REINTEGRATION D’UN AGENT MIS A LA RETRAITE POUR INVALIDITE…

…Âgé de…33 ans seulement, il avait été mis dans cette position pour inaptitude au travail à compter du 25 septembre 2015 par le préfet de la Seine-Maritime. Par chance, notre collègue a croisé la route de SUD INTERIEUR, qui s’est très vite rendu compte que l’administration avait commis un nombre incalculable d’irrégularités et que la procédure devait être recommencée à zéro, avec convocation chez un médecin agréé, réunion du comité médical pour avis et nouvelle décision du préfet.

Mais ne croyez pas que le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, Yvan CORDIER, qui avait « la main » sur ce dossier, allait se soumettre de « gaieté de cœur » à cette issue. Non, bien au contraire. Il allait au contraire multiplier les manœuvres pour l’empêcher, y compris lorsque le médecin agréé qu’il avait lui-même désigné pour effectuer l’examen devant apprécier l’aptitude (ou pas) de l’agent à reprendre le travail, avait émis un avis favorable !

Son parti pris était une évidence. Il n’était pas seulement totalement déplacé, mais potentiellement contraire aux exigences déontologiques imposées à tout fonctionnaire par l’article 25 de la loi n°83.634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de neutralité ».

Dans une situation aussi tendue, SUD INTERIEUR a fort heureusement su trouver les arguments particulièrement convaincants ne lui laissant guère le choix que de proposer cette réintégration (effective depuis le 3 octobre dernier) à la préfète.

RECONNAISSANCE COMME IMPUTABLE AU SERVICE D’UN ARRET DE TRAVAIL

Suite à une longue bataille, un collègue du service régional de la police judiciaire (SRPJ) de TOULOUSE a vu son arrêt de travail du 12 mars au 14 juillet 2015 lié à un surmenage l’ayant conduit à l’épuisement pour cause d’effectifs insuffisants être reconnu comme accident de service imputable au service par arrêté préfectoral du 2 février 2016.

Mais là encore, malgré un dossier mettant clairement en évidence le lien avec le travail de son arrêt prolongé, les services du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) se sont escrimés à « torpiller » cette issue positive.

La combativité et la stratégie décidées conjointement par l’agent et le syndicat ont finalement eu raison de cette attitude intolérable faisant fi de l’état de santé dégradé du fonctionnaire.

Sur le fond, cette obstruction ne doit rien au hasard, principalement pour 2 raisons :
– reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné ou non un arrêt de travail revient à reconnaître la responsabilité de l’employeur, donc potentiellement de l’organisation du service dont il a la charge.

Comme il a une obligation de résultats en matière de protection de la santé physique et mentale au travail issue des dispositions combinées des article 23 de la loi n°83.634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et directive européenne n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, dont le non respect engage sa responsabilité pénale au titre des articles 121.3, 223.1 et 223.2 du code du même nom, c’est une situation qu’il redoute et s’escrime régulièrement à vouloir tenter de « passer sous le tapis » ;- les frais engagés comme les honoraires médicaux (compris chez un psychologue ou psychiatre) en passant par l’achat des médicaments sont à sa charge, à la différence d’un arrêt maladie. Il est donc « tapé » au portefeuille.

Des actions du même type sont en cours sur d’autres sites, et « curieusement », nous rencontrons les mêmes difficultés pour imposer la reconnaissance de l’imputabilité des accidents constatés. Le combat continue, la solidité des dossiers que nous défendons mariée à notre persévérance ainsi que celle des agents, nous incitent à un certain optimisme.

INDEMNISATION DES JOURS DE CONGES ANNUELS NON PRIS POUR CAUSE DE FIN D’ACTIVITE

Là encore, SUD INTERIEUR a obtenu, pour 3 collègues de la préfecture de la Charente-Maritime, de grands succès pour l’application de ce droit dès la fin de la relation de travail entre l’administration et l’agent officiellement consommée, soit à la date de la notification de la décision à l’intéressé(e) par l’employeur.

D’abord, devant le Tribunal administratif de POITIERS, qui dans son jugement du 20 janvier 2016 (n° 1302220-3) a condamné le ministre de l’intérieur qui s’y était [illégalement] opposé, à indemniser le premier collègue concerné de ses 76 jours de congés non pris pour ce motif au titre des années 2011 à 2013.

Il est particulièrement intéressant ici de souligner que le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi en cassation déposé par le ministre de l’intérieur, confirmant ainsi, de fait, sa jurisprudence du 8 janvier 2016 sur l’indemnisation intégrale des jours de congés non pris pour cause de maladie.

La décision des juges ne prévoyant pas les modalités de calcul de la somme à attribuer, SUD INTERIEUR a pris l’attache de l’administration pour en fixer les contours. L’agent a perçu ses émoluments.

Ensuite, fait très important, l’administration a consenti – après tout de même quasiment 1 an de lutte acharnée, à indemniser – en deux versements en octobre et novembre 2016 – les deux autres collègues (118 et 125 jours) sans qu’ils soient obligés d’en passer par la case « Tribunal » pour 4 des 5 années concernées (1).

LA POLICE FAIT SA PROPRE « TAMBOUILLE » PEU « RAGOUTANTE »

Alors que la jurisprudence est d’application identique pour tous, nous avons eu la surprise de constater que la directrice des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN), Michèle KIRRY, refusait –dans un courrier du 3 novembre 2016 adressé au syndicat – d’indemniser l’intégralité des jours de congés non pris pour cause de maladie reconnue imputable au service (2) à un policier sur la période de 2010-2015 (la limitant à 1 an), au seul motif que c’était
« la position retenue au sein du périmètre police ».

Il va de soi que SUD INTERIEUR lui a répondu (le 25 novembre) que la police n’étant pas « au-dessus des lois », elle devait corriger le tir.

Naturellement, pour ce collègue, comme pour un autre policier d’ailleurs, des recours devant les tribunaux ont été déposés.

UN DROIT AUTOMATIQUE A INDEMNISATION PAS ENCORE APPLIQUE…

… au ministère de l’intérieur alors que pourtant, dans son instruction du 1er avril 2016 (3), la ministre des affaires sociales et de la santé demande à ses services de procéder ainsi dès la fin d’activité officiellement notifiée, ce qui signifie très nettement que les agents dans cette situation n’ont pas à en faire la demande.

Cette obligation découlant de la jurisprudence européenne ayant créé ce droit, elle devrait par conséquent s’appliquer partout, et d’autant plus chez nous, que les préfets de région et département en ont été destinataires pour « information et mise en œuvre ».

SUD INTERIEUR va prochainement saisir officiellement le nouveau ministre Bruno LEROUX afin qu’il fasse mettre en pratique dans les pus brefs délais, et dans tous les services placés sous sa responsabilité, ce principe.

Dans l’immédiat, n’hésitez surtout pas à nous contacter.

SUD INTERIEUR : DU FOND ET DE LA METHODE

REJOIGNEZ SUD INTERIEUR

(1) La procédure est en cours pour obtenir satisfaction sur l’année restant encore source de litige.

(2) Pour obtenir satisfaction, ce policier a dû en passer par la juridiction administrative

(3) DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/127 relative à ‘indemnisation des jours de congés non pris pour cause de fin d’activité