Entretien Professionnel 2009 : Quelques utiles rappels

QUI CELA CONCERNE T-IL ?

Les agents titulaires, non-titulaires, contractuels dits “Berkaniens” et les Ouvriers d’Etat.

Pas obligatoire : la participation à l’entretien
Obligatoire : l’évaluation préalable de votre évaluateur
SUD INTÉRIEUR écrit au DRH

PAS OBLIGATOIRE : LA PARTICIPATION A L’ENTRETIEN

Qui n’empêche pas l’évaluation ni l’appréciation de la valeur professionnelle des agents et leur manière de servir. L’absence à l’entretien ne vous empêche nullement de pouvoir bénéficier de réductions d’ancienneté ou d’un avancement.

L’administration centrale des finances (DGFIP), sous la pression des organisations syndicales, notamment de l’Union SNUI-Sud Trésor (membres de l’Union syndicale Solidaires), a été obligée de le reconnaître dès la mise en place de la procédure d’évaluation.

Elle le confirme encore pour l’année 2009 : « Un rappel sera fait aux directions indiquant que les agents sont libres de participer ou non aux entretiens d’évaluation. Le sous-directeur a rappelé très clairement que la notation porte sur le service fait. Ce qui implique que la non participation à l’entretien ne doit en aucun cas influer sur le niveau de notation » (1).

La solution idéale : que les organisations syndicales se battent pour faire respecter explicitement le même cahier des charges qu’aux Finances. Sud Intérieur a adressé en avril un courrier assorti d’une demande d’entretien au DRH du ministère sur le sujet. A ce jour aucune réponse (voir courrier en pages 3 et 4). Mais cette non réponse, qui montre l’embarras du ministère, est en fait l’aveu implicite de la pertinence de notre analyse.

OBLIGATOIRE : L’ÉVALUATION PRÉALABLE DE VOTRE ÉVALUATEUR AVANT DE POUVOIR PROCÉDER AUX ENTRETIENS

OBLIGATOIRE : LA CONVOCATION A L’ ENTRETIEN

Au moins 8 jours à l’avance avec transmission des documents supports dont la fiche de poste ou de fonctions et les objectifs fixés au service.

OBLIGATOIRE : LA TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EVALUATION :

Que les agents participent ou non à l’entretien. La jurisprudence administrative a déjà jugé comme étant “une irrégularité substantielle” cette absence de transmission.

OBLIGATOIRE : LE DELAI DE 8 JOURS LAISSE AUX AGENTS, A COMPTER DE LA REMISE DU COMPTE-RENDU, POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS

Vous devez surtout éviter de signer le compte-rendu à la sortie de l’éventuel entretien. Utilisez pleinement le délai de 8 jours pour présenter vos observations.

PAS OBLIGATOIRE : LA SIGNATURE PAR L’AGENT DU COMPTE-RENDU

En cas de refus, votre supérieur hiérarchique doit apposer une mention en ce sens en la datant, ce qui ouvrira les délais de recours.

POSSIBLE : L’ACCOMPAGNEMENT DE L’AGENT

Le silence des textes réglementaires sur le sujet signifie clairement que c’est envisageable. C’est d’ailleurs ce qu’avait indiqué un formateur de la Préfecture de Seine-Maritime en 2004, lors d’une session de présentation de la mise en place de l’évaluation-notation. Faites-en la demande.

INDISPENSABLE : NE RIEN LAISSER PASSER

Le contenu de votre évaluation est déterminant pour votre carrière : réductions d’ancienneté, avancement, niveau du régime indemnitaire. Vous devez donc être particulièrement vigilants sur son contenu. Il ne faut donc rien laisser passer qui pourrait avoir des incidences néfastes sur la suite de votre carrière. Vous ne devez surtout pas prendre cet exercice à la légère.

EVALUATEUR : UNE POSITION DELICATE

Car ce sont eux qui sont le pivot du dispositif, eux qui remplissent les cases ayant une incidence sur votre carrière. Nous connaissons parfaitement leurs contraintes ; c’est pourquoi ce ne sont donc pas les évaluateurs en tant que personnes qui sont la cible de Sud Intérieur, mais bien le dispositif qui leur confie un rôle précis à jouer.

C’est aussi pour cette raison que les évaluateurs doivent intégrer le fait que les recours qui sont faits par les agents contre leur évaluation, même s’ils prennent forcément un caractère personnel, signifie plus sûrement une contestation du système que de l’individu.

Mais contraintes ne veut pas dire passivité ou soumission. Sud Intérieur reste donc à la disposition des évaluateurs (qui sont aussi des évalués !), qui refusent de jouer ce rôle ingrat.

RAPPEL SUR LA PROCEDURE DE RECOURS

d’abord une saisine obligatoire de l’évaluateur, dont les appréciations contenues dans le compte-rendu serviront au chef de service pour attribuer, à une partie seulement de l’effectif, les réductions d’ancienneté ;
ensuite, si la demande a fait l’objet d’un refus, la saisine de la commission administrative paritaire (CAP).

INDISPENSABLE : S’APPUYER SUR LES SYNDICATS

Avant de décider quoi que ce soit (participation ou non, etc…), venez demander des conseils à Sud Intérieur, qui, depuis le départ, a fourni aux agents une information complète sur le sujet. Du début à la fin de la procédure, Sud Intérieur sera présent, comme chaque année, pour vous aider dans cette séquence, souvent redoutée.

UN DISPOSITIF QU’IL FAUT TOUJOURS COMBATTRE

Pour Sud Intérieur, qui a toujours refusé et dénoncé la logique de compétition individuelle entre collègues induite par ce dispositif d’évaluation, il est indispensable que les agents (y compris les évaluateurs) réfléchissent ensemble à la construction d’une riposte efficace, capable de le mettre en échec ; en tout état de cause, une des pierres angulaires de la destruction du statut de la fonction publique. Il n’y a aucune fatalité à la pérennité de cette évaluation, pour peu qu’elle soit fermement combattue.

UNE OCCASION DE SIGNIFIER NOTRE RAS-LE-BOL

Au moment où le gouvernement nous attaque sur tous les fronts, baisse les salaires, réduit les effectifs, démolit le statut de la fonction publique, etc…, Sud Intérieur pense que cette période d’évaluation doit être l’occasion pour les agents de montrer leur profond désaccord avec toutes ces mesures anti-fonctionnaires. C’est pour cette raison que Sud Intérieur accompagnera les multiples formes que peuvent prendre les résistances (y compris celles liées au boycott). Résistances individuelles et collectives se complètent et participent au renforcement de la mobilisation.

SUD INTÉRIEUR ÉCRIT AU DRH

Le 1er avril 2009

Monsieur le Directeur,

Le Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’outre-mer a décidé de mettre en place en 2008 la procédure d’entretien professionnel, qui supprime notamment la notation.

A l’occasion de la campagne 2009, nous sollicitons un entretien avec vous pour que soient enfin clarifiés plusieurs points dont l’application par des services du ministère n’ait pas sans poser de sérieux problèmes :

la participation à l’entretien n’a aucun caractère obligatoire. Une éventuelle non participation n’empêche en rien la transmission (obligatoire) du compte – rendu à l’agent (1) avec l’énumération par le supérieur hiérarchique direct des différents points devant être renseignés et d’apprécier sa valeur professionnelle et l’atteinte ou non de ses objectifs. L’agent a ensuite la possibilité d’y introduire ses remarques, non immédiatement mais bien dans le délai de 8 jours précité.

Sur ce point très précis, le dispositif appliqué jusqu’en 2007 nous a enseigné, sur l’ensemble du territoire, que des agents n’ayant pas participé à cet entretien avaient toutefois été notés et que certains avaient même bénéficié de réductions d’ancienneté. Quelle plus belle illustration du fait que des agents ayant manifesté un tel refus peuvent donc sans aucun problème bénéficier d’un avancement accéléré au regard de la moyenne. Il faut cependant mettre fin à cette dualité et faire en sorte que tous les agents soient soumis aux mêmes règles.

En outre, et pour illustrer cette dualité, il convient de se souvenir que l’agent, qu’il participe ou non à son entretien, se voit assigner des objectifs dont l’atteinte aura des conséquences y compris sur son régime indemnitaire. Ainsi, dans la circulaire du 25 septembre 2008 sur “la réserve d’objectifs”, on peut lire notamment : « L’attribution de la réserve d’objectifs devra être étroitement articulée avec l’atteinte des objectifs déterminés dans le cadre de l’entretien professionnel ».

Comment se fait-il alors que des agents aient pu bénéficier de ladite prime sans avoir participé à leur entretien ? Et pourquoi dans ce cas, les mêmes agents seraient pénalisés dans l’attribution de réductions d’ancienneté et d’avancement ? Il y a comme une sérieuse contradiction dans cette application à géométrie variable.

Sur le point de la non participation à l’entretien qui ne doit pas pénaliser les agents concernés, rappelons une nouvelle fois que l’administration centrale des finances (DGFIP) l’a de nouveau reconnu : « Un rappel sera fait aux directions indiquant que les agents sont libres de participer ou non aux entretiens d’évaluation. Le sous-directeur a rappelé très clairement que la notation porte sur le service fait (2). Ce qui implique que la non participation à l’entretien ne doit en aucun cas influer sur le niveau de notation » (3). Bref, l’attribution de réductions d’ancienneté ou l’avancement de grade ne sont en aucun manière conditionnés à la participation à l’entretien d’évaluation.

Si la DGFIP reste sous l’emprise de l’évaluation-notation issue du décret du 29 avril 2002, et non de la procédure d’entretien professionnel déclinée par le décret du 17 septembre 2007, cela ne change rien sur l’interprétation des propos du sous-directeur de la Centrale, qui restent tout aussi pertinents dans les deux cas de figure.

Comme les textes doivent s’appliquer à l’identique dans toutes les administrations, on ne peut que s’étonner d’une telle disparité entre, ici, deux de ses composantes.

le supérieur hiérarchique des agents évalués doit lui-même, au préalable, avoir fait l’objet d’une évaluation. Nous avons en effet encore constaté que cette disposition n’était pas toujours respectée.
Concernant le point particulier de la signature ou non du compte-rendu, nous demandons sur ce dernier aspect une particulière vigilance. Nous savons aussi que des évaluateurs ont jusqu’ici (parfois sans doute par méconnaissance de la règle à appliquer), laissé encore croire que cette signature serait obligatoire alors que la circulaire du 20 février 2008 confirme exactement le contraire. Il arrive aussi parfois, par déclinaison, qu’il soit précisé aux agents, qu’en plus de l’obligation de signer, ils devraient le faire au moment où leur sont présentés les documents. Cette pratique ne doit plus avoir droit de cité.

au moment de la fixation de la date de convocation à l’entretien, que soit transmis sans faute à chaque agent, la fiche d’entretien ainsi que la fiche de poste ou de fonctions établie par l’Administration ( cf : page 3 de la circulaire du 20 février).

que les agents qui le souhaitent et qui se rendront à cet entretien, soient assistés de la personne de leur choix. Etant donné les enjeux et les conséquences sur leur carrière, cette requête est parfaitement légitime ; d’autant plus que la procédure continue de rester muette sur ce sujet, ce qui signifie nettement que rien ne s’y oppose. Ne serait – ce pas aussi l’occasion de légitimer les organisations syndicales, dont le gouvernement ne cesse de mettre en avant le rôle incontournable ?

Cette période d’évaluation (qui se déroule rappelons-le dans un rapport hiérarchique de subordination entre l’agent et l’évaluateur) est le plus souvent redoutée par les personnels comme nous le confirment chaque année de nombreux témoignages. Dans ces conditions, le respect scrupuleux de la procédure leur présentant bien l’ensemble des paramètres, aussi bien ceux qui ont un caractère obligatoire que ceux qui n’en ont aucun, constitue, quelque soit l’appréciation que l’on puisse porter sur le dispositif, le socle minimum et indispensable à respecter.

En tout état de cause, nous vous demandons, avant le démarrage de la campagne 2009, de nous préciser formellement votre position, de manière à lever toutes les ambiguïtés relevées ci-dessus. Position qui servirait ensuite de base aux instructions que vous devriez ne pas manquer de transmettre à l’ensemble des services concernés.

Il va de soi également que nous souhaitons également aborder à l’occasion de cet entretien, dans la mesure où nous n’avons toujours pas reçu de réponse à notre courrier du 6 février dernier sur le sujet, la question de la minoration de jours ARTT en cas de dépassement d’un certain nombre de jours de congés maladie pris dans l’année.

Dans l’attente de ce rendez-vous et de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, à l’assurance de nos salutations syndicalistes.

Sud Intérieur

(1) Propos rapporté par L’Unité n° 917 du 10 février 2009, magazine du SNUI. Si, pour ce qui concerne le MIOCT, la notation a été supprimée, il n’en demeure pas moins que les directives des Finances restent valables sur le fond. La circulaire du 20 février 2008 précise en page 5 que « l’absence de communication du compte-rendu à l’agent pourrait entraîner l’irrégularité des décisions prises sur le fondement de l’évaluation » […] ;
(2) la notion de “service fait” étant visée aux articles 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et 64 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
(3) propos rapportés par L’Unité n° 917 du 10 février 2009, magazine du SNUI.

Solidaires Unitaires Démocratiques Intérieur – Membre de Sud Collectivités Territoriales – Membre de l’Union Syndicale Solidaires – Mai 2009 – 80-82, rue de Montreuil 75011 Paris – contacts à la préfecture de l’Essonne : Philippe Gaudron