Cette indemnité est versée aux personnels des compagnies républicaines de sécurité (CRS), mobiles de gendarmerie et aux autres militaires de gendarmerie se déplaçant en unité ou fraction d’unité en métropole et sur les territoires d’Outre-mer (1).

Depuis plusieurs mois, Alliance, Unité SGP Police – FO et UNSA Police mènent une campagne contre son assujettissement aux prélèvements sociaux.

Ils ont même constitué une intersyndicale à 3 dont la première réunion s’est tenue le 20 septembre dernier, mais sans convier les autres syndicats dont SUD INTÉRIEUR à éventuellement s’y joindre (2). L’unité a ses limites…

Silencieux jusqu’à présent, SUD INTÉRIEUR produit son analyse et ses propositions, après avoir, comme à son habitude, pris le temps de la réflexion, même si celle-ci se poursuit toujours pour encore l’affiner.

Sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux

SUD INTERIEUR y est favorable dès l’instant où les agents bénéficiaires n’y perdront pas financièrement. Cela signifie par conséquent que dès l’instant où l’IJAT serait assujettie, son montant devrait être revalorisé d’autant.

Si cet engagement de compensation intégrale (comprise l’augmentation de la CSG de 1,7 %) a été confirmée aux syndicats par Gérard COLLOMB dans un courrier du 26 juillet 2017 (3), la vigilance demeure, car nous avons appris que bien des promesses ne sont pas tenues au sein de notre ministère…

Mais au-delà, pourquoi y sommes – nous favorables dans ces conditions ? Tout simplement parce que cela permettra d’abonder les caisses de la Sécurité sociale, favorisant ainsi la pérennisation de son financement.

Plus de 2 000 #CRS se mettent en arrêt maladie le jour de la grogne sociale https://t.co/coFeXvuFyD via @LeParisien_Eco #policenationale

— Laurent Opsomer (@LaurentOpsomer) 25 septembre 2017

Alors qu’elle est attaquée de toutes parts depuis sa création – et encore cette année par le gouvernement actuel – avec pour conséquence d’en remettre en cause jusqu’à l’existence même (4).

La Sécurité sociale, un bien public exceptionnel bénéficiant à tout le monde issue du Conseil National de la Résistance qu’il faut à tout prix protéger et renforcer.

Sur l’assujettissement à l’impôt sur le revenu (IR)

Sur ce point également, Alliance, Unité SGP Police – FO et UNSA Police s’y montrent hostiles. SUD INTÉRIEUR pas forcément dès l’instant là encore où l’augmentation du niveau d’imposition qui en résulterait n’aurait pas pour conséquence de faire diminuer la rémunération des agents concernés.

Sur ce point, il est utile de préciser que la loi n’a exclu explicitement que très récemment l’IJAT du revenu imposable : à compter du 1 er janvier 2017 (5).

Ce n’est pas anecdotique car ce changement sécurise juridiquement une situation qui ne l’était pas forcément, et pas seulement pour les comptables publics chargés de la liquidation mais aussi les agents eux-mêmes.

Car, si dans les faits l’IJAT n’a jamais été assujettie à l’IR, il n’en demeure pas moins qu’il ne s’agissait que d’un usage, aucun cadre législatif ou réglementaire ne l’autorisant jusqu’alors explicitement.

Quand Alliance et UNSA Police agitent le « chiffon » rouge d’une non pérennité de cette exonération d’IR, ils exagèrent allégrement, le projet de loi de finances pour 2018 maintenant le dispositif. Dire cela n’exclut pas la vigilance en la matière à l’avenir.

Une véritable avancée : intégrer l’IJAT à la rémunération pour une prise en compte dans le calcul de la pension

Mais plus fondamentalement, la focalisation sur le refus d’assujettissement aux prélèvements sociaux et à l’IR masque le véritable débat : celui du niveau de la rémunération. Le sujet de fond, c’est celui-là. Or, que se passe t-il depuis des années sur ce front ? Une perte de pouvoir d’achat importante liée au gel du point d’indice combiné à l’augmentation des cotisations retraites jusqu’en 2020. Ainsi, « les fonctionnaires ont subi d’importantes pertes de pouvoir d’achat cumulées : 18,48 % depuis 2000, 21, 5% depuis 1995 » (6).

Il ne fait guère de doute qui si l’évolution des rémunérations n’avait pas dégringolé, la question de l’IJAT n’aurait pas pris une telle ampleur.

Pour SUD INTÉRIEUR, cette IJAT constitue bien un élément de la rémunération qui doit apparaître sur le bulletin de paie de tous les personnels concernés, actifs ou non et ainsi être intégrée dans le calcul de la pension de retraite. La véritable avancée, c’est ici qu’elle se situe beaucoup plus que dans une exonération de prélèvements sociaux ou d’IR.

Sur les modalités, nous n’avons pas encore tranché définitivement, mais nous avons une certitude : c’est tout sauf impossible. Ainsi, pour les actifs de la police nationale, l’indemnité de sujétion spéciale police (ISSP) bénéficie déjà de cette intégration.

En conclusion, SUD INTÉRIEUR a essayé dans ce document de prendre de la « hauteur » en élargissant le champ de la réflexion. Nous ne prétendons certainement pas détenir la vérité « vraie » et nous nous abstiendrons d’affubler les syndicats « à la manœuvre » sur l’IJAT de vocables méprisants qu’ils se lancent eux régulièrement au visage.

En terme pratique, l’IJAT figurerait sur une feuille de paie distincte avec possibilité de versement sur un compte bancaire autre que celui recevant le traitement si l’on en croit le courrier adressé le 19 septembre par le directeur général de la police nationale (DGPN) à certains syndicats seulement (pas SUD INTÉRIEUR) (7).

Attaque sur l’IJAT du gouvernement : l’arbre qui cache la forêt sur une offensive d’une bien plus grande ampleur

Si SUD INTÉRIEUR revendique bien évidement que les collègues bénéficiant de l’IJAT ne soient pas lésés par des modifications la concernant, nous n’oublions pas pour autant qu’une victoire sur ce terrain ne devrait pas masquer la nécessité d’un combat d’une tout autre envergure, visant tout simplement à détruire les fondements même de la fonction publique :

– démantèlement du statut de la fonction publique avec son remplacement (sauf pour certains postes) par le contrat qu’il soit de droit public ou de droit privé ;

– privatisation de nombreux services y compris dans le domaine de la sécurité qui compte déjà plus de 150 00 agents ;

– remise en cause du système des retraites des fonctionnaires intégré à un système unique par points ayant pour conséquence une diminution drastique des pensions ;

– 120 000 suppressions de postes (hors contrats aidés) ;

– diminution de la rémunération via le gel du point d’indice couplée à la simple compensation plus que floue de l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les fonctionnaires dont la pérennité n’est pas acquise, sans oublier chaque année celle de la cotisation pour la retraite (jusqu’en 2020) ;

– rétablissement du jour de carence dont une récente enquête de l’INSEE a pourtant confirmé le résultat de nombreuses autres effectuées en France ou dans d’autres pays : « la mise en place de ce dispositif n’a pas significativement modifié la proportion d’agents de la fonction publique de l’État absents pour raison de santé une semaine donnée » (8).

Sur ce sujet-là, comme sur celui de la démolition du code du travail qui aura un impact aussi sur le secteur public, SUD INTÉRIEUR aimerait bien entendre – au moins aussi bruyamment que sur l’IJAT – le son de la voix Alliance, Unité SGP Police – FO et UNSA Police. Ils se font pourtant beaucoup plus discrets, alors que la lutte, c’est tout de suite, sans attendre qu’il faut la mener.

SUD INTÉRIEUR : DU FOND ET DE LA MÉTHODE, REJOIGNEZ SUD INTÉRIEUR

(1) En application des décrets n° 61-1066 modifié du 26 septembre 1961 pour les CRS, n° 76-826, n° 76-827 du 24 août 1976 et n° 79-148 du 15 février 1979
modifiés pour les gendarmes mobiles autres militaires de gendarmerie, l’instituant pour leurs déplacements en métropole et sur les territoires d’Outre-mer

(2) http://police.unsa.org/IMG/pdf/2017-09-19_intersyndicale_ijat_tract.pdf

(3) Consultable ici : Consultable sur ce lien : http://police.unsa.org/IMG/pdf/2017-07-26_prelevements_sociaux_sur_ijat_crs_reponse_mi.pdf ou
https://www.snipat.com/images/IJAT_CRS_SNIPAT_r%C3%A9ponse_ministre.pdf

(4) Sur la genèse de la Sécurité sociale et les attaques qu’elle rencontre, lire l’éclairant article « Une autre histoire de la Sécurité sociale » publié par Bernard
FRIOT et Christine JAKSE dans Le Monde diplomatique de décembre 2015 consultable ici : https://www.monde-diplomatique.fr/2015/12/FRIOT/54395

(5) Par la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 qui a modifié l’article 81 du code général des impôts en y ajoutant un alinéa 23 ter
instaurant juridiquement cette exemption

(6) Comme le rappelle nos camarades de Solidaires Finances Publiques dans un communiqué du 3 juillet 2017 consultable ici :
https://solidairesfinancespubliques.org/le-syndicat/nos-engagements/solidaires-fonction-publique/711-les-fonctionnaires-au-pilori-encore-et-toujours.html

(7) Courrier consultable sur ce lien : https://www.alternativepn.fr/medias/files/21-09-2017-ijat-crs.pdf

(8) Enquête à consulter ici : https://www.insee.fr/fr/statistiques/3181789

Version PDF : TractIJAT17_11_21 – Sud Intérieur Solidaires