Le 8 août 2012, SUD INTERIEUR avait saisi le ministre de l’intérieur pour obtenir la communication de 2 audits internes relatifs à la situation dégradée effectués à la sous-préfecture de SAINTES (17).

Malgré l’avis favorable (sous certaines conditions) émis par la commission d’accès aux documents administratifs sollicitée préalablement, le ministre avait refusé de nous adresser ces deux documents, nous obligeant ainsi à déposer une requête devant le tribunal administratif (TA) de PARIS le 25 juin 2013 pour qu’il statue.

Dans un premier arrêt du 29 janvier 2015, le juge administratif a fait droit à notre première demande : la transmission aux seuls magistrats dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement des deux audits pour qu’ils apprécient s’ils seraient communicables ou non au syndicat.

LE MINISTERE DE L’INTERIEUR
ENVOIE « BALADER » LE TA

La juridiction n’a en effet jamais vu la « couleur » des 2 audits, et ce malgré une dernière relance adressée le 10 juin 2015.

En langage imagé, cela s’appelle faire un « bras d’honneur » à son interlocuteur.

En définitive, le TA va rendre une seconde décision à la suite de l’audience du 22 octobre 2015. Elle devrait de nouveau être favorable à SUD INTERIEUR puisque les conclusions du rapporteur public (1) proposent de donner satisfaction à l’une ou l’autre de nos demandes :

« 1/Soit annulation du refus de communication du 31 mai 2013 du ministre de l’intérieur refusant de communiquer deux rapports d’audit demandés en raison du refus opposé au tribunal à la suite du jugement
avant-dire droit du 29 janvier 2015 ; 2/Soit décision d’imposer d’office au ministre de l’intérieur une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du nouveau jugement à intervenir aux fins d’obtenir les documents sollicités et permettre au juge de remplir son office ».

LE MINISTERE ENCORE DANS L’ILLEGALITE

Selon toute vraisemblance, SUD INTERIEUR va donc de nouveau faire condamner le ministère de l’intérieur (ou un de ses services), dans un énième contentieux nous opposant à lui ; une nouvelle démonstration de la fiabilité des argumentaires produits par notre syndicat (2).

La violation de la loi et des règlements est donc une spécialité assez répandue dans notre « vieille » institution (3) qui se prétend pourtant garante du respect de la…légalité…

Et dire que l’actuel sous-directeur des ressources humaines, M. Antoine GUERIN, avait osé affirmer à l’occasion de sa prise de fonctions comme secrétaire général de la préfecture du LOIRET en 2010 : « J’ai un axe, la loi. Elle sera appliquée totalement » (4). Des paroles aux actes, le chemin est parfois…sinueux !

QU’ON SE LE DISE
SEULE LA LUTTE PERMET DE GAGNER
SUD INTERIEUR
DU FOND ET DE LA METHODE
FRANCHISSEZ LE PAS
REJOIGNEZ NOUS

(1) Dans la quasi-totalité des cas, les juges administratifs suivent les conclusions du rapporteur public
(2) Pour consulter quelques succès édifiants (série en cours) : http://sudinterieur.fr/2015/09/28/dossier-brigitte-bonello-deux-camouflets-cinglants-pour-le-ministere-de-linterieur/ ;
http://sudinterieur.fr/2014/11/25/prime-de-fonctions-informatique-nouvelle-
victoire-de-sud-interieur/;
http://sudinterieur.fr/2012/11/28/primes-de-fin-dannee-illegalites/#more-226 ou
http://sudinterieur.fr/2012/11/22/tract-novembre-2012-sud-un-syndicat-efficace-quelques-exemples/
(3) Il serait trop long pour SUD INTERIEUR, tellement la liste est longue, de vous citer tous les exemples que nous connaissons
(4) Lien : http://orleans.blogs.liberation.fr/2010/09/10/antoine-guerin-mon-but-est-de-rencontrer-tout-le-monde/

VERSION PDF – LE MINISTERE NE RESPECTE PAS UNE DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF