MORETTI, Garde des Sceaux ;

– La première convention Ministère de l’intérieur sera signée le 17 mai avec madame Marlène SCHIAPPA, Ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la Citoyenneté ;

– Première convention sera signée courant mai avec la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) ;

– Renouvellement courant mai de la convention avec la Préfecture de Police de Paris (PP);

– Renouvellement en début d’année des conventions avec la Direction générale de la police nationale (DGPN) et la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Cette journée mondiale a vu et verra la signature de deux autres conventions avec le Département de la Seine Saint Denis, la Mairie de Montpellier, la Mairie de Marseille portant sur la popularisation de l’application FLAG! et un suivi des signalements sur ces territoires.

La Direction générale des douanes et droits indirects signera également la convention de l’application FLAG! pour un déploiement en interne des services et ainsi favoriser la libération de la parole pour les fonctionnaires de cette direction du Ministère de l’Économie et des Finances.

Malgré les contraintes liées aux mesures sanitaires, FLAG! animera plusieurs actions sur le terrain, notamment au commissariat de Lens et à la direction des ressources et des compétences de la Police nationale (DRCPN) sur le site Lumière à Paris avec la réalisation d’un webinaire et des ateliers à destination des agents.

D’autres actions seront menées au second semestre dans un contexte sanitaire plus apaisé.

Enfin, FLAG! salue la parution ce 17 mai à 19h30 du 1er rapport sociologique réalisé par un Conseil scientifique co-animé avec la Fondation Jean Jaurès et rédigé sur la base des signalements collectés sur l’application FLAG! des actes anti-LGBT, sérophobes et des violences au sein des couples LGBT.

Lien pour télécharger le communiqué de presse : ici

Monsieur le directeur de cabinet,

Si nous prenons la « plume » aujourd’hui, c’est pour faire part du constat fait par nos représentants du personnel en comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) le 12 février dernier du non respect par le corps préfectoral des dispositions de votre instruction du 2 février et de la circulaire du Premier ministre du 5 février (1) relatives au renforcement du télétravail.

La seconde rappelle que « le recours au télétravail […] doit être généralisé dès que cela est possible, les administrations et les établissements publics de l’État se devant d’être exemplaires à cet égard. Je vous rappelle que le télétravail doit être la règle pour les agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à distance, [mais] qu’afin de prévenir les risques d’isolement, les agents qui en éprouvent le besoin, peuvent sur demande, se rendre sur site, un jour par semaine ».

Cette règle n’est pas nouvelle puisque la circulaire de la ministre de la transformation et de la fonction publiques du 29 octobre.2020 précisait qu’elle entrait en vigueur le lendemain : « A compter de vendredi 30 octobre, les agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à distance doivent impérativement être placés en télétravail cinq jours par semaine ».

Si nous remontons encore un peu plus loin, la première circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 indiquait déjà – et alors que la situation était beaucoup moins tendue qu’aujourd’hui – « que le télétravail demeure une pratique qu’il convient de continuer à favoriser, en ce qu’il participe à la démarche de prévention du risque d’infection au virus SARS-CoV-2 et permet de limiter la densité des agents dans les locaux professionnels et les bureaux ».

Rien de tel à la préfecture de la Seine-Maritime, où le préfet, M. Pierre-André DURAND, ne trouvera rien de plus urgent que de décréter la fin du télétravail « Covid » et des horaires aménagés à l’échéance de la fin du premier état d’urgence sanitaire le 10 juillet 2020 dans une note du même jour : « A compter du 15 juillet 2020, seuls seront autorisés à télétravaillier les agents titulaire d’une autorisation individuelle d’exercice de fonction en télétravail (soit 8 à l’époque). Par ailleurs, à cette date, les plages horaires seront celles conformes au règlement intérieur signé le 16 juin 2020 et mis en ligne sur l’ntranet de la préfecture (7 heures 45 pour la prise d’activité (au lieu de 7 heures 15), 9 heures pour le début de la plage fixe du matin (au lieu de 9 heures) et 16 heures pour la fin de la plage fixe de l’après-midi (au lieu de 15 heures 30) ».

Un sens des priorités que nous tenions à…saluer…

Pour lire la suite, cliquez ici pour télécharger le courrier au format PDF.

LES AGENTS CONCERNÉS

Les personnels (compris ceux en détachement dans notre ministère) titulaires et non titulaires (en contrat depuis au moins un an) (1) des filières administrative, technique, SIC, sociale et de la sécurité routière Ouvriers d’Etat, y compris les agents de nos services affectés dans les directions départementales interministérielles (DDI). Cette liste inclut également les agents des DDI et DIRECCTE intégrés depuis le 1er janvier 2021 au sein des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD).

Sont exclus du dispositif les fonctionnaires stagiaires et les agents recrutés par la voie du PACTE, pendant la période préalable à leur titularisation, ceux bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice de mandats syndicaux, absents de façon continue sur toute la durée de la période de référence quelle que soit la cause de l’absence, les travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle et, et les apprentis.

OBLIGATOIRE : L’ÉVALUATION PRÉALABLE DE VOTRE ÉVALUATEUR

Aussi, vous devez vous assurez que votre évaluateur a bien été lui-même préalablement évalué avant de vous soumettre à l’exercice.

OBLIGATOIRE : L’ÉVALUATION QUI COMPREND :

– la convocation à l’entretien : au moins 8 jours à l’avance avec transmission des documents supports dont la fiche de poste ou de fonctions et les objectifs fixés au service ;
– la transmission du compte-rendu d’évaluation : que les agents participent ou non physiquement à l’entretien.

Malgré l’obligation qui est pourtant faite de transmettre le compte-rendu même en cas d’absence physique, SUD INTÉRIEUR constate chaque année qu’elle n’est pas toujours respectée. Si c’était le cas de nouveau cette année, faites-le nous savoir.
D’autant plus que, comme le rappelle le mémento pratique mis à jour en décembre 2019 (page 34), « l’absence de communication du compte-rendu à l’agent pourrait entraîner l’irrégularité des décisions prises sur le fondement de l’évaluation telle que celle établissant un tableau d’avancement sur lequel le fonctionnaire avait vocation à être inscrit (CE, n° 71863, 28 juin 1968) ».
Bien veiller par conséquent à cette communication et à ce qu’une copie de la version définitive vous soit remise.

PAS OBLIGATOIRE : LA PARTICIPATION PHYSIQUE À L’ENTRETIEN

Cette absence d’obligation figure en effet en toute lettre dans la circulaire émanant de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) consacrée au sujet du 23 avril 2012 : «  Si un agent refuse de participer à l’entretien professionnel […] cet exercice sera alors effectué de manière unilatérale par le SHD (2).[…] Le refus de l’agent de participer à l’exercice devra être consigné dans le compte-rendu, qui, nonobstant l’absence d’entretien, demeure le support de l’évaluation annuelle ».
Dispositions reprises dans le mémento pratique du ministère (page 7). Cette absence n’empêche par conséquent ni l’évaluation, ni l’appréciation de la valeur professionnelle des agents et de leur manière de servir, ni l’attribution d’une promotion ou de la prime de fin d’année (3).

OBLIGATOIRE : LA FIXATION DES OBJECTIFS

Au nombre limité à 3, sauf exception liée à une situation particulière.

ENTRETIEN PROFESSIONNEL : S’Y RENDRE OU PAS ?

Chaque année,  SUD INTÉRIEUR rencontre de nombreux agents qui s’interrogent sur leur participation physique. Comme la quasi-totalité remet encore à l’année suivante la possibilité de « franchir le pas », peu sont donc déjà passés à l’acte.
Pour autant, le problème n’est pas de dire : y aller c’est mal, ne pas y aller, c’est bien ou inversement. Il est simplement question d’apprécier les choses au moment où elles se présentent pour décider en toute connaissance de cause. Avant de prendre certaines décisions (boycott, demande d’accompagnement, refus de signature, recours, etc.), venez demander des conseils à SUD INTÉRIEUR, qui vous fournira une information complète.
Prenez par conséquent le temps de réfléchir avant de décider

OBLIGATOIRE : LE DÉLAI DE 8 JOURS LAISSÉ A L’ÉVALUÉ, À COMPTER DE LA REMISE DU COMPTE-RENDU PAR L’ÉVALUATEUR, POUR PRÉSENTER SES OBSERVATIONS

Utilisez pleinement ce délai de 8 jours, si nécessaire, pour apprécier si vous envisagez cette hypothèse, la précipitation étant souvent mauvaise conseillère.

PAS OBLIGATOIRE : LA SIGNATURE DU COMPTE-RENDU PAR L’ÉVALUÉ

Cette possibilité est ouverte à l’évalué comme le rappelle le mémento pratique (page 29) : « Si l’agent ne veut pas signer, une mention en ce sens est apposée par le supérieur hiérarchique sur la fiche. Cette mention tient lieu de notification ».
SUD INTÉRIEUR sait pourtant qu’il n’est toujours pas rare, à défaut de régulier, qu’une forte pression puisse être exercée sur des évalués pour qu’ils signent ce document, rapidement qui plus est.
Dans ce cas de figure, précisez simplement qu’il ne s’agit pas d’une obligation. Si le problème persiste, contactez SUD INTÉRIEUR.

OBLIGATOIRE : LE VISA DE L’AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE (N+2)

C’est à dire le supérieur hiérarchique de l’évaluateur. Il peut également rédiger des observations qui ne doivent cependant pas revenir à modifier le contenu du compte-rendu, qui relève strictement du premier.
Conséquence importante : l’évalué est le dernier à avoir à signer (ou non), le compte-rendu.
Précision sur l’autorité hiérarchique : il arrive parfois que l’autorité hiérarchique ne soit pas le N+2 mais le N+3, alors pourtant, que les instructions ministérielles précisent que la règle générale est bien au N+2. S’assurer par conséquent que c’est bien le N+2 qui s’y « collera ».

VIGILANCE SUR LE CONTENU DU COMPTE-RENDU

Le contenu de votre évaluation est déterminant pour votre carrière : vous devez donc être particulièrement attentifs à son contenu. Il ne faut donc rien laisser passer qui pourrait avoir des incidences dommageables sur la suite de votre évolution professionnelle (mobilité, régime indemnitaire, promotion, etc.). Vous ne devez surtout pas prendre cet exercice à la légère.

LES DÉLAIS DE RECOURS

Le premier recours, obligatoire, s’effectue auprès de l’autorité hiérarchique (le N+2) dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte-rendu :
– si réponse de l’autorité hiérarchique dans le délai de 15 jours francs imparti : un nouveau délai d’un mois vous est ouvert pour saisir la commission administrative paritaire locale (CAPL) ;
– si absence de réponse de l’autorité hiérarchique (refus implicite) : vous avez deux mois à compter de la date de dépôt de votre recours hiérarchique pour saisir la CAPL et/ou la juridiction administrative (4).

Télécharger le tract Entretien Professionnel 2021

[Re]précisons d’abord qu’un volontaire du service civique n’est, ni un salarié de droit privé soumis au code du travail, ni un contractuel de droit public régi par des dispositions propre à cette position, ni un fonctionnaire relevant des droits et obligations du statut de la fonction publique.

Ses missions sont strictement précisées par la loi à travers le code du service national : « Elles sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage » (article L120-1) ; « Un contrat ne peut être souscrit auprès d’une personne morale agréée : […] lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins d’un an avant la date de signature du contrat » (article L120-6).

La mort du service public au bout du tunnel des réformes libérales

Il ne reçoit pas de rémunération, mais [SEULEMENT] une indemnité oscillant entre 580,62 et 688,30 € par mois (combinaison des articles R121-23 à R121-25). Vous avez dit exploitation ?

Jeudi 10 décembre, était diffusé sur France 2 le magazine d’enquêtes « Cash investigation » (1). Parmi l’un des deux reportages, un était consacré à ce sujet. S’il ne nous apprendra rien sur le fond puisque SUD INTÉRIEUR a toujours affirmé que les volontaires du service civique étaient — illégalement quasiment exclusivement affectés à des missions permanentes et pérennes relevant d’agents publics, il aura un mérite particulier : c’est un préfet, Alain RÉGNIER, aujourd’hui, délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés auprès du ministre de l’intérieur, qui rejoint notre diagnostic.

Son expression a d’autant plus d’intérêt qu’ «  entre 2015 et 2018, c’est lui qui a mis en place [ces services civiques] dans les préfectures dans le cadre de la fameuse réforme du « Plan préfectures nouvelle génération ». (PPNG), véritable machine à broyer les effectifs.

Des volontaires du service civique aux points numériques qui [per]durent…
alors que leur présence ne devait y être que temporaires !

Alain RÉGNIER «  L’idée était notamment de mettre en place des points d’accès numériques , avec des jeunes en service civique, parce qu’un certain nombre de français, qui ne maîtrisent pas l’outil informatique ; donc l’idée, c’était d’être dans la phase de transition. » Continuer la lecture →

Le 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de refus du préfet de la Seine-Saint-Denis (aujourd’hui en poste à celle de la Seine-Maritime) de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident de travail d’une fonctionnaire, défendue par notre syndicat, consécutif à un choc émotionnel d’une particulière brutalité survenu suite à unentretien avec ce même préfet en présence d’un représentant de SUD INTÉRIEUR.
À l’examen de la jurisprudence sur le motif retenu par le juge administratif – irrégularité de la désignation commeexpert chargé de rendre un avis sur l’imputabilité d’un membre du comité médical départemental, dans le cas présent sonprésident -, ce résultat était certain !
C’est ce que nous avions écrit dès le 13 février 2018 au préfet Pierre-André DURAND avant qu’il ne prenne son arrêtéde refus faisant suite à la tenue de la commission de réforme : « un tel vice de procédure entacherait d’irrégularité unedécision de refus de votre part, et par déclinaison, son annulation, la jurisprudence en la matière ne laissant aucun doute surune telle issue ».
Puis un peu plus tard, le 17 juillet 2018 à l’ancien secrétaire général du ministère de l’intérieur, M. Denis ROBIN, dans le recours hiérarchique contre la décision négative du préfet.
Pourtant, parfaitement informés qu’ils étaient, et alors que pèsent sur eux en raison de leur statut de hauts–fonctionnaires des obligations particulières en matière de respect de la loi dont ils sont chargés d’assurer le respect (1), aucundes deux ne retirera l’arrêté aujourd’hui annulé.

Autrement dit, c’est en connaissance de cause qu’ils ont « piétiné » la loi. Vous avez dit « exemplarité » ?

Quelques mois auparavant, et pour le même motif, le préfet du Calvados avait, lui, retiré sa décision de refus dereconnaître l’imputabilité au service d’un accident du travail survenu à un agent de ses services.
Cette nouvelle victoire vient grossir le nombre de celles que nous avons remportées, sans en passer par la case« tribunal » (2) ou en y ayant recours, quand l’administration nous y obligera.
Outre le jugement précité, le 15 mars 2019, le tribunal administratif de Dijon avait annulé le refus par le préfet de lazone de défense et de sécurité Est de reconnaître un accident de travail d’un collègue travaillant au commissariat de Sens.
Un peu moins de deux mois plus tard, un nouvel arrêté – cette fois-ci favorable – était pris.

Le combat continue.

Tract imputabilité au service AT MP décembre 2020

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