[Re]précisons d’abord qu’un volontaire du service civique n’est, ni un salarié de droit privé soumis au code du travail, ni un contractuel de droit public régi par des dispositions propre à cette position, ni un fonctionnaire relevant des droits et obligations du statut de la fonction publique.

Ses missions sont strictement précisées par la loi à travers le code du service national : « Elles sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage » (article L120-1) ; « Un contrat ne peut être souscrit auprès d’une personne morale agréée : […] lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins d’un an avant la date de signature du contrat » (article L120-6).

La mort du service public au bout du tunnel des réformes libérales

Il ne reçoit pas de rémunération, mais [SEULEMENT] une indemnité oscillant entre 580,62 et 688,30 € par mois (combinaison des articles R121-23 à R121-25). Vous avez dit exploitation ?

Jeudi 10 décembre, était diffusé sur France 2 le magazine d’enquêtes « Cash investigation » (1). Parmi l’un des deux reportages, un était consacré à ce sujet. S’il ne nous apprendra rien sur le fond puisque SUD INTÉRIEUR a toujours affirmé que les volontaires du service civique étaient — illégalement quasiment exclusivement affectés à des missions permanentes et pérennes relevant d’agents publics, il aura un mérite particulier : c’est un préfet, Alain RÉGNIER, aujourd’hui, délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés auprès du ministre de l’intérieur, qui rejoint notre diagnostic.

Son expression a d’autant plus d’intérêt qu’ «  entre 2015 et 2018, c’est lui qui a mis en place [ces services civiques] dans les préfectures dans le cadre de la fameuse réforme du « Plan préfectures nouvelle génération ». (PPNG), véritable machine à broyer les effectifs.

Des volontaires du service civique aux points numériques qui [per]durent…
alors que leur présence ne devait y être que temporaires !

Alain RÉGNIER «  L’idée était notamment de mettre en place des points d’accès numériques , avec des jeunes en service civique, parce qu’un certain nombre de français, qui ne maîtrisent pas l’outil informatique ; donc l’idée, c’était d’être dans la phase de transition. » Continuer la lecture →

Le 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de refus du préfet de la Seine-Saint-Denis (aujourd’hui en poste à celle de la Seine-Maritime) de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident de travail d’une fonctionnaire, défendue par notre syndicat, consécutif à un choc émotionnel d’une particulière brutalité survenu suite à unentretien avec ce même préfet en présence d’un représentant de SUD INTÉRIEUR.
À l’examen de la jurisprudence sur le motif retenu par le juge administratif – irrégularité de la désignation commeexpert chargé de rendre un avis sur l’imputabilité d’un membre du comité médical départemental, dans le cas présent sonprésident -, ce résultat était certain !
C’est ce que nous avions écrit dès le 13 février 2018 au préfet Pierre-André DURAND avant qu’il ne prenne son arrêtéde refus faisant suite à la tenue de la commission de réforme : « un tel vice de procédure entacherait d’irrégularité unedécision de refus de votre part, et par déclinaison, son annulation, la jurisprudence en la matière ne laissant aucun doute surune telle issue ».
Puis un peu plus tard, le 17 juillet 2018 à l’ancien secrétaire général du ministère de l’intérieur, M. Denis ROBIN, dans le recours hiérarchique contre la décision négative du préfet.
Pourtant, parfaitement informés qu’ils étaient, et alors que pèsent sur eux en raison de leur statut de hauts–fonctionnaires des obligations particulières en matière de respect de la loi dont ils sont chargés d’assurer le respect (1), aucundes deux ne retirera l’arrêté aujourd’hui annulé.

Autrement dit, c’est en connaissance de cause qu’ils ont « piétiné » la loi. Vous avez dit « exemplarité » ?

Quelques mois auparavant, et pour le même motif, le préfet du Calvados avait, lui, retiré sa décision de refus dereconnaître l’imputabilité au service d’un accident du travail survenu à un agent de ses services.
Cette nouvelle victoire vient grossir le nombre de celles que nous avons remportées, sans en passer par la case« tribunal » (2) ou en y ayant recours, quand l’administration nous y obligera.
Outre le jugement précité, le 15 mars 2019, le tribunal administratif de Dijon avait annulé le refus par le préfet de lazone de défense et de sécurité Est de reconnaître un accident de travail d’un collègue travaillant au commissariat de Sens.
Un peu moins de deux mois plus tard, un nouvel arrêté – cette fois-ci favorable – était pris.

Le combat continue.

Tract imputabilité au service AT MP décembre 2020

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