Guide pratique élaboré par
Solidaires Unitaires Démocratiques Intérieur
Membre de Sud Collectivités Territoriales
Membre de l’Union Syndicale Solidaires
La campagne d’évaluation se déroulera normalement en mai-juin 2008
(1) Les textes applicables et les personnels concernés
(2) L’ évaluation
(3) Un entretien non…OBLIGATOIRE MAIS un compte – rendu… OBLIGATOIRE !!!
(4) Une formule à utiliser dans la case observations de l’agent, une fois le compte – rendu d’évaluation transmis
(5) Le compte-rendu peut-il faire l’objet d’un recours ?
(6) La notation supprimée mais l’appréciation de la valeur professionnelle et de la manière de servir de l’agent demeurent
(7) Les réductions d’ancienneté
(8) Une bombe à retardement… rapide : la modulation salariale à “la tête du client”
(9) Avancement de grade
(10) Un système de plus en plus contesté
(11) Les pistes pour continuer à s’opposer à ce détestable dispositif
Les textes (1) applicables et les personnels concernés
Le décret Fonction Publique du 17/9/07 prévoit expressément que chaque fonctionnaire doit faire l’objet d’une évaluation mai supprime la notation.
L’arrêté du 18 février 2008 le complète pour les personnels titulaires et non titulaires dépendant de la direction des ressources humaines du Secrétariat Général du MIOCT . Les agents en période de stage avant titularisation ne sont pas concernés. La circulaire n° 564 du 20 février décline la marche à suivre aux différents responsables des administrations concernées.
Les Ouvriers d’Etat du MIOCT sont soumis à un régime quasi-identique relevant de la circulaire n?565 du 20 fevrier 2008.
Les mémentos pratiques qui pourraient être déclinés n’ont qu’une valeur indicative. Ils ne sont pas opposables réglementairement.
L’ évaluation (2)
L’évaluation comporte L’OBLIGATION d’une convocation à l’entretien au moins 8 jours à l’avance. La présence à l’entretien N’EST PAS OBLIGATOIRE.
Elle porte :
-les résultats professionnels obtenus par l’agent dans l’année au regard, d’une part, des objectifs individuels qui lui ont été assignés l’année précédente, en cours d’année ou lors de son affectation et, d’autre part, des conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
– les objectifs assignés à l’agent pour l’année à venir et leurs conditions de réussite ;
– les acquis de son expérience professionnelle ;
– ses besoins de formation ;
– les perspectives d’évolution de l’agent en terme de carrière et de mobilité ;
– l’appréciation générale sur la valeur professionnelle de l’agent intégrant sa manière de servir.
Article 5 de l’arrêté du 18 février 2008..
TRES IMPORTANT
Dans tous les cas de figure, que vous rendiez ou non à cet entretien , la procédure suivante doit être respectée :
– votre évaluateur doit – être (en principe) votre supérieur hiérarchique direct.
Il doit lui-même avoir été évalué. Il doit avoir une connaissance suffisante de votre travail pour pouvoir conduire cette évaluation (il faut donc surveiller notamment son ancienneté dans le poste qu’il occupe et repérer s’il s’agit bien de la personne connaissant le mieux votre activité professionnelle (un évaluateur peut – être récusé s’il ne répond pas à ces critères);
– la convocation à cet entretien doit vous être communiquée au moins 8 jours avant celui – ci avec les fiches d’évaluation, de fonctions ou de poste ainsi que les objectifs du service ;
– les objectifs individuels doivent être en concordance avec ceux du service et ne peuvent être supérieurs à 3 voire 4 (sauf cas particulier) ;
– que vous vous rendiez ou non à l’entretien, un compte – rendu doit vous être OBLIGATOIREMENT transmis. A compter de sa réception, vous avez 8 jours pour présenter vos observations. Utilisez bien ce délai et prenez contact avec SUD INTERIEUR pour vous conseiller dans la rédaction de vos observations.
Autres points :
Si vous vous rendez à l’entretien, vous devez impérativement vous souvenir :
– qu’il s’agit d’un entretien strictement professionnel dans lequel des considérations d’ordre privé (questions relatives à des collègues par exemple) ou liées aux opinions sont interdites ;
– qu’il ne faut surtout pas signer le document servant de compte – rendu à la sortie de l’entretien, puisque vous disposez de 8 jours pour y introduire vos observations. Vous devez par contre exiger la copie de ce qui a été écrit dès la sortie de cet entretien ;
– qu’il ne faut rien dire et encore moins écrire, qui puisse laisser penser que vous acceptez les objectifs qui vous sont ” gentiment proposées “. Il ne faut surtout pas se fixer d’objectifs soi – même ;
– qu’il ne faut évoquer éventuellement que les difficultés objectives et avérées du service (sous-effectif, restructuration, congés maladie, conditions de travail, etc,…).
Enfin :
Pour les agents à temps partiel, il leur est rappelé que la charge de travail et les objectifs qui leurs sont assignés doivent être adaptés à leur quotité travaillée. Ils doivent donc vérifier (notamment en cas de changement d’affectation récent), s’ils n’occupent pas un poste préalablement occupé par un temps complet. Il en va de même pour les agents ayant des activités nécessitant des absences liées à des activités particulières (décharges syndicales, mandats électifs, mutualistes, autres…).
Un entretien (3) non…OBLIGATOIRE MAIS un compte – rendu… OBLIGATOIRE !!!
Que l’évalué y assiste ou pas, l’évaluation donne lieu à un compte-rendu écrit où figurent les objectifs individuels assignés. Ce compte-rendu contient un cadre ? observations de l’agent ? et ? signature de l’agent ?. Il est OBLIGATOIREMENT versé au dossier et examiné pour le déroulement de carrière (tableau d’avancement, liste d’aptitude).
L’absence de transmission de ce compte – rendu est constitutif d’une irrégularité dans la procédure.
L’agent le compte – rendu d’évaluation. En cas de refus de signature, votre évaluateur simplement le mentionner avec l’indication de la date . Cette indication valant date de notification.
Une formule à utiliser (4) dans la case observations de l’agent, une fois le compte – rendu d’évaluation transmis
Le compte-rendu (5) peut-il faire l’objet d’un recours ?
POINT TRES IMPORTANT
Une fois notifié à l’agent, le compte – rendu ne peut – être modifié que suite à un recours. Toute modification faite en dehors de ce cadre serait irrégulière.
Oui bien entendu pour toute ou partie. Mais cette procédure a été modifiée.
– l’agent doit d’abord et obligatoirement (dans un délai de 10 jours à compter de la notification (qui sera considérée comme effective qu’après que l’agent ait présenté ses observations) présenter un recours à son évaluateur.
– Ce n’est, qu’ensuite qu’il pourra saisir la CAP dans les conditions suivantes :
En cas de réponse explicite de l’évaluateur, qui doit dans ce cas, intervenir obligatoirement dans les 10 jours qui suivent la saisine de l’agent :
– Saisine de la CAP dans les 10 jours à compter de la réponse écrite de l’évaluateur.
Egalement possible dans ce cas :
– une saisine dans les 2 mois à compter de la notification de l’évaluateur effectuer un recours hiérarchique auprès du chef de service et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de silence (par la non réponse dans le délai de 10 jours de l’évaluateur) :
– cette absence de réponse vaut vaudra rejet implicite dans un délai de 2 mois à compter de la saisine. C’est à l’expiration de ce délai de droit commun que l’agent pourra saisir, là encore dans un délai de 2 mois, la CAP. Il peut également, dans ce même délai faire un recours hiérarchique auprès du chef de service et/ou contentieux devant le tribunal administratif.
Dans tous les cas de figure, sollicitez sans la moindre hésitation Sud Intérieur. Nous sommes là pour conseiller les agents dans leurs démarches.
La notation supprimée (6) mais l’appréciation de la valeur professionnelle et de la manière de servir de l’agent demeurent
La valeur professionnelle et la manière de servir de l’agent sont exprimées dorénavant dans le compte – rendu de l’entretien professionnel par l’évaluateur et non plus, comme c’était le cas auparavant par le chef de service investi du pouvoir de notation. Sauf dans certains cas où la situation ne changera pas, puisque l’évaluateur et le chef de service était la même personne.
C’est un changement fondamental, qui met les évaluateurs (dont certains sont des catégories B) au centre du dispositif. C’est eux qui par l’appréciation qu’ils porteront sur les agents influeront sur leur carrière à travers les réductions d’ancienneté mais aussi à venir, la modulation du régime indemnitaire. Une véritable machine à opposer les agents entre eux.
RAPPEL IMPORTANT
SUD INTERIEUR insiste sur ce point : l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent et de sa manière de servir susceptibles d’ouvrir la possibilité à des réductions d’ancienneté est OBLIGATOIRE et indépendante de sa participation à l’entretien.
Les réductions (7) d’ancienneté
I3 mois sont OBLIGATOIREMENT attribués à 20 % des agents agents dont les résultats sont conformes aux objectifs ou, le cas échéant, se situent au-delà des objectifs ET qui a donné satisfaction dans sa manière de servir. Les fonctionnaires ayant l’échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade n’entrent pas dans cet effectif.
1 mois peut (et non doit) être attribué aux agents dont la manière de servir (même si ses résultats sont partiellement conformes) a donné satisfaction peut se voir attribuer une réduction d’ancienneté d’un mois
Article 12 de l’arrêté du 18 février 2008.
Vu le contingentement du nombre de mois de réductions, calculé sur une base de base de 90 mois pour un effectif de 100 agents devant bénéficier d’un entretien professionnel, cela revient à exclure 50 % voire plus des agents du dispositif, sachant que l’attribution d’un mois de réduction n’est pas OBLIGATOIRE. Sur un total potentiel de 30 %, on peut s’attendre à des attributions plus faibles pour une raison simple qui s’appelle : Plafond de la masse salariale, complément du plafond d’emplois.
Cela signifie très clairement, que c’est la marge de manoeuvre laissée par ce plafond de la masse salariale, qui déterminera donc le volume des réductions d’1 mois.
C’est le chef de service qui est chargé de procédé à l’attribution en tenant compte de l’appréciation du supérieur hiérarchique direct sur la valeur professionnelle de l’agent figurant dans le compte-rendu de l’entretien professionnel.
Article 13 de l’arrêté du 18 février 2008.
Une bombe (8) à retardement… rapide : la modulation salariale à ” a tête du client “
L’article 13 du décret du 17 septembre 2007 prévoit en effet : ” Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction de la manière de servir, celle-ci est appréciée par le chef de service au vu du compte rendu de l’entretien professionnel. ” Pour l’instant, l’arrêté du 18 février et les circulaires du 20 février 2008, ne prévoient pas d’utiliser cette procédure.
Mais cela pourrait venir beaucoup plus rapidement que l’on ne croit. Cette future introduction est parfaitement logique quand on sait que le gouvernement veut réduire au maximum toute augmentation du point d’indice qui profite à TOUS.
Avec cette modulation, cela revient à ne pouvoir espérer qu’INDIVIDUELLEMENT des augmentations, et encore sans garantie. En se lançant dans une compétition sans fin et épuisante avec ses collègues.
Pour SUD INTERIEUR, c’est particulièrement dangereux, aussi bien pour les agents que pour la qualité du service public. C’EST INACCEPTABLE.
Avancement de grade (9)
Le tableau annuel est établi en en procédant à l’examen approfondi de la valeur professionnelle de l’agent à partir :
– des fiches d’entretien professionnel ;
– des propositions motivées formulées par le chef de service ;
– des notations, pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’entretien professionnel.
Pour l’inscription au tableau, les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade.
Article 14 de l’arrêté du 18 février 2008
Vu ce qui précède, il est impératif d’être particulièrement vigilant sur le contenu des appréciations portés. Il ne faut rien laisser passer, même des formulations qui pourraient paraître anodines.
Consultez SUD INTERIEUR pour repérer les formulations ” chausses – trappes”.
Un système (10) de plus en plus contesté
SUD INTERIEUR et tous les syndicats membres de l’Union syndicale Solidaires combattent ce dispositif avec vigueur. Dans certaines Administrations, ce combat prend de l’ampleur et est rejoint par d’autres organisations syndicales, ce dont nous nous félicitons.
Les pistes (11) pour continuer à s’opposer à ce détestable dispositif
– LE BOYCOTT DE L’ENTRETIEN
Pour SUD INTERIEUR, c’est une modalité d’action syndicale (comme d’autre évoquées – ci dessous). Se poser la question, c’est déjà faire un acte de ” résistance “. Souvenez-vous que la participation à cet entretien n’est pas obligatoire !
Pour SUD INTERIEUR, l’idéal est évidemment un boycott le plus large possible à défaut d’être unanime. Il est donc impératif que les agents qui l’envisagent l’évoquent avec leurs collègues et avec notre syndicat. C’est une condition d’une bonne coordination et d’un bon suivi des opérations.
– LES ENTRETIENS COLLECTIFS
Une autre manière d’enrayer la mécanique peut – être de demander des entretiens collectifs (non prévus par les textes) par service, où les sujets abordés seront le fonctionnement du service, ses difficultés, liés notamment à la compression des effectifs. Il faut insister sur les problèmes de dégradation des conditions de travail. Réfléchissez – y ensemble. Solliciter SUD INTERIEUR pour en discuter.
Là encore, cette stratégie s’inscrit dans une démarche de refus de l’individualisation et de la logique de résultats liés aux objectifs.
– CHOISIR DE SE RENDRE A L’ENTRETIEN
Pour ceux qui retiendraient cette option, voire plus haut les conseils déjà prodigués complétés ci-dessous.
Dans ce cas, n’hésitez pas à demander à vous faire assister d’un représentant syndical pour y participer ? Les textes en vigueur ne mentionnent pas que ce soit interdit. Si cette demande vous ait refusée, demandez – en les raisons (de préférence par écrit). SUD INTERIEUR sera à votre disposition pour vous conseiller là encore. Et n’oubliez pas de mentionner ce refus dans le compte-rendu d’évaluation qui vous sera obligatoirement transmis.
En tout état de cause, demandez dès la sortie de l’entretien la remise d’une copie du document sur lequel auront été obligatoirement consignées les remarques faites lors de celui-ci. C’est prudent afin d’éviter toute modification ” intempestive “. Prenez bien le temps de lire votre compte-rendu avant de rédiger vos observations. Si ce cas de figure n’est pas le plus courant, nous avons déjà eu connaissance de ” réécritures ” a posteriori.
CONCLUSION : SE MOBILISER TOUS ENSEMBLE
Une fois le compte-rendu notifié (si vous décidez de signer le compte-rendu, ne le faites pas avant votre évaluateur, mais en même temps ou après et en aucun cas immédiatement à la sortie de l’entretien), n’hésitez pas à faire un recours. SUD INTERIEUR vous accompagnera dans vos démarches.