Détournement de l’usage des volontaires du service civique dans les préfectures : Quand un préfet confirme publiquement nos dires

[Re]précisons d’abord qu’un volontaire du service civique n’est, ni un salarié de droit privé soumis au code du travail, ni un contractuel de droit public régi par des dispositions propre à cette position, ni un fonctionnaire relevant des droits et obligations du statut de la fonction publique.

Ses missions sont strictement précisées par la loi à travers le code du service national : « Elles sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage » (article L120-1) ; « Un contrat ne peut être souscrit auprès d’une personne morale agréée : […] lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins d’un an avant la date de signature du contrat » (article L120-6).

Il ne reçoit pas de rémunération, mais [SEULEMENT] une indemnité oscillant entre 580,62 et 688,30 € par mois (combinaison des articles R121-23 à R121-25). Vous avez dit exploitation ?

Jeudi 10 décembre, était diffusé sur France 2 le magazine d’enquêtes « Cash investigation » (1). Parmi l’un des deux reportages, un était consacré à ce sujet. S’il ne nous apprendra rien sur le fond puisque SUD INTÉRIEUR a toujours affirmé que les volontaires du service civique étaient — illégalement quasiment exclusivement affectés à des missions permanentes et pérennes relevant d’agents publics, il aura un mérite particulier : c’est un préfet, Alain RÉGNIER, aujourd’hui, délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés auprès du ministre de l’intérieur, qui rejoint notre diagnostic.

Son expression a d’autant plus d’intérêt qu’ «  entre 2015 et 2018, c’est lui qui a mis en place [ces services civiques] dans les préfectures dans le cadre de la fameuse réforme du « Plan préfectures nouvelle génération ». (PPNG), véritable machine à broyer les effectifs.

Des volontaires du service civique aux points numériques qui [per]durent…
alors que leur présence ne devait y être que temporaires !

Alain RÉGNIER «  L’idée était notamment de mettre en place des points d’accès numériques , avec des jeunes en service civique, parce qu’un certain nombre de français, qui ne maîtrisent pas l’outil informatique ; donc l’idée, c’était d’être dans la phase de transition. »

Journaliste : « Le temps que s’installent ces points numériques et que le public s’acclimate. Vous aviez fixé une durée ? »

Alain RÉGNIER : « On avait fixé que ça devait s’arrêter quelques mois après le basculement. »

Journaliste : « Ca devait s’arrêter, quoi, courant 2018 ? 

Alain RÉGNIER : « Oui, voilà. Dès lors que ça existe encore […], si c’est que c’est quelque chose de durable, si c’est un besoin pérenne, il doit être couvert de manière pérenne par des agents publics, en terme d’emplois, voilà. On est plus Borderline là, on est-au-delà. Les points numériques de préfectures, on ne peut pas faire fonctionner ça que par des jeunes en service civique. C’est pas possible. »
Ici, Alain RÉGNIER vise un détournement de la combinaison des dispositions des articles 3 et 4 à 6 des lois modifiés n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État qui prévoient que les emplois publics ne peuvent être occupés que par des fonctionnaires ou, dans des situations limitativement prévues – et pourtant elles aussi déjà…détournées ! -, par des contractuels de droit public à durée indéterminée ou déterminée.

Durables et pérennes, ces points numériques le sont bien, puisque les préfectures et sous-préfectures ne les ont jamais interrompus et qu’il n’ait pas envisagé de les supprimer, bien au contraire.

Au final, journaliste :« Aujourd’hui, on a fait le calcul. Y a 93 % des points numériques qui sont pris en charge par des services civiques. Donc, on est pas sur du temporaire ». C’est tout ?…

Des services civiques à « toutes les sauces »

Mais, l’usage détourné de ces services civiques ne se limite pas à ces points numériques. Ainsi, Alain RÉGNIER est interrogé sur la possibilité ou pas d’en utiliser sur différentes missions révélées par l’enquête. Le verdict est sans appel : aucune ne rentre dans les « clous » !

Journaliste : « Je vais vous monter les choses et vous me dites si un service civique peut le faire ou ne peut pas le faire. Accueil général »

Alain RÉGNIER : « Oui. Pré-accueil. Pas se substituer à un agent de guichet ou dont c’est le métier. »

La journaliste montre des écriteaux « Gestion du courrier » puis « Archivage – secrétariat ».

Réponse d’Alain RÉGNIER : « Non. »

Écriteau « Standard téléphonique ».

Alain RÉGNIER : « Ca dépend pour quoi ? »

Journaliste : « En gros, faire le standard. »

Alain RÉGNIER : « Non. Faire le standard, non. Tout ça, c’est une fiche de poste métier, ce n’est pas une mission de volontaire. »

Journaliste : « Et pour les petites annonces postées sur le site internet, celle [de la préfecture de Lille] par exemple ? »

En incrustation à l’écran, on voit  « Bureau de lutte contre l’immigration irrégulière ».

Alain RÉGNIER : « Non, pour moi, ce n’est pas une mission de service civique. C’est que des tâches administratives sans lien avec le public ; ça ne correspond pas à une mission de service civique. »

Journaliste : « Une dernière : appui à la gestion évènementielle » à la préfecture de Vesoul.

Alain RÉGNIER : « Là, on est dans une mission qui est vraiment très loin d’une mission de service civique. »

La conclusion de son réquisitoire est sans appel : « Le service civique n’a pas été pensé pour palier les diminutions d’emplois publics. Si on considère que c’est une mission structurelle, on doit se donner les moyens, avec les impôts publics, avec l’agent des français, d’assurer cette mission par des moyens publics. »

« Pensé pour palier les diminutions d’emplois publics », peut-être pas ? Mais utilisé à cette fin, preuve en est [encore] faîte ! Sauf qu’…aujourd’hui, elle est belle et bien…pensée…

Parce qu’elle est vraiment inhabituelle, SUD INTÉRIEUR tient à saluer la franchise d’Alain RÉGNIER.

Lire la suite sur le Tract détournement service civique et mise en danger de la santé des agents

IMPUTABILITÉ AU SERVICE D’UN ACCIDENT DE SERVICE : NOUVELLE VICTOIRE POUR SUD INTÉRIEUR

Le 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de refus du préfet de la Seine-Saint-Denis (aujourd’hui en poste à celle de la Seine-Maritime) de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident de travail d’une fonctionnaire, défendue par notre syndicat, consécutif à un choc émotionnel d’une particulière brutalité survenu suite à unentretien avec ce même préfet en présence d’un représentant de SUD INTÉRIEUR.
À l’examen de la jurisprudence sur le motif retenu par le juge administratif – irrégularité de la désignation commeexpert chargé de rendre un avis sur l’imputabilité d’un membre du comité médical départemental, dans le cas présent sonprésident -, ce résultat était certain !
C’est ce que nous avions écrit dès le 13 février 2018 au préfet Pierre-André DURAND avant qu’il ne prenne son arrêtéde refus faisant suite à la tenue de la commission de réforme : « un tel vice de procédure entacherait d’irrégularité unedécision de refus de votre part, et par déclinaison, son annulation, la jurisprudence en la matière ne laissant aucun doute surune telle issue ».
Puis un peu plus tard, le 17 juillet 2018 à l’ancien secrétaire général du ministère de l’intérieur, M. Denis ROBIN, dans le recours hiérarchique contre la décision négative du préfet.
Pourtant, parfaitement informés qu’ils étaient, et alors que pèsent sur eux en raison de leur statut de hauts–fonctionnaires des obligations particulières en matière de respect de la loi dont ils sont chargés d’assurer le respect (1), aucundes deux ne retirera l’arrêté aujourd’hui annulé.

Autrement dit, c’est en connaissance de cause qu’ils ont « piétiné » la loi. Vous avez dit « exemplarité » ?

Quelques mois auparavant, et pour le même motif, le préfet du Calvados avait, lui, retiré sa décision de refus dereconnaître l’imputabilité au service d’un accident du travail survenu à un agent de ses services.
Cette nouvelle victoire vient grossir le nombre de celles que nous avons remportées, sans en passer par la case« tribunal » (2) ou en y ayant recours, quand l’administration nous y obligera.
Outre le jugement précité, le 15 mars 2019, le tribunal administratif de Dijon avait annulé le refus par le préfet de lazone de défense et de sécurité Est de reconnaître un accident de travail d’un collègue travaillant au commissariat de Sens.
Un peu moins de deux mois plus tard, un nouvel arrêté – cette fois-ci favorable – était pris.

Le combat continue.

Tract imputabilité au service AT MP décembre 2020

COVID-19 : Sud intérieur vous informe

COMITÉ HYGIENE, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) EXCEPTIONNEL DU 23 AVRIL SPÉCIAL COVID-19

En raison du confinement, l’instance s’est tenue en audioconférence. Sa réunion avait été sollicitée par CFDT/FO/SUD INTÉRIEUR, lors de celle informelle et hebdomadaire du 16 avril.
Avantage du dispositif CHSCT : enregistrement des débats avec compte-rendu officiel et présence d’autres acteurs : assistants de prévention, représentants du service social, médecin de prévention et inspecteur, santé sécurité au travail (ISST).
L’envoi de documents sollicités par SUD INTÉRIEUR dès le 16 avril donnant des informations précises dans différents domaines n’a pas été réalisé. Le motif invoqué – « DRH en capacité réduite » en présentiel ne tient pas la « route ». D’abord parce que cette production pouvait parfaitement être effectuée en télétravail ; ensuite parce que les données, mêmes partielles, fournies oralement, étaient par conséquent transmissibles par…écrit
avant l’instance.
Une drôle de manière de respecter son obligation de communiquer au CHSCT toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission première d’organiser la prévention des risques professionnels et leur réévaluation, dans le cas présent, liée à perspective du déconfinement [très] progressif.

SUD INTÉRIEUR poursuivra ses efforts pour obtenir l’ensemble de ces éléments.

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Ne pas perdre sa vie à la gagner

EPIDÉMIE DE CORONAVIRUS : NE PAS PERDRE SA VIE À LA GAGNER

« Fermer toute activité de production sur le territoire qui ne serait strictement nécessaire, cruciale et indispensable afin de nous garantir les biens et services essentiels »

C’est la décision qu’a [enfin] prise dans la nuit de samedi à dimanche le gouvernement italien, confronté à une situation sanitaire dramatique.
Une décision très tardive pourtant réclamée depuis longtemps par le maire de Bergame, Giorgio Gori : « Depuis au moins dix jours, je dis que toutes les activités non essentielles doivent être fermées. Les chaînes d’approvisionnement stratégiques – alimentation, santé, énergie – doivent être préservées et le reste fermé. À quoi bon garder une usine de boutons ou de jouets ouverte et interdire aux citoyens de faire du jogging à la campagne ? » (1).

En France, les appels incessants à la continuation de l’activité tous azimuts sont une folie. Si SUD INTÉRIEUR conçoit parfaitement que des agents publics et salariés du privé doivent être présents physiquement sur leurs lieux de travail pour certaines activités essentielles à la gestion de la crise qui ne peuvent être exercées à distance, elle doit être strictement limitée à ce cadre.

Pourtant, du président de la République en passant par le premier ministre et plusieurs ministres, tous précisent qu’il faut rester chez soi tout en allant …travailler.
Le dernier en date dans ce registre extrêmement dangereux a été le ministre des comptes publics, Gérald DARMANIN, ce 22 mars sur Europe 1 lors de son « Grand rendez-vous ».

Acte 1 : protégeons à tout prix la population

« Ce qu’il faut c’est protéger. Sans doute l’objectif n°1 que tout homme politique doit avoir, protéger sanitairement la population ».
Sauf que cette proclamation est immédiatement tempérée.

Acte 2 : au boulot

« Il faut pouvoir reprendre le travail le plus possible […]. Il est évident qu’il faut continuer à produire dans notre pays […] Je pense qu’une partie de ceux qui ont arrêté le travail puissent le reprendre […] Partout où on peut reprendre le travail ; partout où on peut payer ses fournisseurs ; partout où on peut reprendre le travail dans des conditions qui soient acceptables sanitairement pour les salariés, il faut pouvoir le faire […] Partout où on peut reprendre le travail, on doit pouvoir le faire ».

Medef et gouvernement toujours « main dans la main »

Dans la pratique, le gouvernement se fait [une nouvelle fois] le porte-parole zélé du Medef, qui, dans une lettre adressée à ses adhérents le 19 mars, exige que l’économie continue à tourner « coûte que coûte » : « Nous devons assurer la continuité de l’activité dans les domaines vitaux bien sûr, mais aussi dans tous les domaines connexes, puisque notre économie est intégrée et les secteurs interdépendants les uns des autres » (2).
Des propos non seulement irresponsables, mais aux conséquences potentiellement criminelles, puisque le retour au travail de millions de personnes dans un tel contexte reviendrait à mettre leur santé en danger au sens de l’article 223-1 du code pénal : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende ».

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Rassemblement de soutien à notre camarade Gérald LE CORRE

SUD Intérieur relaie et appuie cet appel de nos camarades de la CGT.

NON A LA REMISE EN CAUSE DE LA LIBERTÉ SYNDICALE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL !

Le Conseil d’Etat doit réaffirmer le droit pour la CGT de choisir librement ses représentants !

À la demande du Directeur Général du Travail, la Direccte puis le Préfet de Normandie ont respectivement pris la décision d’exclure notre camarade Gérald Le Corre, mandaté par la CGT, de l’Observatoire du dialogue social puis du Comité Régional d’Orientation des Conditions de Travail. L’argument : il ne serait pas possible d’être Inspecteur du travail et d’être représentant CGT dans des instances interprofessionnelles car cela pourrait remettre en cause « l’impartialité du système d’inspection du travail »…
Le ministère du travail entend donc remettre en cause le droit – prévu par les conventions de l’Organisation International du Travail – des organisations syndicales de choisir librement leurs représentants sans que l’État ne s’immisce dans cette désignation. À croire qu’il souhaitait choisir lui-même ses interlocuteurs syndicaux en fonction de leur degré de docilité !

L’objectif est clairement de renforcer la mise au pas des Inspecteurs du travail considérés comme trop indépendants et trop proches des travailleurs – alors même que le cœur de leur métier est de tenter de faire appliquer un code du travail censé protéger les travailleurs – et de mettre un frein à leur engagement syndical interprofessionnel.

Horreur, notre camarade avait notamment, au nom de la CGT, mis en cause l’éventuelle coresponsabilité de l’État dans l’explosion survenue sur le site SAIPOL de Dieppe en 2018 au motif de l’insuffisance des contrôles nécessaires pour que les employeurs respectent la
réglementation, du fait notamment d’un manque d’effectifs et de l’absence de volonté politique En réalité, ce qui dérange le ministère du Travail, c’est la dénonciation des carences de l’État concernant la protection de la santé des travailleurs et des travailleuses qui continuent à perdre leur vie à la gagner.

Saisi en urgence par la CGT, le Tribunal Administratif de Rouen a ordonné le 13 mars 2019 la suspension des arrêtés d’exclusion en raison de l’atteinte à la liberté syndicale et aux droits des organisations syndicales de choisir librement leur représentant. Le Ministère
du travail a intenté un recours au Conseil d’Etat dont l’audience vient d’être fixée au jeudi 27 février à 9h30.

Devant le Conseil d’Etat, le Ministère du Travail reproche clairement à notre camarade d’être l’auteur d’un communiqué CGT mettant en cause la responsabilité de l’ETAT au plus haut niveau concernant la catastrophe LUBRIZOL à Rouen.
Depuis le préfet de région a accentué les attaques contre le droit syndical en interdisant la participation de notre camarade, choisi par les organisations de la CGT (Union Départementale, Fédération Chimie et Confédération) au Comité de Dialogue et de Transparence LUBRIZOL.

Cette remise en cause du droit syndical et de la liberté d’expression est insupportable.
Alors que se multiplient partout en France les actes de criminalisation de l’action syndicale, les poursuites disciplinaires et pénales contre les grévistes, nous devons défendre sans relâche la liberté syndicale remise en cause par le gouvernement Macron et le patronat.

L’Union Départementale CGT de Seine Maritime, la CGT Normandie, le SNTEFP CGT (Ministère du travail) et l’UFSE CGT appellent à un :

Rassemblement de soutien pour les libertés syndicales
Jeudi 27 février 2019 de 9h à 11h
devant le Conseil d’Etat, place du palais royal à Paris.

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Entretien professionnel : Mode d’emploi

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LES AGENTS CONCERNÉS

Les personnels (compris ceux en détachement dans notre ministère) titulaires et non titulaires (en contrat depuis au moins un an) (1) des filières administrative, technique, SIC, sociale et de la sécurité routière Ouvriers d’Etat, y compris les agents de nos services affectés dans les directions départementales interministérielles (DDI).

Sont exclus du dispositif les fonctionnaires stagiaires et les agents recrutés par la voie du PACTE, pendant la période préalable à leur titularisation, ceux bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice de mandats syndicaux, absents de façon continue sur toute la durée de la période de référence quelle que soit la cause de l’absence, les travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle et, et les apprentis.

OBLIGATOIRE : L’ÉVALUATION PRÉALABLE DE VOTRE ÉVALUATEUR

Aussi, vous devez vous assurez que votre évaluateur a bien été lui-même préalablement évalué avant de vous soumettre à l’exercice.

OBLIGATOIRE : L’ÉVALUATION QUI COMPREND :

 – la convocation à l’entretien : au moins 8 jours à l’avance avec transmission des documents supports dont la fiche de poste ou de fonctions et les objectifs fixés au service ;
– la transmission du compte-rendu d’évaluation : que les agents participent ou non physiquement à l’entretien.
Malgré l’obligation qui est pourtant faite de transmettre le compte-rendu même en cas d’absence physique, SUD INTÉRIEUR constate chaque année qu’elle n’est pas toujours respectée. Si c’était le cas de nouveau cette année, faites-le nous savoir.
D’autant plus que, comme le rappelle le mémento pratique mis à jour en décembre 2019 (page 34), « l’absence de communication du compte-rendu à l’agent pourrait entraîner l’irrégularité des décisions prises sur le fondement de l’évaluation telle que celle établissant un tableau d’avancement sur lequel le fonctionnaire avait vocation à être inscrit (CE, n° 71863, 28 juin 1968) ».
Bien veiller par conséquent à cette communication et à ce qu’une copie de la version définitive vous soit remise.

PAS OBLIGATOIRE : LA PARTICIPATION PHYSIQUE À L’ENTRETIEN

Cette absence d’obligation figure en effet en toute lettre dans la circulaire émanant de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) consacrée au sujet du 23 avril 2012 : «  Si un agent refuse de participer à l’entretien professionnel […] cet exercice sera alors effectué de manière unilatérale par le SHD (2).[…] Le refus de l’agent de participer à l’exercice devra être consigné dans le compte-rendu, qui, nonobstant l’absence d’entretien, demeure le support de l’évaluation annuelle ».
Dispositions reprises dans le mémento pratique du ministère (page 9). Cette absence n’empêche par conséquent ni l’évaluation, ni l’appréciation de la valeur professionnelle des agents et de leur manière de servir, ni l’attribution d’une promotion ou de la prime de fin d’année (3).
OBLIGATOIRE : LA FIXATION DES OBJECTIFS
Au nombre limité à 3, sauf exception liée à une situation particulière.
ENTRETIEN PROFESSIONNEL : S’Y RENDRE OU PAS ?
Chaque année,  SUD INTÉRIEUR rencontre de nombreux agents qui s’interrogent sur leur participation physique. Comme la quasi-totalité remet encore à l’année suivante la possibilité de « franchir le pas », peu sont donc déjà passés à l’acte.
Pour autant, le problème n’est pas de dire : y aller c’est mal, ne pas y aller, c’est bien ou inversement. Il est simplement question d’apprécier les choses au moment où elles se présentent pour décider en toute connaissance de cause. Avant de prendre certaines décisions (boycott, demande d’accompagnement, refus de signature, recours, etc.), venez demander des conseils à SUD INTÉRIEUR, qui vous fournira une information complète.
Prenez par conséquent le temps de réfléchir avant de décider

OBLIGATOIRE : LE DÉLAI DE 8 JOURS LAISSÉ A L’ÉVALUÉ, À COMPTER DE LA REMISE DU COMPTE-RENDU PAR L’ÉVALUATEUR, POUR PRÉSENTER SES OBSERVATIONS

Utilisez pleinement ce délai de 8 jours, si nécessaire, pour apprécier si vous envisagez cette hypothèse, la précipitation étant souvent mauvaise conseillère.

PAS OBLIGATOIRE : LA SIGNATURE DU COMPTE-RENDU PAR L’ÉVALUÉ

Cette possibilité est ouverte à l’évalué comme le rappelle le mémento pratique (page 30) : « Si l’agent ne veut pas signer, une mention en ce sens est apposée par le supérieur hiérarchique sur la fiche. Cette mention tient lieu de notification ».
SUD INTÉRIEUR sait pourtant qu’il n’est toujours pas rare, à défaut de régulier, qu’une forte pression puisse être exercée sur des évalués pour qu’ils signent ce document, rapidement qui plus est.
Dans ce cas de figure, précisez simplement qu’il ne s’agit pas d’une obligation. Si le problème persiste, contactez SUD INTÉRIEUR.
OBLIGATOIRE : LE VISA DE L’AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE (N+2)

C’est à dire le supérieur hiérarchique de l’évaluateur. Il peut également rédiger des observations qui ne doivent cependant pas revenir à modifier le contenu du compte-rendu, qui relève strictement du premier.
Conséquence importante : l’évalué est le dernier à avoir à signer (ou non), le compte-rendu.
Précision sur l’autorité hiérarchique : il arrive parfois que l’autorité hiérarchique ne soit pas le N+2 mais le N+3, alors pourtant, que les instructions ministérielles précisent que la règle générale est bien au N+2. S’assurer par conséquent que c’est bien le N+2 qui s’y « collera ».

VIGILANCE SUR LE CONTENU DU COMPTE-RENDU

Le contenu de votre évaluation est déterminant pour votre carrière : vous devez donc être particulièrement attentifs à son contenu. Il ne faut donc rien laisser passer qui pourrait avoir des incidences dommageables sur la suite de votre évolution professionnelle (mobilité, régime indemnitaire, promotion, etc.). Vous ne devez surtout pas prendre cet exercice à la légère.

LES DÉLAIS DE RECOURS

Le premier recours, obligatoire, s’effectue auprès de l’autorité hiérarchique (le N+2) dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte-rendu :
– si réponse de l’autorité hiérarchique dans le délai de 15 jours francs imparti : un nouveau délai d’un mois vous est ouvert pour saisir la commission administrative paritaire locale (CAPL) ;
– si absence de réponse de l’autorité hiérarchique (refus implicite) : vous avez deux mois à compter de la date de dépôt de votre recours hiérarchique pour saisir la CAPL et/ou la juridiction administrative (4).

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FAIRE RESPECTER LES DROITS DES AGENTS : SUD INTÉRIEUR AUX AVANT POSTES

INDEMNISATION DES JOURS DE CONGÉS NON PRIS POUR CAUSE DE MALADIE

Ce combat, SUD INTÉRIEUR le mène depuis longtemps. Cette indemnisation intervient automatiquement et obligatoirement à l’initiative de l’employeur comme le rappellent les directeurs des ressources humaines (DRH) et des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN), Stanislas BOURRON et Gérard CLERISSI dans une instruction commune du 29 mars 2017, sans que les agents aient par conséquent, normalement à la solliciter.
Sauf que la réalité est bien souvent différente, l’administration n’appliquant pas toujours cette automaticité, sans parler des « libertés » qu’elle prend régulièrement avec les modalités de calcul, nous allons y revenir.
Notre première victoire, nous l’avons remportée devant le tribunal administratif de POITIERS le 20 janvier 2016, quand celui-ci imposera cette indemnisation au ministère de l’intérieur qui ne voulait pas en entendre parler pour un fonctionnaire partant à la retraite de la préfecture de la Charente-Maritime.

Somme récupérée : 5 547 €

S’appuyant sur ce succès, SUD INTÉRIEUR réussissait, cette fois-ci, sans en passer par la case « tribunal » à faire indemniser dans la foulée deux autres fonctionnaires de la même préfecture dans la même situation.

Sommes récupérées : respectivement 9 897 et 10 227 €

Point essentiel : SUD INTÉRIEUR s’était entendu dans les 3 dossiers avec la préfecture, avec l’assentiment du ministère sur les modalités de calcul de cette indemnisation – qui doit prendre comme référence la « rémunération ordinaire » de l’agent à laquelle elle ne peut être inférieure (1) « comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » (2).

Forts de cette certitude, nous avons saisi dans le dernier trimestre de l’année 2017 les préfectures de Seine-Maritime et de Seine-Saint-Denis pour obtenir la même chose pour deux autres collègues partant à la retraite. Les jours à prendre en compte étant les suivants : congés annuels (CA), RTT et inscrits sur le compte-épargne temps (CET).
Mais là, surprise, SUD INTÉRIEUR rencontra de très grandes difficultés pour obtenir de ces deux préfectures le respect du…droit, avec en particulier des montants ne répondant pas aux dispositions précitées et toujours défavorables aux agents (3).

Sommes récupérées : respectivement 1 682 € et 3 937 €

Dans ce dossier, nous avons aussi obtenu un accord de principe pour cette indemnisation des jours de CA/CET (il n’avait pas de RTT) non pris pour un fonctionnaire partant prochainement à la retraite à la préfecture de Seine-et-Marne. Sauf que là encore, nous nous heurtons à de sérieuses difficultés pour faire respecter le bon calcul, nos interlocuteurs s’escrimant à faire une mauvaise lecture de la loi et de la jurisprudence, avec au final, une somme potentiellement minorée par rapport à ce qu’elle devrait être.

Mais puisque notre collègue n’est pas encore parti à la retraite, SUD INTÉRIEUR fera en sorte de ramener l’administration à la « raison » le moment venu.
Enfin, pour clore [provisoirement] ce chapitre, comment ne pas évoquer la situation d’un fonctionnaire de la police nationale aujourd’hui à la retraite, dont la dernière affectation était CLERMONT-FERRAND.
Pour ce qui le concerne, nous avons dû en passer par la justice pour obtenir l’indemnisation des jours non pris pour cause de maladie. Dans un jugement du 2 novembre 2017, le Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a donné raison au fonctionnaire et enjoint au ministère de procéder à ce règlement.
Le 17 novembre de la même année, SUD INTÉRIEUR a saisi Gérard CLÉRISSI, le DRCPN, avec copie à son adjointe, Martine COUDERT pour règlement. S’il nous a répondu le même jour qu’il avait bien reçu notre adresse, le fonctionnaire n’a, par contre, lui, toujours rien reçu de « sonnant et trébuchant »…
Le non respect par le DRCPN de l’autorité de la chose jugée par une personne dépositaire de l’autorité publique sanctionnable par ailleurs également au niveau pénal (4), a conduit le fonctionnaire à saisir la juridiction administrative le 6 mars 2018 pour qu’elle l’oblige à le faire sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du 20 décembre 2017 assortie d’une indemnité complémentaire de 3 000 € « pour échec caractérisé et volontaire à l’exécution » de la décision du juge administratif.

LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS EN DISPONIBILITÉ POUR RAISONS DE SANTÉ

Les agents sont placés dans cette position lorsqu’ils ont épuisé leurs droits à congé maladie, dans l’attente d’une décision de l’administration sur leur situation : reprise ou mise à la retraite pour invalidité (5).
Durant cette période, ils perçoivent une prestation correspondant calculée sur la base d’un temps complet représentant, selon la situation des intéressés, la moitié ou les 2/3 du traitement indiciaire et de l’indemnité de résidence et l’intégralité du supplément familial de traitement (6).
Le 2 août 2017, SUD INTÉRIEUR intervient car il découvre ce jour-là qu’un fonctionnaire de la direction départementale de la sécurité publique de laSeine-Maritime, affecté au commissariat de DIEPPE, perçoit cette prestation calculée sur un…80 % depuis le 23 octobre…2015, date de son placement en disponibilité d’office pour raisons de santé.
Immédiatement, SUD INTÉRIEUR saisit le SGAMI Ouest (RENNES) de cette anomalie pour qu’il la corrige dans les plus brefs délais.
Bien que le SGAMI ait reconnu dès le 30 octobre 2017 que nous avions raison, il faudra attendre fin mai…2018 et plusieurs relances – dont la dernière le menaçant d’engager sa responsabilité pour faute devant les tribunaux avec à la clé l’attribution de dommages intérêts, pour que le fonctionnaire récupère [enfin] son dû.

Somme récupérée : 4 955 €

LA « MORALE » DE L’HISTOIRE : LE MINISTÈRE NE PEUT PAS FAIRE CE QU’IL VEUT

Tous ces exemples pour vous démontrer qu’il ne faut pas laisser le ministère de l’intérieur et ses services prendre leurs « aises », et qu’une action résolue élaborée sur la base d’une analyse précise de chaque dossier permet souvent d’aboutir à faire respecter le droit des agents.
Nous aurions pu aussi vous narrer bien d’autres manquements dans différentes procédures, reprise d’ancienneté des années du privé, reconnaissance d’imputabilité d’accidents de travail, entretien professionnel, etc., qui font l’objet de « combats » en cours avec l’administration sur plusieurs dossiers. Nous le ferons à une autre occasion.
Toujours est-il que les succès que nous venons d’énumérer sont la démonstration de l’impérieuse nécessité de la présence de syndicats combatifs comme SUD INTÉRIEUR au sein du ministère de l’intérieur.
Plus vous serez nombreux à vous engager à nos côtés et plus nous augmenterons nos chances que les pratiques que nous dénonçons diminuent très largement à défaut de disparaître complètement.

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ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2018

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SUD INTÉRIEUR, C’EST QUOI ?

SUD INTÉRIEUR a la volonté de vous redonner le goût de l’action collective, aussi bien dans l’élaboration de vos revendications que dans les luttes pour les faire aboutir. SUD INTÉRIEUR privilégie l’action directe où chacun se sent impliqué.
Pour nous, l’action locale pour défendre nos droits n’a de sens que si elle s’inscrit dans un combat frontal contre les politiques appliquées à des niveaux supérieurs.

Car, bien évidemment, les choix locaux de nos employeurs sont la conséquence de décisions opérées ailleurs, notamment à l’échelle européenne.

C’est pour cela que nous informons les agents du ministère de l’étroite imbrication entre les niveaux local et global pour « mieux faire le lien entre ce « qu’ils vivent sur leur lieu de travail et une globalisation libérale et financière en marche
d’un bout à l’autre de la planète » (1).

SUD INTÉRIEUR est un syndicat national créé en avril 2002 qui syndique des agents, fonctionnaires ou non, dépendant du ministère de l’intérieur [policiers et non policiers], y compris les personnels civils de la gendarmerie, des tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, directions départementales interministérielles (DDI), y compris celles déjà fusionnées à des directions régionales.

Nous syndiquons également les agents affectés dans les Offices Français de l’Immigration et de l’intégration (OFII) (2), de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA), les Agences Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et des Titres Sécurisés (ANTS), du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) mais aussi les civils du ministère de la défense. Nous appartenons à l’Union Syndicale Solidaires, qui regroupe aujourd’hui 55 fédérations ou syndicats nationaux du privé et du public.

Le premier syndicat SUD (PTT), a lui été créé en 1989, d’autres suivant au fur et à mesure. D’autres, comme le Syndicat National Unifié des Impôts (SNUI) (3) ou le Syndicat National des Journalistes (SNJ) sont des syndicats autonomes plus anciens.

Tous ont en commun la volonté de faire vivre un syndicalisme INTERPROFESSIONNEL efficace et non catégoriel, au plus près du terrain.

SUD INTÉRIEUR participe aussi activement à la mise en place « d’un pôle social alternatif qui puisse être efficace » (1) contre le capitalisme, dont nous continuons de subir malgré la « reprise », les conséquences désastreuses avec une violence décuplée : démolition du Code du Travail (Ordonnances « MACRON »), des services publics et de la fonction publique, sélection à l’Université, etc.

SUD INTÉRIEUR, C’EST COMMENT ?

– un syndicat qui se construit au fil des années et qui, dès qu’il est présent dans une structure, pratique une information régulière des agents par la diffusion de tracts, l’organisation d’heures mensuelles d’information syndicale (HMI) d’accès libre à chacun quand il en a le droit ou des discussions informelles sur le lieu de travail (4) ;

– un syndicat qui conseille les agents et les aide dans leurs différentes démarches face à l’administration. Directement ou indirectement ;

– un syndicat qui est toujours à la recherche d’un cadre unitaire pour faire aboutir des revendications profitant aux agents. L’action commune de boycott des CAP régionales d’avancement de Normandie le 5 juin en étant l’illustration la plus récente ;

– un syndicat qui n’est pas recroquevillé sur la seule vie du ministère de l’intérieur mais qui est ouvert aux autres champs professionnels. SUD INTÉRIEUR participe ainsi régulièrement aux conseils nationaux de l’Union syndicale Solidaires et de Solidaires Fonction Publique qui regroupent, pour le premier, les syndicats des secteurs privé et public, pour le second, du secteur public uniquement ;

– un syndicat qui refuse la résignation et la fatalité et qui construit ses actions sur la durée, ne lâchant jamais prise.

UNE NÉCESSITE POUR FAIRE ABOUTIR NOS REVENDICATIONS : SE SYNDIQUER

L’histoire a montré que les grandes conquêtes sociales avaient pratiquement toujours pour origine un syndicalisme puissant. Or, depuis la fin des années 70, les syndicats ont vu leurs effectifs sensiblement décliner (5).

Cela n’a rien d’un hasard : à compter de cette période, les différents gouvernements se sont attaqués aux différents droits sociaux des travailleurs, avec pour objectif aussi de réduire l’influence des syndicats.

Et c’est justement à partir de la fin des années 70 que les principaux reculs sociaux ont commencé à voir le jour en France, en Europe mais aussi aux Etats-Unis.

Il est donc impératif de tirer les leçons de l’histoire : il n’y aura pas de nouvelles conquêtes sociales sans un mouvement de très grande ampleur, assis notamment sur des syndicats qui se développent. Atteindre cet objectif passe donc par une syndicalisation massive des agents.

SUD INTÉRIEUR NE FAIT PAS DE CLIENTÈLISME

Nous défendons vos intérêts individuels et collectifs, sans exclusive. Tous les agents ont le même traitement, qu’ils soient syndiqués chez nous, ailleurs ou pas. Ils ne vous réclameront JAMAIS comme préalable à notre intervention la prise d’un « timbre » syndical. Nos représentants sont par conséquent à la disposition de TOUT LE MONDE.

SUD INTÉRIEUR : UN SYNDICAT PAS COMME LES AUTRES

Par nos pratiques qui nous rendent totalement indépendants de quiconque, SUD INTÉRIEUR est un espace qui permet de faire se rencontrer des agents aux univers professionnels particulièrement variés. Une richesse dont nous nous réjouissons chaque jour un peu plus.

SUD INTÉRIEUR SAIT RECONNAITRE L’EFFICACITÉ D’AUTRES SYNDICATS

Le développement d’un syndicat comme SUD INTÉRIEUR a pour objectif de renforcer et développer un syndicalisme revendicatif et refusant la fatalité. Nous ne sommes donc pas en concurrence avec quiconque. Nous sommes complémentaires même si différents. L’union fait la force !

VOUS AVEZ BESOIN DE SUD INTÉRIEUR, SUD INTÉRIEUR A BESOIN DE VOUS
SOYEZ CANDIDAT-E SUR LES LISTES SUD INTÉRIEUR

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