Les premières pensées vont aux victimes et à leurs proches frappés par les crimes organisés du 13 novembre, faisant 130 morts et 352 blessés.

SUD INTERIEUR les assure de la pleine et entière solidarité de tous ses adhérents et sympathisants.

SUD INTERIEUR sera toujours aux côtés des victimes de tous les totalitarismes, quels qu’ils soient.

SUD INTERIEUR a pris le temps de la réflexion. Il déplore des propos que l’émotion ne peut ni justifier ni excuser, et qui sèment la confusion sur les fondements essentiels de la République.

Le syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN) a publié un communiqué méprisant et mensonger le 17 novembre (1) contre le syndicat de la magistrature qui rappelait la veille que :

« La France a tout à perdre à cette suspension – même temporaire – de l’Etat de droit. Lutter contre le terrorisme, c’est d’abord protéger nos libertés et nos institutions démocratiques en refusant de céder à la peur et à la spirale guerrière. Et rappeler que l’Etat de droit n’est pas l’Etat impuissant » (2).

Le syndicat de la magistrature rappelle au politique son obligation de défendre et respecter les droits de l’Homme, qu’énonce l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC – de valeur constitutionnelle), et aux hauts fonctionnaires, ayant une obligation de conseil vis-à-vis du pouvoir politique (3), que l’Etat a l’obligation positive à garantir l’effectivité de ces droits de l’Homme.

SUD INTERIEUR affirme également que la réduction des droits des citoyens ne garantit pas la prévention des attentats mais qu’elle favorise au contraire les causes de frustration, d’exaspération et de violence qui forment le terreau favorable au recrutement des organisations criminelles.

Le SCPN commet une grave erreur de raisonnement.

La dignité humaine est la matrice des droits de l’Homme. L’action syndicale est un droit de l’Homme et le syndicaliste est un défenseur des droits de l’Homme. Il n’y a pas de droits civils et politiques effectifs sans droits économiques, sociaux et culturels efficaces. C’est le droit fondamental de la République française.

Le SCPN inverse l’interprétation des faits.

Vendredi 13 novembre est l’échec de la direction de la police et du paradigme sécuritaire numérique. Il est indécent, pour le public et les agents de terrain, que cette doctrine mauvaise les expose en premier et de s’entendre mépriser, comme le fait le syndicat des commissaires, quand il tourne en dérision l’inquiétude légitime et démocratique à revendiquer le respect des droits fondamentaux, dont la police ne peut pas s’exonérer, en aucun cas (voir l’article 12 de la DDHC).

SUD INTERIEUR regrette qu’un tel mépris soit repris abondamment par la presse (4) et porte à s’interroger sur l’état de la conscience démocratique et l’esprit critique de ceux qui colportent et cautionnent des inepties faisant grief aux libertés publiques. Les droits de l’Homme sont le socle constitutionnel de l’Etat de droit démocratique. C’est ça – et seulement ça – « l’ordre public républicain » français.

Le communiqué du SCPN est d’autant plus indécent que les commissaires – qui sont le corps de conception et de direction de la police – ont la responsabilité de ces services, notamment en matière de renseignement.

Il est inacceptable que les agents du RAID et de la BRI soient réduits à être l’ultime recours, au mépris de leur vie, aux insuffisances d’une telle direction incapable de dissuader le pouvoir à persévérer dans l’accumulation stérile de lois actant une régression démocratique et l’abdication politique.

Les agents publics ne peuvent que s’étonner de la mansuétude du politique pour l’impéritie dramatique d’une haute hiérarchie quand l’administration leur demande des explications au moindre prétexte.

SUD INTERIEUR affirme que l’abandon du travail de terrain – au profit d’une surveillance numérique sans recul ni moyen pertinent d’analyse – est responsable des échecs.

Vendredi 13 novembre est une conséquence dramatique de l’échec du modèle et de la méthode imposés par les directeurs de la police.

Alain CHOUET, ancien directeur de la DGSE, le confirme en déclarant qu’ « on a voulu miser sur le renseignement technologique, à l’américaine, le « big data » et toutes ces choses-là. Or ce n’est pas très efficace. Il suffit de voir aux États-Unis, les déclarations du général Alexander, patron de la NSA, en 2013, sur l’efficacité très relative des milliards dépensés dans la technologie après le 11 septembre 2001. Aujourd’hui, on en est pourtant là : on a concentré nos moyens sur le renseignement technologique, et on a baissé la garde sur le renseignement humain » (5).

Malgré cela le Parlement persévère dans l’erreur que dénonce le Conseil de l’Europe et le commissaire européen aux droits de l’Homme ; alors que l’échec de la prévention des violences criminelles a sa source dans l’abandon du renseignement humain, au profit de technologies de surveillance de masse aveugles qui accumulent des informations insuffisantes à identifier un risque.

L’Etat prétend qu’il n’existe pas de canaux efficaces de communication entre les services français et les services étrangers, notamment européen. SUD INTERIEUR dément catégoriquement. Un des dossiers dans lesquels il intervient en justice lui permet d’affirmer que c’est mensonger.

Le pouvoir doit dépolitiser le renseignement, où la proportion de commissaires est cinq fois supérieure aux autres services de police. Il est anormal qu’une police accable des épiciers à TARNAC avec un luxe de moyens et soit incapable de prévenir de très graves attentats. Le public et les agents sont en droit d’exiger une direction de la police compétente et responsable. Les échecs successifs commandent au départ de la direction actuelle et à une réforme du renseignement.

L’Etat doit enfin cesser d’invoquer faussement un manque de moyens.

Le journaliste de La Croix Antoine PEILLON affirme que la criminalité financière s’élève chaque année en France à 150 milliards d’euros d’impôts et de cotisations sociales éludées auxquels s’ajoute les 48 milliards du manque à gagner du fait du non reversement des gains générés par les banques grâce à la garantie implicite de l’Etat (6).

La mansuétude de l’Etat à ne pas recouvrir près de deux cents milliards d’euros d’argent public par an est la cause de l’endettement. Le gouvernement impose donc de mauvaise foi une politique d’austérité pour réduire les droits sociaux et les services publics.

L’ETAT D’URGENCE OU UN ETAT AUX URGENCES ? UNE SOLUTION EN TROMPE L’OEIL

SUD INTERIEUR alerte les politiques et les directions administratives sur la nécessité à débattre sérieusement et rationnellement sur la dérive législative menaçant la forme démocratique des institutions et leur fonctionnement.

21 lois restreignant chaque fois l’exercice des libertés publiques ont été adoptées depuis celle relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’Etat du 9 septembre 1986. Le plan Vigipirate a été mis place en dehors de toute procédure législative (7).

L’augmentation exponentielle des victimes (7, 17 puis maintenant 130 morts) établit que les restrictions à l’exercice des libertés publiques n’enrayent pas le « terrorisme ».

L’évidence de ce constat dramatique d’échec appelait donc plus à la réflexion qu’à la précipitation d’un état d’urgence et de le prolonger pour 3 mois par l’adoption d’une loi votée le 20 novembre 2015 (8).

Les professeurs de droit émettent des doutes sérieux. Danièle LOCHAK parle de « gesticulation ». Roseline LETTERON s’interroge sur l’application du texte et la capacité du Parlement à la contrôler, comme Marie-Laure BASILIEN GAINCHE qui s’inquiète de la « marge de manoeuvre bien trop large offerte aux autorités. Le contrôle du juge administratif semble peu à même de sanctionner les atteintes démesurées aux libertés ». Dominique ROUSSEAU juge disproportionné l’extension du régime d’assignation à résidence et Patrick WACHMANN éprouve des « sentiments mélangés » en regrettant l’absence de contrôle du juge aux perquisitions et saisies (9).

Ces professeurs de droit confirment la pertinence des très sérieuses réserves émises sur le site du Monde diplomatique dès le 17 novembre :

« Après une série de crimes prémédités ciblant des lieux de loisirs et de sociabilité un vendredi soir, l’émotion de la population française est compréhensible. Mais les responsables politiques ont pour responsabilité de réfléchir aux motivations de leurs adversaires et aux dynamiques qu’ils engagent plutôt que d’enchaîner les rodomontades dans l’espoir éphémère de conforter leur popularité flageolante. On en est loin » (10)

Claude JULIEN, directeur de ce mensuel de 1973 à 1990, mettait déjà en garde le pouvoir en…1977 de la même façon contre la même dérive lors des « années de plomb » :

« Seuls le plus grand sang-froid et un scrupuleux respect de la légalité peuvent aider une démocratie à se défendre contre le terrorisme. A jouer sur la peur dans le souci de faire adopter des mesures que la conscience réprouve, on ne peut qu’entretenir le doute sur les vertus de la démocratie et exalter les plus bas instincts dont font preuve les meilleurs serviteurs des régimes policiers. Est-ce ce que l’on souhaite ? »(11).

Il est d’autant plus étonnant que cette raison évidente n’ait pas prévalu que Bernard CAZENEUVE la revendiquait le 12 novembre dans un entretien accordé à Libération :

« La violence est aussi le résultat de l’abaissement de la parole publique, lorsqu’elle convoque les instincts et les outrances plutôt que la raison » (12).

SUD INTERIEUR regrette que le ministre de l’intérieur puisse changer d’avis aussi rapidement et oublier le lendemain ce qu’il énonçait la veille. Simone WEIL, auteure de La condition ouvrière (13), s’inspirait de l’éthique de CHESTERTON : « Toute pensée qui ne devient parole est une mauvaise pensée, toute parole qui ne devient acte est une mauvaise parole ».

Le Sénat confirme le bien fondé des critiques de SUD INTERIEUR puisqu’il vient de créer le 25 novembre un comité de suivi de l’état d’urgence suite aux premiers abus ou soupçons d’abus qui sortent chaque jour dans les médias. Le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale Jean-Jacques URVOAS semble s’acheminer vers la même décision puisqu’il a présenté le 2 décembre sa vision du contrôle et de ses modalités par la représentation nationale de l’état d’urgence (14).

ELARGISSEMENT DE LA LEGITIME DEFENSE ET ARMEMENT DES POLICES MUNICIPALES, DES MESURES DANGEREUSES

SUD INTERIEUR s’inquiète de la dérive prétorienne que le pouvoir donne à la police, qui est un corps d’agents civils.

Jean-Marc FALCONE, directeur général de la police nationale, publie le 18 novembre une note autorisant, pour la période de l’état d’urgence, « le port d’arme hors service sur la base du volontariat […] sous les réserves de porter son brassard de police en situation d’intervention », avoir au moins « accompli un tir (d’entraînement) depuis le début de l’année et déclarer qu’ils conservent leurs armes » (15).

Cette disposition, dont est réclamée l’extension aux gendarmes (16), s’ajoute à d’autres mesures annoncées ou prises récemment témoignant de la surenchère en matière d’armes.

Dans l’entretien à Libération du 12 novembre, le ministre de l’intérieur précise en outre qu’il est favorable à l’évolution du régime de la légitime défense des policiers (12), répondant ainsi à la fois aux revendications de la quasi-totalité des syndicats de policiers et aux des propositions de loi de la droite et du FN (17).

Il s’était déjà montré favorable à l’escalade de la violence institutionnelle au sujet de l’armement des polices municipales. Le ministre de l’intérieur avait indiqué fermement aux préfets dans sa circulaire du 29 mai 2015, que « les refus devront revêtir un caractère exceptionnel et donner lieu à une argumentation motivée, après contact avec le maire demandeur » (18).

Les ordres sont clairs. Le refus est l’exception. Il faut attribuer des armes, qui seront au besoin prises dans le stock de la police nationale.

SUD INTERIEUR appelle à s’interroger très sérieusement sur l’incidence de ces mesures pour la sécurité des agents eux-mêmes ; même s’il s’agit de revendications d’organisations syndicales de policiers nationaux ou municipaux, soutenues politiquement.

L’armement dans la police, au-delà de SUD INTERIEUR, ne fait pas l’unanimité.

Un article dans La Croix du 19 novembre rapporte que le syndicat des cadres de la sécurité intérieur (SCSI) « est favorable [au port d’arme des policiers nationaux en dehors du service, […], à un bémol près : il ne faudrait pas que ça se retourne contre nous » (19).

Le SCSI est conscient des « risques induits par cette mesure […]. D’abord, [qu’] il implique la circulation d’un plus grand nombre d’armes dans l’espace public et expose les policiers à des agressions visant à leur voler leur pistolet. Ensuite, le risque de bavure ou de dérapage existe, d’autant que les forces de l’ordre sont épuisées par dix mois de mobilisation exceptionnelle ».

SUD INTERIEUR a donc raison de s’inquiéter d’un armement et d’une réforme de la légitime-défense qui risquent de s’interpréter comme un droit à tirer. Cela n’est pas propice à prévenir la défiance de l’opinion à l’égard de sa police et le sentiment d’insécurité. C’est exposer les agents à encore plus de violence. Un agent armé doit être capable d’empêcher physiquement le vol de son arme. La formation dans la police est insuffisante en la matière. Donner une arme à une personne incapable d’empêcher un agresseur de la lui voler l’expose à un risque nouveau d’agression.

C’est parce SUD INTERIEUR pense à la sécurité des personnels qu’il demande l’interdiction d’armer des policiers municipaux et désarmer ceux qui le sont déjà. SUD INTERIEUR demande aussi le transfert des effectifs et des budgets des polices municipales à la police nationale « sous réserve d’un processus qualifiant contrôlé tant par la magistrature que la Direction de la Formation de la Police Nationale » (20).

SUD INTERIEUR demande, à propos de l’armement dans la police nationale, la mise en place d’ « une étude pluridisciplinaire [qui] devra être menée aux fins de déterminer quels sont les fonctionnaires et/ou services dont l’armement est légitime et quel type d’armement répond à leurs besoins [tout simplement parce que] les abus passées en matière d’armes à létalité réduite doivent faire prendre conscience qu’une arme reste une arme quelque soit son niveau de dangerosité et qu’elle nécessite à la fois une réelle formation de ses utilisateurs, un contrôle de son utilisation (encadrement hiérarchique, juridique, technique et déontologique) et une expertise sur son utilisation avant et après sa dotation notamment sur les risques pour autrui et les besoins réels des fonctionnaires et/ou services équipés ou à équiper » (20).

SUD INTERIEUR rappelle que l’usage de la force armée en temps de paix contre les populations doit être conforme au droit international humanitaire. La mort de Rémi FRAISSE à SIVENS montre que le droit français n’est pas conforme au droit international.

SUD INTERIEUR rappelle qu’au Royaume-Uni (sauf pour 2000 d’entre eux dans des brigades spécialisées), en Irlande, en Norvège et en Nouvelle-Zélande, notamment, les policiers patrouillent sans arme, sinon les menottes et la matraque (21). La criminalité (y compris les décès des policiers) et les attentats n’y sont pourtant pas plus nombreux qu’en France.

L’ETAT D’URGENCE : AFFIRMATION DE L’ETAT POLICIER SUR L’ETAT DE DROIT

L’état d’urgence est un régime d’exception comme le note justement le syndicat de la magistrature dans son communiqué du 16 novembre :

Il « modifie dangereusement la nature et l’étendue des pouvoirs de police des autorités administratives. Des interdictions et des restrictions aux libertés individuelles et collectives habituellement encadrées, examinées et justifiées une à une deviennent possibles par principe, sans autre motivation que celle, générale, de l’état d’urgence. Des perquisitions peuvent être ordonnées par l’autorité préfectorale, sans établir de lien avec une infraction pénale et sans contrôle de l’autorité judiciaire, qui en sera seulement informée. Il en va de même des assignations à résidence décidées dans ce cadre flou du risque de trouble à l’ordre public. Quant au contrôle du juge administratif, il est réduit à peau de chagrin. La France a tout à perdre à cette suspension – même temporaire – de l’Etat de droit. Lutter contre le terrorisme, c’est d’abord protéger nos libertés et nos institutions démocratiques en refusant de céder à la peur et à la spirale guerrière. Et rappeler que l’Etat de droit n’est pas l’Etat impuissant ».

Ces propos sont semblables à ceux de l’avocat Henri LECLERC, il y a vingt ans, après les attentats et tentatives qui allaient endeuiller PARIS du 25 juillet au 17 octobre 1995 :

« Le terrorisme naît toujours de la révolte, ultime recours de ceux que notre société accule au désespoir et qui n’ont plus la parole. Si la démocratie, au mépris de ses principes fondamentaux, leur répond en déployant des soldats, en soupçonnant en bloc telle ou telle catégorie, en se lançant dans la chasse au faciès, d’autres crises éclateront, d’autres hommes et d’autres femmes tomberont, et la peur grandira encore. Ce redoutable cycle du terrorisme aveugle et de la répression généralisée risque d’engager la République sur des chemins périlleux » (22).

Ils rejoignent également ce qu’écrivait SUD INTERIEUR le 15 avril dernier lors de la promulgation de la loi sur le renseignement :

« Poster indéfiniment des policiers et des militaires devant des écoles ou des synagogues n’est pas une solution au terrorisme, pas même à ses actions de terrain. Autoriser un renseignement de plus en plus invasif dans la vie privée, et sans contrôle du pouvoir judiciaire, au nom de la sécurité de tous, ne l’est pas plus. Ce sera même contre-productif dans la lutte contre le terrorisme. Cela affaiblira encore plus l’action policière dans les différentes missions qui lui sont confiées et dégradera encore plus les conditions de travail des agents » (23).

La proclamation de l’état d’urgence et le vote à sa prolongation est le signe d’une abdication politique propice à s’engager « sur des chemins périlleux » comme le vote du 10 juillet 1940. Il s’est trouvé alors 80 élus pour voter contre quand en 2015 il n’en reste plus que 6.

Le ministre de l’intérieur et les préfets se voient attribuer des pouvoirs exorbitants en dehors de tout contrôle a priori des juges. Ce renforcement de leurs prérogatives inquiète d’autant plus SUD INTERIEUR que le syndicat connaît déjà les méthodes et l’arbitraire du ministère de l’intérieur pour y être confrontés au quotidien.

L’état d’exception s’affirme dans les mesures empêchant l’expression collective et publique. Les préfets ont prolongé l’interdiction de manifester jusqu’au 30 novembre (24), avec des conséquences immédiates dont la trop longue liste est relevée par le site la Quadrature du Net (25).

Autant de mesures prises – qui ont n’ont pas épargné des camarades de notre Union Syndicale Solidaires qui manifestaient pourtant pacifiquement le 29 novembre à PARIS (26) – dont on peine à distinguer le rapport avec le…terrorisme, mais qui révèlent une nouvelle fois que ce dispositif menace les organisations syndicales, politiques ou associatives qui ne peuvent plus exprimer librement et publiquement leurs revendications. Le pouvoir veut ainsi interdire l’expression populaire revendiquant le respect de l’environnement (27), alors qu’il maintient les manifestations commerciales comme le marché de Noël de STRASBOURG pourtant déjà visé par une tentative…d’attentat en décembre 2000 (28).

Cette contradiction illustre l’abdication du pouvoir au capital aux dépends des libertés publiques. C’est piquant de la part d’un ancien candidat qui dénonçait la finance comme l’ennemi du peuple au Bourget en 2012. La renonciation suit la dénonciation. Le 13 novembre confirme cela à propos de ce qui fut dit et promis après le 11 janvier.

Les forces de l’ordre ne garantissent pas la justice dans un Etat où les droits sociaux régressent au mépris du droit.

Une lutte efficace contre le « terrorisme » ne peut pas se réduire à la répression des effets d’un échec politique global à garantir le bien-être général qui est le but de la société française comme l’énonce le préambule de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen que le législateur néglige très gravement depuis 25 ans.

Il n’y a pas de justice sans effectivité des droits sociaux et culturels, accès aux soins et à l’instruction, qui favorise la discrimination. SUD INTERIEUR affirme que les forces de l’ordre – et la fonction publique en général – ne sont pas là pour escamoter l’impéritie du politique mais pour protéger les citoyens contre l’arbitraire et leur garantir les conditions d’un exercice effectif des libertés publiques.

LA FORCE DEMOCRATIQUE DES INSTITUTIONS EN FRANCE S’AFFIRME NECESSAIREMENT PAR UN DEBAT PUBLIC EFFECTIF,
CE QUI N’EST PLUS LE CAS

SUD INTERIEUR accepte l’idée d’avoir des dispositifs efficaces permettant d’assurer la sûreté des personnes, qu’ils soient citoyens, policiers ou gendarmes.

SUD INTERIEUR relève cependant que le pouvoir agit en matière de sécurité comme il a agi en matière de droits sociaux et économiques (lois Urvoas, Macron, Rebsamen, ANI, réforme des retraites, réforme du parcours professionnel et des carrières dans la fonction publique, …). Il n’y a pas de démocratie si elle se limite à un formalisme qui escamote le débat aux dépens des libertés publiques et des droits de l’Homme fondant l’ordre public républicain. Le vote unanime de la loi fait la démonstration de ce formalisme.

SUD INTERIEUR rappelle que les gouvernements sont les mandataires du peuple comme l’énonce clairement la première phrase de la Charte des Nations-Unies. Que le but d’une société est d’assurer le bien-être général et pas seulement le profit d’un petit groupe de population qui triche (2000 milliards d’euros de fraudes fiscales et 120 milliards de corruption par an dans l’Union Européenne) dont le comportement délinquant sert de cause à une politique d’austérité qui s’applique aux plus modestes, qui ne trichent pas !

SUD INTERIEUR s’exprime en considération de ses observations sur le milieu dans lequel il intervient et se dissocie totalement du discours dominant qu’il considère contraire à l’intérêt du public et crée un doute très sérieux sur les formes démocratiques des institutions de la République française.

SUD INTERIEUR appelle à un débat rationnel et argumenté avec tous ceux qui sont dans les mêmes dispositions d’esprit, qu’ils soient ou non d’accord avec nos orientations.

C’est par le débat public, sur cette thématique comme sur toutes les autres, dont doivent s’emparer notamment les agents du ministère de l’intérieur, que s’apprécie l’effectivité démocratique d’un pays dont l’actualité politique et législative établissent une régression inquiétante depuis des dizaines d’années.

SUD INTERIEUR conclut avec le propos de Claude JULIEN dans l’article de 1977 déjà cité :

« Il est facile de dénoncer la violence, toute violence. Il est plus difficile de déceler les masques de la violence. Le terrorisme sert admirablement les desseins des grands prêtres de l’Ordre. Contre cette redoutable alliance, il n’est de riposte possible que dans le respect scrupuleux, « pointilleux », des libertés et des procédures qui les garantissent, dans la vigilance à l’égard de toutes les violations de la légalité républicaine, dans le refus du « secret » et de la « tromperie ». Non pas moins, mais au contraire davantage de démocratie » (11).

Ils sont d’actualité et ont déjà su inspirer l’action politique.

Ainsi de l’intelligence du premier ministre norvégien Jens SOLTENBERG – quelques heures après l’assassinat de 77 personnes à OSLO et à UTOYA, qui déclarait :

« J’ai un message pour celui qui nous a attaqué et pour ceux qui sont derrière tout ça: vous ne nous détruirez pas. Vous ne détruirez pas la démocratie et notre travail pour rendre le monde meilleur. Nous allons répondre à la terreur par plus de démocratie, plus d’ouverture et de tolérance » (29).

Le Figaro du 21 juillet 2012 a même repris la tribune du ministre des affaires étrangères, Jonas GAHR STORE parue dans le New York Times le 19 juillet de la même année :

« Un débat ouvert est notre principale arme contre l’extrémisme. Il serait beaucoup plus dangereux de forcer les idées extrémistes à rester dans la clandestinité, où elles pourraient se propager sans compétition » (30).

Le quotidien du marchand d’armes de guerre Serge DASSAULT constatait dans son article :

« il apparaît que le premier ministre a tenu ses promesses. (…), la Norvège n’a pas pris de virage sécuritaire. La législation sur le terrorisme, les pouvoirs de la police et des services de sécurité demeurent inchangés. Les policiers ne sont toujours pas armés, sauf autorisation spéciale. L’accès au Parlement d’Oslo est toujours facile, et l’on continue de croiser des ministres en tramway, à vélo ou à pied » (30).

Ce qui précède démontre que le choix de l’état de l’urgence n’est pas la réponse d’une démocratie mature, au contraire de ce que des responsables politiques, des syndicats de policiers et des médias tentent de faire croire en abusant l’opinion par les artifices d’une stratégie de communication qui se fait au mépris des valeurs fondamentales de la République.

SUD INTERIEUR

DU FOND ET DE LA METHODE

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Tract ETAT D’URGENCE 2015 version PDF

(1) « Le « Syndicat (sic) de la magistrature et tous ses inféodés […] de [son] plus profond mépris », les accusant même d’être « des alliés objectifs de tous les terrorismes »-> http://le-scpn.fr/wp-content/uploads/2015/11/COMMUNIQUE-SCPN-QUAND-LINDECENCE-LE-DISPUTE-A-LA-CECITE-et-ANNEXE.pdf. Le syndicat des cadres de la police nationale (SCSI) a aussi adressé un courrier virulent syndicat de la Magistrature le 18 novembre ->http://scsi-pn.fr/wp-content/uploads/2015/11/COURRIER_SM.pdf

(2) -> http://www.syndicat-magistrature.org/Vendredi-soir-des-attentats.html

(3) Jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière. Le détournement de fonds publics à propos des frais d’enquête montre que cette jurisprudence n’est pas bien connue des responsables du ministère de l’intérieur, tout comme des rapports de la Cour des comptes qui dénonce l’opacité de la gestion des personnels, ce que la procédure contre l’ANAS illustre.

(4) Comme l’observe l’association de critique des médias (Acrimed) dans un article publié sur son site le 20 novembre Titré « Avec nous, ou avec les terroristes » : les éditorialistes-faucons sont de retour » novembre ->http://www.acrimed.org/Avec-nous-ou-avec-les-terroristes-les-editorialistes-faucons-sont-de-retour.

(5) Dans un entretien pour le site Mediapart le 20 novembre 2015 ->https://www.mediapart.fr/journal/france/201115/un-ex-directeur-de-la-dgse-baisse-la-garde-sur-le-renseignement-humain

(6) Voir notamment à ce sujet Le livre noir des banques publié en 2015 aux « Editions les liens qui libèrent » par ATTAC et BASTA !

(7) Pour consulter la chronologie, se rendre sur novembre ->http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronos-thematiques/trente-ans-legislation-antiterroriste.html. Sur l’origine et les modalités du plan Vigipirate, voir le lien novembre ->http://www.risques.gouv.fr/menaces-terroristes/le-plan-vigipirate

(8) 6 parlementaires seulement ont voté contre, 13 s’abstenant

(9) Eléments figurant dans l’article de Jean-Baptiste de MONTVALON « Un texte qui interroge les juristes » publié dans Le Monde daté du 20 novembre (page 5)

(10) Intitulé « Ébriété guerrière » à lire ici novembre ->http://www.monde-diplomatique.fr/carnet/2015-11-16-Paris

(11) ” Libertés et terrorisme ” consultable ici ->http://www.monde-diplomatique.fr/1977/11/JULIEN/34457

(12) Consultable ici->http://www.liberation.fr/france/2015/11/11/bernard-cazeneuve-l-interieur-ne-se-reduit-pas-au-ministere-de-la-testosterone_1412726

(13) Publié aux éditions FOLIO essais

(14) Voir ici-> http://videos.assemblee-nationale.fr/video.3430103_565eb8216f724?timecode=1903375

(15) Voir sur cette question, l’Est éclair du 19 novembre 2015 novembre->http://www.lest-eclair.fr/382132/article/2015-11-19

(16) Par exemple par le syndicat Alliance ->http://www.alliancepn.fr/media/policiers-armes-hors-service-et-pour-les-gendarmes-qu-en-est-il-12318 et l’ Association professionnelle nationale des militaires de la gendarmerie du XXIème siècle ->https://www.gendxxi.org/policiers-armes-hors-service-et-les-gendarmes/

(17) Récemment les 11 février->http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2568.asp, 22 juillet ->http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3028.asp et 17 novembre 2015 ->http://www.senat.fr/leg/ppl15-156.html

(18) Comme le rappelle Maire info dans son édition du 15 juin 2015 novembre ->http://www.maire-info.com/organisation-gestion-communale/polices-municipales/pour-bernard-cazeneuve-le-refus-de-fournir-des-manurhin-aux-maires-ne-doit-tre-quexceptionnel–article-18512

(19) Lire novembre ->http://www.la-croix.com/Actualite/France/Les-policiers-pourront-etre-armes-24-heures-sur-24-2015-11-19-1382523

(20) Ce sont des revendications de Congrès

(21) Comme le rappelle fort à propos La Croix dans un article publié le 20 novembre->http://www.la-croix.com/Actualite/Monde/Malgre-les-attentats-de-Paris-l-armement-de-la-police-britannique-n-est-pas-prevu-2015-11-20-1382744

(22) Dans son article « Terrorisme et République » paru dans Le Monde diplomatique de février 1996 consultable ici ->http://www.monde-diplomatique.fr/1996/02/LECLERC/5230

(23) Dans un document consultable ici ->http://sudinterieur.fr/2015/04/15/la-loi-urvoas-sur-le-renseignement-sinscrit-dans-la-derive-antidemocratique-de-la-politique-actuelle/. Lire aussi->http://sudinterieur.fr/2015/05/17/loi-sur-le-renseignement-tous-fiches-tous-coupables/

(24) De nouvelles prolongations sont déjà intervenues comme l’interdiction de toute manifestation sur les Champs-Elysées jusqu’au 11 décembre, autour du Bourget, jusqu’au 13

(25) A lire ici->https://wiki.laquadrature.net/%C3%89tat_urgence/Recensement, mais aussi sur le site arretssurimages.net->http://www.arretsurimages.net/breves/2015-11-27/Etat-d-urgence-COP21-les-milieux-alternatifs-vises-id19487http://www.arretsurimages.net/breves/2015-11-27/Etat-d-urgence-COP21-les-milieux-alternatifs-vises-id19487

(26) Lire-> http://www.solidaires.org/Liberation-immediate-des-militants-SUD-Rail-injustement-arretes,-> http://www.solidaires.org/Liberation-immediate-des-manifestant-es-pour-la-justice-climatique, le témoignage du photojournaliste Pierre GAUTHERON témoignant de la violence des forces de l’ordre-> http://the-dissident.eu/9254/marche-pour-le-climat-un-journaliste-raconte-la-violence-des-forces-de-lordre/ que les journaux n’ont pas mentionnée préférant reprendre in extenso la seule version policière sans le moindre recul->http://www.acrimed.org/Que-s-est-il-passe-place-de-la-Republique-Informations-desinformees-deshttp://www.acrimed.org/Que-s-est-il-passe-place-de-la-Republique-Informations-desinformees-des. Sur l’entrave au droit à manifester, lire aussi « L’appel des 58: «Nous manifesterons pendant l’état d’urgence » consultable ici->https://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/301115/lappel-des-58-nous-manifesterons-pendant-letat-durgence

(27) Sans y réussir totalement, de nombreuses expressions sur la voie publique s’étant déroulées par exemple le 29 novembre 2015 à l’occasion du démarrage de la COP 21 qui ont donné lieu

(28) Les auteurs de cette tentative ont été condamnés par la justice allemande->http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20030310.OBS7914/10-a-12-ans-de-prison-pour-les-coupables.html

(29) Propos rappelés par exemple ici -> https://www.slate.fr/story/96601/discours-utoya-democratie-charlie-hebdo

(30) Consultable ici-> http://www.lefigaro.fr/international/2012/07/21/01003-20120721ARTFIG00287-la-novege-un-an-apres-la-tuerie-d-utoya.php