Les agents privés d’une assemblée générale du personnel sollicitée par Sud Intérieur

Par courrier du 4 février 2011, le Secrétaire Général nous a refusé l’autorisation d’organiser cette réunion sur les heures de service et sans que vous ayez à débadger les jeudi 10 ou vendredi 11 février 2011 de 9 heures 30 à 12 heures.

Bien entendu, Sud Intérieur ne désarme pas et a relancé l’auteur du refus.

Le courrier que nous lui avons adressé le 8 février 2011

Monsieur le Secrétaire Général,

Par courrier du 4 février 2011, reçu le 7 par voie électronique, vous nous avez refusé la possibilité d’organiser une assemblée générale du personnel les jeudi 10 ou vendredi 11 février sous l’emprise de l’article 5 du décret 82.447 du 28 mai 1982 relatif au droit syndical dans la fonction publique (sans que les agents aient à débadger et pendant les heures de service donc) au motif, ” la notion de la représentativité s’appréciant au regard des résultats aux élections du personnel au niveau local “, que notre ” organisation [ne serait donc] pas concernée par les dispositions de cet article et n’[aurait] donc pas la possibilité de tenir des réunions statutaires ou d’information qu’en dehors des horaires de service, au sens de l’article 4. “

Plusieurs remarques :

• 1 – il est bien loin le temps où vous nous aviez proposé vous-même, lors d’une entrevue le 10 septembre 2010, d’étudier la possibilité de nous attribuer un local syndical ;
• 2 – votre réponse du 4 février marque aussi un nouveau recul par rapport à celle du 14 décembre, nous indiquant que le fait de ne pouvoir nous attribuer un local syndical était simplement dû au fait que le redéploiement du personnel ne l’avait pas permis.

À aucun moment, vous n’évoquiez donc une quelconque impossibilité réglementaire liée à notre absence de représentativité.

• 3 – concernant l’autorisation d’organiser des réunions sous l’emprise de l’article 5 précité, vous sortez de votre chapeau une interprétation des textes (les résultats aux élections professionnelles), qui nous échappe.

Pas plus le décret précité que sa circulaire d’application du 18 novembre 1982 ne la mentionne. Pour le moins fâcheux, vous en conviendrez.

Si nous faisons un parallèle avec l’attribution d’un local syndical, la circulaire susvisée précise simplement qu’elle ” est de droit lorsque les effectifs du personnel d’un service ou d’un groupe de services implantés dans un bâtiment administratif commun sont supérieurs à 500 agents [… pour les] organisations syndicales les plus représentatives ayant une section syndicale. “

Par ailleurs, vous ne pouvez même pas dire que nous n’avons pas obtenu de résultats électoraux au niveau local, puisque notre syndicat avait fait liste commune avec la CGT et le SNUP/FSU aux élections aux commissions administratives paritaires locales mais aussi nationales, avec des candidats connus pour être membres de notre syndicat.

En outre, vous n’ignorez pas que les critères pour apprécier la représentativité sont, à ce jour, pluriels, l’un pouvant compenser les autres, comme la jurisprudence l’a toujours établie ; et surtout, que la référence aux résultats électoraux en est un parmi d’autres.

Vous avez pu constater que notre syndicat a fait sa place en préfecture et sous-préfectures et qu’il est donc représentatif. Il ne tient qu’à vous de le reconnaître.

De plus, vous savez forcément que c’est bien parce que, notamment, les règles [anti-démocratiques] en matière de représentativité en vigueur au moment des élections professionnelles du 4 mai 2010 ne permettaient pas, à coup sûr, à notre organisation de pouvoir se présenter officiellement sous ses propres couleurs, seule ou en association avec d’autres syndicats, que nous ne l’avons pas fait.

Vous savez aussi que la nouvelle loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, émanation des accords de Bercy entre le gouvernement et six organisations syndicales (dont notre Union syndicales Solidaires), modifie en profondeur les règles de représentativité.

Ainsi, l’article 4 de cette loi a modifié l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi rédigé (extrait) :

” Peuvent se présenter aux élections professionnelles :

1° Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l’élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.  “

L’article 33 de la loi du 5 juillet précisant également : ” L’article 4 entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2011. “

Ainsi, avec ces nouvelles règles, Sud Intérieur, qui remplit les conditions, au plus tard le 31 mars, pourra, à chaque fois que des élections se tiendront, se présenter sans que l’administration puisque contester sa candidature.

Dans ces conditions, nous ne voyons pas très bien ce qui s’oppose aujourd’hui à ce que vous nous attribuiez les droits syndicaux bénéficiant aux organisations les plus représentatives, aussi bien en terme d’attribution d’un local syndical que d’organisation de réunions statutaires ou d’information syndicale.

Si vous deviez maintenir votre position, vous comprendriez aisément que nous y verrions une atteinte aux fondements mêmes d’une démocratie pluraliste. Vous priveriez ainsi les agents du bénéfice d’heures mensuelles d’information syndicale de la part d’une organisation syndicale pourtant légalement implantée dans le département. Pour le moins incompréhensible.

Pour finir, nous ne pouvons nous empêcher de comparer votre “fermeture” à notre endroit avec “l’ouverture” envers une autre organisation syndicale qui a organisé, le 20 janvier 2011, deux réunions d’information syndicale sur les retraites.

Vous aviez carrément sorti une note, le 17 janvier 2011, à l’adresse des préfets délégués, à l’égalité des chances, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, des sous-préfets, des directeurs et chefs de bureau, leur précisant : ” Je vous demande de favoriser la participation des agents qui en font la demande. “

Nous n’avions même pas rêvé avoir droit aux mêmes égards, simplement espéré que notre réunion puisse se tenir. Nous nous sommes trompés. Mais ne dit-on pas que l’erreur est humaine ?

Nous pensons qu’il n’est pas encore trop tard pour rectifier le tir et faire droit à nos légitimes demandes. Cette réponse vous appartient et à vous seul. Bien évidemment, nous restons à votre entière disposition pour une rencontre pour évoquer ce sujet, comme d’autres d’ailleurs.

Dans l’attente de votre éclairage, recevez, Monsieur le Secrétaire Général, nos salutations syndicalistes.

Sud Intérieur

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Solidaires Unitaires Démocratiques Intérieur – Membre de Sud Collectivités Territoriales – Membre de l’Union Syndicale Solidaires – www.sudinterieur.fr – Contact à la préfecture de Seine-Saint-Denis :
Djamila GARZON, djamila.garzon at seine-saint-denis.gouv.fr – Février 2011