Pour bien combattre l’évaluation / notation 2007 – 1ère partie

En avril 2007, SUD INTERIEUR a distribué un premier tract relatif à l’évaluation – notation pour commencer à informer les agents sur ce dispositif qui les met en concurrence en cherchant à les diviser.

Il ne faut surtout pas tomber dans ce « panneau », qui fait le jeu de l’Administration.

Il faut au contraire renforcer la solidarité entre tous et agir collectivement, seule manière d’obtenir des garanties pour l’ensemble des agents. SUD INTERIEUR, depuis le départ hostile à cette « réforme », continue d’en réclamer le retrait.

Toujours soucieux d’une information complète des agents, SUD INTERIEUR vous diffuse aujourd’hui un deuxième document . Nous vous exposons ici un certain nombre d’éléments pratiques pour affronter ce moment toujours redouté par les agents. Ils complètent ceux contenus dans le premier document diffusé. Dans tous les cas de figure, soyez assurés que SUD INTERIEUR sera présent dès l’instant où vous ferez appel à lui. D’autres initiatives suivront.

L’entretien d’évaluation

Contrairement à ce que fait croire l’Administration, cet entretien n’est pas un dialogue sans conséquences entre deux personnes. Et pour cause : il se déroule entre l’agent et son supérieur hiérarchique, chargé de rédiger le compte-rendu qui sera pris en compte pour la notation avec des suites en termes d’avancement,et de réductions d’ancienneté donc de carrière. L’agent est donc dans une position de subordination, élément déterminant de la procédure.

Nous vous rappelons une nouvelle fois que que l’entretien d’évaluation n’est pas obligatoire, seule l’évaluation l’est. Dans tous les cas de figure, que vous rendiez ou non à cet entretien, la procédure suivante doit être respectée :

  • votre évaluateur doit être votre supérieur hiérarchique direct et figurer sur une liste établie par l’Administration. Il doit lui – même avoir été évalué. Il doit avoir une connaissance suffisante de votre travail pour pouvoir conduire cette évaluation (il faut donc notamment surveiller son ancienneté dans le poste qu’il occupe et repérer s’il s’agit bien de la personne connaissant le mieux votre activité professionnelle (1)) ;
  • la convocation à cet entretien doit vous être signifiée au moins 8 jours avant celui-ci ;
  • la fiche de fonctions, les objectifs du services ainsi que le compte-rendu de l’évaluation 2006 doivent être communiqués à l’agent avant la tenue éventuelle de l’entretien (2) ;
  • les objectifs individuels doivent être en concordance avec ceux du service et ne peuvent être supérieurs à 3 voire 4 (sauf cas particulier) ;
  • que vous vous rendiez ou non à l’entretien, un compte-rendu doit vous être transmis.. A compter de sa réception, vous avez 7 jours pour présenter vos observations. Utilisez bien ce délai et prenez contact avec SUD INTERIEUR qui vous conseillera dans leur rédaction.

Autres conseils pratiques particuliers qui complètent ceux – donnés ci-dessus, en fonction du choix de se rendre ou non à l’entretien

I – le choix est fait de ne pas s’y rendre

Si vous étiez l’objet de pressions pour vous y rendre, ne vous laissez pas impressionner. Prenez immédiatement contact avec SUD INTERIEUR qui interviendra auprès de l’Administration pour les faire cesser. Nous savons que ce choix sera difficile à faire pour bon nombre d’agents. C’est pourquoi nous vous invitons sans tarder à en parler entre vous et à contacter SUD INTERIEUR pour établir la marche à suivre. Mais dites-vous bien que des agents du Ministère de l’Intérieur (Préfectures comprises) mais aussi d’autres administrations (Finances, Education nationale, Culture, Cohésion sociale etc,…) ont déjà refusé de s’y rendre sans être inquiétés. Sans parler de ceux que l’Administration n’a jamais convoqués…

Point particulièrement important : le fait de ne pas se rendre à l’entretien d’évaluation n’a pas pour conséquence de vous voir “exclu” de la notation, donc d’éventuelles réductions d’ancienneté. Dès l’instant où l’Administration est tenue d’établir un compte-rendu écrit de l’évaluation (que les agents y assistent ou pas), elle l’est également par la suite de proposer une note et une marge de progression. La raison : l’évaluation et la notation sont liées juridiquement.

Là encore, les agents tentés par le refus de se rendre à l’entretien et à qui serait brandie la “menace”, “pas d’entretien – pas de notation”, doivent immédiatement prendre contact avec SUD INTERIEUR pour que nous puissions intervenir auprès de l’Administration. Il ne faut bien évidemment pas se ” contenter ” de paroles, mais bien exiger des écrits, qui restent alors que les paroles s’envolent…

II – Le choix est fait de se rendre à l’entretien

SUD INTERIEUR pense que les agents doivent impérativement discuter entre eux pour envisager la tenue d’entretiens collectifs durant lesquels seraient principalement évoqués la dégradation des conditions de travail liée en particulier à des compressions d’effectifs qui s’enchaînent d’année en année et à la logique du ” résultat”. Nous savons aussi que cette mise en place sera difficile, l’Administration ne voulant surtout pas en entendre parler. Mais qui n’essaie rien n’obtient rien. Dans cette hypothèse, SUD INTERIEUR sera aussi à vos côtés pour vous conseiller.

Dans le cas où vous rendriez individuellement à l’entretien, n’hésitez pas préalablement à solliciter un accompagnement, de préférence par un représentant syndical. Les textes en vigueur ne mentionnent pas qu’il soit interdit d’y recourir. Pour faire évoluer la position de l’Administration, qui a toujours rejeter cette hypothèse sans base légale vraiment incontestable, il faut donc solliciter les évaluateurs sur ce cas de figure. SUD INTERIEUR sera aussi aux côtés de ceux qui choisiraient cette option. En tout état de cause, vous devez impérativement vous souvenir :

  • qu’il s’agit d’un entretien strictement professionnel dans lequel des considérations d’ordre privé (questions relatives à des collègues par exemple) ou liées aux opinions sont interdites ;
  • qu’il ne faut surtout pas signer le document servant de compte-rendu à la sortie de l’entretien, puisque vous disposez de 7 jours pour y introduire vos observations. Vous devez par contre exiger la copie de ce qui a été écrit manuscritement dès la sortie de cet entretien ;
  • qu’il vous faut exiger la proposition de notation et la marge de progression qui seront adressées par votre évaluateur (qui peut éventuellement l’être lui aussi ), au notateur ; d’autant plus qu’ ” il est recommandé (à défaut d’être obligatoire), que l’entretien porte également sur la grille d’appréciation indiquée au recto de la fiche de notation “ (3).

Bien évidemment, vous ne devez pas oublier de prendre des notes. Enfin, Vous ne devez pas vous engager sur les objectifs 2007 qui ne peuvent en aucun cas être chiffrés (ce cas de figure pourrait de nouveau se reproduire, notamment en matière de police des étrangers).

Rappel

Pour les agents à temps partiel, il leur est rappelé que la charge de travail et les objectifs qui leurs sont assignés doivent être adaptés à leur quotité travaillée. Ils doivent donc vérifier (notamment en cas de changement d’affectation récent), s’ils n’occupent pas un poste préalablement occupé par un temps complet. ll en va de même pour les agents ayant des activités nécessitant des absences sur le temps de travail (décharges syndicales, mandats électifs, mutualistes, autres…).

Recours

Le contenu du compte-rendu d’évaluation peut faire l’objet d’un recours pour révision ou modification de de son contenu, dans un délai de 2 mois à compter de la signature par l’agent du compte-rendu, soit directement auprès de l’autorité administrative, soit en passant par la commission administrative paritaire (ce que nos vous conseillons). N’hésitez surtout pas à faire cette démarche dans la mesure où le contenu de l’évaluation sera déterminant pour la notation. Aucun recours contentieux n’est possible, celui-ci étant ouvert à la seule notation. SUD INTERIEUR sera présent pour pour conseiller sur la rédaction de vos observations.

Autres points importants à rappeler

La signature du compte-rendu de l’évaluation ne signifie en rien accord sur son contenu. Vous avez même la possibilité de refuser de le signer (4).

Une chose est certaine : l’évaluation individuelle des agents, qui va de plus en plus conditionner leur carrière, y compris en terme de rémunération, doit être combattue avec vigueur. SUD INTERIEUR soutiendra toutes les formes de contestation, y compris bien entendu le refus de se rendre à l’entretien d’évaluation non obligatoire. C’est par l’action que nous parviendrons à mettre échec ce dispositif arbitraire et à en obtenir le retrait.


 
(1) La possibilité existe de récuser son évaluateur s’il n’apparaît pas remplir tous les garanties « d’objectivité » ;
(2) Attention, la période d’un an prise en compte pour ” évaluer ” l’atteinte des objectifs court à partir de la date fixant l’entretien d’évaluation 2006 – généralement juin 2006 ;
(3) Charte des ressources humaines de la Préfecture de Seine-Maritime, page 5 ;
(4) Dans ce cas de figure, votre évaluateur devra consigner sur le document une formule du genre : ” compte-rendu présenté à l’agent à une date x avec une mention ‘ là telle date, l’agent a refusé de signer ‘ ; c’est à compter de cette date que la notification sera considérée comme effective.


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