Reprise de l’ancienneté acquise dans le cadre d’un contrat de droit privé par les agents OFII de l’ex service social d’aide aux émigrants (SSAÉ) à l’occasion de leur reclassement comme fonctionnaires à la suite de leur réussite à des concours réservés

Le combat acharné de SUD INTÉRIEUR (et de sa section SUD OFII) et Solidaires Fonction Publique pour éviter un véritable hold-up

Dans le courant de l’année 2016, nos camarades de notre section SUD de l’OFII nous avait alertés sur un sujet ayant des conséquences fâcheuses pour les collègues qui en seraient privés : la non reprise en cas de titularisation comme fonctionnaires des années d’ancienneté acquise pour ceux ayant travaillé sous le régime de contrat de droit privé au SSAÉ avant leur transfert en 2005 comme contractuels de droit public à l’agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).

Après une analyse juridique minutieuse de plusieurs mois, nous avons acquis la conviction que l’administration se trompait et que les agents qui seraient concernés le moment venu devaient conserver cette ancienneté.
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