INDEMNISATION DES JOURS DE CONGÉS NON PRIS POUR CAUSE DE MALADIE

Ce combat, SUD INTÉRIEUR le mène depuis longtemps. Cette indemnisation intervient automatiquement et obligatoirement à l’initiative de l’employeur comme le rappellent les directeurs des ressources humaines (DRH) et des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN), Stanislas BOURRON et Gérard CLERISSI dans une instruction commune du 29 mars 2017, sans que les agents aient par conséquent, normalement à la solliciter.
Sauf que la réalité est bien souvent différente, l’administration n’appliquant pas toujours cette automaticité, sans parler des « libertés » qu’elle prend régulièrement avec les modalités de calcul, nous allons y revenir.
Notre première victoire, nous l’avons remportée devant le tribunal administratif de POITIERS le 20 janvier 2016, quand celui-ci imposera cette indemnisation au ministère de l’intérieur qui ne voulait pas en entendre parler pour un fonctionnaire partant à la retraite de la préfecture de la Charente-Maritime.

Somme récupérée : 5 547 €

S’appuyant sur ce succès, SUD INTÉRIEUR réussissait, cette fois-ci, sans en passer par la case « tribunal » à faire indemniser dans la foulée deux autres fonctionnaires de la même préfecture dans la même situation.

Sommes récupérées : respectivement 9 897 et 10 227 €

Point essentiel : SUD INTÉRIEUR s’était entendu dans les 3 dossiers avec la préfecture, avec l’assentiment du ministère sur les modalités de calcul de cette indemnisation – qui doit prendre comme référence la « rémunération ordinaire » de l’agent à laquelle elle ne peut être inférieure (1) « comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » (2).

Forts de cette certitude, nous avons saisi dans le dernier trimestre de l’année 2017 les préfectures de Seine-Maritime et de Seine-Saint-Denis pour obtenir la même chose pour deux autres collègues partant à la retraite. Les jours à prendre en compte étant les suivants : congés annuels (CA), RTT et inscrits sur le compte-épargne temps (CET).
Mais là, surprise, SUD INTÉRIEUR rencontra de très grandes difficultés pour obtenir de ces deux préfectures le respect du…droit, avec en particulier des montants ne répondant pas aux dispositions précitées et toujours défavorables aux agents (3).

Sommes récupérées : respectivement 1 682 € et 3 937 €

Dans ce dossier, nous avons aussi obtenu un accord de principe pour cette indemnisation des jours de CA/CET (il n’avait pas de RTT) non pris pour un fonctionnaire partant prochainement à la retraite à la préfecture de Seine-et-Marne. Sauf que là encore, nous nous heurtons à de sérieuses difficultés pour faire respecter le bon calcul, nos interlocuteurs s’escrimant à faire une mauvaise lecture de la loi et de la jurisprudence, avec au final, une somme potentiellement minorée par rapport à ce qu’elle devrait être.

Mais puisque notre collègue n’est pas encore parti à la retraite, SUD INTÉRIEUR fera en sorte de ramener l’administration à la « raison » le moment venu.
Enfin, pour clore [provisoirement] ce chapitre, comment ne pas évoquer la situation d’un fonctionnaire de la police nationale aujourd’hui à la retraite, dont la dernière affectation était CLERMONT-FERRAND.
Pour ce qui le concerne, nous avons dû en passer par la justice pour obtenir l’indemnisation des jours non pris pour cause de maladie. Dans un jugement du 2 novembre 2017, le Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a donné raison au fonctionnaire et enjoint au ministère de procéder à ce règlement.
Le 17 novembre de la même année, SUD INTÉRIEUR a saisi Gérard CLÉRISSI, le DRCPN, avec copie à son adjointe, Martine COUDERT pour règlement. S’il nous a répondu le même jour qu’il avait bien reçu notre adresse, le fonctionnaire n’a, par contre, lui, toujours rien reçu de « sonnant et trébuchant »…
Le non respect par le DRCPN de l’autorité de la chose jugée par une personne dépositaire de l’autorité publique sanctionnable par ailleurs également au niveau pénal (4), a conduit le fonctionnaire à saisir la juridiction administrative le 6 mars 2018 pour qu’elle l’oblige à le faire sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du 20 décembre 2017 assortie d’une indemnité complémentaire de 3 000 € « pour échec caractérisé et volontaire à l’exécution » de la décision du juge administratif.

LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS EN DISPONIBILITÉ POUR RAISONS DE SANTÉ

Les agents sont placés dans cette position lorsqu’ils ont épuisé leurs droits à congé maladie, dans l’attente d’une décision de l’administration sur leur situation : reprise ou mise à la retraite pour invalidité (5).
Durant cette période, ils perçoivent une prestation correspondant calculée sur la base d’un temps complet représentant, selon la situation des intéressés, la moitié ou les 2/3 du traitement indiciaire et de l’indemnité de résidence et l’intégralité du supplément familial de traitement (6).
Le 2 août 2017, SUD INTÉRIEUR intervient car il découvre ce jour-là qu’un fonctionnaire de la direction départementale de la sécurité publique de laSeine-Maritime, affecté au commissariat de DIEPPE, perçoit cette prestation calculée sur un…80 % depuis le 23 octobre…2015, date de son placement en disponibilité d’office pour raisons de santé.
Immédiatement, SUD INTÉRIEUR saisit le SGAMI Ouest (RENNES) de cette anomalie pour qu’il la corrige dans les plus brefs délais.
Bien que le SGAMI ait reconnu dès le 30 octobre 2017 que nous avions raison, il faudra attendre fin mai…2018 et plusieurs relances – dont la dernière le menaçant d’engager sa responsabilité pour faute devant les tribunaux avec à la clé l’attribution de dommages intérêts, pour que le fonctionnaire récupère [enfin] son dû.

Somme récupérée : 4 955 €

LA « MORALE » DE L’HISTOIRE : LE MINISTÈRE NE PEUT PAS FAIRE CE QU’IL VEUT

Tous ces exemples pour vous démontrer qu’il ne faut pas laisser le ministère de l’intérieur et ses services prendre leurs « aises », et qu’une action résolue élaborée sur la base d’une analyse précise de chaque dossier permet souvent d’aboutir à faire respecter le droit des agents.
Nous aurions pu aussi vous narrer bien d’autres manquements dans différentes procédures, reprise d’ancienneté des années du privé, reconnaissance d’imputabilité d’accidents de travail, entretien professionnel, etc., qui font l’objet de « combats » en cours avec l’administration sur plusieurs dossiers. Nous le ferons à une autre occasion.
Toujours est-il que les succès que nous venons d’énumérer sont la démonstration de l’impérieuse nécessité de la présence de syndicats combatifs comme SUD INTÉRIEUR au sein du ministère de l’intérieur.
Plus vous serez nombreux à vous engager à nos côtés et plus nous augmenterons nos chances que les pratiques que nous dénonçons diminuent très largement à défaut de disparaître complètement.

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SUD INTÉRIEUR, C’EST QUOI ?

SUD INTÉRIEUR a la volonté de vous redonner le goût de l’action collective, aussi bien dans l’élaboration de vos revendications que dans les luttes pour les faire aboutir. SUD INTÉRIEUR privilégie l’action directe où chacun se sent impliqué.
Pour nous, l’action locale pour défendre nos droits n’a de sens que si elle s’inscrit dans un combat frontal contre les politiques appliquées à des niveaux supérieurs.

Car, bien évidemment, les choix locaux de nos employeurs sont la conséquence de décisions opérées ailleurs, notamment à l’échelle européenne.

C’est pour cela que nous informons les agents du ministère de l’étroite imbrication entre les niveaux local et global pour « mieux faire le lien entre ce « qu’ils vivent sur leur lieu de travail et une globalisation libérale et financière en marche
d’un bout à l’autre de la planète » (1).

SUD INTÉRIEUR est un syndicat national créé en avril 2002 qui syndique des agents, fonctionnaires ou non, dépendant du ministère de l’intérieur [policiers et non policiers], y compris les personnels civils de la gendarmerie, des tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, directions départementales interministérielles (DDI), y compris celles déjà fusionnées à des directions régionales.

Nous syndiquons également les agents affectés dans les Offices Français de l’Immigration et de l’intégration (OFII) (2), de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA), les Agences Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et des Titres Sécurisés (ANTS), du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) mais aussi les civils du ministère de la défense. Nous appartenons à l’Union Syndicale Solidaires, qui regroupe aujourd’hui 55 fédérations ou syndicats nationaux du privé et du public.

Le premier syndicat SUD (PTT), a lui été créé en 1989, d’autres suivant au fur et à mesure. D’autres, comme le Syndicat National Unifié des Impôts (SNUI) (3) ou le Syndicat National des Journalistes (SNJ) sont des syndicats autonomes plus anciens.

Tous ont en commun la volonté de faire vivre un syndicalisme INTERPROFESSIONNEL efficace et non catégoriel, au plus près du terrain.

SUD INTÉRIEUR participe aussi activement à la mise en place « d’un pôle social alternatif qui puisse être efficace » (1) contre le capitalisme, dont nous continuons de subir malgré la « reprise », les conséquences désastreuses avec une violence décuplée : démolition du Code du Travail (Ordonnances « MACRON »), des services publics et de la fonction publique, sélection à l’Université, etc.

SUD INTÉRIEUR, C’EST COMMENT ?

– un syndicat qui se construit au fil des années et qui, dès qu’il est présent dans une structure, pratique une information régulière des agents par la diffusion de tracts, l’organisation d’heures mensuelles d’information syndicale (HMI) d’accès libre à chacun quand il en a le droit ou des discussions informelles sur le lieu de travail (4) ;

– un syndicat qui conseille les agents et les aide dans leurs différentes démarches face à l’administration. Directement ou indirectement ;

– un syndicat qui est toujours à la recherche d’un cadre unitaire pour faire aboutir des revendications profitant aux agents. L’action commune de boycott des CAP régionales d’avancement de Normandie le 5 juin en étant l’illustration la plus récente ;

– un syndicat qui n’est pas recroquevillé sur la seule vie du ministère de l’intérieur mais qui est ouvert aux autres champs professionnels. SUD INTÉRIEUR participe ainsi régulièrement aux conseils nationaux de l’Union syndicale Solidaires et de Solidaires Fonction Publique qui regroupent, pour le premier, les syndicats des secteurs privé et public, pour le second, du secteur public uniquement ;

– un syndicat qui refuse la résignation et la fatalité et qui construit ses actions sur la durée, ne lâchant jamais prise.

UNE NÉCESSITE POUR FAIRE ABOUTIR NOS REVENDICATIONS : SE SYNDIQUER

L’histoire a montré que les grandes conquêtes sociales avaient pratiquement toujours pour origine un syndicalisme puissant. Or, depuis la fin des années 70, les syndicats ont vu leurs effectifs sensiblement décliner (5).

Cela n’a rien d’un hasard : à compter de cette période, les différents gouvernements se sont attaqués aux différents droits sociaux des travailleurs, avec pour objectif aussi de réduire l’influence des syndicats.

Et c’est justement à partir de la fin des années 70 que les principaux reculs sociaux ont commencé à voir le jour en France, en Europe mais aussi aux Etats-Unis.

Il est donc impératif de tirer les leçons de l’histoire : il n’y aura pas de nouvelles conquêtes sociales sans un mouvement de très grande ampleur, assis notamment sur des syndicats qui se développent. Atteindre cet objectif passe donc par une syndicalisation massive des agents.

SUD INTÉRIEUR NE FAIT PAS DE CLIENTÈLISME

Nous défendons vos intérêts individuels et collectifs, sans exclusive. Tous les agents ont le même traitement, qu’ils soient syndiqués chez nous, ailleurs ou pas. Ils ne vous réclameront JAMAIS comme préalable à notre intervention la prise d’un « timbre » syndical. Nos représentants sont par conséquent à la disposition de TOUT LE MONDE.

SUD INTÉRIEUR : UN SYNDICAT PAS COMME LES AUTRES

Par nos pratiques qui nous rendent totalement indépendants de quiconque, SUD INTÉRIEUR est un espace qui permet de faire se rencontrer des agents aux univers professionnels particulièrement variés. Une richesse dont nous nous réjouissons chaque jour un peu plus.

SUD INTÉRIEUR SAIT RECONNAITRE L’EFFICACITÉ D’AUTRES SYNDICATS

Le développement d’un syndicat comme SUD INTÉRIEUR a pour objectif de renforcer et développer un syndicalisme revendicatif et refusant la fatalité. Nous ne sommes donc pas en concurrence avec quiconque. Nous sommes complémentaires même si différents. L’union fait la force !

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