Puisque Pierre-Henry MACCIONI n’ avait pas voulu nous donner satisfaction lors du comité technique du 5 décembre 2013, le secrétariat national s’est adressé directement à Manuel VALLS le 9 janvier dernier. Obtiendrons – nous satisfaction ? Nous vous tiendrons au courant. . En voici le texte pour ce qui concerne cette seule partie :
Monsieur le ministre, Continuer la lecture
…auprès des « hauts dignitaires » du ministère depuis près de 10 ans. Autrement dit, ils se font toujours porter « pâles » afin d’éviter de nous recevoir. Le dernier refus – sous forme de silence – concerne notre demande d’entretien formulée le 23 juillet dernier à la directrice des ressources humaines, Nathalie COLIN.
Les ministres passent, les pratiques demeurent. L’arrivée de Manuel VALLS n’a donc rien changé à l’affaire.
Le 30 juillet 2013, une délégation de SUD Intérieur avait été reçue par Philippe GALLI.
Les engagements qu’il avait pris
– soumettre au vote des représentants du personnel les modalités de répartition des primes de fin d’année
Tenu. Vote effectué lors du comité technique (CT) du 4 octobre (1).
Philippe GALLI a par ailleurs retenu une autre de nos propositions : la production d’un rapport écrit explicitant les motifs d’une exclusion à l’agent concerné.Cette obligation était déjà posée par les textes régissant la part R de la PFR, mais pas prévue explicitement par ceux sur la « réserve d’objectifs » (RO) (2).
– inscrire à l’ordre du jour d’un prochain comité, hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT), un point sur l’amiante dans les bâtiments
Tenu. Point inscrit au CHSCT le 25 novembre (3).
Les autres demandes non satisfaites
« Part F » de la PFR et TMO : une augmentation « foutage de gueule » de + 1 à 2 %
Tel est le verdict des circulaires du 30 septembre 2013. 1 % pour la première réservée à la filière A administrative et pour les autres filières A non éligibles à cette « part F », et 2 % pour le second pour les catégories C et B. Soit moins que les dérisoires 2, 5 % de l’année dernière ! Soit une augmentation échelonnée entre 77 et 131 € pour tous les grades ou emplois concernés des préfectures, directions départementales interministérielles de province, de l’outre-mer y compris Mayotte, des services déconcentrés des systèmes d’information et de communication, de la sécurité civile, de la gendarmerie et de la police nationales (hors gendarmes et policiers). Vous avez dit indécent ?
Elles sont toutes les deux depuis plusieurs années en congé de longue durée.
Si nous avons décidé de vous relatez aujourd’hui leur histoire – avec leur accord naturellement -, c’est pour dénoncer l’inertie du corps préfectoral (notamment Béatrice ABOVILLIERS, Julien CHARLES et Michel TOURNAIRE) en passant par la directrice des ressources humaines – partie aujourd’hui -, Stéphanie MONTEUIL.
Nous pourrions encore citer éventuellement d’autres noms, mais nous ne le ferons pas aujourd’hui. SUD Intérieur a eu connaissance de leurs dossiers en juillet 2011. Après leur analyse, nous avons conclu que leur « descente aux enfers » avait pour origine la mise en place de la funeste révision générale des politiques publiques (RGPP) et son cortège de suppressions de postes et d’attributions, obligeant bon nombre d’agents à être déplacés contre leur gré. Cette politique ayant également pour conséquence d’augmenter la pression hiérarchique sur les agents (qui peut prendre aussi la forme de harcèlement professionnel), au risque de les voir basculer du « mauvais » côté : une terrible souffrance.
Alors que l’obligation de réserve est un OVNI juridique sur lequel s’interroge la Doctrine depuis longtemps; la Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) le résoud en deux pages à l’attention du ministre de l’intérieur, dans le sens d’une répression contraire aux libertés publiques et aux droits fondamentaux.
La DLPAJ, organisée par un décret et un arrêté, « exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques » ; elle prépare les textes relatifs aux libertés publiques et individuelles6 « tant pour les questions de droit interne que de droit européen et international ».
Le pouvoir réglementaire a l’obligation constitutionnelle d’exécuter et de respecter les lois; lesquelles doivent être conformes au droit international car il existe une responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois. L’Assemblée du Conseil d’Etat relève la responsabilité de l’Etat du fait de l’inconventionnalité d’une validation législative et un arrêt admet la coutume internationale. La DLPAJ doit donc veiller au respect des libertés publiques et alerter le ministre sur les textes qui y font obstacle au regard du droit international. L’inexécution correcte de son obligation de conseil engage sa responsabilité et ce défaut est sanctionné.
La DLPAJ, gardienne de la loyauté administrative, légitime l’action publique. La loyauté est l’appréciation objective de conformité à la loi, expression de la volonté générale, dans le respect de la hiérarchie des normes. L’obligation de loyauté réside dans la conformité à l’intérêt général, l’Etat de droit et à la « Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’instrument constitutionnel de l’ordre public européen« . La loyauté n’est donc pas une appréciation subjective mais objective de l’égalité de tous à l’accès aux services publics. C’est l’esprit du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
C’est à cet effet que la DLPAJ promeut « la qualité de la sécurité juridique et de la réglementation » et assure « la protection des agents du ministère » auprès d’un employeur public ayant des obligations à l’égard du fonctionnaire, selon la Convention européenne des droits de l’Homme.
Suite de la Réponse à la Fiche DLPAJ liberté d’expression septembre 2013
Vous pouvez consulter la fameuse note de la DLPAJ ici.
Après vous avoir donné à connaître, en février 2013, la situation scandaleuse du Lieutenant Patrick CAHEZ, lequel subit depuis 15 ans l’acharnement d’une administration policière sachant, hélas trop souvent, être aussi impitoyable avec les lanceurs d’alertes que bien compréhensive avec d’autres (1), nous vous évoquerons, ici, les affres tout aussi pathétiques et honteuses que doit traverser depuis des années Brigitte BONELLO, adjointe administrative au SGAP de LYON.
Si nous pouvions dénoncer ces « pratiques destructrices dont Patrick CAHEZ [[était] loin d’être la seule victime[…cadraient] assez mal avec les proclamations » enflammées » et postures convenues des ministres et directeurs généraux de la police nationale sur la nécessaire considération des agents. » , cette affirmation reste d’actualité à la lumière du dossier de Brigitte BONELLO…
Le 31 août 2009, elle est placée, contre son gré, en retraite pour invalidité non imputable au service après un congé de longue durée. Cette décision visait un arrêté annulé ultérieurement par le Tribunal Administratif de LYON le 3 novembre 2010, pour absence de consultation obligatoire du médecin de prévention.
Suite du Tract – Brigitte Bonello : un autre exemple de « descente aux enfers »
Dans le courant du mois d’août, le directeur des ressources humaines du secrétariat général, Philip ALLONCLE, devrait signer les circulaires ensuite transmises aux chefs de service pour la répartition des part « résultats »(R) de la prime fonctions et résultats (PFR) pour la filière A administrative, et « réserve d’objectifs » pour les autres (1).
Si SUD Intérieur a décidé de revenir dès maintenant sur le sujet, c’est bien que c’est indispensable pour construire le rapport de forces nécessaire pour une plus juste répartition. Et ce, même si nous avons constaté en 2012 que le nombre d’attributaires était supérieur à 2011.
Car, il n’en demeure pas moins que bon nombre d’agents en restent écartés sans aucun motif et que des différences substantielles dans les primes attribuées perdurent.
