PERTE DE RTT POUR CONGÉS MALADIE AVANT LE 1ER JANVIER 2011 : L’ADMINISTRATION JOUE LA MONTRE !

Plusieurs syndicats, dont SUD Intérieur avaient interrogé l’administration centrale pour que les agents pénalisés se voient restituer leur dû.

Par message du 4 mars dernier adressé aux chefs des bureaux des ressources humaines et référents ressources humaines, Philip ALLONCLE, directeur des ressources humaines de l’administration centrale (hors police) donne pour instruction de ne pas apporter une suite favorable aux demandes de restitution sur la période courant jusqu’au 31 décembre 2010, au prétexte que la jurisprudence serait contrastée.

Si cette affirmation est en partie exacte, elle doit être relativisée, pour deux raisons principales :
1 – le nombre d’arrêts des juridictions administratives ayant pour incidence la restitution sont plus nombreux que ceux indiquant le contraire (1);
2 – cette jurisprudence contrastée doit bénéficier aux agents ; d’abord parce que la circulaire n° NOR MFPF1202031C des
ministres de la fonction publique, du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat du 18 janvier 2012, relative aux modalités de mise en oeuvre de l’article 115 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 précisait que si “la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail “, il en allait tout autrement Jusqu’au 31 décembre 2010.



Jusqu’à cette date, la “jurisprudence[…] considérait que l’agent en congé de maladie devait être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail et que, de ce fait, il pouvait prétendre à des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) générés sur cette période de maladie. “

Ensuite, parce que de nombreuses administrations n’ont jamais appliqué ces minorations et que par conséquent, les agents du ministère de l’intérieur sont pénalisés. Au nom du principe d’égalité, nous devrions donc tous avoir le même traitement.

Au lieu de cela, Philip ALLONCLE, prétextant une question d’ordre interministériel, annonce qu’il a saisi le 18 février dernier le directeur général de l’administration et de la fonction publique pour connaître sa position. Le même bon gros “dégagement en touche” qui n’est pas sans rappeler celui déjà opéré il y a quelques années sur le même sujet par son prédécesseur Bernard GONZALES…

D’évidence, une nouvelle démonstration du “zèle” mis par nos directeurs des ressources humaines successifs pour toujours interpréter de manière la plus restrictive possible des lois, règlements ou jurisprudences. Pour autant, vous devez continuez à nous solliciter pour faire remonter vos demandes.

Car le combat continu et SUD Intérieur et l’Union syndicale Solidaires ne vont pas lâcher l’affaire.

(1) La tendance des années 2012-2013 se confirme : 3 arrêts favorables, 1 défavorable (du 27 février 2013 du Conseil d’Etat – requête introduite par SUD Intérieur)

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EXECUTION D’UN JUGEMENT :
LE DRH DE L’ADMINISTRATION CENTRALE CEDE ENFIN

Par courrier du 13 mars 2013, le…sous-directeur des personnels de l’administration centrale (hors police), Emmanuel AUBRY, nous informait que le ministère avait enfin décidé d’exécuter un jugement notifié à l’administration depuis…8 mois !!!

Rappel des faits

Par décision du 17 juillet 2012, notifiée le 19 juillet, le Tribunal Administratif de Paris a annulé le refus implicite du ministre de l’intérieur du 22 novembre 2010 d’accorder à un fonctionnaire, de la préfecture de police de Paris, le rétablissement de la prime de fonctions informatiques qui lui avait retiré au seul motif – dépourvu de la moindre base légale – qu’il avait changé de grade (passant de contrôleur SIC à ingénieur) et son versement rétroactif pour la période du 1er septembre 2009 au 30 novembre 2010, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.

Ce jugement était exécutoire immédiatement – en tout état de cause au plus tard le 20 septembre 2012 – et malgré plusieurs relances (y compris auprès du ministre) et la saisine du juge administratif pour faire exécuter la décision sous astreinte, Philip ALLONCLE, le directeur des ressources humaines, s’escrimait à en retarder l’application.

Sans se “démonter”, et bien que que le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat introduit par le ministère[par ailleurs rejeté] n’avait pas d’effet suspensif, le directeur des ressources humaines avait pourtant tenté de nous faire croire le contraire dans une réponse du 19 décembre 2012.

Oubliant sans doute les propres instructions du ministre de…l’intérieur en la matière, rappelant de temps à autres de manière particulièrement claire, ce que nous venons d’écrire : “l’appel dirigé contre le jugement rendu par un tribunal administratif étant non suspensif[…]le respect, par l’administration, des délais requis en la matière(exécution du jugement], est impératif”. Philip ALLONCLE n’aura jamais mis que plusieurs mois à s’en rappeler…
Il est en effet “heureux” pour lui que d’autres “sommités” du ministère aient enfin compris que “la plaisanterie avait assez duré”.

Car, si cette obstruction avait perduré, SUD Intérieur avait déjà prévu d’engager d’autres actions pour obtenir satisfaction : devant le juge pénal (3) et auprès du directeur régional des finances publiques notamment (4). Tenace, SUD Intérieur l’est et l’administration le sait.

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RENDRE PUBLIQUE DES PRATIQUES REPREHENSIBLES
POUR EVITER QU’ELLES NE SE REPRODUISENT

C’est d’autant plus indispensable que ces pratiques ne sont malheureusement pas isolées dans notre ministère. Que les agents qui seraient confrontés à cette même obstruction sachent qu’ils ne doivent pas se résigner mais s’appuyer sur un syndicat qui saura les conseiller pour faire “entendre raison” à l’administration.

POINT PARTICULIER POUR LES AGENTS SIC

Nous avons que le cas pour lequel nous avons obtenu satisfaction n’est pas unique en son genre. SUD Intérieur invite donc tous les agents dans une situation identique à se rapprocher de nous très rapidement pour faire en sorte qu’ils obtiennent gain de cause. Vous venez d’avoir la démonstration qu’avec notre syndicat c’était possible.
?

UNE DEMANDE NON ENCORE SATISFAITE :
QUE LE DRH NOUS RECOIVE ENFIN

A ce jour, Philip ALLONCLE – comme ses prédécesseurs – se refuse toujours à le faire pour évoquer différents sujets. Saura t-il enfin mettre un terme à cette[très mauvaise]habitude de [non] “dialogue social”… ?

SUD INTERIEUR :
DU FOND ET DE LA METHODE
ADHEREZ A SUD INTERIEUR

(2) Il en est l’un des secrétaires nationaux
(3) L’article 432.1 du code pénal précise que “le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.”
(4) Les dispositions combinées de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public et du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 modifié relatif à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre des collectivités publiques permettent au créancier de l’Etat de le saisir directement pour ce type de décision

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