Les mots du préfet
Les actes du préfet
La morale de l’histoire
Le rôle du comité technique paritaire piétiné
Le rôle du comité technique paritaire piétiné, suite
Prime “réserve d’objectifs” : la position de l’administration
Une répartition sans aucun rapport avec le contenu des entretiens professionnels
Comparaison à partir d’éléments fournis dans le dossier de la commission administrative paritaire
Prime “réserve d’objectifs” : la contre-proposition des représentants du personnel
Répartition : deux niveaux de primes
Des arguments inaudibles
Lutter jusqu’au bout pour obtenir satisfaction
Solliciter les secrétaires généraux, directeurs et chefs de service
Sud Intérieur vous invite immédiatement…
Propositions de Sud Intérieur aux exclus
Des préfets montrent l’exemple
L’autre point principal du CTP
Les mots du préfet
“Je suis très attaché au système paritaire. Je considère qu’une décision n’est pas prise tant que l’avis du CTP n’est pas donné”.
Les actes du préfet
Quelques minutes plus tard, à l’occasion de la “discussion” sur les modalités de répartition de la prime dite “réserve d’objectifs”, vous savez que les représentants du personnel ont quitté la séance puisque que le préfet a tout bonnement refusé que notre contre-proposition commune de répartition soit soumise au vote, donc à…. L’avis du CTP. Le préfet serait-il atteint de la maladie d’Alzheimer ? Sud Intérieur a saisi son comité réunissant les plus grandes sommités médicales sur le sujet pour avoir la réponse…
La morale de l’histoire
De la parole aux actes, il y a donc comme un vertigineux gouffre ! Pourtant, l’un des points qui devait être examiné lors de la réunion était justement les conséquences de la loi du 5 juillet 2010 “sur la rénovation du… Dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique dont l’objet est, soi-disant, de “conforter la légitimité des organisations syndicales” (1). Le préfet de la Seine-Maritime a peut-être mal compris la signification de cette loi ? Mais “l’administration n’est pas infaillible, les organisations syndicales non plus” (2).
Le rôle du comité technique paritaire piétiné
A Sud Intérieur, nous avions “caressé l’espoir” que le comité technique paritaire serait un véritable lieu de débat contradictoire où administration et représentants du personnel confrontaient leurs analyses et réflexions sur les différents sujets à l’ordre du jour. Et que ces échanges constatent de profonds désaccords était dans l’ordre des choses. Mais en Seine-Maritime, c’est à une toute autre situation que nous assistons : la négation même d’un véritable débat. Bref, d’une certaine forme de démocratie. Le comité technique paritaire n’est réuni que parce qu’il le faut, mais à une condition : que les représentants du personnel fassent tapisserie pour simuler une mascarade de “dialogue social”.
Le rôle du comité technique paritaire piétiné, suite
En quittant la séance, c’est bien notre refus de cette posture dans laquelle ils veulent nous réduire que nous avons signifié aux préfet et secrétaire général. Il est de leur seule responsabilité de ranger “au vestiaire” leurs pratiques autoritaires (3) qui nuisent au bon fonctionnement du comité technique paritaire. Nous verrons bien s’ils sauront tirer les conséquences de leur mépris et de leur arrogance à l’endroit des représentants du personnel, et à travers eux, à l’ensemble des agents. La balle est “dans leur camp”.
Prime “réserve d’objectifs” : la position de l’administration
104 agents exclus, soit 21,94 % du total. 370 bénéficiaires.
Répartition
41 A sur 51 (80,39 %)
89 B sur 113 (78,76 %)
240 C sur 310 (77,42 %)
2 niveaux initiaux de répartition avec fourchette :
Basse – 300/400 € : 12 A (29,27 %) ; 49 B (44,94 %) ; 171 C (71,25 %).
Haute – 600/850 € : 29 A (70,73 %) ; 40 B (55,06 %) ; 69 C (28,75 %).
À cette somme, seront rajoutés 115 € pour les seuls 370 bénéficiaires, provenant d’un reliquat attribué récemment (85 € par équivalent temps plein travaillé : 436,44 € pour la Seine-Maritime). Et l’on creuse ainsi encore un peu plus le “trou” avec ceux qui n’ont rien.
Ce qui saute aux yeux :
D’abord, que les A sont largement avantagés dans l’attribution de la fourchette haute (+ 8,51 % par rapport au taux 2009). Le nombre de B augmente certes assez sensiblement (+ 12,98 %), mais reste nettement inférieur à celui des A. Quant aux C, l’augmentation est squelettique (+ 3,95 %). Elle reste surtout ridiculement basse. Ensuite, que l’enveloppe complémentaire n’a même pas servi à permettre aux 104 exclus de bénéficier d’une attribution. Indécent.
Une répartition sans aucun rapport avec le contenu des entretiens professionnels
La circulaire ministérielle du 30 juillet dispose pourtant : “L’attribution de la réserve d’objectifs doit être étroitement articulée avec l’atteinte des objectifs déterminés dans le cadre des entretiens professionnels des agents”. Puis : “Je vous invite à être particulièrement vigilants à la nécessaire cohérence entre le régime indemnitaire attribué et les appréciations sur la manière de servir de l’agent pour l’année écoulée telle qu’elles apparaissent dans le compte-rendu de l’entretien professionnel”.
Puis dans la note du préfet du 24 septembre : “Les décisions d’attribution reposeront sur une analyse objective de la situation de chaque agent tenant compte, notamment de sa manière de servir, du mérite individuel ou des travaux accomplis en équipe, sur les résultats obtenus ou la charge de travail et être concordante avec l’évaluation individuelle”.
Tendance qui a été confirmée par le secrétaire général lors du comité technique paritaire du 4 novembre 2010. Voilà pour les paroles.
Quant aux actes, ils sont contraires à ses paroles. Préfet/secrétaire général : même combat.
Comparaison à partir d’éléments fournis dans le dossier de la commission administrative paritaire (4)
Les agents du corps des B
Ainsi concernant les agents de la catégorie B, à partir de la liste de ceux potentiellement éligibles à des réductions d’ancienneté : sur 83, deux agents seulement n’ont pas leurs “objectifs atteints” et une manière de servir “satisfaisante”, deux des “objectifs partiellement atteints” et une manière de servir “satisfaisante” et un des “objectifs atteints” mais une manière de servir pas “satisfaisante”. Par ailleurs, le fait que des agents n’aient pas leurs “objectifs atteints” ou une manière de servir jugée “satisfaisante” ne veut pas dire qu’ils n’ont pas bien fait leur travail.
Seuls deux agents ne rentrent donc pas dans l’un des deux critères, qui ne sont pas cumulatifs, soit 2,40 %. Pourtant, le pourcentage de B non éligibles est de 21,24 % puisque 78,76 % en sont bénéficiaires comme l’indique le tableau de la note du 3 novembre.
Si on prend maintenant “la liste des secrétaires administratifs ayant vocation à l’avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure”, on s’aperçoit, sur 23 possibles, que tous ont leurs “objectifs atteints” voire au-delà et une manière de servir “satisfaisante, à l’exception d’un seul, qui a des “objectifs partiellement atteints” mais une manière de servir “satisfaisante”(l’agent figure déjà dans le décompte à partir des réductions d’ancienneté).
Si on prend enfin “la liste des secrétaires administratifs de classe supérieure ayant vocation à l’avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle”, on s’aperçoit, sur 18 possibles, que tous ont leurs “objectifs atteints” voire au-delà et une manière de servir “satisfaisante, à l’exception d’un seul, qui a des “objectifs partiellement atteints” mais une manière de servir “satisfaisante”.
Les agents du corps des C
En examinant le tableau retraçant “la liste des agents de catégorie B ayant vocation à l’avancement au grade de secrétaire administratif de classe normale”, comprenant 223 agents pour la Seine-Maritime, on se rend compte que seulement quatre agents n’ont pas leurs “objectifs atteints” et une manière de servir “satisfaisante”, trois des “objectifs partiellement atteints” et une manière de servir “satisfaisante” et deux des “objectifs atteints” mais une manière de servir pas “satisfaisante”.
Seuls deux agents ne rentrent pas dans l’un des deux critères, soit 1,79 %. Pourtant le pourcentage de B non éligibles est de 22,58 % puisque 77,42 % en sont bénéficiaires.
Prime “réserve d’objectifs” : la contre-proposition des représentants du personnel
Réunis avant la tenue de la réunion, les représentants du personnel étaient tombés d’accord pour faire une proposition commune à l’administration, précisions-le, parfaitement conforme aux prescriptions de la circulaire ministérielle du 30 juillet 2010 et permettant que tous les agents en bénéficient.
Répartition : deux niveaux de primes
Un “bas” : 350 € pour 220 agents : 41 A sur 51 (80,39 %) ; 89 B sur 113 (78,76 %) ; C 240 sur 310 (77,42 %).
Un “haut” : 490,63 € pour 254 agents répartis comme suit : 160 C (60 % du corps), 57 B (50 %) et 13 A (25 %).
Autrement dit, nous proposions d’inverser la proportion d’agents bénéficiant de cette tranche “haute” en augmentant sensiblement le nombre de C, un peu celui des B, et en diminuant celui des A (5).
Des arguments inaudibles
Ces arguments, pourtant cohérents, nous les avons évidemment présentés aux préfet et secrétaire général. Comme celui indiquant que la procédure de consultation préalable obligatoire du comité technique paritaire sur les modalités de répartition de prime “réserve d’objectifs” n’avait pas été respecté. Leur seule réponse : hors de question de débattre et encore moins de soumettre à l’avis du comité technique paritaire votre proposition. Insultant.
Lutter jusqu’au bout pour obtenir satisfaction
Pour Sud Intérieur, la partie n’est pas terminée. Nous avons encore un peu de temps pour infléchir la position préfectorale. Nous vous tiendrons prochainement au courant d’une première initiative prise par Sud Intérieur, sur laquelle nous attendons un premier éclairage. Nous réfléchissons également à d’autres actions.
Pour Sud Intérieur, la lutte doit être menée jusqu’au bout.
Solliciter les secrétaires généraux, directeurs et chefs de service
La note du 24 septembre 2010 précise : “L’absence d’attribution fera l’objet d’un entretien systématique avec le directeur ou le secrétaire général de la sous-préfecture”. Il s’agit d’une évolution par rapport à 2009. La note du 16 septembre 2009 indiquait : ” La décision d’attribution ou son absence pourra faire l’objet d’entretiens individuels avec le responsable hiérarchique”. Est-ce la conséquence de la pression mise par Sud Intérieur sur la motivation l’année dernière ? En tout les cas, elle doit encore augmenter !!!
Sud Intérieur vous invite immédiatement à vous “ruer” sur les intéressés pour connaître la “sentence”
Propositions de Sud Intérieur aux exclus
Demander deux choses :
- 1 – d’être accompagné d’une personne de votre choix, ce qui ne doit pas pouvoir vous être refusé.
- 2 – que la “motivation” de l’exclusion qui vous sera présentée oralement le soit par écrit, sous la forme d’un courrier signé du directeur.
Ces demandes sont totalement légitimes. Elles ne sont pas tournées vers les secrétaires généraux, directeurs et autres chefs de service, qui sans aucun doute pour certains, n’étaient pas d’accord avec la répartition imposée de manière autoritaire par le préfet et le secrétaire général.
Des préfets montrent l’exemple
Ces obligations, le préfet de la Sarthe en a lui tiré les conséquences puisque “tous les personnels ayant atteint leurs objectifs et dont la manière de servir a été jugée satisfaisante peuvent ainsi prétendre à l’obtention de cette prime” (6). Son collègue de l’Eure en a fait de même. Dans les faits, la quasi-totalité des agents toucheront bien cette prime dans ces départements.
L’autre point principal du CTP
Il concernait le projet de services et la continuelle réorganisation de la préfecture et des sous-préfectures. Un projet qui confirme, malgré une présentation “idyllique”, une destruction brutale des services, tout particulièrement des sous-préfectures, dont on s’interroge plus que jamais sur l’avenir.
Polyvalence, fusion de services, suppressions massives d’emplois, qualité du service public toujours plus dégradée… Bref, l’accroissement de la souffrance au travail, que le préfet et le secrétaire général feignent d’ignorer. Un exemple révélateur parmi d’autres : tout faire pour que les administrés ne viennent plus aux différents guichets ! C’est donc ça l’amélioration du service public…
(1) Formulation utilisée dans le document remis pour le comité technique paritaire ;
(2) propos tenu par le secrétaire général lors de la commission administrative paritaire du 21 octobre dernier ;
(3) qui se rapprochent finalement de celles du locataire du palais de l’Elysée ;
(4) deux de nos membres y siégeaient pour examiner les réductions d’ancienneté mais aussi l’avancement du corps des catégories C vers le grade du de secrétaire administratif de classe normal du corps des B ;
(5) ne siégeant pas dans la commission administrative paritaire du corps des A, nous n’avons pas accès aux documents la concernant. Mais d’après un calcul qui nous a été communiqué, leur situation n’est pas différente ;
(6) extrait d’un tract de notre section syndicale Sud Intérieur dans la Sarthe.
Solidaires Unitaires Démocratiques Intérieur – Membre de Sud Collectivités Territoriales – Membre de l’Union Syndicale Solidaires – 80-82 rue de Montreuil 75011 Paris – sud.inter at laposte.net – Contacts en Seine-Maritime : Céline RICHARD (SP Dieppe), Bertrand LEROY (DRCL), Denis PÉRAIS (DRCL), Christophe DUPRÉ (DRCL)