Dans le courant du mois d’août, le directeur des ressources humaines du secrétariat général, Philip ALLONCLE, devrait signer les circulaires ensuite transmises aux chefs de service pour la répartition des part “résultats”(R) de la prime fonctions et résultats (PFR) pour la filière A administrative, et “réserve d’objectifs” pour les autres (1).

Si SUD Intérieur a décidé de revenir dès maintenant sur le sujet, c’est bien que c’est indispensable pour construire le rapport de forces nécessaire pour une plus juste répartition. Et ce, même si nous avons constaté en 2012 que le nombre d’attributaires était supérieur à 2011.

Car, il n’en demeure pas moins que bon nombre d’agents en restent écartés sans aucun motif et que des différences substantielles dans les primes attribuées perdurent.

UNE OBLIGATION IMPOSEE A L’ADMINISTRATION :
CONSULTER LES INSTANCES DU PERSONNEL SUR LES MODALITES DE REPARTITION

Dans le cas présent, les représentants du personnel en comité technique (CT) devront donner un avis sur le sujet par un vote explicite. Plusieurs arrêts des juridictions administratives ont confirmé cette obligation annuelle, dont un, du 25 septembre 2012 du tribunal administratif de Rouen, à l’initiative de notre syndicat.

Cette consultation devrait aussi être obligatoire pour une autre raison : le respect du “dialogue” social dont ne cessent de se “vanter” les différents “dignitaires” du ministère.

Elle présente en outre l’avantage de favoriser une véritable négociation sur les modalités de répartition et de permettre aux représentants du personnel (appuyé par les personnels) de peser sur celle-ci. Nous connaissons plusieurs exemples éclairants en la matière.

SUD Intérieur sait que cette modalité substantielle est pourtant souvent “oubliée” des chefs de service malgré les rappels qui ont pu être adressés à certains. Nous avons donc décidé cette année de lancer une grande offensive pour faire respecter la règle :

1 – en invitant Philip ALLONCLE à introduire cette obligation dans le texte des circulaires. Elle figurait en toutes lettres dans les circulaires de 2010, mais avaient mystérieusement disparues de celles de 2011 et 2012. Il lui suffit donc simplement d’opérer le “copier – coller” adéquat ! Cela doit être dans les “cordes” de notre interlocuteur…

SUD Intérieur va donc avoir “à l’oeil” le DRH dont nous savons qu’il lui arrive parfois de prendre quelques “libertés” avec la légalité qu’il est pourtant censé incarner…

UNE ARME A UTILISER :
LA SAISINE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES…

2 – en attaquant devant les tribunaux administratifs les chefs de service qui ne se conformeraient pas à cette obligation ;

3 – en conseillant aux agents exclus du bénéfice de la prime de fin d’année d’également saisir les mêmes juridictions en s’appuyant sur ce vice de procédure substantiel qui devrait fortement intéresser les juges…

UNE ARME A UTILISER :
LA SAISINE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, SUITE…

Une première requête utilisant ce moyen parmi plusieurs autres vient d’ailleurs d’être déposée en 2013 par une fonctionnaire écartée de la part R de la PFR en 2012 et conseillée par SUD Intérieur.

Cette action judiciaire devra être complétée par la saisine de la commission administrative paritaire locale (CAPL), compétente, en application de l’article 25 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, pour “toutes questions d’ordre individuel concernant le personnel.”

…POUR APPUYER UNE STRATEGIE PLUS GLOBALE

Saisir les juridictions administratives n’est pas une fin en soi, mais un moyen à inscrire dans le combat mené par SUD Intérieur pour obtenir, dans un premier temps, que personne ne soit écartée de la prime de fin d’année et ensuite, obtenir leur suppression, tellement ces primes dites “au mérite” sont détestables et installent une concurrence entre agents.

Ce que nous revendiquons, ce sont des augmentations en points d’indice pour tous, incluses dans le calcul de la retraite.

CAP REDUCTIONS D’ANCIENNETE (RAE) ET D’AVANCEMENT :
OPACITE ET INEGALITES

Les CAP locales se sont donc déroulées en juin 2013. Rappelons d’abord que les représentants du personnel n’ont pas de droit de veto sur les propositions de l’administration. Ils émettent donc un avis non contraignant. Ils peuvent néanmoins faire des contre-propositions.

En ce qui concerne l’avancement, les propositions des CAPL sont ensuite transmises aux CAP nationales, qui à leur tour, émettront un avis préalable à la décision finale de l’administration.

Un constat implacable s’impose : en règle générale, les informations communiquées aux agents mais aussi aux représentants du personnel sur les critères retenus pour “distinguer” les “bénéficiaires” sont pour le moins floues et à géométrie variable selon les périmètres (préfectures, juridictions administratives, police ou gendarmerie). Inadmissible.

Quant aux “élus”, on relève des inégalités absolument “abyssales”, aussi bien en termes de RAE que d’avancement, qui ne s’expliquent pas par des différences d’appréciations professionnelles. Scandaleux.

Ainsi on remarque que de nombreux agents, pourtant tout aussi “méritants” que les “élus” font du “sur place” depuis des années, alors que d’autres bénéficient d’un “paquet cadeau” rempli de RAE et d’avancements rapides. Cherchez l’erreur… Ainsi nous avons même vu des directions d’emplois proposer des agents pour un nouvel avancement alors qu’il venait déjà à peine d’être promu ( 1 an ou 2 auparavant).

Alors pourtant que les instructions contenues dans le ” VADE MECUM A L’USAGE DES PRESIDENTS DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVIES PARITAIRES LOCALES – PERSONNELS ADMINISTRATIFS” du 27 mai 2011 établi par le secrétariat général du ministère précise qu’il est “nécessaire de respecter la progression normale de carrière : une proposition de grade trop récente compromet une nouvelle proposition de promotion”. Dans les faits, c’est visiblement moins…sûr !

QUELQUES REVENDICATIONS DE SUD INTERIEUR

Qui devrait sièger partout, dans tous les services où des syndicalistes le représentent, grâce à vous, en 2014 : le changement, ce sera maintenant et dans l’intérêt supérieur des agents. Soyez « Solidaires » avec SUD Intérieur qui vous propose de demander l’entière transparence pour un juste arbitrage par :
– la rédaction à l’attention des agents d’une note de service définissant les critères retenus pour bénéficier de RAE et/ou d’avancement ;
– la transmission à chacun(e) d’une fiche de proposition/non proposition en matière d’avancement mais aussi d’attribution de RAE ;
– l’affichage des listes des proposé(e)s, dispositif qui se pratique dans d’autres administrations.

Ces propositions sont simples et parfaitement justifiées. SUD Intérieur les portera jusqu’à satisfaction.

SUD INTERIEUR : DU FOND ET DE LA METHODE
POUR QUE LES CHOSES CHANGENT VRAIMENT,
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(1) Les stagiaires, les mis à disposition, ainsi que les contractuels dont le contrat prévoit le bénéfice de primes, sont éligibles. Les contractuels dont le contrat n’en prévoit pas, les policiers actifs et les ouvriers d’Etat en sont exclus.

TractJuillet2013[1]