Le 27 juillet à 8 heures 34, SUD INTERIEUR a reçu un message émanant du sous-directeur des personnels, Antoine GUERIN.
Nul doute que celui-ci faisait suite à notre dernière adresse du 24 du même mois (1).
Nous aurions aimé pouvoir nous réjouir de cette réponse que nous n’attendions plus si elle avait annoncé une issue positive, ou, à tout le moins, une proposition d’entrevue pour un échange approfondi.
Rien de tout cela pourtant, ce qui ne nous manque de nous interpeller sur la réelle volonté des plus hauts représentants du ministère de l’intérieur de régler cette situation par une autre solution que la reddition sans condition de l’intéressée ?
Car, c’est bien ce qui ressort de la lecture du message, bref, qui nous a été adressé.
Le sous-directeur invite le syndicat à faire pression sur Brigitte BONELLO pour qu’elle se présente à une « contre – expertise, par un médecin, hors département, à la demande de la commission de réforme de la préfecture du Rhône du 19 mars dernier. Sur la base de cette nouvelle expertise, la commission de réforme de la préfecture du Rhône pourra ensuite se prononcer sur l’aptitude de l’intéressée. Il s’agit là de la seule option juridiquement fondée ».
Autrement dit, Antoine GUERIN nous demande de faire en sorte que Brigitte BONELLO
renonce à ses…droits ! Stupéfiant.
QUELQUES PRÉCISIONS UTILES
Sur l’expertise hors département, elle a déjà été…effectuée par un spécialiste agréé.
Sur l’aptitude, nous rappelons que lors cette séance du 19 mars 2015, un praticien membre de l’instance a clairement indiqué – tirant la conclusion logique des conclusions des expertises médicales fournies – que Brigitte BONELLO était apte.
Sur son affirmation selon laquelle, « il s’agi[rai]t là de la seule option juridiquement fondée », nous lui avons déjà expliqué « en long, en large et en travers » que nous en doutions pour plusieurs raisons :
– lors de la séance du 19 mars 2015, ce que ne mentionne pas le procès-verbal, il a été évoqué qu’il s’agissait d’une expertise pour un aménagement de poste, dont les représentants du ministère de l’intérieur savent parfaitement qu’elle n’a pas lieu d’être pour ce motif, puisque cette disposition relève de la compétence du médecin de prévention, non d’un médecin agréé, analyse partagée par écrit par d’autres personnes dont la crédibilité ne peut être mise en doute (2) ;
– pourquoi la commission de réforme n’a-t-elle pas voté sur le recours à une nouvelle expertise ?
– pourquoi est-ce la direction générale de la police nationale (DGPN) qui convoque Brigitte BONELLO pour cette dernière alors que la commission de réforme départementale relève de la compétence du préfet ?
À la différence des représentants du ministère de l’intérieur dont le silence sur ces questions essentielles démontre son embarras, SUD INTERIEUR a produit des arguments juridiquement fondés étayant notre affirmation selon laquelle les convocations répétées devant un nouvel expert étaient abusives et que par déclinaison, le dossier en vue de la réintégration de Brigitte BONELLO contenait tous les éléments permettant au ministre de prendre… « la seule décision juridiquement fondée ».
L’embarras que nous évoquons est corroboré par la réponse rapportée par la journaliste Anaïs CONDOMINES dans son article publié le 27 juillet sur le site metronews : « Du côté de la place Beauvau, les responsables des ressources humaines contactés n’ont pas encore, ce lundi après-midi, « réuni les éléments » pour répondre à nos sollicitations » (3).
Aura-t-elle plus de chance que nous ? Suspense…
« Ironie » de l’histoire, lors de sa prise de fonctions en 2010 comme secrétaire général de la préfecture du Loiret, Antoine GUERIN affirmait : « J’ai un axe, la loi. Elle sera appliquée totalement » (4).
Des paroles aux actes, le chemin serait-il parsemé d’ [insurmontables] embûches ?
Sans complexe, le sous – directeur ose même douter de la volonté de Brigitte BONELLO de vouloir être réintégrée. Comme si sa nouvelle grève de la faim (sa 3 ème ) – dont SUD INTERIEUR rappelle une nouvelle fois qu’il y a toujours été opposé en le disant toujours clairement à l’intéressée – n’était qu’un numéro de « cirque » destiné à « amuser la galerie »…
Une chose est acquise : la réponse du sous-directeur ne correspond certainement pas à «l’examen attentif » exigé du ministre de l’intérieur par le premier ministre dans son adresse au syndicat le 15 juillet 2015.
SUD INTERIEUR, comme il l’est depuis l’origine demeure, lui, toujours à l’entière disposition des décideurs du ministère de l’intérieur pour un dialogue, malheureusement toujours impossible du seul fait de nos interlocuteurs.
Cette mise en perspective était nécessaire avant que vous ne preniez connaissance de notre réponse à Antoine GUERIN, dont le contenu figure dans les pages suivantes.
REINTEGRATION IMMEDIATE
JUSTICE DOIT ENFIN ETRE RENDUE À BRIGITTE BONELLO
NOUS NE LACHONS RIEN
(1) Lien : http://sudinterieur.fr/2015/07/24/brigitte-bonello-danger-grave-et-imminent/
(2) Parmi elles, mais sans exclusive, des praticiens dont les conclusions identiques aux nôtres sont connues des représentants du ministère puisque figurant dans son…dossier.
(3) Lien : http://orleans.blogs.liberation.fr/2010/09/10/antoine-guerin-mon-but-est-de-rencontrer-tout-le-monde/
(4) Lien : http://www.metronews.fr/info/travailleuse-handicapee-elle-se-bat-contre-la-police-nationale-pour-retrouver-son-poste/mogA!BpamIN1lz2wDA/
LE COURRIER DU 28 JUILLET
Rouen, le 28 juillet 2015
Monsieur le sous-directeur,
Vous répondez par courriel du lundi 27 juillet 2015 à 8 heures 34 à la dernière alerte de SUD INTERIEUR à propos de Mme Brigitte BONELLO. Il ne vous est pas possible d’invoquer de bonne foi et sans vous contredire une nouvelle expertise médicale « juridiquement fondée » sans le moindre élément permettant de conclure en ce sens, alors que celle-ci est dénuée de base légale, comme SUD INTERIEUR le démontre dans ses courriers précédents auxquels le syndicat vous invite à vous référer et à enfin répondre sur les arguments que nous développons avec précision (1).
Votre réponse erronée en droit l’est aussi en fait. Une expertise « hors département » a déjà été effectuée par le Docteur GASSER ; un praticien de la commission de réforme du 19 mars a déclaré Mme Brigitte BONELLO apte, comme l’établissent les nombreuses expertises médicales effectuées, notamment celle d’une autre spécialiste de la même matière, le Docteur LAMOTHE. Une nouvelle expertise est dès lors dilatoire et la Cour de cassation sanctionne les « stratagèmes ».
SUD INTERIEUR constate que votre courriel du 27 juillet tente de faire pression sur un syndicat pour qu’il convainque un agent public à renoncer à l’effectivité de ses garanties fondamentales et qu’il se soumette à votre injonction d’une « contre-expertise, par un médecin, hors département », laquelle est illégale (supra) alors que le dossier établit que l’employeur a commis une faute en ayant « fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié » (Cour de cassation, Soc N°13.28201 du 30 juin 2015).
L’argumentation de votre mel du 27 juillet est sanctionnée, puisque « constitue un faux l’acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d’éluder la loi et de créer l’apparence d’une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui.» (Crim N°04-84742), que « le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.» (CE N° 381061 du 19 juin 2014), qu’il s’agit d’une infraction formelle (Cour de cassation, Crim N° 11-81.362 du 14 janvier 2014), que l’employeur a une obligation de résultat à la prévenir (Cour de cassation, Soc n°05-43.914 du 21 juin 2006) et que les normes européennes de comportement s’appliquant à tout employeur public sont durablement méprisées.
SUD INTERIEUR alerte depuis longtemps sur les échecs à la loi participant à l’atteinte à la dignité de Mme Brigitte BONELLO. La persistance de cette situation dommageable soulève la question du manquement grave et du détournement de pouvoir. SUD INTERIEUR vous demande d’ordonner immédiatement de réintégrer Madame Brigitte BONELLO comme vous en avez le pouvoir et comme en justifient les éléments de faits et de droit à votre disposition. Vous êtes seul responsable de votre refus à répondre favorablement à cette demande.
SUD INTERIEUR reste à votre écoute pour replacer l’intéressée dans ses droits, conformément à l’obligation faite à l’administration posée par la circulaire du premier ministre du 6 février 1995 (NOR: PRMX9500645C) relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, réformée et remplacée par la celle du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits (NOR : PRMX1109903C), conformément à l’article 39 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Tout ce qui précède amène logiquement SUD INTERIEUR à renouveler sa demande de réintégration immédiate de Mme Brigitte BONELLO.
Le syndicat reste toujours à votre disposition pour vous rencontrer et dialoguer.
Dans l’attente de vous lire, recevez, Monsieur le sous-directeur, nos salutations syndicales.
SUD INTERIEUR
Objet : réintégration de Mme Brigitte BONELLO – échecs à la loi – faux
Réf : votre mel du 27 juillet 2015 – nos courriers des 23 mars, 22 juin, 2 et 15 juillet, nos mels des 28 mai et 24 juillet
PJ : 2
Courrier adressé en recommandé avec accusé de réception
Copies :
– M. Michel LALANDE – directeur de cabinet du ministre
– M. Denis ROBIN – secrétaire général du ministère
– M. Jean-Marc FALCONE – directeur général de la police nationale
– Mme Nathalie COLIN – directrice des ressources humaines
– M. Michèle KIRRY – directrice des ressources et des compétences et des ressources humaines
– M. Jean-Gabriel DELACROY – adjoint au sous-directeur des personnels
– M. Matthieu BLET – adjoint au chef de bureau des affaires, des études et des statuts
– M. Gérard GAVORY – préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
– M. Bernard LESNE – secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Est
– Docteur Laurent MAGNIER – médecin chef adjoint de la police nationale
– Docteur Valérie SEYSSIECQ – médecin inspecteur régional des services centraux du ministère de l’intérieur
– M. Frédéric LAUZE – médiateur interne police nationale
– comité de soutien
– association « SOS Fonctionnaires »
– Union syndicale Solidaires
– Madame Brigitte BONELLO
– autres destinataires
(1) Ce qui n’est absolument pas le cas depuis des mois puisque votre seule réponse demeure le silence sur toutes les questions que nous avons soulevées sur le… non fondement juridique de la position du ministère