Dans son instruction du 22 octobre 2012 relative à la l’ « Assistance et à l’information de l’agent dans le cadre de l’enquête administrative » reprise dans le « Guide pratique de l’enquête pré-disciplinaire » édité par l’inspection générale de la police nationale (IGPN) en mars 2014, le directeur général de la police nationale indique que l’agent peut être amené à rendre compte dans ce cadre lors d’une audition, ou par rapport écrit, dans des enquêtes administratives conduites, notamment, par l’IGPN ou des services locaux dédiés d’enquête interne (1).

Gros problème jusqu’à récemment : la doctrine de l’administration était la suivante pour la première hypothèse : garder le silence lors de cette audition était considérée comme une faute professionnelle.

C’est écrit en toute lettre dans le « Guide pratique de l’enquête pré-disciplinaire » édité par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) en mars 2014 : «L’obligation de rendre compte pèse sur tous les agents et procède de l’organisation hiérarchique et du bon fonctionnement de l’administration. Rendre compte fait partie intégrante de la mission. C’est aussi la réponse aux questions que peut solliciter la hiérarchie […] A cette fin, il n’est pas inutile que le droit au silence prévalant en matière judiciaire […] ne vaut pas en la matière. Au contraire, invoquer ce droit serait ici un refus de rendre compte [au sens de l’article R.434-4 du code de la sécurité intérieure], constitutif en lui-même d’une faute » (page 30).

En serait constitutif « le refus de déposer lors d’une enquête administrative » (page 30).

Pourtant, aussi bien des documents en notre possession émanant de la préfecture de police que des jurisprudences nationale et européenne établissent depuis longtemps la possibilité de garder le silence lors d’une audition administrative.

Autrement dit, l’IGPN abusait de…l’abus de droit en imposant l’obligation de « parler ».

SUD INTÉRIEUR, qui a toujours combattu cette [prétendue] obligation attentatoire aux droits de la défense, a obtenu une grande victoire sur ce point en arrachant cette reconnaissance explicite de ce droit au silence.

La date précise de cet évènement : le 25 janvier 2018, lors du conseil de discipline de l’un de nos secrétaires nationaux affecté à la préfecture de police qui allait lui valoir une sanction disciplinaire ; Nous avons consacré un tract à cet épisode consultable sur notre site (2), à qui justement il était reproché cette attitude sur la base d’un rapport rédigé par…l’IGPN.

Le premier à le reconnaître sera Christophe BERNARD, chef du service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police cité comme témoin par l’administration : « la personne entendue […pouvait] choisir le… silence » (3). Il sera suivi ensuite par l’ensemble des membres du conseil de discipline : « Le président indique que la commission a décidé ne pas retenir plusieurs griefs : […] « Le refus de répondre à l’audition de l’IGPN que la commission considère davantage comme une perte de chance de pouvoir s’expliquer » (3).

Pour être tout à fait précis, notre secrétaire national incriminé n’a pas refusé de répondre aux questions puisqu’il avait proposé lors de son audition de le faire par rapport écrit, comme cela est prévu par les dispositions évoquées en début de tract. Cela ne sera pas fait.

Le dernier à le reconnaître sera le signataire de l’arrêté de sanction, qui n’a pas retenu ce motif.

Aussi, L’IGPN devra revoir son guide et retirer la mention récusant le droit au silence.

En tout état de cause, cette victoire a eu quelques mois plus tard une nouvelle application concrète : un collègue convoqué par l’IGPN à une audition administrative et assisté par SUD INTERIEUR a ainsi gardé le silence en proposant de répondre par écrit aux questions, sans qu’il ne soit menacé de sanction pour avoir choisi cette attitude.

GARDER LE SILENCE N’EST PAS SYNONYME DE CULPABILITÉ

Ce lieu commun signifiant que le silence signerait une culpabilité ne tient pas tant l’histoire de la procédure, qu’elle soit judiciaire ou administrative, abonde d’exemples démontrant le contraire.

D’abord parce qu’il convient de rappeler, en particulier dans le cadre d’une enquête administrative qui se rattache quasiment systématiquement à une procédure disciplinaire, qu’il revient à l’employeur d’établir la matérialité des faits. Et pour cela, les « aveux » de « l’accusé » ne sont qu’un élément parmi d’autres.

Ensuite parce que la « religion » des « aveux » conduit parfois à ce que « l’accusé » finisse par reconnaître des fautes qu’il n’a pas commises.

Nous avons suffisamment l’expérience de ces auditions administratives pour savoir qu’il n’est pas rare que les interrogatoires soient construits à charge et que la pression soit élevée sur l’auditionné pour qu’il parle… « à tort et à travers » !

Un exemple édifiant celle de l’un de nos secrétaires nationaux dont le cas est évoqué dans ce tract. L’enquêtrice lui a mis la « pression » en lui récitant le catéchisme IGPN, assurant – faussement nous l’avons vu – qu’il « ne pou[vait] pas invoquer le droit au silence , dont l’usage constitue en lui-même une faute professionnelle ».

Quand SUD INTÉRIEUR se bat pour faire respecter le droit au silence lors d’une audition et de répondre par rapport aux questions posées, cela ne signifie pas que nous conseillerons systématiquement aux auditionnés de le faire, c’est simplement rappeler que les droits de la défense sont une liberté fondamentale dont le ministère de l’intérieur ne peut pas s’affranchir.

ENCADRER PAR LA LOI L’ENQUETE ADMINISTRATIVE

C’est la raison pour laquelle SUD INTÉRIEUR revendique que la procédure d’enquête administrative – actuellement appuyée sur aucun texte législatif ou réglementaire la rendant plus que fragile juridiquement – soit intégrée au statut de la fonction publique dans sa partie disciplinaire, à l’instar de qui se pratique dans celui régissant les droits et obligations des fonctionnaires européens, avec les garanties complètes en matière de défense : accès au dossier et à ses annexes, assistance des défenseurs de son choix, et possibilité de présenter des observations écrites ou orales à l’occasion de la procédure d’enquête.

La mission de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes dirigée par Mattias GUYOMAR proposait finalement la même chose dans son rapport remis à Manuel VALLS alors ministre de l’intérieur en juillet 2012 à travers sa proposition n°13 : donner par la loi un cadre indiscutable à l’enquête administrative appelée phase d’instruction disciplinaire. Pourquoi n’a-t-elle pas été suivie d’effet ?

QUELQUES UTILES RAPPELS DE SUD INTÉRIEUR POUR QU’UN ÉTAT DE DROIT GARANT DES LIBERTÉS DÉMOCRATIQUES PROSPÈRE

– le droit à un procès équitable prévoit le droit de ne pas s’incriminer soi- même, donc le droit au silence ;

– le droit à un procès équitable s’applique à la procédure disciplinaire selon la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CEDH) et le Conseil d’Etat ;

– l’État a l’obligation positive de garantir l’efficacité des droits de l’Homme ;

– le ministère de l’intérieur a pour mission principale de garantir l’exercice des libertés publiques ;

– ses agents sont ainsi nécessairement des spécialistes des droits de l’Homme qu’ils ont pour obligation de garantir ;

– les hauts fonctionnaires sont tenus à une obligation de conseil envers le politique et ne peuvent donc pas de bonne foi s’abriter derrière des textes qui font échec aux droits de l’Homme au mépris des titulaires de ces droits.

Les actes d’une procédure disciplinaire dont le règlement fait grief à l’article 6 de la CEDH soulèvent la question du faux en écriture publique selon la jurisprudence de la chambre criminelle et donc celle de la responsabilité pénale des hauts fonctionnaires qui laissent prospérer des règlements contraires au Droit.

L’inconventionnalité de la procédure disciplinaire démontre que l’IGPN, la police et le ministère de l’intérieur méprisent de mauvaise foi les droits de l’Homme. Ce mépris participe à la dérive fascistoïde et au regain des idées de l’extrême-droite en France comme en Europe constaté depuis plusieurs années.

SUD INTÉRIEUR exige que les hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur respectent les droits de l’Homme et en garantissent l’efficacité, comme ils en ont l’obligation positive (cf. procès Papon), seul fondement de la légitimité démocratique de l’autorité dans un Etat de droit moderne.

C’est, sinon, l’affirmation d’un Etat totalitaire qui contribue notamment à la perte de confiance dans les institutions de l’opinion et à l’abstention de l’électorat .

UNE AUTRE EXIGENCE : LA SUPPRESSION DE l’IGPN

Réclamer une telle suppression, ainsi que celle de l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), ne signifie certainement pas que SUD INTÉRIEUR souhaite la disparition de tout organe de contrôle.Bien au contraire.

Mais, si tout le travail de ces inspections n’est pas forcément à « jeter aux orties », il souffre d’un défaut majeur : un caractère bien souvent politique et protecteur de l’institution policière, notamment lorsque l’IGPN se révèle plus prompte à sanctionner des syndicalistes ou des agents qui exercent leur liberté d’expression que de graves dérives dont elle prétendrait ignorer le degré de violence.

Aussi, l’ensemble de ses missions doivent être remplies par une autorité administrative indépendante pluridisciplinaire associant, sous une forme qu’il conviendra de déterminer, la population, notamment celle habitant dans les quartiers populaires, là où les récriminations sont les plus fortes à l’égard du comportement des policiers.

Une condition sine qua non – elle n’est pas la seule – pour rétablir la confiance entre la population et sa police.

C’est d’ailleurs parce que SUD INTÉRIEUR est persuadé que la détérioration de ses relations n’est pas inéluctable que nous avons accepté de participer à une initiative de l’Observatoire de la fraternité dans le département de la Seine-Saint-Denis touchant à ce sujet.

CONVOCATION A UNE AUDITION ADMINISTRATIVE : POUR BIEN VOUS Y PRÉPARER, CONSULTEZ SUD INTÉRIEUR

Plus vous serez nombreux à vous engager à nos côtés et plus nous augmenterons nos chances que les pratiques que nous dénonçons diminuent très largement à défaut de disparaître complètement.

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(1)Procédure qui ne concerne que les personnels- actifs ou non – travaillant dans des services de police
(2)Lien :https://sudinterieur.fr/2018/04/18/la-repression-syndicale-sevit-aussi-au-ministere-de-linterieur-sud-interieur-en-fait-lexperience/#more-1590
(3)Propos consignés dans le procès-verbal du conseil de discipline

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