Le 21 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en termes identiques au Sénat qui l’avait précédée le 6 du même mois la proposition de loi ‘’visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État’’ et dont l’objet est de créer un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé de gérer le patrimoine immobilier de l’État dans un but précis, ‘’dégraisser le mammouth’’ : « réduction de 25 % du parc immobilier d’ici 2032 » (1).

Son nom : ‘’Établissement public foncier et immobilier de l’État’’.

Dans la pratique, cette foncière facturera aux administrations occupantes des loyers, avec pour objectif de récupérer des « pépettes », en usant de « la pratique de loyers de marché » dont la conséquente en sera forcément leur…augmentation, comme le précise dans son avis du 19 septembre 2024, le Conseil de l’immobilier de l’État (2) : « Le constat de loyers existants inférieurs à ceux du marché est de nature à entacher la crédibilité du vendeur proposant un actif au prix du marché. Les loyers constitueront la principale ressource financière de la foncière. C’est à partir de cette ressource que la foncière pourra financer les opérations nécessaires à l’adaptation du parc immobilier. Minorer les ressources reviendrait à reproduire les erreurs passées qui expliquent l’obsolescence d’une partie du parc domanial » (page 6).

En période de ‘’disette’’ budgétaire, on peut parier que les administrations confrontées à l’augmentation du prix au m² n’auront moins que jamais d’autre alternative que de réduire la surface dévolue aux agents et/ou le…nombre d’agents.

Ou les…deux ?

Sachant que c’est justement ce qu’a prévu la circulaire du 8 février 2023 relative à la « Nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’État signé de la 1ère ministre de l’époque, Elisabeth Borne (3).

Au menu : regrouper toujours plus les agents dans un même espace…réduit, en usant d’un artifice assez grossier, le ‘’travail nomade’’ (télétravail) : « Les activités essentiellement nomades’’ permettent d’appliquer [aux] effectifs » à prendre en compte pour calculer les surfaces nécessaires pour accueillir les ‘’résidents’’ un coefficient de minoration.

Avec ce système, le nombre de postes de travail diminuera mécaniquement et drastiquement.

C’est ce qu’ont démontré nos camarades de Solidaires finances publiques de l’Hérault, à partir d’une simulation opérée sur un service comprenant 20 agents : « Pour atteindre la norme imposée il faudra retirer 14 postes de travail. Au final ces 20 personnes devront se partager 6 postes de travail » (4).

Ainsi, l’affirmation selon laquelle l’objectif serait aussi d’améliorer « les conditions d’accueil des usagers et de travail des agents publics », ressemble à un leurre.

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