Une promesse de « titularisation » du Président de la République, qui passe par une promesse d’« amélioration des conditions d’emploi » (groupes de travail avec les organisations syndicales), pour aboutir à une « modernisation des conditions d’emploi ». Voilà comment le gouvernement essaye de noyer le poisson.

Pourtant, le pourcentage de 16,5 % de contractuels dans la Fonction publique, recensés fin 2008, s’est accru non seulement en 2009 mais également en 2010. Les échos de la presse du 30/12/2010 constatent, eux aussi, que le nombre de non titulaires progresse deux fois plus vite que l’ensemble des effectifs publics.

Le dogme de non remplacement d’un départ à la retraite sur deux n’est tenable pour personne, ni pour les fonctionnaires qui travaillent dans des conditions déplorables de stress, ni pour les usagers qui n’ont pas la qualité de service public qu’ils sont en droit d’attendre. Tout cela est tellement vrai, que pour quatre emplois de titulaires non remplacés, est créé un emploi de non titulaire. Quand les emplois de titulaires sont chassés par la porte, les emplois précaires entrent par la fenêtre !

De nombreux groupes de travail sur ce sujet se sont tenus durant les derniers mois de l’année 2010. Mais, comme cela se passe depuis un certain temps, les propositions gouvernementales ont été médiatisées, avant même que les organisations syndicales n’en soient averties. La méthode gouvernementale, c’est d’abord je décide puis ensuite j’explique les « décisions » !

À la lecture de certaines propositions, chacun pourra comprendre le total désaccord de Solidaires :

• Évocation de mise en place d’un dispositif de transformation de certains CDD en CDI dès lors qu’ils justifient de 6 années de CDD effectuées en 8 ans (ce qui n’assouplit en rien les conditions qui existent déjà !) ;
• ouverture de concours spécifiques, sur 3 ans, pour les seuls agents non titulaires en CDI, et à la discrétion des administrations ;
• création d’un contrat de projet, contrat « à terme incertain » ;
• mise en cohérence de la définition des cas de recours au contrat avec les situations dans lesquelles il est recouru aujourd’hui à des agents non titulaires (et la loi mobilité, et le recours à l’intérim…c’est oublié ?).

Pour Solidaires, le projet gouvernemental ne met pas fin à la situation précaire des CDD renouvelables, alors qu’il s’agit d’une situation aberrante de précarité de longue durée qu’aucun employeur privé ne pourrait se permettre.

Ce que le gouvernement appelle moderniser, c’est renoncer aux progrès sociaux accomplis pendant ces dernières décennies.
Proposer la création d’un contrat de projet « à terme incertain » est une légalisation de l’ultra précarité. Ce contrat, créé par le décret 2009-1482 de décembre 2009, devait être testé pendant 5 ans. Après un an de « test », il fait déjà l’unanimité contre lui.

Ce que Solidaires demande, c’est que, sur une période transitoire, soit organisé un plan de titularisation pour tous les CDD et CDI correspondant à des besoins permanents (y compris ceux financés sur ressources propres des opérateurs), ce qui suppose des créations d’emploi à la hauteur des besoins, pour revenir ensuite à une situation normale de recrutement du nombre de titulaires nécessaire pour assurer un service public digne de ce nom.

Pour Solidaires, la définition des cas de recours pour des besoins permanents ne doit pas être modelée sur les errements actuels : s’il y a des besoins permanents, ils doivent être pourvus par des emplois de titulaires.

Il faut que les agents non titulaires disposent, dans les faits, des droits qui leur sont accordés par les textes (formation, représentation syndicale, mobilité choisie …). Il faut également que cesse l’arbitraire qui préside à leur recrutement et à leur gestion et harmoniser leurs rémunérations avec celles des fonctionnaires : à travail égal, salaire égal (pas plus et pas moins).

Les propositions gouvernementales sont loin du compte !
La situation précaire des contractuels ne peut évoluer favorablement que par la création des postes de titulaires nécessaires à un service public de qualité.

Solidaires Fonction Publique 04/01/2011 CONTACT Dorine PASQUALINI