Plusieurs syndicats, dont SUD Intérieur avaient interrogé l’administration centrale pour que les agents pénalisés se voient restituer leur dû.
Par message du 4 mars dernier adressé aux chefs des bureaux des ressources humaines et référents ressources humaines, Philip ALLONCLE, directeur des ressources humaines de l’administration centrale (hors police) donne pour instruction de ne pas apporter une suite favorable aux demandes de restitution sur la période courant jusqu’au 31 décembre 2010, au prétexte que la jurisprudence serait contrastée.
Si cette affirmation est en partie exacte, elle doit être relativisée, pour deux raisons principales :
1 – le nombre d’arrêts des juridictions administratives ayant pour incidence la restitution sont plus nombreux que ceux indiquant le contraire (1);
2 – cette jurisprudence contrastée doit bénéficier aux agents ; d’abord parce que la circulaire n° NOR MFPF1202031C des
ministres de la fonction publique, du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat du 18 janvier 2012, relative aux modalités de mise en oeuvre de l’article 115 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 précisait que si “la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail “, il en allait tout autrement Jusqu’au 31 décembre 2010.