LES AGENTS CONCERNÉS
Les personnels (compris ceux en détachement dans notre ministère) titulaires et non titulaires (en contrat depuis au moins un an) (1) des filières administrative, technique, SIC, sociale et de la sécurité routière Ouvriers d’Etat, y compris les agents de nos services affectés dans les directions départementales interministérielles (DDI).
Sont exclus du dispositif les fonctionnaires stagiaires et les agents recrutés par la voie du PACTE, pendant la période préalable à leur titularisation, ceux bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice de mandats syndicaux, absents de façon continue sur toute la durée de la période de référence quelle que soit la cause de l’absence, les travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle et, et les apprentis.
OBLIGATOIRE : L’ÉVALUATION PRÉALABLE DE VOTRE ÉVALUATEUR
Aussi, vous devez vous assurez que votre évaluateur a bien été lui-même préalablement évalué avant de vous soumettre à l’exercice.
OBLIGATOIRE : L’ÉVALUATION QUI COMPREND :
– la convocation à l’entretien : au moins 8 jours à l’avance avec transmission des documents supports dont la fiche de poste ou de fonctions et les objectifs fixés au service ;
– la transmission du compte-rendu d’évaluation : que les agents participent ou non physiquement à l’entretien.
Malgré l’obligation qui est pourtant faite de transmettre le compte-rendu même en cas d’absence physique, SUD INTÉRIEUR constate chaque année qu’elle n’est pas toujours respectée. Si c’était le cas de nouveau cette année, faites-le nous savoir.
D’autant plus que, comme le rappelle le mémento pratique mis à jour en décembre 2019 (page 34), « l’absence de communication du compte-rendu à l’agent pourrait entraîner l’irrégularité des décisions prises sur le fondement de l’évaluation telle que celle établissant un tableau d’avancement sur lequel le fonctionnaire avait vocation à être inscrit (CE, n° 71863, 28 juin 1968) ».
Bien veiller par conséquent à cette communication et à ce qu’une copie de la version définitive vous soit remise.
PAS OBLIGATOIRE : LA PARTICIPATION PHYSIQUE À L’ENTRETIEN
Cette absence d’obligation figure en effet en toute lettre dans la circulaire émanant de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) consacrée au sujet du 23 avril 2012 : « Si un agent refuse de participer à l’entretien professionnel […] cet exercice sera alors effectué de manière unilatérale par le SHD (2).[…] Le refus de l’agent de participer à l’exercice devra être consigné dans le compte-rendu, qui, nonobstant l’absence d’entretien, demeure le support de l’évaluation annuelle ».
Dispositions reprises dans le mémento pratique du ministère (page 9). Cette absence n’empêche par conséquent ni l’évaluation, ni l’appréciation de la valeur professionnelle des agents et de leur manière de servir, ni l’attribution d’une promotion ou de la prime de fin d’année (3).
OBLIGATOIRE : LA FIXATION DES OBJECTIFS
Au nombre limité à 3, sauf exception liée à une situation particulière.
ENTRETIEN PROFESSIONNEL : S’Y RENDRE OU PAS ?
Chaque année, SUD INTÉRIEUR rencontre de nombreux agents qui s’interrogent sur leur participation physique. Comme la quasi-totalité remet encore à l’année suivante la possibilité de « franchir le pas », peu sont donc déjà passés à l’acte.
Pour autant, le problème n’est pas de dire : y aller c’est mal, ne pas y aller, c’est bien ou inversement. Il est simplement question d’apprécier les choses au moment où elles se présentent pour décider en toute connaissance de cause. Avant de prendre certaines décisions (boycott, demande d’accompagnement, refus de signature, recours, etc.), venez demander des conseils à SUD INTÉRIEUR, qui vous fournira une information complète.
Prenez par conséquent le temps de réfléchir avant de décider
OBLIGATOIRE : LE DÉLAI DE 8 JOURS LAISSÉ A L’ÉVALUÉ, À COMPTER DE LA REMISE DU COMPTE-RENDU PAR L’ÉVALUATEUR, POUR PRÉSENTER SES OBSERVATIONS
Utilisez pleinement ce délai de 8 jours, si nécessaire, pour apprécier si vous envisagez cette hypothèse, la précipitation étant souvent mauvaise conseillère.
PAS OBLIGATOIRE : LA SIGNATURE DU COMPTE-RENDU PAR L’ÉVALUÉ
Cette possibilité est ouverte à l’évalué comme le rappelle le mémento pratique (page 30) : « Si l’agent ne veut pas signer, une mention en ce sens est apposée par le supérieur hiérarchique sur la fiche. Cette mention tient lieu de notification ».
SUD INTÉRIEUR sait pourtant qu’il n’est toujours pas rare, à défaut de régulier, qu’une forte pression puisse être exercée sur des évalués pour qu’ils signent ce document, rapidement qui plus est.
Dans ce cas de figure, précisez simplement qu’il ne s’agit pas d’une obligation. Si le problème persiste, contactez SUD INTÉRIEUR.
OBLIGATOIRE : LE VISA DE L’AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE (N+2)
C’est à dire le supérieur hiérarchique de l’évaluateur. Il peut également rédiger des observations qui ne doivent cependant pas revenir à modifier le contenu du compte-rendu, qui relève strictement du premier.
Conséquence importante : l’évalué est le dernier à avoir à signer (ou non), le compte-rendu.
Précision sur l’autorité hiérarchique : il arrive parfois que l’autorité hiérarchique ne soit pas le N+2 mais le N+3, alors pourtant, que les instructions ministérielles précisent que la règle générale est bien au N+2. S’assurer par conséquent que c’est bien le N+2 qui s’y « collera ».
VIGILANCE SUR LE CONTENU DU COMPTE-RENDU
Le contenu de votre évaluation est déterminant pour votre carrière : vous devez donc être particulièrement attentifs à son contenu. Il ne faut donc rien laisser passer qui pourrait avoir des incidences dommageables sur la suite de votre évolution professionnelle (mobilité, régime indemnitaire, promotion, etc.). Vous ne devez surtout pas prendre cet exercice à la légère.
LES DÉLAIS DE RECOURS
Le premier recours, obligatoire, s’effectue auprès de l’autorité hiérarchique (le N+2) dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte-rendu :
– si réponse de l’autorité hiérarchique dans le délai de 15 jours francs imparti : un nouveau délai d’un mois vous est ouvert pour saisir la commission administrative paritaire locale (CAPL) ;
– si absence de réponse de l’autorité hiérarchique (refus implicite) : vous avez deux mois à compter de la date de dépôt de votre recours hiérarchique pour saisir la CAPL et/ou la juridiction administrative (4).
