Contribution critique pour prévenir la dérive totalitaire des institutions répressives

« Les peuples sagement gouvernés ne doivent pas couvrir de lois leurs portiques,
mais ils doivent avoir la justice dans le coeur. Ce ne sont pas les lois, ce sont les moeurs qui assurent la félicité des États, et les hommes nourris dans de mauvais principes oseront toujours transgresser les lois les plus habilement rédigées ; tandis que ceux qui auront été élevés dans des principes sages, voudront toujours obéir aux lois, même les plus simples » Isocrate Discours Aréopagitique VII § 41

SUD Intérieur vous présente une analyse critique et juridique du nouveau code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales, inscrit dans le Code de la Sécurité Intérieure. Une nouvelle attaque contre les fonctionnaires et militaires de la sécurité intérieure, le droit, les libertés individuelles, collectives et syndicales.

Ce document exceptionnel sera également une aide précieuse pour la défense des policiers et des gendarmes auxquels seront opposés les dispositions de ce nouveau code de déontologie, qui n’en est plus vraiment un.
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Extraits :

2. Le pouvoir exécutif impose unilatéralement un nouveau code de déontologie pour la police et la gendarmerie nationales qui s’inscrit dans un processus normatif créateur d’une branche du droit – le droit de la sécurité intérieure – dont l’objet et le but paraissent légitimer un Etat policier au mépris des règles démocratiques d’énonciation et d’adoption des normes, conformes aux valeurs fondamentales qui caractérisent l’État de droit.

4. La déontologie de la police et de la gendarmerie, telle qu’elle a été écrite et adoptée, affecte des droits et obligations des fonctionnaires civils et militaires de l’État et impacte le respect effectif des droits civils et politiques de tous les justiciables. Un système policier verrouillé favorise la répression et donc la régression sociale. Ce code de déontologie n’apporte aucun progrès mais illustre le reflux du respect du droit. L’administration fait grief à des droits de l’homme en invoquant des considérations domestiques, au mépris de la hiérarchie des normes. Cette inversion normative est inacceptable. Il s’agit donc d’alerter les fonctionnaires, qui sont des justiciables et des sujets de droit, d’une dérive autoritaire qui les menace en premier.

21. La déontologie relève clairement de la sphère de la morale et non du droit, ce que la Doctrine moderne confirme.

22. La déontologie n’est donc pas disciplinaire a contrario de ce qu’affirme l’article R 434-27 du code de déontologie de la police et de la gendarmerie. Il n’existe pas non plus de responsabilité collective en matière répressive, ce qui annule donc en partie l’article R 434-26, et finit d’établir la confusion normative qui règne au ministère de l’intérieur.

23. Si la déontologie peut-être une source d’interprétation directe ou indirecte du droit disciplinaire, qui est une branche introuvable du droit de la fonction publique, elle ne peut pas se confondre avec ce droit disciplinaire, si tant est que celui-ci soit adopté conformément à la compétence exclusive du législateur posée par l’article 34 de la Constitution.

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Retrouvez également le nouveau code de déontologie sur le site du Ministère de l’Intérieur ici.

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