Fonction Publique: les gouvernements passent, la destruction continue !

À peine nommé, le nouveau ministre de la fonction publique a indiqué vouloir débureaucratiser les services publics. Vocabulaire qui laisse d’ores et déjà entrevoir les orientations d’une politique libérale aux antipodes des besoins en termes de services publics pour la population et les usager·es. C’est pourtant cette politique libérale qui a amené les services publics dans la situation de délabrement que nous connaissons aujourd’hui. Ce gouvernement va continuer ce que les précédents avaient largement entamé : toujours moins de règles pour le patronat, toujours moins de sécurité pour les travailleurs·euses.

En qualifiant “d’ambitieux” le projet de loi, actuellement suspendu, de transformation de la fonction publique du précédent ministre, Guillaume Kasbarian fait siennes les mesures que Solidaires Fonction Publique dénonçait comme étant des attaques inadmissibles contre le statut des fonctionnaires et les services publics. Salaire au prétendu mérite, déroulé de carrières et évolutions professionnelles au bon vouloir de la hiérarchie, licenciements facilités, quels que soient le ministre ou le gouvernement pour Solidaires Fonction Publique c’est non.

Les agent·es publics attendent une augmentation générale de leur salaire alors que l’inflation a annulé les insuffisantes augmentations du point d’indice de 2022 et 2023 après 10 ans de gel. L’année 2024 a été une année blanche, sans aucune augmentation de salaire.

Alors que les conditions de travail notamment du fait du manque de moyens et de personnels se dégradent, les agent·es en subissent les conséquences sur leur santé physique et mentale.

Pourtant, l’Inspection générale des Finances et l’Inspection Générale des Affaires Sociales ont récemment enfoncé le clou et préconisé de faire passer les agent·es publics à trois jours de carence. Encore une fois les économies budgétaires se font sur le dos des agent·es.

Pour de meilleurs services publics, pas de “simplification/suppression” mais bien plus de moyens. C’est la seule solution pour pouvoir exercer nos missions auprès des usager·ères.

Solidaires Fonction Publique revendique:

– l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois

– des plans massifs de recrutements et de titularisations

– la création de services publics dans tous les secteurs, dans tous les territoires pour répondre à l’ensemble des besoins de la population afin de réduire les inégalités sociales

– l’abrogation du jour de carence

– l’attribution d’un nombre de points d’indice identique pour toutes et tous, a minima 85 points supplémentaires.

– la revalorisation significative du point d’indice

– l’abandon définitif du projet de loi Guérini

Le 1er Octobre tous et toutes en grève et dans l’action!

Télécharger le Tract_1er_octobre_FP

Le RN, ennemi du Peuple, de l’État de Droit et des policiers

Les 30 juin et 7 juillet prochains, notre pays sera face à un choix : mettre l’extrême-droite au pouvoir, reconduire un pouvoir qui lui court après ou choisir une voie alternative, porteuse d’un désir de justice sociale, climatique et démocratique. Ce choix se présente à tous et toutes, y compris aux fonctionnaires de police et à l’ensemble des agents du ministère de l’Intérieur. Mais ce choix aura de lourdes conséquences sur l’institution policière et ses agents, qui pourraient être amenés à mettre en place une politique d’extrême-droite, une politique qui en séduit beaucoup mais qui se révélera aussi inefficace dans son objectif de sécurité que dangereuse pour nos libertés individuelles et collectives.

« Le laxisme doit laisser la place à la fermeté et ainsi donner tout son sens à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui fait du droit à la sûreté un droit naturel et imprescriptible. »

Cette phrase termine l’introduction du volet sécurité du programme établi par le Rassemblement National. Un exemple flagrant de comment l’extrême-droite tord la réalité, historique et juridique, au profit de son désir d’ordre autoritaire. En effet, le droit de la sûreté énoncé dans la DDHC de 1789 n’a rien à avoir avec un droit à la sécurité. Ce droit fut édicté pour prémunir les citoyens de l’arbitraire du pouvoir, en réaction aux fameuses lettres de cachet sous la monarchie absolue. Ce droit naturel imprescriptible est donc un appel à un État de Droit pour tout citoyen. Toute politique autoritaire et liberticide est une atteinte à ce droit.

Quand au laxisme supposé de la justice, la surpopulation carcérale comme l’augmentation du nombre de peines de prison prononcées et l’augmentation de la durée de ces peines démontrent le contraire. La justice punit plus durement qu’à l’époque du quinquennat Sarkozy et cette tendance débuta sous celui de Hollande et sa Garde des Sceaux Christiane Taubira, supposément laxiste1.

Une escroquerie sécuritaire au profit d’un projet liberticide

Le projet de l’extrême-droite, et du RN en particulier, en voulant transformer le pouvoir judiciaire en simple exécutant du pouvoir en place, via les peines planchers et la remise en cause de sa capacité à individualiser les peines d’une manière générale, est une attaque sur les principes fondamentaux d’une justice démocratique. Sans compter que la vision sécuritaire du RN est une véritable escroquerie, démentie et même démontée par les recherches en sciences sociales, l’Histoire ou encore les bilans menés sur certaines mesures déjà appliquées par le passé.

C’est le cas pour les peines planchers. Votées une première fois sous le mandat de Nicolas Sarkozy avec la loi du 10 août 2007, elles furent remises au placard en 2014 par la Garde des Sceaux Christiane Taubira. Des bilans avait été effectués sur l’efficacité de cette mesure. Or, ces bilans avaient montré que les peines planchers étaient globalement inefficaces à produire le résultat attendu, plus de sécurité. Au contraire, elles étaient néfastes, conduisant à une surpopulation carcérale et des sorties sèches favorisant la récidive au final2.

L’obsession du RN est l’ordre par la seule punition, convaincu, ou essayant de (se) convaincre que la sanction pure et dure amène la sécurité. Bien entendu, la recherche scientifique a surtout démontré le contraire. L’insécurité se combat avant tout par l’amélioration des conditions de vie. En améliorant la vie des gens, la violence et les autres formes d’atteinte aux personnes et aux biens reculent. C’est pourquoi la violence a, sur le temps long, reculé en France, à mesure que les conditions d’existence s’amélioraient. Et toute dégradation de ces conditions d’existence, localement ou nationalement, amène le retour de la violence. Car la mère de toutes les violences est la violence sociale et politique. Un État qui maltraite sa population génère une violence qui se retranscrit dans des comportements criminels ou délictueux.

C’est à travers la démocratie et les acquis sociaux que les nations ont pu s’apaiser et faire reculer la violence durablement. Toute atteinte à ces deux piliers conduit inexorablement à voir certains crimes et délits augmenter.

Briser le mythe d’une explosion de la violence

Néanmoins, il faut décrocher du mur ce portrait catastrophique d’une société projetée dans une explosion de violence que brossent le RN, l’ensemble de l’extrême-droite et de la droite, ainsi que nombre de médias concourant à cette course à la peur et à la haine de l’autre dans l’opinion publique.

Si certains chiffres sur la criminalité et la délinquance, édités par le ministère de l’Intérieur, sont en hausse, on sait qu’il faut pondérer leur interprétation. Par exemple, en ce qui concerne les violences, une partie de la hausse s’explique par la libération de la parole sur les violences sexuelles, conjugales et sexistes, grâce au travail des féministes et du mouvement MeToo, et dans l’amélioration qui en a suivi dans la prise en charge de cette parole, même si cette prise en charge reste encore largement perfectible.

Une autre manière d’évaluer le niveau d’insécurité mais aussi le sentiment d’insécurité, qui sont deux choses différentes, sont les enquêtes de victimation. Celles menées régulièrement au sein des collèges et lycées semblent indiquer une baisse des violences physiques et psychologiques au sein des établissements du secondaire. Certes, une petite hausse a eu lieu sur les incidents dits graves mais qui pourrait être due à une incitation plus pressante de signaler ces faits par les chefs d’établissement. Quoiqu’il en soit, malgré des faits divers qui ont pris une ampleur nationale et qui ont abondamment été commentés, dévoyés et instrumentalisés par le camp réactionnaire, rien n’indique une explosion de violence dans l’Éducation Nationale3.

Une autre enquête de victimation tend à démontrer cela, celle menée régulièrement en Île de France par l’Institut Paris Région. La dernière date de 2021 et montre un recul des atteintes aux personnes et aux biens alors que le sentiment d’insécurité est croissant4. On voit bien que le sentiment d’insécurité et l’insécurité réelle ne sont pas nécessairement corrélées. Et que, là encore, cette étude, en prise directe avec les habitant.e.s, démonte l’idée même d’une explosion de la violence, qui ne semble exister que sur les plateaux TV de Cnews et BFM TV.

Bien entendu, Sud Intérieur ne nie pas que la violence existe et qu’elle peut connaître une hausse dans certains domaines. C’est une évidence : des politiques publiques inégalitaires et une atteinte régulière aux libertés collectives et individuelles génèrent de la violence. Et plus les inégalités augmentent, plus la violence s’insinue dans la société, les règles communes de vivre-ensemble perdant petit à petit leur sens, les lois leur légitimité, remplacées par la concurrence féroce entre les individus. C’est tout le projet du système néo-libéral qui s’applique même, in fine, aux relations sociales de toute sorte.

Mais jouer à faire peur à la population en parlant d’explosion de la violence, en manipulant les chiffres et en mettant en avant 24h/24 des faits divers horribles, c’est une stratégie politique qui cherche à substituer la réalité pour une illusion de peur et de haine, propre à porter aux pouvoirs les pires idées5. Et à contrôler socialement par la crainte toute ou partie de la population.

Police et RN , liaisons dangereuses et illusion sécuritaire

Qu’en est-il de la police en elle-même ? Est-ce que les mesures proposées peuvent être mises en place ? Est-ce que cela sera efficace pour la sécurité de toutes et tous ? Est-ce que cela sera soutenable dans un modèle démocratique ?

La réponse est non. Non, le projet du RN n’est pas viable, tant dans l’objectif d’une police respectueuse de l’État de Droit et des citoyens que dans celui d’être efficace dans la lutte contre la sécurité. Nombre de fonctionnaires de police pourraient être séduits par un programme leurs donnant plus de moyens et les soutenant pleinement. Or, ceci n’est qu’apparence, qu’illusion.

En effet, la politique pénale du RN consiste à une extrême fermeté sur le plan judiciaire : peines planchers, exécution totale des peines de prison, fin des aménagements de peines, création de peines courtes de prison, doublement du nombre de magistrats et explosion du nombre de place en prison (85 000 en cinq ans dans son programme de 2022), expulsion des délinquants étrangers pour ne citer que ces mesures.

A cela, il faut ajouter le renforcement de la surveillance des frontières, la guerre à la drogue, au terrorisme, à l’islamisme, à l’immigration illégale, le renforcement du renseignement, tant sur le plan humain que technologique, des investissements dans les moyens matériels des forces de police et, bien entendu, le recrutement de milliers de policiers et gendarmes.

Or, tout cela coûte énormément d’argent. Comment le RN peut-il financer une politique sécuritaire de cette ampleur avec un logiciel économique libéral qui lui fait déjà renoncer à de nombreuses mesures sociales ? Alors que le RN recule sur ses propositions sociales et s’empêtre dans un programme économique mal fichu, où seuls les riches auront encore la grosse part du gâteau6, les promesses sécuritaires du RN ressemblent aux belles paroles d’un escroc. Et la police, déjà à bout de souffle, usée par des gouvernements successifs qui ont fait reposer sur ses épaules leurs politiques injustes et autoritaires, ne sera pas capable de répondre au dixième du programme du RN. Ce programme est tout simplement impossible à mettre en œuvre, en plus d’être dangereux pour la démocratie, les plus précaires et celles et ceux que l’extrême-droite désigne comme des ennemis (immigrés ou français d’origine étrangère, militants de gauche et écologistes, etc).

Résoudre des problématiques d’insécurité par le seul prisme policier et judiciaire n’a jamais été possible sauf dans le cadre de régimes totalitaires, où le respect du droit et de l’individu s’efface au profit de l’arbitraire et de la brutalité. Vu que le programme du RN fait de la sécurité sa priorité et que ce programme est inapplicable dans une société démocratique digne de ce nom7, on ne peut qu’en conclure qu’il cache un autre objectif, celui d’une société sous cloche, la cloche d’un régime fascisant. Une cloche que les gouvernements successifs depuis 20 ans ont patiemment aidé à construire, en particulier depuis la première élection d’Emmanuel Macron8.

Et les propos émanant du RN appelant à changer la Constitution si nécessaire pour faire passer des lois allant à l’encontre des valeurs défendues dans celle-ci, les valeurs de Liberté, d’Égalité et de Fraternité, est un signal d’alarme clair sur ses intentions en la matière.

De la libération des pires instincts policiers et de la mise en danger des agents

Cependant, même si le programme est illusoire et inapplicable, nul doute que le RN essaiera de faire passer un maximum de mesures mais aussi de changer la police, comme le fit Nicolas Sarkozy en son temps. Depuis ses fonctions de ministre de l’Intérieur puis en tant que Président de la République, l’ancien locataire de l’Élysée avait brutalement mis fin à la police de proximité et orienté la police vers une police d’intervention soumise à la politique du chiffre. Se faisant, il avait profondément changé l’ADN de la police, dans tous les secteurs, de la sécurité publique au judiciaire, en passant par le maintien de l’ordre ou le renseignement.

Aujourd’hui encore, l’institution comme les pratiques professionnelles des policiers sont le résultat de cette politique datant du début des années 2000. Et, à l’époque, nombre de policiers avaient sauté avec entrain dans cette police, se réjouissant de pouvoir intervenir comme des « cow-boys », notamment dans les quartiers populaires. Nous pouvons donc nous inquiéter de ce qui arrivera avec le RN au pouvoir quand on sait que les idées d’extrême-droite sont plus que présentes dans l’institution policière9 10.

On voit déjà, dans les mouvements de l’extrême-droite, des militants RN aux groupuscules néo-nazis, comment actes et paroles racistes et violentes se libèrent11. Comment imaginer que dans la police, où de nombreux policiers attendent qu’on leurs lâche la bride pour taper sur tout ce qu’ils considèrent comme des ennemis de la France, un tel phénomène ne puisse pas se produire ?

Et, comme dans un effet miroir, sous la gouvernance d’un parti d’extrême-droite réclamant l’impossible à la police tout en faisant tomber les digues de l’État de Droit, la pression va s’accroître sur les policiers et sur la population, exacerbant tant les violences entre la police et l’extérieur de l’institution qu’en son sein. Une véritable mise en danger des corps et des esprits au service d’un projet irréalisable pour la sécurité de tous mais profitable pour les intérêts de certains. Des intérêts qui n’engloberont pas les policiers, comme c’est déjà le cas avec tout gouvernement capitaliste, qui a besoin de la police tout en laissant les policiers au bord de la route avec le reste de la population.

L’escroquerie politique, intellectuelle, sociale et économique du RN est l’ennemie de toutes et tous, y compris des policiers et de l’ensemble des agents du ministère de l’Intérieur. Bien que l’extrême-droite s’érige en porte-voix des métiers de la sécurité, il propose finalement aux fonctionnaires de police et à l’ensemble de la population un projet mortifère pour la démocratie, et inefficace pour la sécurité de toutes et tous.

Le 30 juin et le 7 juillet,

Refusez que notre avenir commun soit condamné par la haine,

Dites non à l’extrême-droite !

Télécharger le Tract RN Police Sécurité Législatives 2024

Le rassemblement national: un parti contre le service public et ses agent·es!

Lors des législatives des 30 juin et 7 juillet prochains le danger est grand de voir l’extrême droite rangée derrière le Rassemblement National arriver à Matignon. Une telle situation est un risque majeur pour la démocratie et les libertés publiques. L’extrême droite au pouvoir est synonyme de destruction des services publics et d’attaques sans précédent contre les fonctionnaires et agent·es publics.

Le RN au pouvoir ce sont des politiques publiques discriminatoires

La politique du RN impactera les missions des agent·es publics : mises en place de politiques anti-sociales avec une véritable chasse aux pauvres comme aux étranger⋅ères, politiques de régression homophobes, sexistes, racistes, de préférence nationale qui vont à l’encontre de toutes les valeurs de solidarités et de réductions des inégalités qui font l’essence même des services publics.

Chaque secteur sera touché:

● Hôpital public : suppression de l’AME, difficulté d’accès aux soins pour les plus précaires, remise en cause de l’IVG.

● Education : arrêt de l’accueil et de l’éducation pour tous·tes, fin des réseaux d’éducation prioritaire. Recul sur l’accueil des élèves trans. Programmes scolaires réactionnaires et mise au pas des personnels ;

● Finances Publiques : politique fiscale au service des plus riches

● Culture : idéologisation des structures existantes, resserrement de l’action publique sur le “patrimoine”

● Enseignement supérieur et recherche: attaque de l’indépendance de la recherche et fin des financements en sciences humaines.

● Environnement : destruction de toutes les normes protectrices de l’environnement.

● Travail : remise en cause de l’inspection du travail et du droit syndical.

● Intérieur : mobilisation des personnels y compris des préfectures sur la persécution des migrant·es et la criminalisation et répression des mouvements sociaux, etc.

Le RN au pouvoir, c’est la privatisation des services publics

L’extrême droite au pouvoir ce serait la privatisation entre autres de l’audiovisuel public, des universités.

Si le RN a récemment essayé de faire oublier son ADN néolibéral, les faits ne trompent pas: il entend mener une politique plus à droite que la droite avec son lot de fermetures de services, de réduction de l’action publique qui plus est limitée à une partie de la population du pays.

Le RN n’a qu’une phrase en bouche: “exonération des charges des entreprises” c’est-à-dire que sa politique est un large plan d’appauvrissement de l’Etat et donc in fine des services publics.

Le RN au pouvoir c’est une politique contre les agent·es publics

Dès qu’on lui en laisse la possibilité le RN se vautre dans le fonctionnaire bashing le plus caricatural. Il n’y a qu’à voir comment les députés RN s’en sont pris aux représentant·es du personnel de l’Education Nationale en commission pour comprendre à quel point l’extrême droite déteste les agent·es publics et méprise leurs missions d’intérêt général.

Ce qui insupporte le RN, c’est bien l’indépendance des fonctionnaires vis-à-vis du pouvoir politique, indépendance garantie par le statut. Pour mener à bien sa politique xénophobe le RN veut pouvoir faire pression sur les agent·es et leurs missions.

Le RN a toujours voté contre l’intérêt des travailleurs·euses: contre la hausse du SMIC, contre l’indexation des salaires sur l’inflation, contre la revalorisation du salaire des fonctionnaires de 10%.

Il a également toujours voté contre le développement des services publics: contre l’augmentation des moyens alloués aux hôpitaux, à l’Université, à la justice.

Après une énième volte-face, le candidat Bardella indique finalement qu’il ne reviendrait pas sur la réforme des retraites en cas de victoire, touchant salarié·es du privé mais aussi du public.

Rappelons qu’un certain nombre de services publics ne fonctionnent que grâce à la présence de collègues contractuel·les ayant des nationalités extra européennes. Ce sont nos collègues que le RN veut priver de droits et précariser encore davantage.

Le RN au pouvoir c’est l’autoritarisme dans nos services

Pour comprendre ce qu’est le “RN employeur” il faut regarder les collectivités locales qu’il gère. Les collègues territoriaux de ces collectivités décrivent parfaitement le climat de peur, la répression systématisée des agent·es qui ont le courage de s’exprimer.

En parti défendant l’intérêt des classes dominantes, le RN s’attaque sans relâche au syndicalisme. Des travailleurs·euses qui s’organisent, qui débattent, qui agissent en commun pour des services publics de qualité et pour des conditions de travail dignes, tout ceci est visiblement trop pour le RN.

Faisons front contre l’extrême doite, pour la démocratie et la justice sociale!

Solidarité entre tous·tes les agent·es!

Vive les services publics!

Contre l’extrême droite, ne restons pas seul ·e:

Syndiquons nous sur notre lieu de travail

Construisons des assemblées générales pour construire une mobilisation d’ampleur

Renforçons les associations, collectifs militants et les autres contre-pouvoirs pour combattre l’extrême droite

Rejoignons les manifestations, rassemblements et l’ensemble des initiatives antifascistes qui se déroulerons dans les jours et semaines à venir.

Télécharger le tract le_RN_un_parti_contre_le_service_public_et_ses_agentes

AGENTES ET AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE : TOUTES LES RAISONS DE MANIFESTER LE 1ER MAI

Le 1er mai, journée internationale des travailleurs et travailleuses, intervient cette année dans un contexte de plus en plus marqué par des guerres terriblement meurtrières, notamment en Ukraine et en Palestine. Nos organisations réaffirment leur engagement pour une paix juste et durable dans le cadre du droit international, qui ne peut se faire aux conditions de l’agresseur.

En France, Emmanuel Macron et son gouvernement accentuent les politiques d’austérité. Alors que les entreprises bénéficient de milliards d’euros d’aides publiques sans contreparties, que leurs actionnaires se servent chaque année des dividendes records le pouvoir exécutif multiplie les milliards « d’économies budgétaires ».

Outre la poursuite de la casse de nos systèmes de sécurité et de protection sociales, c’est l’ensemble des services publics qui est visé.

À l’évidence, le pouvoir en place attaque l’ensemble du monde du travail qu’il s’agisse des personnes privées d’emploi ou des salarié⋅es.

Les missions et les moyens des trois versants de la Fonction publique et les situations faites aux agentes et les agents sont au premier rang de ces attaques inacceptables.

Alors que de nombreux services sont déjà réduits à l’os, que la qualité du service public et les conditions de travail des agent⋅es ne cessent de se dégrader, ce ne sont pas moins de 20 milliards d’euros de coupes budgétaires qui vont être effectuées sur 2024. 2025 s’annonce au moins aussi redoutable.

Alors que les personnels subissent une nouvelle et importante baisse de pouvoir d’achat sur 2022 et 2023 (5 % d’augmentation générale pour 10 % d’inflation), Stanislas Guérini confirme qu’il n’entend procéder à aucune mesure salariale générale dont notamment aucune revalorisation de la valeur du point d’indice. Pour nos organisations, l’année 2024 ne saurait être une année blanche en matière de revalorisation salariale !

Alors qu’aucune organisation syndicale n’en est demandeuse, le projet de loi Fonction publique porté par Stanislas Guérini promeut un prétendu mérite et aggrave les conditions de développement du clientélisme et de l’arbitraire dans les déroulements de carrières et les rémunérations individualisés, vise à faciliter le licenciement, tout cela dans un calendrier relevant d’un passage en force… pour rogner encore les garanties protectrices des personnels et de l’intérêt général.

Opposées à ces politiques nocives, nos organisations syndicales portent et affirment que des mesures alternatives sont indispensables, possibles et finançables.

Face au refus réitéré du pouvoir exécutif d’apporter des réponses à nos revendications, l’heure est à la poursuite de la mobilisation.

C’est pourquoi, nous appelons les agentes et les agents de la Fonction publique à participer massivement aux manifestations du 1er mai.

Nouvelle étape du processus de mobilisation après celles des 8, 19 et 26 mars derniers, salarié⋅es du public et du privé, étudiant⋅es et lycéen⋅nes, retraité⋅es, privé⋅es d’emploi, soyons toutes et tous dans les rues le mercredi 1er mai !

CSA DU 12 AVRIL 2024 SUD INTÉRIEUR TOUJOURS À L’INITIATIVE SUR L’ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES ET LES CONTRACTUELS

Ce 12 avril, il s’agissait de débattre du Bilan social pour l’année 2022, un
document particulièrement important car son objet est de présenter l’ensemble
des aspects touchant au personnel : effectifs, modalités de recrutement
(titulaires/contractuels), rémunération, promotions, mobilités, temps de travail,
télétravail, formation, action sociale,…

Dès l’instant où SUD INTÉRIEUR a toujours considéré qu’il était impossible de
traiter à fond tous les sujets, nous avons pris l’option de nous concentrer depuis un
bon moment déjà sur deux points précis : le respect de l’égalité femmes/hommes
pour sa partie carrière/rémunération pour les fonctionnaires et le
recrutement/rémunération des contractuels, compris bien entendu son
volet…respect de l’égalité femmes/hommes.

Des comparaisons d’autant plus essentielles qu’il n’est pas contesté, qu’en
Seine-Maritime comme ailleurs, les contractuels ont une rémunération
sensiblement moindre que les titulaires du fait qu’ils ne bénéficient pas du régime
indemnitaire : « Entre 2016 et 2018, le salaire moyen des contractuels dans la
fonction publique est inférieur de 38 % au salaire moyen des fonctionnaires. Dans
la fonction publique de l’État, l’écart est de 39 % à l’avantage des fonctionnaires » ; tant entendu que la part des contractuelles féminines sur le périmètre
préfecture/SGCD76 est de 76 % en 2022 alors que la part des femmes dans
l’effectif global est de 70 %.

Des contractuels dont le nombre est en constante augmentation, puisqu’il
atteignait 93 agents sur 493 au 31 décembre 2023 (18,86%), contre 81 sur 503 au
31 décembre 2022 (16%). Une nouvelle progression est encore constatée au
premier trimestre 2024.

Si SUD INTÉRIEUR ne cesse de dénoncer cette augmentation, il n’en demeure
pas moins qu’à partir du moment où ils sont recrutés, ils doivent bénéficier d’une
rémunération équivalente à celle des titulaires à fonctions et ancienneté
équivalentes.

Une proposition sur laquelle l’administration n’a pas émis un « enthousiasme
débordant » alors même que ce recrutement massif n’a rien d’anodin puisque
qu’elle a elle même communiqué aux représentants du personnel lors due CSA du
1 er mars une information incroyable : elle a rendu au ministère 1 387 561 € de
crédits de personnel !!!, cet excédent ayant pour origine «  la part  croissante
d’agents…contractuels parmi les effectifs (renforts + pérennes) ». CQFD.

Pour lire la suite télécharger le Tract CSA 12 avril 2024

8 AVRIL 2024 : COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION (CSA) : L’IMPOSSIBLE DIALOGUE SOCIAL

Ce 8 avril 2024, les représentants du personnel étaient conviés à émettre un avis sur le projet d’organisation de l’expérimentation de la plateforme régionale 360° d’instruction des demandes de titre de séjour.
Il s’agissait de la seconde réunion de l’instance, la première, convoquée pour le 12 mars 2024, ayant fait l’objet d’un boycott de notre part suite au refus de la secrétaire générale de reporter la séance pour les motifs suivants :

* absence de base légale de la consultation de notre instance en raison de l’absence de celle, préalable et obligatoire des CSA ministériel et/ou réseau préfectures/SGCD sur le projet d’arrêté du ministre de l’intérieur déterminant les départements entrant dans le champ de l’expérimentation ;
* absence d’urgence d’émettre un avis maintenant puisque l’entrée en vigueur de la plateforme est programmée pou le 1er juillet prochain.

Renouvelée pour les mêmes raisons, la nouvelle demande de report a subi le même sort, sur la base d’un argumentaire juridique que nous qualifierons, a minima, de…surprenant…
Sans être une surprise, ce refus confirmé a néanmoins révélé que le respect d’une procédure juridique solide ne pesait pas très « lourd » pour l’administration quand elle avait décidé d’imposer son calendrier « coûte que coûte ».

Fin de l’acte I.

Ensuite, ont été débattus les amendements au projet transmis par FO à l’administration plusieurs jours avant la réunion.

Tout en reconnaissant accorder une « oreille attentive » à deux d’entre eux notamment, la secrétaire générale n’en retiendra pourtant aucun comme susceptible d’être d’application immédiate, sans apporter pour autant de réponse convaincante aux contre-propositions.
Pour être tout à fait précis, notons que la secrétaire générale portait la parole du préfet, absent, le véritable décideur.
Fin de l’acte II.
Devant ces refus systématiques, l’ensemble des représentants du personnel CFDT/FO/SUD INTÉRIEUR qui s’étaient rencontrés avant l’instance pour coordonner leurs interventions, ont voté contre le projet d’organisation.

AVIS DE RECHERCHE : OÙ EST PASSÉ LE PRÉFET ?

Jamais avare pour insister sur la nécessité d’un dialogue social nourri et de qualité, il se trouve pourtant que le préfet, absent lors de la réunion du 8 avril 2024, n’avait pourtant pas prévu non plus de participer à la réunion du 12 mars dernier finalement boycottée par les représentants du personnel…
Sera t-il présent lors de la prochaine séance programmée le 12 avril 2024 ? Suspense…

L’IMPOSSIBLE DIALOGUE SOCIAL : BIS REPETITA

Le 9 juin 2023, les représentants du personnel CFDT/FO/SUD INTÉRIEUR avaient quitté la réunion consacrée aux avancements, en considérant, déjà, que les conditions de dialogue social au niveau régional n’étaient plus respectées. Le dialogue social ne consiste pas à limiter le rôle des représentants du personnel à une chambre d’enregistrement.
Visiblement, le corps préfectoral peine à tirer les leçons de ces « ratés » à répétition. Jusqu’à quand ?

Ce qui est certain dans un tel contexte, c’est bien que les représentants du personnel CFDT/FO/SUD INTÉRIEUR ont bien compris la nécessité de consolider sans cesse leurs échanges, tâche à laquelle ils s’attellent en permanence.

Télécharger le Tract unitaire CFDT FO SUD CSA 8 avril

Salaires des agent·es publics : le pire n’est jamais sûr… Toutes et tous en grève le mardi 19 mars!

À l’entendre, le gouvernement en aurait donc fait bien assez pour les fonctionnaires. Il rappelle la hausse de 3,5 % de la valeur du point d’indice en 2022, celle de 1,5 % en juillet 2023 ainsi que l’attribution de 5 points d’indice à tous les agent·es, à partir de janvier 2024, ce qui représente environ 25 euros de plus par mois par agent·e. Il vante par ailleurs la prime « pouvoir d’achat » ponctuelle et ses mesures visant les bas salaires, préférant quelques maigres mesures catégorielles et individuelles, insuffisantes, à une revalorisation d’ensemble.

Hausse inférieure à celle de l’inflation = baisse de salaire!

Hormis une hausse en deux temps fin 2016 et début 2017, les récentes revalorisations du point d’indice ont été obtenues après dix années de gel des salaires des agent·es dans un contexte où l’inflation avoisinait les 5 % entre 2022 et 2023. Par ailleurs, l’inflation cumulée depuis 2013 s’élève à près de 20 %, avec une accélération au cours des deux dernières années, et plus de 26 % depuis 2010.

L’INSEE a montré que, entre 2011 et 2021, le salaire net a augmenté en moyenne de 4,9 % dans le privé (0,4 % en moyenne par an) alors que celui des fonctionnaires n’a augmenté que de 2,1 %, soit 0,2 % en moyenne par an (compte tenu du fameux glissement vieillesse technicité dû notamment à l’avancement à l’ancienneté). Les chiffres parlent d’eux-mêmes: le compte n’y est vraiment pas, mais pas du tout !

Moins payé·es qu’hier et plus que demain ?

Le gouvernement estime visiblement qu’il en a assez fait. Voulant poursuivre son entreprise de dynamitage de la fonction publique déjà largement engagée par sa loi d’août 2019, il s’apprête à instaurer la rémunération « au mérite ». Tout cela, en martelant qu’il faudra baisser la dépense publique de 12 milliards d’euros en 2025, et après avoir laissé pendant plusieurs semaines la « fonction publique » sans ministre. C’est dire la considération que le gouvernement porte aux agent·es publics.

Or, de l’argent il y en a, la dette est supportable et si des choix pour la combler étaient nécessaires, nous avons sur le sujet des propositions, lesquelles, de surcroît renforceraient le consentement à l’impôt, le vivre ensemble et gommeraient les inégalités sociales.

Il faut dans un contexte où les superprofits et les superdividendes explosent taxer mieux et d’avantage les 10% les plus riches, tout comme les multinationales.

Tous·tes en grève le 19 mars!

Les agent·es publics ne sont pas dupes, rien a été mis en place pour une réelle augmentation de leur salaire.

Pour ne pas répondre à leurs revendications légitimes le gouvernement contourne le problème en annonçant la mise en place du salaire au mérite. Quel mérite dans un contexte de dégradation continue des conditions de travail et de restriction des moyens?

Les récents propos de Stanislas Guérini au sujet de la “performance” attendue pour les agent·es publics sont particulièrement mal venus de la part d’un gouvernement qui n’a cessé d’appauvrir le secteur public et qui n’a cessé d’empêcher l’exercice des missions des agent·es.

Ensemble allons gagner une augmentation générale de nos salaires et l’amélioration de nos conditions de travail!

“Mérite”, “performance” insultent le professionnalisme des agent·es. La future loi de transformation de la fonction publique s’annonce comme un projet de destruction du statut. Or, c’est le statut qui garantit l’impartialité des agent·es public dans l’exercice de leurs missions, indépendamment des pressions hiérarchiques et politiques.

Les conditions de travail que les agent·es se voient imposer par l’austérité budgétaire et par la volonté politique de casse des services publics sont insupportables. Le manque d’attractivité des métiers de la fonction publique est le symptôme de carrières publiques sous payées, empêchées dans leur mission et sans cesse attaquées.

Face à l’ urgence salariales, face aux attaques du gouvernement, Solidaires Fonction Publique appelle à la grève le 19 mars!

Solidaires Fonction Publique revendique:

Défense du statut

Attribution de 85 points d’indices pour toutes et tous

Revalorisation du point d’indice

Indexation de la valeur du point sur l’inflation

Reconnaissance des qualifications à leur juste niveau

Revalorisation des grilles et des carrières féminisées

Non à l’instauration du salaire au mérite

Télécharger le Solidaires_Fonction_Publique_tract_grève_salaire_19_mars

Procédure d’entretien professionnel : Bien s’y préparer

LES AGENTS CONCERNÉS

Les personnels (compris ceux en détachement dans notre ministère) titulaires administratifs, techniques et spécialisés, de la filière sociale, contractuels recrutés pour une période d’au moins un an (compris les navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile) et Ouvriers d’État, y compris les agents de notre ministère affectés dans les directions interministérielles (DDI), ceux du ministère en détachement dans une autre structure (évalués par leur administration d’accueil).

Sont dispensés de la procédure, les fonctionnaires stagiaires pour lesquels un rapport de stage est établi , bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice de mandats syndicaux, absents de façon continue sur toute la durée de la période de référence, les travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle et les agents recrutés par la voie du PACTE, pendant la période préalable à leur titularisation et les apprentis ainsi que les contractuels recrutés pour une période inférieure à un an.

OBLIGATOIRE : L’ÉVALUATION PRÉALABLE DE VOTRE ÉVALUATEUR

AVANT DE POUVOIR PROCÉDER AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Aussi, vous devez vous assurer que votre évaluateur a bien été lui-même préalablement évalué avant de vous soumettre à l’exercice.

OBLIGATOIRE : LA CONVOCATION Y COMPRIS POUR LES AGENTS ABSENTS PENDANT LA PÉRIODE

DE RÉALISATION DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Ainsi, la jurisprudence a annulé un compte-rendu d’entretien professionnel d’un « agent placé en congé de longue maladie », empêché par conséquent d’être présent physiquement sur son lieu de travail au moment de la période des entretiens professionnels, au motif que cette situation « ne dispensait pas l’administration, si elle ne pouvait pas retarder la tenue de l’entretien, de le convoquer néanmoins […] dans des délais lui permettant, à défaut d’entretien et dans la mesure compatible avec son état de santé, soit d’avoir un échange par visioconférence ou par téléphone, soit de faire parvenir des observations écrites » (CAA Paris, n° 20PA04065, 13 juillet 2022).

OBLIGATOIRE : L’ÉVALUATION QUI COMPREND :

* la convocation à l’entretien : impérativement au moins 8 jours à l’avance avec transmission des documents supports dont la fiche de poste ou de fonctions et les objectifs fixés au service ;

* la transmission du compte-rendu d’évaluation : que les agents participent ou non physiquement à l’entretien.

Malgré l’obligation qui est pourtant faite de transmettre le compterendu même en cas d’absence physique, SUD INTÉRIEUR constate chaque année qu’elle n’est pas toujours respectée. Si c’était le cas de nouveau cette année, faites-le nous savoir.

D’autant plus que, comme le rappelle le mémento pratique dans sa dernière mise à jour (page 32), « l’absence de communication du compte-rendu à l’agent pourrait entraîner l’irrégularité des décisions prises sur le fondement de l’évaluation telle que celle établissant un tableau d’avancement sur lequel le fonctionnaire avait vocation à être inscrit (CE, n° 71863, 28 juin 1968) ».

Bien veiller par conséquent à cette communication.

PAS OBLIGATOIRE : LA PARTICIPATION PHYSIQUE À L’ENTRETIEN

Cette absence d’obligation figure en effet en toute lettre dans la circulaire émanant de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) consacrée au sujet du 23 avril 2012 : «  Si un agent refuse de participer à l’entretien professionnel […] cet exercice sera alors effectué de manière unilatérale par le SHD (1).[...] Le refus de l’agent de participer à l’exercice devra être consigné dans le compte-rendu, qui, nonobstant l’absence d’entretien, demeure le support de l’évaluation annuelle ».

Dispositions reprises dans le mémento pratique du ministère (page 7). Cette absence n’empêche par conséquent ni l’évaluation, ni l’appréciation de la valeur professionnelle des agents et de leur manière de servir, ni l’attribution d’un avancement, d’une promotion ou de la prime de fin d’année.

OBLIGATOIRE : LA FIXATION DES OBJECTIFS

Au nombre maximum de 3, sauf exception liée à une situation particulière.

OBLIGATOIRE : LE DÉLAI DE 8 JOURS LAISSÉ AUX AGENTS,

À COMPTER DE LA REMISE DU COMPTE-RENDU, POUR PRÉSENTER LEURS OBSERVATIONS

Utilisez pleinement le délai de 8 jours pour les présenter.

OBLIGATOIRE : LA SIGNATURE PAR VOTRE ÉVALUATEUR DU COMPTE-RENDU

L’absence de sa signature du compte-rendu par l ‘évaluateur (N+1) que le N+2 ne peut suppléer pour cette formalité substantielle constitue un vice de forme censurée par le juge administratif (CAA Paris, n°16PA03469, 6 juin 2017).

PAS OBLIGATOIRE : LA SIGNATURE PAR L’AGENT DU COMPTE-RENDU

En cas de refus, votre supérieur hiérarchique direct doit apposer une mention en ce sens en la datant, ce qui ouvrira les délais de recours.

SUD INTÉRIEUR sait qu’il n’est toujours pas rare, à défaut de régulier, qu’une forte pression puisse être exercée sur des agents pour qu’ils signent ce document, rapidement qui plus est.

Dans ce cas de figure, ne vous laissez pas impressionner et maintenez qu’il ne s’agit pas d’une obligation. Si le problème persiste, contactez-nous. La preuve de la notification incombe à l’administration.

D’ailleurs, le mémento pratique le rappelle très clairement : « Si l’agent ne veut pas signer, une mention en ce sens est apposée par le supérieur hiérarchique sur la fiche. Cette mention tient lieu de notification » (page 29).

LE COMPTE-RENDU VISÉ PAR L’AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE

C’est à dire le supérieur hiérarchique de l’évaluateur, le N+2. ll peut également mettre des observations qui ne doivent cependant pas revenir à modifier le contenu du compte-rendu, qui relève strictement du premier.

Conséquence : la notification n’intervient qu’une fois son visa apposé. Autrement dit, l’agent est le dernier à avoir à signer – ou non – le compte-rendu.

Précision sur l’autorité hiérarchique : il arrive parfois que l’autorité hiérarchique ne soit pas le N+2 mais le N+3, alors pourtant que les instructions ministérielles précisent que la règle générale est bien au N+2. S’assurer par conséquent que c’est bien le N+2 qui s’y « collera ».

INDISPENSABLE : NE RIEN LAISSER PASSER

Le contenu de votre évaluation est déterminant pour votre carrière : vous devez donc être particulièrement vigilants sur son contenu. Il ne faut donc rien laisser passer qui pourrait avoir des incidences néfastes sur la suite de votre évolution professionnelle (mobilité, régime indemnitaire (3), avancement au choix et promotion). Vous ne devez surtout pas prendre cet exercice à la légère.

LES RECOURS : LES DÉLAIS

Le premier recours, obligatoire, s’effectue auprès de l’autorité hiérarchique (le N+2) dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte-rendu :

  • si réponse de l’autorité hiérarchique dans le délai de 15 jours francs imparti : nouveau délai d’un mois pour saisir les commissions administratives paritaires locales ou nationales(CAPL) pour les fonctionnaires, la commission consultative paritaire pour les contractuels (CCP) ;

  • si absence de réponse de l’autorité hiérarchique (refus implicite) : vous avez deux mois à compter de la date de dépôt de votre recours hiérarchique pour saisir les CAPL /CAPN/CCP et/ou la juridiction administrative (2).

ENTRETIEN PROFESSIONNEL : S’Y RENDRE OU PAS ?

Chaque année, SUD INTÉRIEUR rencontre des agents, qui s’interrogent sur leur participation physique. Comme la quasi-totalité remet encore à l’année suivante la possibilité de « franchir le pas », peu sont donc déjà passés à l’acte.

Pour autant, le problème n’est pas de dire : y aller c’est mal, ne pas y aller, c’est bien ou inversement. Il est simplement question d’apprécier les choses au moment où elles se présentent pour décider en toute connaissance de cause.

Avant de prendre certaines décisions (non participation physique, demande d’accompagnement, refus de signature, recours etc.), venez demander des conseils à SUD INTÉRIEUR qui vous fournira une information complète sur le sujet.

EN CAS DE DIFFICULTÉ SUR LES DIFFÉRENTS POINTS, N’HÉSITEZ PAS

À « AGITER » CE TRACT DEVANT VOS INTERLOCUTEURS

Ne vous lancez jamais sans avoir pris le temps nécessaire de la réflexion

SUD INTÉRIEUR : DU FOND ET DE LA MÉTHODE, REJOIGNEZ SUD INTÉRIEUR

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Rémunération au mérite? Toujours plus loin dans l’arbitraire et la casse des services publics!

Emmanuel Macron a confirmé lors de sa conférence de presse du 16 janvier un projet de loi visant à instaurer une part de rémunération au mérite pour les agent·es publics. Cette mesure constituerait une attaque frontale contre les agent·es mais aussi contre l’idée même de services publics. Situation d’iniquité, injonctions hiérarchiques, concurrences entre agent·es… la rémunération au mérite doit être rejetée dans sa globalité.

Quel mérite dans des services publics à l’abandon?

Les agent·es publics ont à cœur d’exercer leurs missions du mieux possible. C’est l’état de délabrement des services publics, lié au désengagement massif et continu de l’Etat qui entrave ceux et celles qui y travaillent. Insinuer que certains et certaines seraient plus méritant·es que d’autres c’est non seulement dénigrant mais c’est également nier la réalité : il n’est pas donné aux agent·es les moyens d’exercer correctement leurs missions. Et cela va continuer à s’aggraver puisque Emmanuel Macron et le gouvernement persistent à annoncer une réduction des dépenses publiques. La mise en place du PACTE dans l’Enseignement National semble indiquer ce vers quoi tendrait le gouvernement: la logique du “travailler plus pour gagner plus”. Le faible taux d’adhésion des professeur·es à ce chantage démontre que les agent·es ne sont pas dupes. Ce que nous voulons c’est faire notre travail dans de bonnes conditions, avecles moyens de remplir nos missions et des salaires qui nous permettent de vivre dignement.

Tout est bon pour ne pas augmenter les salaires!

Encore une fois le gouvernement contourne la problématique des rémunérations en allumant des contre-feux. Pour Solidaires Fonction Publique le chantier prioritaire c’est d’augmenter massivement la rémunération de l’ensemble des agent·es publics. Après 10 ans de gel du point d’indice et dans un contexte d’inflation la première mesure pour reconnaître le travail des agent·es publics c’est d’attribuer à chacun et chacune 85 points d’indice supplémentaires.

Une attaque contre les statuts

Une évaluation “au mérite” ne pourra être que subjective avec des objectifs qui peuvent être éloignés de l’intérêt collectif. Le statut de la fonction publique a pour but de protéger les agent·es des pressions extérieures afin que leurs missions soient réalisées avec neutralité, sans discrimination aucune ni pression. La rémunération au mérite implique elle de répondre à des objectifs à court terme définis par la hiérarchie à grand renforts d’indicateurs, et non plus ce qui devrait être le seul objectif : assurer une mission publique dans sa globalité.

Une concurrence entre les agent·es

Alors que les collectifs de travail sont déjà affaiblis par les sous-effectifs, le ministère a donc pour projet d’accentuer les divisions et créer de la concurrence entre agent·es pour accéder à la part variable de la rémunération introduite par le prétendu mérite. Plutôt que de répondre à la précarisation par des mesures générales, le gouvernement choisit d’individualiser les carrières en cassant les équipes. Nous refusons que la concurrence s’installe entre collègues alors que le travail en équipe est indispensable à la qualité du service public.

Une carrière sous pression hiérarchique

Comment le mérite sera t’il évalué? Sans aucun doute par les supérieurs hiérarchiques des agent·es. La relation avec le N+1 sera alors essentielle dans la rémunération de l’agent·e. C’est dès lors le règne de l’arbitraire et de la pression . Les risques sont évidents: surcharges de travail, modulation des horaires, empiètements du temps de travail sur la vie privée. Les refuser pourra entraîner des sanctions sous forme de ralentissement de la rémunération de l’agent·e. Rappelons que le volontariat ne peut exister au travail alors que les agent·es sont dans une position de subordination hiérarchique. Les femmes qui continuent à assumer la majorité des tâches domestiques se retrouveront une fois de plus discriminées.

Non à la rémunération au mérite!

Solidaires revendique :

  • Attribution de 85 points d’indices pour toutes et tous
  • Revalorisation du point d’indice
  • Indexation de la valeur du point sur l’inflation
  • Reconnaissance des qualifications à leur juste niveau
  • Revalorisation des grilles et des carrières féminisées
  • Déclinaison de ces revendications pour les contractuel·les

Télécharger le tract_remuneration_au_merite

La revalorisation salariale, condition essentielle pour les agent·es autant que pour les services publics !

La fonction publique n’attire plus. Des salaires qui n’ont pas été revalorisés pendant 10 ans, puis des revalorisations anecdotiques ne couvrant même pas l’inflation, des conditions de travail de plus en plus dégradées… tant d’éléments qui font que désormais les recrutements dans la fonction publique sont de plus en plus rares.

Preuve en est les services d’Urgence qui sont obligés de fermer en été, la nuit et de recruter des intérimaires. L’ensemble de l’hôpital est impacté avec plus 6700 lits fermés en 2022, la plupart du temps faute de personnel.

L’Education Nationale doit quant à elle organiser des séances de recrutement express à chaque rentrée pour espérer mettre un·e enseignant·e devant toutes les classes, une promesse répétée par chaque ministre de l’Education mais jamais respectée…

Les exemples de ces difficultés sont nombreux et concernent malheureusement la plupart des secteurs de la fonction publique.

L’attractivité, ça se construit par le salaire!

Nombre de nos collègues sont en difficultés pour se loger, pour payer les factures. Les salaires d’entrée sont pour beaucoup d’entre nous au niveau du SMIC.

A cela s’ajoute une perte de sens dans l’exercice des missions et une dégradation constante de nos conditions de travail. Il y a donc une urgence absolue à travailler sur l’attractivité de la fonction publique et cela passe obligatoirement par la dimension salariale et la question des conditions de travail.

Il ne peut y avoir d’attractivité alors que 2024 sera une nouvelle année blanche pour les salaires. Parler d’attractivité sans parler salaires, c’est parler dans le vent.

Reconnaissance du rôle des agent·es publics auprès des usagers·ères

Les agent·es publics doivent par ailleurs faire face à d’incessantes campagnes de dénigrement. Ces attaques s’inscrivent dans une volonté politique de diminuer les services proposés par l’action publique. Décourager les agent·es par des salaires insuffisants et des perspectives d’évolution limitées c’est favoriser les politiques de réduction et de privatisation des services publics.

Au contraire, reconnaître l’action de chaque agent·e public par une hausse de son salaire incitera au recrutement, soutiendra leur engagement au service de la communauté et limitera les départs.

Chaque poste vacant ou supprimé est un affaiblissement des services publics, donner les moyens de le pourvoir c’est renforcer les solidarités!

Télécharger le tract_salaire_attractivité