Indemnisation des jours de congés non pris pour cause de fin d’activité : SUD INTERIEUR met “à l’amende” le ministère

Le 29 mars dernier, afin de respecter son obligation de se conformer la jurisprudence, le ministère sortait [enfin] une instruction exigeant des chefs de service qu’ils indemnisent automatiquement les jours de congés non pris pour cause de fin d’activité à tous les agents concernés par cette situation.

Sauf que, cette instruction est illégale pour plusieurs raisons : défaut de base légale, limitation du nombre de jours indemnisables.

Pour en savoir plus, lire notre courrier du 4 mai 2017 adressé aux directeurs des ressources humaines (Stanislas BOURRON) et des ressources et des compétences de la police nationale (Gérard CLERISSI).

Courrier instruction indemnisation congés non pris pour cause de maladie 29mars2017

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