C’est le titre d’un document réalisé par la Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle Nord – Pas-de-Calais de novembre 2003 sur le harcèlement moral dans le secteur privé que nous reprenons dans ce tract en l’enrichissant d’une comparaison avec la fonction publique. Il s’agit d’un premier document non exhaustif sur le sujet, qui sera complété ultérieurement d’un autre.
Ce phénomène est décuplé avec les massives compressions d’effectifs que nous subissons depuis quelques années. Pour Sud Intérieur, il est nécessaire de vous informer mais aussi de vous donner l’envie de combattre efficacement et collectivement ce fléau.
Comment le reconnaître ?
Typologie du harcèlement
À différencier
Caractéristiques communes
Le cadre juridique
Définition retenue dans le Code du Travail
Déclinaison dans la fonction publique
Protection des victimes et témoins
Déclinaison dans la fonction publique
Sanctions
Que faire ?
Pourquoi Sud Intérieur est opposé à la LOPPSI
La LOPPSI 2 fourmille de ces nouvelles trouvailles
La vidéo-surveillance : inefficace
Bientôt des milices privées ?
Privatisation des missions de police : qui en profite ?
Sud Intérieur exige
Comment le reconnaître ? Les 12 principaux comportements de harcèlement psychologique
- 1. Propos camouflés :
– propos anodins laissant planer un reproche
– accusation sans fondements - 2. Refus de communiquer :
– cessation de tout contact avec la victime - 3. Discours partial ou mensonger
- 4. Refus de formation professionnelle punition
- 5. Refus de soutien professionnel
- 6. Compétences mises en doute
- 7. Manque de respect
- 8. Harcèlement administratif
- 9. Contrôle excessif
- 10. Menaces
- 11. Intimidation
- 12. Exclusion
Typologie du harcèlement
- Individuel
- Institutionnel
- Stratégique ou professionnel
- Transversal ou horizontal
- Vertical
À différencier de :
- Stress
- Conflit ouvert
- Gestion autoritaire et violence
- Harcèlement sexuel
- Contraintes professionnelles
- Agissements pouvant être considérés comme des actes négatifs
Caractéristiques communes aux différentes définitions
- 1. Répétitivité
- 2. Atteinte à la dignité
- 3. Dégradation des conditions de travail
- 4. Altération de la santé physique ou mentale
Le cadre juridique
Définition retenue dans le Code du Travail
Article L1152-1 : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Déclinaison dans la fonction publique y compris pour les agents non titulaires de droit public
Article 6 quinquiès de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires reprend la définition du Code du Travail à l’identique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Protection des victimes et témoins dans le Code du Travail
Art. L1222-1 : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
Art. L1152-2 : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire […] ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ».
Art. L1152-3 : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ».
Art. L1152-4 : « L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ».
Art. L1154-1 : « Lorsque survient un litige […] Le juge forme sa conviction » [ partage entre les deux parties dans la charge de la preuve].
Art. L1154-2 : « Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent exercer en justice ».
Art. L1152-6 : « Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre […] Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les parties ».
Déclinaison dans la fonction publique y compris pour les agents non titulaires de droit public
Article 6 quinquiès de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucune mesure [le] concernant […] ne peut être prise à[son]égard en prenant en considération le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral […] qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements […] qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés ».
Article 11 de la même loi : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages[le harcèlement moral est classé dans cette catégorie] dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté […et] d’accorder sa protection au fonctionnaire ». C’est ce que l’on appelle la protection fonctionnelle.
Sanctions
Art. L1152-5 du Code du Travail et article 6 quinquiès de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : « sanction disciplinaire » pour les auteurs.
Art. L1155-1 du Code du Travail : « porter ou de tenter de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions de médiateur […] est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 Euros ».
Art. 222-33-2 du Code Pénal et L1155-2 du Code du Travail : « punis d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ».
La procédure pénale s’applique aussi bien entendu à la fonction publique.
Que faire ?
Gérer les conflits : régler à temps les différends ou les difficultés de relations qui pourraient dégénérer ; veiller aux petits agissements anodins qui se multiplient ; nommer les choses en mettant fin aux non-dits ; régler les problèmes de dysfonctionnement, d’organisation du travail ; sanctionner les comportements assimilables à du harcèlement.
EN PARLER, aux assistants sociaux, aux médecins de prévention et bien évidemment à Sud Intérieur, qui fait de la souffrance au travail, comme l’Union syndicale Solidaires à laquelle nous appartenons, un axe prioritaire de revendications. Le seul choix : se battre pour éradiquer ce fléau.
Pour lutter contre le harcèlement moral, une adresse :
Sud Intérieur
Pourquoi Sud Intérieur est opposé à la LOPPSI
Promulguée en 2002, la Loi d’Orientation et de Programmation de la Sécurité Intérieure (LOPSI), voulait définir les orientations nationales des politiques de sécurité. Réorganisant -à grand frais de moyens humains et financiers- les services de police nationale et de gendarmerie.
Elle a connu un tel succès (avec une augmentation d’environ 30 % du nombre de gardes à vue, la généralisation des fichages STIC et JUDEX), qu’elle appelait nécessairement une suite.
Pour la nouvelle mouture, un « P » de plus pour « Performance ». On entend ainsi performer la sécurité intérieure, c’est-à-dire « augmenter son rendement ». Plus de chiffre, encore et toujours…
Malgré cet intitulé qui pourrait laisser imaginer quelque chose de réfléchi, la LOPPSI 2 se révèle être, comme tous les autres textes de l’ère Sarkozy (tant ministre de l’intérieur que président) un texte de circonstances, un « mille feuilles » répondant à l’adage « un fait divers, une loi » qui marque sa politique.
Entre-temps, la Loi sur la Sécurité Intérieure (L.S.I.) de 2006 est venue encore renforcer cette tendance.
En 2006, on se souvient de la « correctionnalisation » du racolage, de la création du délit d’occupation des hall d’immeuble… autant de textes inapplicables par les professionnels que nous sommes mais pouvant donner le change au « bon peuple ».
Nous assistons tout doucement à une judiciarisation de la société, à un lent enfermement dans un carcan sécuritaire.
La LOPPSI 2 fourmille de ces nouvelles trouvailles
Nous ne pouvons les détailler toutes et cela a été fait par de nombreuses organisations (associations, syndicats, partis…). Quelques exemples sont cependant emblématiques de l’ensemble du texte.
Ainsi la « vente à la sauvette » (ces dangereux malfaiteurs vendeurs de Tour Eiffel en plastique ou de marrons chauds) est érigée en délit donc susceptible d’une mesure de garde à vue.
Alors que d’un coté on fait semblant de faire baisser les chiffres de garde à vue, de l’autre on trouve un moyen de les augmenter… sans compter que la politique du chiffre y trouvera son compte !
Comme pour la chasse à l’étranger sans papiers ou l’usager de stupéfiant le « bâton » passe de la case « fait constaté » à la case « fait élucidé ».
Nous dénonçons sans relâche avec nos partenaires syndicaux ou associatifs (Syndicat de la Magistrature, Ligue des Droits de l’Homme) l’inflation textuelle pénale et notamment de ces textes répressifs dans lesquels même les magistrats ont du mal à se retrouver.
La vidéo-surveillance : inefficace
Dans un autre domaine, la LOPPSI 2 généralise l’utilisation de la vidéo-surveillance (qu’elle appelle « vidéo-protection » pour mieux la faire passer). On s’enfonce dans l’impasse qu’ont connu nos voisins britanniques et qui font un retour en arrière sur ce sujet.
Car la vidéosurveillance n’a aucun effet sur la délinquance, comme le reconnaît d’ailleurs un policier anglais : « Année après année, la vidéosurveillance provoque, en termes de lutte contre la criminalité, un vaste gaspillage d’argent public. Ou, pour reprendre les termes de M. Mick Neville, responsable du bureau des images, identifications et détections visuelles (Viido) de la police métropolitaine de Londres (Scotland Yard) : « Un fiasco complet […] Les études menées au Royaume-Uni ne trouvent aucune corrélation entre le taux d’élucidation des délits et le nombre de caméras installées. Une conclusion intéressante dans un pays qui compte une caméra pour quatorze habitants…» (1).
Autre problème… Mais qui regardera ces caméras ?
Bientôt des milices privées ?
Pourquoi pas ces « citoyens-relais » ! Car la LOPPSI 2 prévoit de mettre des citoyens au service de la police qui pourra leur confier des missions de surveillance du voisinage.
La police est une affaire de personnels formés à cet exercice. Ces missions étaient hier dévolues aux ilotiers puis aux policiers de proximité. On a supprimé ces missions jugées improductives. Les confier à de possibles milices privées est particulièrement inquiétant.
Privatisation des missions de police : qui en profite ?
D’autres dispositions de la LOPPSI 2 démontrent cette volonté de privatiser les missions de police (agents de sécurité privés, police municipale…) sans parler de l’installation de centaine de milliers de caméra de vidéo-surveillance. Un fort lucratif marché pour les entreprises du secteur. Le répressif, c’est rentable pour…elles !!!
Signalons à ce titre, qu’Alain BAUER, nommé en 2003 à la présidence du Conseil d’Orientation de l’Observatoire National de la Délinquance (2) par Nicolas Sarkozy alors ministre de l’Intérieur (3), avait été, de 1988 à 1990, conseiller auprès du premier ministre… socialiste (4), Michel ROCARD. Il a joué un rôle important dans la conversion de cette formation politique à la philosophie sécuritaire.
Mais Alain BAUER a aussi le sens des affaires puisqu’il a été le PDG d’une société d’audit en… sécurité, AB associates jusqu’en juillet 2010 (5). Bref, l’inflation sécuritaire lui a aussi apporté des rentrées sonnantes et trébuchantes… Vous avez dit conflits d’intérêts ?
Cette LOPPSI 2 recèle toujours les mêmes obsessions : peines-planchers (à quand la suppression des juges, remplacés par des machines automatiques distributrices de peines ?), renforcement de la procédure pénale des mineurs (comparution immédiate, couvre-feu …).
Aucune comparution immédiate n’est par contre prévue pour les employeurs en infraction avec le Code du Travail, pour les adeptes de la grande délinquance financière.
Il est vrai que le gouvernement est largement plus occupé à détruire les droits des travailleurs et des précaires qu’à s’attaquer à ses donneurs d’ordre, à qui il obéit scrupuleusement, les détenteurs du pouvoir économique : les milliardaires Bernard ARNAULT, Martin BOUYGUES, Serge DASSAULT, Arnaud LAGARDERE, François PINAULT, etc…
Ce texte est à rejeter dans son intégralité. Il n’est qu’une des lubies de plus de la politique orwellienne du gouvernement en place.
Ne nous y trompons pas, cette loi est terriblement dangereuse, y compris pour les policiers, transformés plus que jamais en gardiens de l’ordre établi, celui des puissants.
Sud Intérieur exige :
– outre la suppression de cette loi de circonstance dont l’objet est de faire diversion en mettant encore et toujours en avant les questions sécuritaires en lieu et place de la question sociale, l’ensemble de celles prises depuis une quinzaine d’années par tous les gouvernements visant à durcir l’arsenal pénal et répressif ;
– la fin de l’inflation textuelle ;
– une vraie réflexion sur les problèmes de sécurité/justice/carcéralité et non un vulgaire programme électoral.
Sud Intérieur : du fond et de la méthode
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(1) Extraits de l’article « Sous l’oeil myope des caméras » de Noë LE BLANC paru dans Le Monde Diplomatique de septembre 2008. Consultable sur http://www.monde-diplomatique.fr/2008/09/LE_BLANC/16294 ;
(2) devenu depuis Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales ;
(3) il est systématiquement consulté sur les questions de sécurité par tous les ministres de l’Intérieur depuis Jean-Pierre CHEVENEMENT ;
(4) pour consulter les multiples casquettes d’Alain BAUER, se rendre sur http://alainbauer.com/fr/alain-bauer.html et http://alainbauer.com/fr/missions-publiques.html ;
(5) Source http://fr.wikipedia.org/wiki/Alain_Bauer
Solidaires Unitaires Démocratiques Intérieur – Membre de Sud Collectivités Territoriales – Membre de l’Union Syndicale Solidaires – 80-82, rue de Montreuil 75011 Paris – sud.inter at laposte,net – www.sudinterieur.fr – Février 2011