INDEMNISATION DES JOURS DE CONGES
QU’IL N’A PAS ETE POSSIBLE DE PRENDRE AVANT LA FIN D’ACTIVITE
ENCORE UNE « GIFLE » JUDICIAIRE EN PERSPECTIVE
POUR LE MINISTERE DE L’INTERIEUR (1)

Le 2 juillet 2013, mandatés par un fonctionnaire de la préfecture de la Charente-Maritime, nous avions saisi le ministre de l’intérieur pour qu’il revienne sur la décision du secrétaire général de cette administration territoriale de l’Etat de lui refuser l’indemnisation de ses congés non pris avant son départ à la retraite, empêché qu’il en avait été par un long arrêt de travail.

Devant son silence valant confirmation du refus, qui ne nous avait pas vraiment surpris puisque c’était sur ses [mauvais] conseils de l’administration centrale qu’il avait été signifié, l’agent avait alors déposé une requête en annulation de cette décision devant la juridiction administrative.

La raison en était fort simple : sa demande initiale s’inscrivait dans le cadre de la jurisprudence européenne inaugurée le 3 mai 2012 précisant « qu’un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison du fait qu’il n’a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie » (affaire C-337/10 Georg Neidel/Stadt Frankfurt am Main).

Ce jugement s’imposant immédiatement dans le droit national, les représentants de l’Etat que nous avions saisis ne pouvaient pas plus l’ ignorer -d’autant moins que nous leur avions donné toutes les références nécessaires – que s’en affranchir.

UN SILENCE COUPABLE

Mais plutôt que de respecter ce cadre et de régulariser la situation sans délai, ils ont volontairement « joué la montre », ne répondant même pas à la mise en demeure du tribunal administratif de POITIERS de répondre aux éléments présentés par le fonctionnaire, il est vrai tellement incontestables juridiquement qu’ils ne pouvaient tout simplement… pas être contestés, et ce, d’autant moins que plusieurs arrêts des juridictions administratives étaient venus entre-temps confirmer l’obligation… d’indemnisation…

Ainsi, les conclusions du rapporteur public présentées à l’audience du 6 janvier 2016 sont tout sauf une surprise pour nous. Nous attendrons néanmoins de lire le jugement rendu par la juridiction administrative avant de « crier victoire » définitivement, même s’il serait pour le moins étonnant qu’elle s’en écarte, tellement elles reprennent la jurisprudence en la matière maintenant bien établie.

Pour terminer, nous reprendrons, en le complétant légèrement, le paragraphe déjà écrit dans notre tract « Communication de documents administratifs. Le ministère désavoué » mis en ligne le 26 novembre 2015. Au regard de ce qui précède, il conserve plus jamais toute son actualité.

LE MINISTERE ENCORE ET TOUJOURS DANS L’ILLEGALITE

Selon toute vraisemblance, SUD INTERIEUR va donc de nouveau faire condamner le ministère de l’intérieur (ou un de ses services), dans un énième contentieux nous opposant à lui ; une nouvelle démonstration de la fiabilité des argumentaires produits par notre syndicat (1).

La violation de la loi et des règlements est donc une spécialité assez répandue dans notre « vieille » institution (2) qui se prétend pourtant garante du respect de la…légalité…

Ainsi de l’actuel sous-directeur des personnels, M. Antoine GUERIN, qui avait osé affirmer à l’occasion de sa prise de fonctions comme secrétaire général de la préfecture du LOIRET en 2010 : « J’ai un axe, la loi. Elle sera appliquée totalement» (3).

Ainsi de Bernard CAZENEUVE, qui dans une entretien accordé au journal Libération le 11 novembre 2015, en rajoutait une « couche » sur ce point : « La fermeté, cela signifie que l’on ne transige pas avec les principes de droit, avec le respect que l’on doit à l’autorité publique et que celle-ci doit aux citoyens en retour. La fermeté, ça veut dire qu’on ne peut pas accepter que certains puissent s’abstraire de toutes les règles sous prétexte qu’ils estiment avoir raison, par exemple sur des sujets environnementaux » (4).

Des paroles – dont, au regard de ce nouvel exemple édifiant sur les méthodes de notre « maison », la relecture est « cruelle » pour leurs auteurs – aux actes, le chemin est parfois…sinueux !

QU’ON SE LE DISE
SEULE LA LUTTE PERMET DE GAGNER
SUD INTERIEUR
DU FOND ET DE LA METHODE
FRANCHISSEZ LE PAS
REJOIGNEZ NOUS

(1) Pour consulter quelques succès édifiants (série toujours en cours) : https://sudinterieur.fr/2015/11/26/refus-de-communication-de-documents-administratifs-le-ministere-de-linterieur-desavoue/ ;
http://sudinterieur.fr/2015/09/28/dossier-brigitte-bonello-deux-camouflets-cinglants-pour-le-ministere-de-linterieur/ ;
http://sudinterieur.fr/2014/11/25/prime-de-fonctions-informatique-nouvelle-victoire-de-sud-interieur/;
http://sudinterieur.fr/2012/11/28/primes-de-fin-dannee-illegalites/#more-226
ou
http://sudinterieur.fr/2012/11/22/tract-novembre-2012-sud-un-syndicat-efficace-quelques-exemples/
(2) Qu’il serait fastidieux pour SUD INTERIEUR d’énumérer, tellement la liste est…longue…
(3) Lien : http://orleans.blogs.liberation.fr/2010/09/10/antoine-guerin-mon-but-est-de-rencontrer-tout-le-monde/
(4)Lien : http://www.liberation.fr/france/2015/11/11/bernard-cazeneuve-l-interieur-ne-se-reduit-pas-au-ministere-de-la-testosterone_1412726