Du traitement de l’affaire Adama Traoré à l’anonymisation des procédures, la dérive continue

MORT D’ADAMA TRAORE : LE DEVOIR DE VERITE

Le 19 juillet dernier, suite à son interpellation par 3 gendarmes, Adama TRAORE trouvait la mort, provoquée par « un syndrome asphyxique » selon les termes des rapports du médecin légiste. Fidèle à ses [bonnes] habitudes, SUD INTERIEUR a choisi d’attendre avant de réagir, le temps de prendre la distance nécessaire avec cette nouvelle dramatique affaire mettant en cause les forces de l’ordre.

Si nous estimons nécessaire de le faire, ce n’est certainement pas pour prendre position sur les causes de son décès dont il est encore impossible aujourd’hui de les identifier avec précision, mais simplement pour dénoncer l’attitude des autorités, qui revient, une nouvelle fois à privilégier leur thèse habituelle : les représentants de l’ordre n’ont [forcément] rien à se reprocher.

Notons tout d’abord que le ministre de l’intérieur est resté presque « muet », ne trouvant même pas le temps de présenter (à notre connaissance) ses condoléances à la famille, se contentant uniquement d’indiquer le 1 er août lors d’un déplacement à Orléans : « Les gendarmes n’ont pas à être mis en cause de façon injuste, la famille a droit à la vérité » (1).

Un contraste saisissant autant qu’inacceptable avec l’empathie – très médiatisée le plus souvent – constatée dès qu’un « cheveu » de policiers ou gendarmes est touché, relayée à « grands renforts de tambours et trompettes », par de [très] nombreux syndicats de police, cette fois-ci, eux aussi, à l’instar de Bernard CAZENEUVE, totalement « muets » sur le décès d’Adama TRAORE.

Quant au procureur Yves JANNIER (sous les ordres du parquet), il s’est lui particulièrement signalé par sa communication biaisée, multipliant erreurs et omissions, relatées par plusieurs médias (2), le parquet étant même visiblement allé jusqu’à réclamé l’ouverture d’une enquête pour rébellion contre l’intéressé le lendemain des faits alors qu’il était déjà décédé, situation qui empêche pourtant le déclenchement de l’action publique (3). Un anachronisme qui lui a valu un courrier du président de SOS Racisme, association que l’on ne peut pourtant soupçonner de virulence particulière à l’encontre des forces de l’ordre ou de l’institution judiciaire (4).


Si SUD INTERIEUR critique « vertement » ce qui apparaît comme un parti pris évident de la part de ces deux personnages, nous devons leur concéder qu’ils n’ont pas été tout de même jusqu’à conclure publiquement que le décès d’Adama TRAORE ne pouvait pas avoir pour cause d’éventuelles violences des gendarmes, thèse que reprendront pourtant France 2 et TF1 le 30 juillet dans leurs JT de 20 heures (5).

Fort heureusement, plusieurs organes de presse ne se sont pas – cette fois-ci – transformés en auxiliaires de police, s’abstenant d’enfourcher un quelconque scénario. Ils ont ainsi fait preuve du discernement nécessaire en interrogeant simplement et strictement le déroulement des faits (6).

Une démarche identique nous habite.

Quant au préfet de police Michel CADOT, en donnant pour instruction au dernier moment aux forces de l’ordre de bloquer à la gare du Nord le défilé qui devait amener les manifestants place de la Bastille – alors pourtant qu’il apparaît bien que cette initiative avait fait l’objet d’une déclaration auprès de ses services en application de l’article L.211.1 du code de la sécurité intérieure (7), affirmation pourtant [curieusement] niée dans un communiqué du 30 juillet (8), SUD INTERIEUR a de très légitimes raisons de penser que le « patron » de la PP voulait absolument empêcher l’exercice du droit à manifester, d’autant plus qu’il avait pour objet de contester la version des faits présentée par le procureur.

Toujours est-il que cette « osmose » entre différents hauts représentants de l’Etat dans un nouveau « Circulez, y a rien à voir », entre en contradiction avec le « souhait [du ministre exprimé le 1 er août à Orléans] d’apaisement ». Si elle devait se poursuivre, elle ne ferait au contraire que creuser encore plus le fossé [déjà abyssal] de la défiance envers les forces de l’ordre, de la part, notamment des habitants des quartiers populaires.

Une situation que SUD INTERIEUR dénonce tellement nous savons qu’elle est dangereuse pour la sécurité des personnes, qu’elles soient policiers, gendarmes ou usagers du service public de la sécurité.

A ce stade, nous sommes par conséquent très loin du « droit à la vérité [pour] la famille » proclamé par Bernard CAZENEUVE. Aussi, SUD INTERIEUR espère sincèrement que la désignation d’un juge d’instruction indépendant sera l’occasion de le rendre véritablement effectif.

C’est plus qu’indispensable pour ce dossier comme pour tous ceux mettant en cause le comportement des forces de l’ordre depuis des années, et sur lesquelles pèse l’ « omerta » depuis fort longtemps malgré les éléments la « pointant du doigt » (9). Tout simplement parce que, comme toute institution, la police et la gendarmerie doivent entendre et prendre en compte les critiques sur leur fonctionnement.

Le refuser, comme le font la plupart des syndicats de police assimilant – de fait – ceux qui les réclament comme ayant pour seule boussole la « haine anti-flics » (10), au-delà de relever du mensonge, est totalement irresponsable, le bon fonctionnement d’une démocratie imposant une telle exigence (11).

SUD INTERIEUR remarque que ces mêmes syndicats de police n’ont pas la même…prudence quand il s’adonne [très régulièrement] à l’un de leur « sport » favori : jeter leur opprobre sur l’institution…judiciaire (!), accusée – à tort – d’un laxisme imaginaire.

UNE URGENCE ABSOLUE : LA CREATION D’UNE STRUCTURE INDEPENDANTE DE CONTROLE DES SERVICES

Ce décès est venue nous rappeler que l’enquête ne saurait être confié à un organisme interne de contrôle (dans le cas présente l’inspection générale de la gendarmerie nationale mais aussi la section de recherche… de la gendarmerie nationale), à la fois juge et partie, dont l’analyse du fonctionnement dans ce genre d’affaires prouve qu’il cherchera quasiment systématiquement à dédouaner les fonctionnaires et l’institution.

Une solution fort simple existe : supprimer ces inspections et les remplacer par un organisme indépendant du ministère de l’intérieur. Une vieille revendication – que nous ne sommes pas les seuls à porter – que nous reproduisons de nouveau ci-dessous.

CE QUE DEMANDE SUD INTERIEUR

« La subordination de l’Inspection Générale de la Police Nationale – IGPN – et de son expression parisienne (Inspection Générale des Services – IGS-) ainsi que leur dévoiement comme organes de répression à l’endroit des fonctionnaires dérangeants lui étant établi (12), Sud Intérieur exige la suppression de ces structures et leurs remplacements par une Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité structurée en sections (police, gendarmerie, pénitentiaire, CRA… ) enfin
abondée.

Ce nouvel organe d’inspection aura une délégation inter-régionale compétente pour chacun des 8 SGAMI (secrétariat général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur).Des résidents – actifs ou retraités – recrutés, formés, assermentés et mandatés par le Ministère de la Justice pourront se rendre à tout moment dans les locaux de police.


Ils s’enquerront du niveau d’accueil du service, auront plein accès aux lieux de rétention. S’ils n’interviendront dans la procédure judiciaire, ils pourront alerter la magistrature de ce qui leur apparaîtrait comme un dysfonctionnement manifeste.

Dans chaque service un fonctionnaire par unité sera correspondant local de la CNDS et devra répondre devant elle.

Tout justiciable pourra saisir la CNDS (13), ses déclinaisons régionales ou ses correspondants locaux ».

NON A L’ANOMYSATION DES PROCEDURES, DERNIER ACTE D’UBU ROI OU ARTURO UI ?

L’anonymisation des procédures revendiquée par les syndicats de police (14) intervient au moment de la contestation et de la mobilisation contre la substitution de « marchandises fictives » au respect du droit et de la dignité humaine. La mansuétude des autorités publiques à l’égard de la criminalité financière (Swissleaks, Luxleaks, Panama papers,…) contraste avec la brutalité de la répression du citoyen (Sivens, Tarnac, Loi travail, Adama Traoré,…). Une stratégie
de disqualification justifie la violence institutionnelle en stigmatisant les porteurs d’espérances qui rappellent que le but d’une société est d’assurer le bien-être général, pas celui de quelques-uns seulement (cf. l’accroissement des inégalités).

L’anonymisation des procédures est une régression juridique illégale (15) qui renvoie aux lettres de cachet. Elle favorise les abus et l’arbitraire. C’est une expression supplémentaire du mépris de l’Etat de droit et de l’abdication démocratique d’un exécutif et d’un législatif exclusivement formalistes. Si le RIO, le numéro d’identification de chaque policier, sera présent sur les procédures, qui nous dit que la prochaine étape ne sera pas un total anonymat. Par expérience, la
dérive sécuritaire ne cesse jamais de rogner les libertés individuelles et collectives et les exigences d’un État de droit.

Le code de la sécurité intérieure permet la privatisation du monopole de la force de l’Etat, déjà détournée pour imposer des mesures aberrantes au mépris de la vie (Sivens, Loi sur le travail, …). Il n’y a aucun contre-pouvoir efficace. Les médias se font majoritairement les agents d’influence complaisants d’un paradigme sécuritaire – discriminatoire et attentatoire à la dignité humaine – au service de la collaboration économique, réduisant l’information à la propagande des
mercenaires de la finance. Cela atteste plus d’une défaillance démocratique que d’un exercice efficace et pluraliste de la liberté d’expression.

Policiers anonymous

Policiers anonymous


L’anonymisation des procédures est d’autant plus inquiétante en l’absence de critique efficace que celle-ci contraste avec la maltraitance manifeste des migrants, les conditions indignes d’incarcération ou la violence institutionnelle disproportionnée, signalant la banalisation du mépris de la dignité humaine.

L’anonymisation des procédures alerte donc d’autant plus sur la dérive des institutions et leur inconformité à l’Etat de droit. La forfaiture au sommet des institutions et l’absence de résistance dans la haute fonction publique favorisent l’avènement du fascisme, cerbère du capitalisme.

L’anonymisation des procédures permet l’affirmation d’une police secrète, de procédures clandestines. L’arbitraire inspire les lois liberticides auxquelles le terrorisme sert de justificatif. Mais ces lois servent la répression politique (assignation à résidence des élus écologistes lors de la COP21, par exemple).

L’anonymisation des procédures est un leurre, une nouvelle fausse réponse à la véritable inquiétude des fonctionnaires de police.

Faire croire que l’anonymisation des procédures comme l’armement permanent ou la présomption de légitime défense sont des solutions pour protéger les fonctionnaires et la population contre le terrorisme est une aberration aussi dangereuse qu’inutile. Et une coupable hypocrisie alors que le gouvernement n’accepte aucune critique sur les manques et dysfonctionnements de nos services de renseignement bien que des fonctionnaires de police ne cessent d’alerter sur leurs manques de moyens et les méthodes de travail inopérantes où l’ouverture de parapluie et la recherche de statistiques
l’emportent sur la qualité et l’efficacité.

L’anonymisation des procédures est un nouveau piège tendu aux fonctionnaires de police afin d’éviter de répondre à leurs vrais besoins et à une nécessaire refonte de leur profession.
Le fascisme n’est pas une fatalité. Il n’est que la conséquence prévisible du renoncement de ceux qui n’ont pas l’excuse de la misère ou d’un défaut d’instruction. Ceux qui laissent cette dérive s’amplifier sans l’empêcher ne sont pas des démocrates. Ils trahissent l’héritage de Beccaria pour l’optimisation immédiate des profits grâce à une régression sociale pourtant prohibée par les traités internationaux (16).

Enfin, l’anonymisation des procédures est une reconnaissance de faiblesse de l’Etat. C’est un très mauvais signal. Cela n’est pas de nature à rassurer ni favoriser la confiance dans les institutions ; l’anonymat ne pouvant qu’assurer l’immunité des brutes responsables de la rupture entre l’opinion et la police. L’anonymat rend l’Etat invisible et confirme le sentiment d’inefficacité des institutions censées défendre le citoyen. Cette contradiction décrédibilise l’Etat et les agents.

Leur action masquée ne se distingue plus de ce qu’ils combattent. La police n’est pas la Cagoule !

L’anonymisation des procédures sera contre-productif, en terme de relations avec le public comme de résultat en matière de sécurité et de prévention ; alors que la crise ne trouvera sa résolution que dans le rétablissement de l’adhésion de l’électorat à l’Etat. L’anonymisation marque l’échec de ceux qui l’invoquent. L’avenir est ce que l’on en fait aujourd’hui.

Demain est toujours trop tard.

En s’opposant à l’anonymisation des procédures, SUD INTERIEUR dénonce et alerte sur l’inertie du reniement démocratique qui banalise l’extrême-droite en s’appropriant et relayant ses provocations antidémocratiques et favorise ainsi la victoire électorale du Front national (FN).

LA PROCHAINTE ETAPE DE L’HYSTERIE SECURITAIRE : L’ARMEMENT OBLIGATOIRE DES POLICES MUNICIPALES ?

Les syndicats de policiers municipaux le réclament depuis longtemps (17), relayés régulièrement par de nombreux parlementaires à travers diverses propositions de loi (18).

Nos camarades de SUD Collectivités Territoriales ne se sont pas, eux égarés, dans une telle « voie sans issue », réaffirmant son « opposition de principe à l’armement des policiers municipaux dans les collectivités territoriales » (19); tout comme le maire socialiste de Besançon Jean-Louis FOUSSERET, qui, malgré une pression hallucinante de nombreux élus et des syndicats, continue de refuser cette folie : « La question, c’est : le fait d’armer la police municipale améliore-t-il la sécurité ? Ma réponse est non. Au contraire, je pense qu’une telle surenchère les mettrait davantage en danger » (20).


SUD INTERIEUR salue ses prises de position courageuses empreintes d’un discernement mettant en exergue un sens aigu des responsabilités qui a été abandonné depuis longtemps par les pyromanes sécuritaires.

Dans les faits, les conditions de délivrance (21) ont déjà été largement assouplies avec le consentement du gouvernement et de son ministre de l’intérieur. L’armement devient déjà la règle dès lors que l’exécutif local en fait la demande (22).

POLICES MUNICIPALES : LES REVENDICATIONS DE SUD INTERIEUR

« Les policiers municipaux ou intercommunaux ne pourront perdurer en leur état et devront être reversés dans l’une des fonctions publiques. Sous réserve d’un processus qualifiant contrôlé tant par la magistrature que la Direction de la Formation de la Police Nationale, certains policiers municipaux ou intercommunaux pourront rejoindre la Police Nationale.

Pour les policiers municipaux exerçant en zone Gendarmerie et souhaitant y rester, ils seront rattachés administrativement et en matière opérationnelle à la brigade de gendarmerie la plus proche en conservant leur statut civil et leurs prérogatives (contrôle des marchés, code de la route, tranquillité publique, etc.). Ils deviendront agents de la fonction publique d’Etat, rattachés au Ministère de l’Intérieur, à l’instar des policiers municipaux ou intercommunaux rejoignant la Police
Nationale ».

D’ores et déjà, les polices municipales ou intercommunales doivent être désarmées.
Armement des policiers (qui ne pourrait être autorisé qu’à des fonctionnaires de police nationale)
Une étude pluridisciplinaire devra être menée aux fins de déterminer quels sont les fonctionnaires et/ou services dont l’armement est légitime et quel type d’armement répond à leurs besoins. Les abus passées en matière d’armes à létalité réduite doivent faire prendre conscience qu’une arme reste une arme quelque soit son niveau de dangerosité et qu’elle nécessite à la fois une réelle formation de ses utilisateurs, un contrôle de son utilisation (encadrement hiérarchique, juridique, technique et
déontologique) et une expertise sur son utilisation avant et après sa dotation notamment sur les risques pour autrui et les besoins réels des fonctionnaires et/ou services équipés ou à équiper ».

SUD INTERIEUR : DU FOND ET DE LA METHODE

REJOIGNEZ SUD INTERIEUR

(1)Lien : http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/bernard-cazeneuve-la-famille-a-le-droit-d-avoir-la-verite-apres-la-mort-d-adama-traore-846889.html
(2) A titre d’illustrations : http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/08/01/mort-d-adama-traore-des-zones-d-ombre- persistent_4977208_1653578.html,
http://www.liberation.fr/france/2016/08/01/mort-d-adama-traore-la-verite-etouffee_1469800, http://tempsreel.nouvelobs.com/justice/20160803.OBS5717/mort-d-adama-traore-l-etrange-communication-du-procureur-jannier.html et https://www.mediapart.fr/journal/france/030816/mort-d-adama-traore-des-elements-cruciaux-ont-disparu-du-dossier
(3) Selon Médiapart : https://www.mediapart.fr/journal/france/050816/le-parquet-lance-une-enquete-contre-adama-traore-alors-qu-il-etait-deja-mort?onglet=full
(4) Publié sous forme de tribune par Libération le 3 août. Lien : http://www.liberation.fr/debats/2016/08/03/la-deuxieme-mort-d-adama-traore_1470091).
(5) Sur le sujet, lire http://www.acrimed.org/JT-de-France-2-bref-Adama-Traore-est-mort et https://www.arretsurimages.net/breves/2016-08-03/Adama-Traore-TF1-et-France-2-valident-les-conclusions-du-procureur-id20075
(6) Lien : https://www.arretsurimages.net/articles/2016-08-02/Mort-d-Adama-Traore-les-medias-malmenent-enfin-la-version-du-procureur-id8971
(7) Comme le précise Libération dans un article du 31 juillet : http://www.liberation.fr/france/2016/07/31/a-paris-la-marche-pour-adama-traore-bloquee-par-la-prefecture_1469624.
(8) Communiqué consultable ici : https://twitter.com/nanotousch/status/759439955827515392/photo/1?ref_src=twsrc%5Etfw
(9) A titre d’illustrations parmi tant d’autres : http://www.bastamag.net/Bavures-policieres-mortelles,
https://www.monde-diplomatique.fr/2001/11/CYRAN/8139, http://www.acatfrance.fr/communique-de-presse/manifestation-policiere-du-18-mai—nier-les-violences-policieres-nest-pas-une-solution-, https://cfjpromotion69.atavist.com/violencespolicieres, http://www.youscribe.com/catalogue/tous/actualite-et-debat-de-societe/politique/rapport-de-la-mission-civile-sur-le-maintient-de-l-ordre-2742733 ou encore https://www.solidaires.org/IMG/png/com-7.png?7067f34f9ad717ba854a7cbe1c019527dc419eb8f118
(10) A titre de récente illustration, dans un communiqué du 21 juillet 2016, « La France va-t-elle enfin prendre la mesure de ce qu’est l’état d’urgence ? » – le syndicat « UNSA Police demande la plus grande fermeté à l’encontre des associations qui attisent la haine anti-flics ». A lire sur son site :
http://unsa-police.fr/
(11) Cette analyse est partagée par l’association « Action chrétienne pour l’abolition de la torture » (ACAT) qui « soutient fermement que ce n’est pas jeter le discrédit sur toute une profession que de dénoncer les violences policières. C’est au contraire en s’obstinant à nier leur existence que les forces de l’ordre peuvent elles-mêmes se discréditer ». Lien : http://www.acatfrance.fr/communique-de-presse/manifestation-policiere-du-18-mai—nier-les-violences-policieres-nest-pas-une-solution-
(12) A titre d’illustration : https://sudinterieur.fr/2013/05/28/fusion-de-ligpn-et-de-ligs-letat-de-droit-nest-pas-et-ne-saurait-etre-une-abstraction/
(13) Dans notre esprit, cette saisine serait également ouverte aux associations et aux syndicats, qui par ailleurs, pourraient représenter les justiciables
(14) Alliance (http://www.alliancepn.fr/media/protection-des-policiers-14697), Alternative Police CFDT (http://www.alternativepn.fr/medias/files/02-08-2016-anonymat-procedures.pdf), Unité SGP-FO (http://www.unitesgppolice.com/une-avanc%C3%A9e-pour-lanonymisation-des-proc%C3%A9dures, http://www.unitesgppolice.com/des-mesures-%C3%A0-prendre-pour-la-s%C3%A9curit%C3%A9-des-fonctionnaires ou UNSA police (sur son site unsa-
police.fr, , lire le document « Anonymisation des procédures : un bon début »)
(15) L’exigence de transparence est consacrée par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui a valeur constitutionnelle : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». La loi pose le principe de la transparence
administrative et en renforce l’effectivité dans plusieurs textes, notamment pour lutter contre la corruption et les conflits d’intérêts. La levée de l’anonymat des agents publics a été décrétée pour les services de l’État (décret 28 novembre 1983) puis étendue aux collectivités territoriales, aux établissements publics administratifs et aux organismes de Sécurité sociale (loi DCRA). Un administré présentant une demande doit connaître les agents chargés de traiter son dossier.
Voir : Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence, Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens, Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie
(16) Lire à ce sujet : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-106971QE.htm
(17) CDFT Interco http://www.cfdt-interco21.fr/actualites/507-etat-de-guerre-et-armement-des-policiers-municipaux.html), Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FAFPT) http://www.policemunicipale.org/infosfafptpolicemunicipale.html),
FO Territoriaux (http://foterritoriaux.org/sites/default/files/fichiers/fopm_-_reunion_au_ministere_de_linterieur_le_8_aout_2016.pdf)
et UNSA Territoriaux http://www.unsa-territoriaux.org/IMG/pdf/policiers-municipaux_communique_.pdf
(18) Comme cet article : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/econnaissances/view/Notions-Cles/Armementetpolicemunicipale
(19) http://www.sud-ct35.org/Sud-CT-35-se-prononce-contre-l-armement-des
(20) http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/08/04/l-attentat-de-nice-a-ravive-le-debat-sur-l-armement-des-policiers-municipaux_4978204_1653578.html
(21) Pour l’instant, l’autorisation passe encore par une décision du préfet sur la base d’une demande individuelle formulée par le(s) maire(s) en application de l’article L.511.5 du code de la sécurité intérieure
(22) Comme le relève fort judicieusement un article publié le 1 er août 2016 par le site de La
Gazette : http://www.lagazettedescommunes.com/455673/bernard-cazeneuve-somme-les-prefets-dautoriser-larmement-des-policiers-municipaux/