Lettre ouverte au sujet de la situation de Madame Brigitte BONELLO

Rouen, le 22 juin 2015

Lettre ouverte au sujet de la situation de Madame Brigitte BONELLO à :

– Monsieur le président de la République
– Monsieur le premier ministre
– Monsieur de ministre de l’intérieur
– Madame la ministre de la justice, garde des sceaux
– Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique
– Monsieur le préfet de la région Rhône-Alpes
– Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité, zone de défense Sud-Est
– Madame la vice-présidente du TGI – juge d’instruction
– Monsieur le procureur général près la cour d’appel de Lyon
– Madame la présidente de la chambre d’instruction – cour d’appel de Lyon

SUD INTERIEUR déplore l’ineffectivité du droit en France qu’illustre la nouvelle grève de la faim de Madame Brigitte BONELLO démarrée le 19 juin, signalant l’aboutissement qu’imposent à un agent la logique d’épuisement et le rapport de force déséquilibré du comportement irrégulier de l’administration, abusant d’une situation privilégiée, faisant ainsi de mauvaise foi échec au principe d’égalité des armes.

SUD INTERIEUR ne soutient pas cette action mais le syndicat n’est plus écouté en conséquence de l’absence persistante d’effet de ses innombrables interventions auprès de l’administration et des autorités judiciaires. SUD INTERIEUR ne peut donc qu’alerter et mettre en garde les responsables publics en considération des aberrations qu’il relève dans l’anormalité persistante des dysfonctionnements institutionnels. Le principe d’immunité n’est pas absolu. Il ne permet pas de couvrir des fautes graves et la violation manifeste du droit.

Madame Brigitte BONELLO, adjointe administrative au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Sud-Est (SGAMI) a été mise à la retraite pour invalidité en 2009 sur la base d’un faux témoignage produit par une fonctionnaire en responsabilité qui a servi à prononcer son exclusion de son emploi par le détournement de procédures médicales. SUD INTERIEUR peut affirmer que son cas n’est pas isolé et que le formalisme procédural fondé sur un faux n’est pas non plus exceptionnel.

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Depuis cette date, elle se bat pour obtenir sa réintégration qui lui est pourtant toujours refusée malgré le fait qu’elle a passé toutes les étapes nécessaires imposées par le SGAMI pour la rendre effective.

La situation de Madame Brigitte BONELLO est emblématique de la dérive menaçant sérieusement la forme démocratique de la République française. SUD INTERIEUR constate un comportement public abusif engendrant une perte de confiance de l’opinion dans les institutions.

SUD INTERIEUR dénonce l’inversion normative à laquelle procèdent l’administration et le législateur, par l’invocation de normes inférieures ou l’adoption de textes contraires aux principes généraux du droit.

SUD INTERIEUR observe que le soutien d’une organisation professionnelle dans la résolution d’une situation anormale soit négligée des autorités, alors que l’action syndicale est un droit de l’Homme, et alerte encore une fois les responsables publics sur l’ineffectivité de l’Etat de droit en France, lequel ne saurait se limiter à la seule apparence du formalisme, au mépris du droit au fond.

Le Droit pose une obligation d’exemplarité des cadres de la Nation, tant en termes de neutralité, d’impartialité et d’égalité de tous devant la loi. L’exigence de cette obligation d’exemplarité est proportionnelle au niveau de responsabilité. Les dossiers que défend SUD INTERIEUR et l’inégalité de traitement des Français permettent d’affirmer que cette obligation n’est pas respectée.

Il existe une obligation positive de l’Etat à garantir l’effectivité des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés publiques. Les dossiers que défend SUD INTERIEUR permettent d’affirmer que cette obligation n’est pas respectée.

Il existe une obligation positive de l’Etat à adapter son organisation judiciaire aux standards européens. SUD INTERIEUR rappelle que la justice avait été une priorité du candidat à la présidence de la République et qu’elle a été réaffirmée solennellement lors de sa prise de fonction. SUD INTERIEUR sollicite donc la tenue d’Etats généraux de la justice parce que les dossiers que défend SUD INTERIEUR et l’actualité judiciaire permettent d’affirmer que cette obligation positive de l’Etat à garantir concrètement l’effectivité du droit à un procès équitable n’est pas exécutée. Pour exemple, SUD INTERIEUR n’a reçu aucune réponse des autorités judiciaires sur ses observations et demandes relatives aux irrégularités observées devant la cour d’appel de Lyon.

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Il existe une obligation de bonne foi de l’Etat à respecter ses engagements internationaux, notamment en matière de protection des droits de l’Homme, qui sont perpétuels, intangibles, et auxquels il est impossible de déroger, même temporairement. Les dossiers que défend SUD
INTERIEUR et l’actualité législative permettent d’affirmer que cette obligation n’est pas respectée.

SUD INTERIEUR alerte donc les autorités et les responsables publics sur la dérive des institutions et l’abdication aux valeurs fondamentales de la République et les désignent comme responsables de la dégradation des relations sociales et de leurs conséquences par leur abstention à corriger efficacement les violations du droit pour des motifs qui ne sont pas juridiques ou inopérant en droit et ne sauraient, de toutes les façons, justifier le mépris de droits fondamentaux, qu’ils soient constitutionnels ou conventionnels, et dont l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen leur impose de veiller au respect et de défendre. Les dossiers que défend SUD INTERIEUR et l’actualité judiciaire permettent d’affirmer que cette obligation n’est pas respectée.

SUD INTERIEUR déplore la mystification derrière laquelle s’opère une régression sociale prohibée par le droit (JORF) au mépris de la santé des citoyens et du bien-être général. Il est en effet contradictoire que l’Etat néglige tous les ans 150 milliards de recettes publiques et impose une régression sociale, laquelle est donc infondée en fait et viole le droit au fond.

SUD INTERIEUR demande donc aux responsables publics de respecter le droit conformément au principe de la hiérarchie des normes et, en l’espèce, d’intervenir rapidement pour que Madame Brigitte BONELLO soit réintégrée sans délai.

SUD INTERIEUR,

PJ : tracts + copies des courrier du 23 mars 2015 (sans ses annexes) et message du syndicat adressés à Mmes COLIN (DRH) et KIRRY (DRCPN) et lettre de l’association « SOS fonctionnaires » du 15 juin 2015 au ministre de l’intérieur

Copies :
– Monsieur le défenseur des droits
– comité de soutien
– association « SOS Fonctionnaires »
– Union syndicale Solidaires
– avocat de Madame Brigitte BONELLO
– Madame Brigitte BONELLO
– autres destinataires

Lettre ouverte Brigitte Bonello – Version PDF

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