PRIMES DE FIN D’ANNÉE : ILLÉGALITÉS

PRIMES DE FIN D’ANNÉE : UNE PREMIÈRE ILLÉGALITÉ

La répartition au niveau local des modalités de répartition des prime “réserve d’objectifs” (RO) et part R de la prime de fonctions et de résultats (PFR) doit être soumise pour avis en comité technique (CT) aux représentants du personnel.
Autrement dit, ces derniers ont la possibilité de négocier avec l’administration les conditions d’attribution et ainsi peser pour en améliorer les conditions. C’est ainsi, dans plusieurs préfectures, que les représentants du personnel on pu faire évoluer les choses plus favorablement les années précédentes comme cette année. Saisi par CGT/Sud Intérieur pour que le CT se prononce effectivement sur ce point, le secrétaire général nous a répondu négativement en invoquant que cette répartition relèverait de la seule compétence ministérielle. Affirmation totalement inexacte comme vient de le confirmer un jugement du tribunal administratif de Rouen du 25 septembre 2012.

Saisi par Sud Intérieur, il a en effet considéré que les modalités d’allocation de la prime “réserve d’objectifs” au titre de l’année 2010 de la préfecture de Seine-Maritime étaient illégales au motif que le comité technique paritaire du 4 novembre 2010, n’avait pas été consulté (pour avis), et que cela constituait donc un vice de procédure. Une décision qui confirme, sans surprise, la jurisprudence en la matière. Si le secrétaire général continue de persister dans son refus, cela reviendrait à couvrir cette illégalité qui n’est d’ailleurs pas la seule !

PRIMES DE FIN D’ANNÉE : UNE SECONDE ILLÉGALITÉ

Dans un jugement du 16 mai 2012, le Conseil d’Etat a en effet annulé a circulaire ministérielle du 30 juillet 2010 relative à la prime RO au motif notamment que ” le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ne tenait pas de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983, ni des décrets indemnitaires, ni d’aucun autre texte, le pouvoir de modifier les règles d’attribution des indemnités en cause ; que la circulaire attaquée est ainsi entachée d’incompétence.”

La circulaire 2012, ne présentant que des modifications plus que cosmétiques avec sa devancière, il est tout à fait légitime de pronostiquer qu’une nouvelle censure du juge administratif serait largement envisageable pour les mêmes raisons. En cas de non attribution de la RO notamment, les chances de succès d’un agent qui contesterait la décision sur la base de cette irrégularité seraient aussi, d’après notre analyse, bien réelles. Pour l’anecdote, rappelons simplement qu’il revient au préfet de contrôler la… légalité des actes administratifs !!!

PRIMES DE FIN D’ANNÉE : SAVOIR RAPIDEMENT POUR REAGIR SI NÉCESSAIRE

Si ce n’est pas déjà fait, vous devez demander à votre chef de service le sort qui vous aura été réservé cette année. Dans le cas où vous auriez été écarté de l’attribution, nous vous invitons immédiatement à vous rapprochez de Sud Intérieur pour voir comment tenter d’inverser la tendance. Sans doute difficile, mais pas impossible. Nous connaissons quelques cas d’agents dans différentes préfectures qui ont obtenu finalement une attribution alors qu’ils en avaient été écartés initialement. Tous étaient soutenus ou avaient été conseillés par Sud Intérieur, ou CGT/Sud Intérieur réunis.

QUELQUES UTILES RAPPELSL’attribution de la “réserve d’objectifs” et de la part R de la PFR, même si elle relèvent de deux circulaires distincts ont la même logique. Pour preuve, la préfecture de la Seine-Maritime a décidé cette année d’aligner les règles de la seconde sur la première. Or, la circulaire du 3 août 2012 sur la PFR précise que ” l’absence d’entretien et de compte-rendu d’entretien n’est pas, à elle seule, un motif pour ne pas attribuer un montant de part R de la PFR à un agent” (page 11). Mais aussi que “l’attribution d’un montant de part R égal à 0[…]devra conserver un caractère exceptionnel lorsque la valeur de l’agent s’est avérée insuffisante[…]Pour cette situation]vous devrez rédiger un rapport explicitant les raisons pour lesquelles vous souhaitez attribuer[à l’agent] un montant de part R égal à 0 €[…]Ce rapport devra être également adressé à l’agent avant notification de son montant de primes pour l’année” (page
12).

Et que dans ces conditions, le seul motif pouvant présider à une exclusion serait de ne pas avoir donné satisfaction dans son travail, ce qui ne signifie pas, par ailleurs, que l’agent ait forcément atteint ses objectifs. C’est important. Autrement dit, tout autre motif qui pourrait-être à l’origine d’une éventuelle exclusion serait contraire aux instructions ministérielles. D’ailleurs, à l’occasion du comité technique central des préfectures du 20 septembre 2012, interrogée sur cette question par les représentants du personnel sur la nécessité “de rappeler aux préfets que les collègues en congé maladie ne doivent pas servir de variable d’ajustement et ne doivent pas être exclus du bénéfice du régime indemnitaire” cette dernière a émis une “réponse favorable”(1).

SUPPRESSION DE LA PFR : CGT/FSU/SUD INTÉRIEUR A L’INITIATIVE

Appliquée à ce jour à la seule filière A administrative, CGT/SNUP-FSU/SUD Intérieur vont saisir prochainement l’ensemble des organisations syndicales concernées du ministère pour adresser un courrier commun au ministre lui demandant aussi bien “d’abandonner la mise en place de cette PFR aux grades qui sont déjà soumis, et de ne pas la mettre en application pour les autres” et l’ “ouverture de négociations sur les rémunérations accessoires.” Notre démarche s’expliquant par le fait qu’à notre connaissance, toutes les organisations syndicales de notre ministère ont exprimé leur désaccord ou, a minima, leur grande perplexité sur ce dispositif .Il faut en effet en finir avec ce dispositif qui effectue une cotation des différents postes d’un même grade, ce qui a pour conséquence d’attribuer des montants de primes fixes (la part Fonctions (F)) différenciés à l’intérieur de celui-ci. Tout en modulant le montant de la prime de fin d’année (la part résultats (R)).Le tout créant des inégalités inacceptables.

SUD INTÉRIEUR : DU FOND ET DE LA MÉTHODE

(1)(extrait du compte-rendu de cette instance 2012 établi par l’UNSA ATS Intérieur – http://unsa-interieur-ats.fr/actualite-id_226-Compte-rendu-du-CT-prefectures-du–septembre-.html

Tract Novembre 2012 Primes de Fin d’Année TRACT SUD INTERIEUR Novembre 2012 Pref Paris

1 réflexion sur « PRIMES DE FIN D’ANNÉE : ILLÉGALITÉS »

  1. Bravo pour votre action en Seine Maritime
    Dans la Sarthe, le préfet nous a écouté, et la répartition des primes de fin d’année se fait désormais de façon très égalitaire, depuis deux ans :
    Tout le monde a la même chose à grade égal, plus ou moins 10% (exceptionnellement 20%) pour les agents les plus méritant ou très peu efficace.

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